Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, n°17-10.516 - Un individu poussant un usager dans une rame de RER constitue-t-il un fait du tiers qui présente des caractéristiques d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, éléments de la force majeure, et donc de nature à exonérer le transporteur ferroviaire de sa responsabilité ?

Extraits

[...] Cette rigueur légendaire de la Cour de cassation à l'égard de la SNCF est parfois battue en brèche. La Cour a par exemple, pu admettre que le rôle actif de la chose soit dû à un événement de force majeure qui trouverait sa source soit dans un événement naturel (Cass. 2e civ juillet 2006) soit dans le fait d'un tiers. C'est dans ce sillage que s'inscrit la Cour de cassation en l'espèce. La preuve de la force majeure, si elle est rapportée, vient démontrer que le gardien d'une chose ne pouvait ni prévoir ni empêcher l'intervention de la chose dans la réalisation du dommage et qu'il y avait absence de causalité dans la survenance du fait de la chose. [...]

[...] La SNCF qui était le gardien en l'espèce, n'était pas en mesure de prouver le rôle passif de la chose, à savoir que celle-ci était seulement intervenue matériellement dans le dommage sans jouer un quelconque rôle actif Le fait exonératoire de la force majeure Le gardien de la chose qui est défendeur au recours, a deux possibilités pour s'exonérer de sa responsabilité. La première consiste à démontrer que le dommage trouverait sa source dans un événement de force majeure et non du fait de la chose ; la deuxième consiste à démontrer que le fait de la chose constituerait pour lui un événement de force majeure. [...]

[...] La Cour semble user d'un critère de proportionnalité pour évaluer le caractère d'imprévision en appréciant d'une part, l'existence moyens humains ou matériels de nature à éviter la réalisation de l'événement et ensuite, la faisabilité de la mise en place de ces différents moyens. Dans cette balance, la disproportionnalité entre l'un et l'autre de ses éléments permettra la caractérisation de l'imprévision et en conséquence, la force majeure. L'appréciation du caractère économique se ferait ainsi selon la Cour, à partir d'un critère économique. [...]

[...] La faute du tiers consisterait dans le fait de pousser ou d'entrainer dans sa chute la victime sur la rame ; tandis que le fait d'une chose consisterait dans le fait pour le véhicule de heurter la victime. Pour établir l'existence d'un fait de la chose, il faudrait démontrer d'abord que la chose est matériellement intervenue dans la réalisation du dommage, et ensuite qu'elle y'a joué un rôle actif. D'abord, la preuve de l'intervention matérielle de la chose incombant au demandeur réside dans le fait que la chose ait pris part au processus dommageable peu importe que la victime se soit par ailleurs montrée très imprudente (Cass. [...]

[...] Le relevé d'un état psychologique inquiétant serait en outre un élément important de nature à expliquer les causes du geste irrationnel de l'agresseur et conforter la thèse du défendeur qui se prévaudrait de l'exonération par la force majeure. En outre, la Cour relève que « l'enquête pénale avait conclu à un homicide volontaire et à un suicide », ce qui renvoie à une infraction à coloration pénale bien particulière qu'est la faute intentionnelle. Ainsi, la faute intentionnelle semblerait constituer une nouvelle modalité d'appréciation de l'irrésistibilité, mais non une cause autonome d'exonération. La Cour de cassation devra confirmer la suffisance de la faute intentionnelle dans la caractérisation de l'irrésistibilité de l'événement. [...]