Doc du juriste

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16 Nov. 2009

Le régime de la responsabilité du fait des choses - cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

En se rendant dans une grande surface, proche de son domicile, le demandeur à l'action heurte à l'entrée du magasin une paroi latérale en verre qui se brise sous le choc et le blesse. La victime souhaite savoir si elle pourra obtenir une indemnisation du dommage qu'elle a subi. Pour que la...

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16 Nov. 2009

Les héritiers et la succession - cas pratiques

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Selon l'énoncé le propriétaire d'un immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement d'un arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement de la dette de...

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16 Nov. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 21 avril 2005 - la notion de compétence du tribunal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 21 Avril 2005 la deuxième chambre civile précise la notion de compétence du tribunal. Il s'agit du trésorier principal de Cannes qui, après avoir été autorisé par un juge de l'exécution, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant au...

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14 Nov. 2009

Cas pratiques de droit civil

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Valentine a décidé de profiter d'un crédit afin de parfaire son style d'artiste. Elle s'est ainsi adressée à la société Crédicas qui lui consent une ouverture de crédit utilisable par fraction. Un contrat est ainsi établi entre la société et Valentine. Valentine se voit refuser son paiement...

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13 Nov. 2009

Contrôle et pouvoir de la Cour de cassation

Cours de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation exerce un contrôle normatif des jugements de second degré. En d'autres termes, elle s'attache à savoir si la règle de droit a bien été appliquée et interprétée ; et les faits correctement qualifiés. Pourtant, dans certaines circonstances, les pouvoirs de la Cour sont...

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12 Nov. 2009

La responsabilité des personnes publiques est-elle générale et absolue ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnait pour la première fois le principe de responsabilité des personnes publiques « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans...

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12 Nov. 2009

Existe-t-il encore un ordre public ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Si les sectes ne troublent pas l'ordre public, il n'y a pas lieu de les interdire » déclarait il y a quelques années Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy dans une interview donnée au Figaro. L'ordre public, que l'on pourrait définir comme l'ensemble des...

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12 Nov. 2009

Les droits et obligations résultant de la parenté

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La parenté crée entre ceux qu'elle unit, à la fois des droits personnels et des droits patrimoniaux.

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12 Nov. 2009

Les effets du changement ultérieur du régime matrimonial

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Entre les parties, l'article 1397 alinéa 6 du Code civil dispose que « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». Donc, en l'absence de la procédure d'homologation, c'est la date de signature de la convention modificative du contrat...

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12 Nov. 2009

Le régime juridique du gage-espèces - publié le 12/11/2009

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Règle de principe : quand il y a individualisation de la somme versée, sur un compte spécifique, il n'y a pas gage-espèces et notamment pas ses effets particuliers = on est dans le cadre d'un gage ou nantissement classique. Il n'y a de gage-espèces que lorsque la somme donnée en garantie...

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12 Nov. 2009

La capacité à contracter un contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La capacité des parties est la deuxième condition posée par l'article 1108 du Code civil pour la validité du contrat. Selon l'article 1123 du Code civil, « toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi ». La capacité des personnes aussi bien morales...

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12 Nov. 2009

Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l'exercice de l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d'une infraction exercent l'action civile pour...

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12 Nov. 2009

Régimes matrimoniaux : la gestion des biens communs

Dissertation de 13 pages - Droit civil

La gestion des biens communs obéit, en temps normal, à trois degrés de pouvoirs, qui sont fixés par la loi (I). Lorsque l'un des époux passe outre cette répartition légale des pouvoirs, des sanctions sont encourues (II). Enfin, ce dispositif légal de répartition des pouvoirs de gestion peut être...

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12 Nov. 2009

Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l'aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de...

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12 Nov. 2009

Les âges du mineur non émancipé - différenciation de l'âge liée au discernement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Tout français jouira des droits civils » énonce l'article 8 du Code civil. Pourtant le nouvel article 414 du Code civil précise « la majorité est fixée à l'âge de 18 ans. A cet âge chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » Autrement dit le...

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12 Nov. 2009

La gestion des biens propres

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La gestion des biens propres est marquée par l'idée de consentir à chacun des époux un pouvoir indépendant de gestion des biens qui lui appartiennent en propre (I). Ce principe connaît néanmoins un certain nombre de tempéraments de nature judiciaire ou conventionnelle (II) (...)

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12 Nov. 2009

L'extinction de l'usufruit

Dissertation de 1 pages - Droit civil

L'article 617 du Code civil énumère cinq causes d'extinction de l'usufruit. Les deux premières se justifient par le caractère temporaire de l'usufruit : il s'éteint donc par la mort de l'usufruitier et l'arrivée du terme s'il en avait été stipulé un (ce qui est très rare). Les deux...

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11 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation (deux décisions), 24 septembre 2009 - l'action des victimes du Distilbène facilitée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le problème des « enfants Distilbène » est connu du grand public. En effet, de nombreuses femmes enceintes ont pris, dans les années 50, 60 et 70, une hormone de synthèse pour réduire les risques de grossesse nommée Distilbène. Leurs filles souffrent désormais de malformations...

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11 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2000 - la responsabilité des associations du fait de leurs membres

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil dispose que l' "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cet alinéa pose le principe général de responsabilité du fait...

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11 Nov. 2009

La responsabilité civile : cas pratique

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Au moment des faits, Alain, âgé de 9 ans, mineur doué de discernement, réside chez son grand-père, qui n'a pas reçu de délégation d'autorité parentale, au sens de l'article 377 du Code civil. Seule sa mère est titulaire de l'autorité parentale de son fils, son père en ayant été déchu de manière...

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11 Nov. 2009

Le lien de causalité : trois cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

1) La responsabilité des voisins pour la chute de Mr Peuplus : des nuisances sonores dépassant la normalité ont été avérées par les visites régulières de la police, nuisances qui constituent une infraction pénale aux termes de l'article 623-2 du Code pénal, et donc un trouble anormal du...

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11 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2000 - le propriétaire d'un fonds est-il responsable de troubles anormaux du voisinage liés à des travaux effectués sur son fonds ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

A une date inconnue, le syndicat des copropriétaires du 32, avenue du Général-Leclerc au Pecq, assuré par la compagnie Abeilles Assurances, décide de construire un immeuble et engage pour le gros œuvre la société Stefs, assurée par la SMABTP. A une date inconnue, lors des travaux effectués...

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10 Nov. 2009

Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat

Dissertation de 66 pages - Droit civil

a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'article 2 du Code civil - publié le 10/11/2009

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd'hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la causalité et la force majeure

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit qui oppose la Deuxième Chambre...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 juillet 2002 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le principe du non-cumul des responsabilités civiles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le principe du non-cumul des responsabilités signifie qu'une victime ne peut pas exercer une action à la fois en responsabilité (quasi-)délictuelle et contractuelle. Après une jurisprudence sévère sur ce sujet, une précision, voire une limite de ce principe est donnée par la Chambre commerciale...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 avril 1988 : la distinction entre les meubles et les immeubles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La distinction entre les meubles et les immeubles suscite un contentieux important en matière contractuelle. Compte tenu des enjeux de la distinction les juges doivent appliquer à la lettre les dispositions prévues dans le Code civil comme le rappelle l'Assemblée plénière de la Cour de cassation...

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10 Nov. 2009

Les contrats spéciaux : le contrat de vente

Dissertation de 67 pages - Droit civil

Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie correspond à peu près à l'apparition de la...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la révocation d'une offre de vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 impose à l'esprit des juristes la nécessité de réviser notre droit des obligations. Ce dernier est l'oeuvre de la doctrine et de la jurisprudence car le Code civil est muet de toutes indications. Les faits sont les...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité des personnes dont on doit répondre

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il s'agit de se pencher sur la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1 du Code civil. L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 29 juin 2007, a rendu un arrêt de principe, relatif à la responsabilité des associations sportives. En l'espèce, la victime...