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Droit civil

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13709 résultats

03 juil. 2014
doc

La théorie classique du patrimoine

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le patrimoine s'affiche tout d'abord comme une somme de biens, un ensemble de biens, en ce sens la consistance du patrimoine n'a aucune incidence. Le patrimoine est une enveloppe juridique qui doit être distinguée de son contenu : les biens et obligations qui y entrent. Le patrimoine ce n'est...

03 juil. 2014
doc

La situation juridique de l'enfant né sans vie

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le texte applicable en la matière est la loi n° 98 du 8 janvier 98, qui prévoit que l'enfant qui meurt in utero peut être inscrit sur les registres civils, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie, l'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non. À travers...

03 juil. 2014
doc

La situation de l'enfant né vivant et viable

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un certain nombre de droits positifs français sont tirés du droit romain, le droit romain est celui qui a formaté bon nombre de traditions civilistes : racine du droit civil, pratiqué à la période antique et enseigné en France et en Europe et qui a formaté le droit français (américains et...

03 juil. 2014
doc

La question de la naissance des servitudes

Fiche - 5 pages - Droit civil

Il y a deux grandes sources de servitudes : - Les servitudes imposées par la puissance publique : les servitudes imposées par la loi et celles imposées par le juge. - Les servitudes négociées par les parties

02 juil. 2014
doc

La protection de la vie humaine

Fiche - 2 pages - Droit civil

La vie humaine est protégée dès son commencement, cependant avant la naissance l'être humain avant sa naissance n'est pas encore une personne au regard, il existe des limites à l'atteinte in utero. Il conviendra de distinguer l'embryon et le fœtus de la vie humaine, l'embryon et le...

02 juil. 2014
doc

La protection de l'intégrité physique de la personne

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les dispositions du Code civil applicables, sont celles de l'article 16 - 3 du Code civil, en vertu duquel il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain, qu'en cas de nécessité médicale pour la personne, ou qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique...

02 juil. 2014
doc

La protection de droit commun du majeur vulnérable

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les mécanismes de protection de la personne visent à protéger la personne contre elle-même. En effet l'altération des facultés mentales d'une personne peut justifier que l'acte qu'elle a passé soit remis en cause. Les dispositions introduites en 2007, par une loi qui entre en vigueur au 1er...

02 juil. 2014
doc

La propriété privée : un droit perpétuel

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le caractère perpétuel de la propriété entraîne différentes conséquences : Il signifie que la propriété d'un bien ne se perd pas par le non usage : on peut être propriétaire d'un bien sans en jouir régulièrement, sans l'utiliser régulièrement. Il n'y a pas de prescription...

02 juil. 2014
doc

La notion de possession d'état

Cours - 9 pages - Droit civil

Cette notion de possession est l'une des plus complexes dans la littérature juridique. Si l'on doit en donner une définition simple, la possession est l'exercice d'un droit, mais indépendamment de la question de sa titularité par l'intéressé. Ex : une personne exerce un droit sans qu'on ait de...

02 juil. 2014
doc

La mort juridique

Fiche - 2 pages - Droit civil

Seul le décès marque la fin de la personnalité juridique, depuis une loi du 31 mai 1854, la mort civile a été abolie : la mort civile était une peine qui avait pour effet de priver un individu de sa personnalité juridique (privé de sa capacité de jouissance et de sa capacité d'exercice).

02 juil. 2014
doc

La mise sous sauvegarde de justice

Fiche - 3 pages - Droit civil

Avec la loi du 5 mars 2007, la sauvegarde de justice devient un véritable régime de protection du majeur, mais ce n'est pas un régime d'incapacité, le majeur va pouvoir être placée sous sauvegarde de justice, lors d'altération de facultés mentales ou corporelles de la personne, mais c'est...

02 juil. 2014
doc

Distinction juridique : Les choses fongibles et les choses non fongibles

Fiche - 2 pages - Droit civil

La fongibilité d'une chose ne dépend pas de la chose prise isolément ni de son rapport avec une personne, mais de son rapport avec d'autres choses. Une chose est fongible lorsqu'elle est interchangeable avec d'autres choses du même genre. Fongibilité renvoie donc à caractère interchangeable.

02 juil. 2014
doc

Distinction juridique : Les choses dans le commerce / les choses hors du commerce

Fiche - 2 pages - Droit civil

La notion de choses hors du commerce, se retrouve à l'article 1128 du Code civil, selon lequel : « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet de convention ». Plus simplement, la loi a choisi de soustraire au commerce, aux échanges entre hommes, certaines choses...

02 juil. 2014
doc

Distinction juridique : les meubles et les immeubles

Fiche - 4 pages - Droit civil

Cette distinction principale entre meubles et immeubles se retrouve à l'article 516 du Code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est donc la suma divisio en ce sens qu'un bien est soit un meuble soit un immeuble. De l'article 515 du Code civil, on peut également...

