Droit international de la guerre - L'arrêt sur les exceptions préliminaires du 2 février 2024 de la Cour internationale de Justice dans l'affaire Ukraine c. Fédération de Russie : une victoire pour qui ?

Extraits

[...] La compétence matérielle extensive de la CIJ suit les dispositions des articles 36 et 38 du Statut de la Cour internationale de justice dans le cadre des questions processuelles relatives au contentieux3. C'est l'interprétation d'une matérialité restrictive qui a été retenue par la Cour dans la présente affaire, dans la mesure où la question contentieuse relève d'une importance capitale pour les parties : traiter de la notion en droit de génocide relative à la Convention sur le génocide4, fondement sur lequel s'est présentée la partie ukrainienne à la Cour et a interjeté ses requêtes et sur lequel il est très peu susceptible d'obtenir, en amont, le consentement des parties qui doivent « dans un même acte, accepter la compétence de la Cour et la saisir5 ». [...]

[...] Des principes sous-jacents à la compétence matérielle de la CIJ en droit international de la guerre La compétence matérielle restrictive est toutefois enchâssée dans des principes sous-jacents au droit international public et, plus limitativement, au droit international de la guerre. Toutefois, ces principes sont eux-mêmes interprétés restrictivement dans la mesure où ils protègent le statut d'arbitre que la Cour revêt à l'égard des parties6. Critiquable, cette position négligerait l'idée que le « droit des gens » est d'abord conçu et existant « par les gens et pour les gens7 », ce qui revient à admettre une plus grande conception de la matérialité de la Cour dans ces questions d'une très haute importance dès lors qu'il est matière de droits fondamentaux8. [...]

[...] Droit international de la guerre - L'arrêt sur les exceptions préliminaires du 2 février 2024 de la Cour internationale de Justice dans l'affaire Ukraine c. Fédération de Russie : une victoire pour qui ? L'arrêt sur les exceptions préliminaires du 2 février 2024 de la Cour internationale de justice dans l'affaire Ukraine c. Fédération de Russie : une victoire pour qui ? « Bien que nous respections le processus juridique de la Cour internationale de justice, cette décision réduit potentiellement la portée de la Convention sur le génocide et met au défi la capacité de la communauté internationale à aborder les violations graves des droits humains1 ». [...]

[...] C'est en ces mots, critiques, que s'exprime la vice-présidente par intérim de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) à la suite de la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire Ukraine contre Fédération de Russie du 2 février 2024. Il s'ensuit une question de nature à toucher l'esprit même de la Convention sur le génocide et, plus largement, le droit international public : dans quelle mesure la décision de la CIJ pose-t-elle les jalons d'une analyse jurisprudentielle essentiellement matérielle de la question génocidaire en droit international public et, plus restrictivement, en droit international de la guerre ? [...]

[...] Fonction de la puissance des États dans les litiges, la Cour serait avalisée dans les faits11. Perpétuation de certains habitus au prisme de la sociologie du droit12, ce rôle de la Cour internationale de justice pose des problèmes fondamentaux dans l'effectivité in concreto du droit international de la guerre, reproduisant à l'échelle internationale des processus de domination entre parties étatiques sujettes au contentieux du droit international de la guerre13 : ce qui, au fond, s'est manifesté dans le cas d'espèce. Dans sa décision, la CIJ a limité la portée de la notion de génocide à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après, « Convention sur le génocide ») dans la mesure où « l'Ukraine ayant saisi la Cour sur la base de la Convention sur le génocide, seule celle-ci détermine le champ matériel de la compétence de la Cour », ainsi que le rappelle le juge ad hoc Daudet. [...]