Doc du juriste

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6983 résultats

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15 déc. 2009

Cours complet d'introduction au droit privé (Droit objectif et Droits subjectifs)

Dissertation de 39 pages - Droit civil

Le droit a un intérêt d'ordre théorique ou scientifique. Au moins depuis l'antiquité romaine, le droit fait l'objet de réflexion et d'études. Aujourd'hui, il est souvent présenté comme une véritable science. C'est l'une des composantes des sciences sociales, le droit contribue ainsi à la...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 relatif au pacte de préférence

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est un acte par lequel un promettant s'engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat si il décide de conclure. Ainsi, l'arrêt de rejet de La Cour de Cassation du 31 janvier 2007 porte sur le recours d'une requérante pour violation d'un...

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15 déc. 2009

Le Droit des contrats et des obligations

Dissertation de 59 pages - Droit civil

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.- Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat.- Ex de convention qui n'est pas un contrat : un avenant à un contrat...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 16 avril 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux licences de taxi

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un chauffeur de taxi, divorcé de son épouse commune en biens, entre en conflit avec cette dernière quant à la liquidation de leur régime matrimonial, notamment quant au sort sort de la licence (nommée autorisation de stationnement par le droit positif) qu'il exploite depuis le...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 1995 relatif à la cession ou présentation de clientèle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Trancher le problème entre « cession de clientèle » et « présentation de clientèle » n'est pas chose aisée. La question de la licéïté du contrat ayant pour objet la présentation de la moitié de la clientèle est traitée dans la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995.En...

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15 déc. 2009

La hiérarchie des normes - publié le 15/12/2009

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Les sources du droit sont nombreuses, mais toutes témoignent d'une « légitimité originaire », conférée par les lois, les juges ou la coutume. La hiérarchisation de ces différentes sources en un ensemble cohérent vise à assurer le respect des droits et des libertés des citoyens. Cet ordonnancement...

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15 déc. 2009

La preuve - publié le 15/12/2009

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Pour se prévaloir d'un droit, il faut être en mesure d'établir que ce droit existe et qu'on en est titulaire. Cela montre l'importance pratique de la preuve : il revient en effet au même de ne pouvoir prouver l'existence de son droit que de ne pas en être titulaire. Pour reprendre la formule de...

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la violence économique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La violence est, en droit civil, une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement. Elle peut prendre trois formes : physique, morale, ou économique. Les deux premières formes sont les plus courantes et les plus faciles à prouver. En revanche la définition de...

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la reconnaissance de la licéité de la cession de clientèle civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

(...) Jusqu'à cet arrêt et depuis le milieu du 19ème siècle, la jurisprudence, sur le fondement des articles 1128 et 1598 du code civil, condamnait la cession de clientèle civile, considérée comme illicite du fait de l'analyse classique de l'activité intellectuelle, indépendante et désintéressée...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 février 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la délégation imparfaite

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux quasi-contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« Monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique » selon Josserand, le quasi-contrat semble depuis quelques années faire l'objet d'un renouveau, en particulier grâce à un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002.Dans cette affaire, la société de vente par...

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif aux conditions de la compensation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995.En l'espèce, une société nommée Lapidor avait passée...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la Cour de cassation : la qualification juridique de la faute

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Depuis un ancien arrêt du 15 avril 1873, la Cour de cassation précise son rôle en affirmant de manière constante que : "s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'où ils déduisent l'existence ou l'absence de faute, la qualification juridique de la faute relève du...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt Gabillet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'enfant Eric Gabillet, âgé de 3 ans, blesse son camarade Philippe Noye en tombant d'une balançoire improvisée qui se rompit, à l'aide d'un bâton qu'il tenait à la main. M. Lucien Noye, père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigne les...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant les quasi-contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 euros). Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le bon de...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 avril 2006 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la force majeure en matière contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la conception d'une machine. Le fabricant n'a pu honorer la commande à la date prévue en raison de son état de santé et a convenu avec son contractant d'une autre date, laquelle n'a pas pu non plus être respectée, le fabricant étant décédé des suites...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux vices du consentement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l'authenticité d'une oeuvre d'art, l'occasion de préciser les...

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14 déc. 2009

L'existence du consentement - publié le 14/12/2009

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une proposition de contracter peut être qualifiée juridiquement de deux façons : elle est soit une offre, soit un simple élément de la négociation contractuelle (une invitation à entrer en pourparlers - une invitation à discussion - une suggestion de contrat - un appel d'offres). L'intérêt de la...

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14 déc. 2009

La responsabilité du fait des choses : conditions et exonération

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est une situation courante où un individu peut engager sa propre responsabilité délictuelle pour le fait d'une ou plusieurs choses qui lui appartiennent et qui auraient causé à autrui un dommage.Cette notion a fait son apparition au 19ème siècle en...

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13 déc. 2009

L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Ce qui relève spécifiquement de l'estoppel, par rapport à d'autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c'est le fait que l'argument juridique contradictoire tend à aller à l'encontre d'une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C'est précisément le cas lorsque...

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11 déc. 2009

L'indétermination du prix - publié le 11/12/2009

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La détermination du prix est la détermination de la somme d'argent due par l'acquéreur d'un bien ou d'un service au vendeur doit être objective. L'article 1129 du Code civil dispose : "Il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être...

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11 déc. 2009

L'organisation judiciaire - publié le 11/12/2009

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Pour faire valoir les droits subjectifs, un individu peut parfois être obligé de recourir à un tribunal en intentant une action en justice. Cette dernière se définit comme étant le pouvoir qu'une personne détient de la loi pour obtenir d'une juridiction étatique qu'elle garantisse le droit dont...

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11 déc. 2009

Les rapports pécuniaires entre époux

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Chaque époux a l'obligation de fournir à son conjoint ce qui est nécessaire à son existence.Cette obligation est d'ordre pécuniaire : il s'agit d'une obligation alimentaire résultant du mariage. Dès lors, le secours n'est dû que si le conjoint est dans le besoin (...)

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10 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2003 - établissement d'un lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux s'appuie sur le schéma tripartite usuel des responsables du droit commun : elle suppose un défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. L'article 1386-9 du Code civil précise que c'est au demandeur qu'il revient...

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10 déc. 2009

Le mouvement d'objectivation de la faute

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il convient de s'interroger sur la responsabilité du fait personnel qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne, conformément au principe posé à l'article 1832 du Code Civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute...

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10 déc. 2009

L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que l'on cause par son propre fait, mais...

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10 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 11 mai 1982 - l'impossibilité du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C'est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie effectuait des...

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10 déc. 2009

Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Le mariage constitue l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer" selon le Doyen Cornu. Le choix d'un régime matrimonial permet d'organiser la communauté de vie résultant du mariage.Le législateur laisse aux époux la liberté de choisir...

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10 déc. 2009

Dans quelle mesure la loi ne constitue-t-elle plus l'exclusive source de droit positif au sein de notre hiérarchie des normes ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"La loi est l'expression de la volonté générale" avançait solennellement la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Cette affirmation claire, influencée par la théorie du contrat social rousseauiste, se voulait être, plus qu'une déclaration de principe, la base théorique...

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10 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2000 relatif à la responsabilité civile dans le domaine du sport

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant que « Tout fait...