02 juil. 2014
doc

La définition juridique du patrimoine

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le patrimoine : actif et passif patrimoniaux : tout ce qui est évaluable en argent, ensemble des droits, biens devoirs évaluables en argent. Aubry et Rau ont été les premiers à théoriser cette théorie : le patrimoine, 1830. Article 2284 du Code civil : « quiconque s'est obligé personnellement...

02 juil. 2014
doc

La classification des biens

Fiche - 1 pages - Droit civil

En droit français, il y a une grande distinction entre le droit et les biens, mais la frontière n'est finalement pas étanche. Exemple : le principe d'indisponibilité est remis en cause -> non-patrimonialité du corps humain : pas de commercialisation, mais don possible.

02 juil. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : la promesse de vente de la nue-propriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Mr X a promis par acte authentique unilatéral de vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de mère, à Mr Y. Mr décède le 25 mai 2004. Mme X décède le 2 janvier 2006, l'option est levée le 7 mai 2006.

02 juil. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1970 : l'exercice de la servitude

Fiche - 1 pages - Droit civil

Duranton a acquis depuis le 18 novembre 1949 par prescription le passage sur le chemin traversant le terrain de Cabecas. Précisons que l'on ne connaît pas les modalités du jugement en première instance.

02 juil. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 : la clause dérogeant au droit commun

Fiche - 1 pages - Droit civil

Mr Jean Théodore X a fait donation, par acte notarié, à son fils Mr Jean X, de la nue-propriété de divers immeubles, en s'en réservant l'usufruit des biens donnés. Il était convenu au terme de cet acte que le donataire réaliserait les grosses opérations ou menues qui surviendront pendant la...

02 juil. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : l'exception d'inexécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

La SCI Les Parcs a acquis une propriété bâtie et non bâtie des consorts Y par acte notarié du 10 août 2005 réalisé par le notaire Mr X. Le prix de la propriété est payable pour partie comptant et pour partie à terme. La SCI les Parcs découvre l'existence d'une servitude de puisage au bénéfice...

30 juin 2014
doc

Le lien juridique d'instance

Cours - 6 pages - Droit civil

L'instance est la phase judiciaire du procès qui va de la saisine du juge au jugement. Elle instaure une situation juridique particulière qui découle du lien juridique d'instance. La saisine du juge a pour effet de soumettre les parties au lien juridique d'instance jusqu'au jugement. Aussi, les...

30 juin 2014
doc

Le déroulement du procès

Cours - 24 pages - Droit civil

L'instance est véritablement introduite lorsque la juridiction est saisie. Le plus souvent, le premier acte de procédure (la demande introductive d'instance) ne va pas opérer saisine du juge. La demande introductive d'instance (Article 54 du CPC) Il y a quatre types d'acte de procédure...

30 juin 2014
doc

L'article 1134 du Code civil - publié le 30/06/2014

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'articulation des alinéas de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Longtemps, on a vu dans l'alinéa 1, une « disposition technique dépourvue de signification substantielle ». Les...

30 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1988 : l'erreur d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mars 1987, concernant une œuvre de Fragonard vient confirmer la jurisprudence Poussin du 7 janvier 1987, dont Malinvaud avait dit que le tableau avait fait « couler plus d'encre que de peinture » et qui avait posé les règles en matière...

30 juin 2014
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Les critères de détermination de la valeur d'un bien exproprié et l'office du juge de l'expropriation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Une particularité de la procédure d'expropriation telle qu'elle s'applique en France réside dans sa division en deux phases distinctes. Tout d'abord, une première phase purement administrative qui conduit à la déclaration d'utilité publique, dont la signature permet d'entrer dans la deuxième...

30 juin 2014
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La révocation du mandat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Par définition, le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) investit une autre c'est-à-dire le mandataire d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son propre compte. La définition exacte de ce contrat est donnée à l'article 1984 du Code civil. En principe, le mandat...

30 juin 2014
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L'arbitre et les principes directeurs du procès civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Souvent considéré par ses détracteurs comme un phénomène de mode éphémère, l'arbitrage est pourtant présent dans notre système juridique depuis des siècles. Dans la Rome antique, il apparaissait déjà entre les lignes dans les ouvrages de Justinien. De même, d'après F. Olivier Martin, pendant...

30 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C'est pour préciser les conséquences de ces divergences d'intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars 2011. En l'espèce, Monsieur...

27 juin 2014
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Etude de cas en droit civil

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

A la succession de Pierre, (qui était divorcé) se présente sa filles Caroline et son petit fils Justin. Les descendants constituent le premier ordre successoral (art 735 Cciv) Parmi les descendants s'il n'y a qu'une souche, le plus proche en degré hérite et s'il y a plusieurs descendans au même...

26 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents...