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Droit civil

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13709 résultats

23 juil. 2014
doc

Etude de cas sur la responsabilité délictuelle en droit civil

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet, il existe deux théories...

23 juil. 2014
doc

Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution

Étude de cas - 12 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le...

23 juil. 2014
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Cas pratique sur l'annulation d'un contrat pour cause de violence

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un contrat de cession de droit d'auteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société d'édition et un de ses employés. Une clause du dit contrat stipulait que l'employé renonçait à ses droits d'auteur et que tous les droits d'exploitation de l'ouvrage...

21 juil. 2014
doc

La réforme de la protection juridique des majeurs

Fiche - 4 pages - Droit civil

En déclarant que « Si toute loi en soi est un mal, légiférer sur les fous, pour les fous, n'est-ce pas le pire ? » (document 6 : BRUN Gérard, « Les notaires et les personnes vulnérables », Les affiches de Grenoble et du Dauphiné, 20 avril 2007), le doyen Carbonnier avait anticipé, à partir de la...

20 juil. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : l'erreur non substantielle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, suite à sa condamnation en première instance le 30 novembre 2010, un syndicat, releva appel suivant déclaration, en date du 23 décembre 2010, par l'intermédiaire de son syndic. Le syndic ayant initialement relevé appel fut remplacé par un nouveau syndic. Devant la Cour d'appel de...

20 juil. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 : le principe de concentration

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l'impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...

20 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 13 mars 2009 : le désistement d'appel par écrit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un litige opposait un avocat et ses clients sur le paiement de ses honoraires. L'avocat saisit le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en demande de fixation d'honoraires dus par ses clients, qui les condamna à payer 70 000 euros en date du 31 janvier 2006. Les clients interjetèrent...

17 juil. 2014
doc

La créance de réparation en droit civil

Cours - 7 pages - Droit civil

Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d'exécution de l'obligation de réparation, la question étant de savoir si cette réparation doit se...

17 juil. 2014
doc

La responsabilité délictuelle en droit civil

Cours - 6 pages - Droit civil

Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l'un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors condamné à...

17 juil. 2014
doc

Le dommage en droit civil

Cours - 9 pages - Droit civil

Les mots « dommages » et « préjudices » sont souvent utilisés sans distinction dans la pratique. Or, il y a des différences de sens et également de portée. En effet, le dommage désigne la lésion qui est subie, alors que le préjudice en est la conséquence. Autrement dit, le dommage entend...

17 juil. 2014
doc

Le principe de la réparation intégrale en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de réparation, c'est-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subi. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement indemnisables...

17 juil. 2014
doc

Le lien de causalité en droit civil

Cours - 10 pages - Droit civil

Cette exigence d'un lien de causalité est exigée par le législateur que ce soit à l'article 1382 du Code civil ou bien à l'article 1383 du Code civil ou encore à l'article 1384 alinéa 1. On peut constater que la causalité intervient non seulement comme une condition de la responsabilité civile,...

17 juil. 2014
doc

Les régimes spéciaux de responsabilité civile

Cours - 8 pages - Droit civil

Le législateur a multiplié les régimes spéciaux de responsabilité civile, donc des régimes qui dérogent au droit commun de la responsabilité. Historiquement, le premier régime spécial de responsabilité qui a été adopté par le législateur est le régime de responsabilité concernant les risques...

17 juil. 2014
doc

Les conditions et les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses en droit civil

Cours - 6 pages - Droit civil

C'est une création jurisprudentielle. En effet, à côté du principe de responsabilité du fait personnel aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui-ci prévoit expressément deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses. - La responsabilité du fait des animaux est prévue à l'article...

17 juil. 2014
doc

La responsabilité du fait d'autrui en droit civil

Cours - 15 pages - Droit civil

Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d'autrui. La volonté du législateur était par là d'augmenter les chances d'indemnisation des victimes, notamment en raison de l'insolvabilité de l'auteur direct du dommage. La jurisprudence a décidé...

17 juil. 2014
doc

Les chaines de contrat translatives de propriété

Fiche - 2 pages - Droit civil

Succession de C translatifs de propriété (succession de ventes par ex) : question est de savoir si maillon final de chaîne peut intenter action contre les maillons précédents (fabricant en passant par les différents vendeurs intermédiaires Hyp de l'action nécessairement contractuelle...

17 juil. 2014
doc

L'effet relatif du contrat - publié le 17/07/2014

Fiche - 1 pages - Droit civil

C = fait qui peut être opposé aux 1/3 : ils n'y sont pas obligés (effet relatif sauf) mais doivent respecter le C Ex : 1/3 engage sa resp s'il se rend complice d'une inexécution par partie : Ccass com 11/10/1971 «tte pers qui avec connaissance aide autrui à enfreindre les oblig° contractuelles...

16 juil. 2014
doc

La responsabilité du fait personnel en droit civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil. Ce texte dit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article est complété par l'article 1383 qui énonce que chacun est...

14 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2009 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil « on n'est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Dès lors, la victime d'un dommage...

14 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature d'une sûreté réelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La question de la nature d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers a fait l'objet de très nombreux écrits de la doctrine, tant la réponse à cette question, qui peut, d'un point de vue strictement juridique, paraître facile, se complique intensément dès lors qu'on la met en...

03 juil. 2014
doc

La formation juridique d'un bien composite

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le Code civil envisage deux cas dans lesquels un ou des biens meubles sont unis à un immeuble. 1er cas : il s'agit de la construction avec les matériaux d'autrui, ce premier cas est envisagé à l'article 554 du Code civil, il s'agit par le propriétaire d'un terrain de l'édification d'une...

03 juil. 2014
doc

La durée de l'usufruit

Fiche - 4 pages - Droit civil

En matière de succession suite au décès les biens vont être transmis aux héritiers, lorsqu'une personne laisse son conjoint, et ses enfants, le conjoint survivant disposera d'une option en terme de droits successoraux, il pourra se contenter du quart des biens du défunt en pleine propriété, mais...

03 juil. 2014
doc

La distinction des biens

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il existe de grandes oppositions, notamment entre les choses et les personnes : le droit français, établit une distinction essentielle entre d'un côté les choses et de l'autre les personnes, distinction essentielle qui n'est pourtant relative. Relative : à certaines époques, certains êtres...

03 juil. 2014
doc

La curatelle des majeurs

Fiche - 4 pages - Droit civil

La décision de curatelle est une mesure adaptée à un majeur ou mineur émancipé, qui a davantage besoin de protection que la mesure de sauvegarde de justice, sans avoir besoin d'être systématiquement représentée. Article 440 du Code civil : « la personne qui, sans être hors d'état d'agir...

03 juil. 2014
doc

La capacité juridique du mineur

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par des...

03 juil. 2014
doc

L'atteinte à la vie privée - publié le 03/07/2014

Fiche - 3 pages - Droit civil

Loi n° 70 - 643 du 17 juillet 1970, loi relative au droit individuel des citoyens, qui a modifié l'article 9 du Code civil, qui dispose dans son premier alinéa : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit a également été consacré par la Convention européenne des droits de l'homme,...

03 juil. 2014
doc

L'indivision et l'accession

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'accession est la solution privilégiée par le Code civil. Elle suppose, pour être mise en œuvre, de pouvoir dégager entre les deux biens un rapport de principal à accessoire. Une fois le bien principal déterminé, le mécanisme de l'accession conduira à déclarer le propriétaire du bien...

03 juil. 2014
doc

L'abus de droit - publié le 03/07/2014

Fiche - 3 pages - Droit civil

De manière générale, la question de l'abus de droit, revient à se demander, si en faisant usage de ces prérogatives on peut voir sa responsabilité engager, dans la mesure où l'usage causerait un préjudice, anormal ou normal. Ce dernier élément permet de distinguer clairement les troubles...

03 juil. 2014
doc

L'absence juridique d'une personne

Fiche - 6 pages - Droit civil

La loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 organise le régime juridique d'absence d'une personne. On distingue deux périodes : La présomption de vie est la plus forte, on parlera de présomption d'absence, le temps va s'écouler, cette présomption va s'écouler : on parle de présomption de décès, cette...

03 juil. 2014
doc

La tutelle des majeurs

Fiche - 4 pages - Droit civil

La tutelle des majeurs est un régime de représentation légale, régime qui va s'appliquer pour les personnes qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales et corporelles dans la forme la plus grave. Article 440 alinéa 3 du Code civil, vise les personnes qui en raison de leur...