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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés.Ce principe est...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour de cassation : le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La réparation d'un dommage n'est pas subordonnée uniquement à la double existence d'un dommage et d'un fait générateur de responsabilité. Encore faut-il que ce dommage se rattache à ce fait générateur de responsabilité par un lien de cause à effet, par un lien de causalité. Il faut que le fait...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er avril 2003 : le préjudice de contamination

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A l'occasion de l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice : le préjudice spécifique de contamination. Des interrogations se sont posées lorsque des personnes ont été contaminées de la même manière par le virus...

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20 Janv. 2010

Cas pratique de Droit relatif au nom de famille et au prénom

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Se pose en premier lieu la question de l'évolution du nom de famille de la femme mariée.- Le nom de famille qui a été attribué l'est en principe définitivement, c'est le principe de l'immutabilité du nom de famille présenté dans l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II ainsi rédigé...

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20 Janv. 2010

Le mandat de protection future : intérêts et enjeux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Un testament de vie" est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps.Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne capable, mineure émancipée...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les caractéristiques de la collaboration libérale sont la possibilité d'avoir une clientèle personnelle et l'indépendance à l'égard de son employeur. Sommes-nous toujours en présence d'un contrat de collaboration libéral lorsque l'employeur ne met rien en oeuvre pour permettre à son collaborateur...

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20 Janv. 2010

La formation du contrat de vente - publié le 20/01/2010

Cours de 9 pages - Droit civil

La vente est sans aucun doute le plus usuel des contrats du seul fait des nécessités de la vie quotidienne qui en font le centre de vie des affaires. Le consensualisme, principe fondamental de notre droit, ne trouve pas mieux a s'exprimer qu'au sein du contrat de vente. En effet dès le droit...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt du 21 janvier 2003 rendu par la Cour de cassation : l'interprétation des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'interprétation est l'opération qui consiste à dégager le sens et la portée d'une disposition contractuelle ambiguë, imprécise ou en contradiction avec une autre clause du contrat ou un autre document contractuel. En l'espèce, le 26 juin 1984, M.X a souscrit deux contrats d'assurance...

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20 Janv. 2010

La sphère contractuelle

Cours de 51 pages - Droit civil

Qui compose le contenu obligatoire du contrat ? Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la...

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19 Janv. 2010

Le comportement contractuel exigé et sanctionné

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui justifie cette force...

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19 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 2009 - la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009, nº07-14.932, est relatif à un revirement de jurisprudence entre 1986 et le 29 juin 1999. En l'espèce, la défenderesse a imputé sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de...

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, 4 avril 2006 - la codification à droit constant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La codification est l'opération matérielle et intellectuelle de rassemblements d'un ensemble de règles dans un document unique. Pourtant, l'aspect réformateur et intellectuel de la codification ne se retrouve pas dans la codification purement réglementaire qu'est la codification à droit constant....

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile 28 mai 1991 - la putativité d'un mariage annulé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

M. X et Mme Y se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924, M X a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968 une sentence constatant son divorce. En 1973, M X s'est marié à Mme Z en Israël toujours selon les formes de la loi mosaïque, ce mariage a...

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17 Janv. 2010

Cas pratique - La preuve des droits subjectifs

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Un couple trouve un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de standing. La propriétaire établit un document entièrement dactylographié, signé le 24 juin 2004 par les deux parties, il s'agit donc d'un acte sous seing privé. Le document n'est établi qu'en un seul exemplaire détenu par le...

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15 Janv. 2010

La définition juridique du consommateur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ce que nous vendons à Coca Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible ». C'est ainsi que Patrick Le Lay, ex-président de TF1, dans une interview donnée le 9 juillet 2004 dans le cadre de la rédaction du livre « Les dirigeants face au changement » avait suscité...

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15 Janv. 2010

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la liste des responsabilités du fait d'autrui n'est plus limitative dans la mesure où la juridiction suprême a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil aux...

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15 Janv. 2010

L'obligation in solidum est-elle une obligation solidaire ?

Cours de 10 pages - Droit civil

Lorsque dans un rapport d'obligations, il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe en Droit français est celui de la divisibilité de l'obligation, on dit que les obligations sont conjointes. Il faudra alors considérer les obligations comme si elles se divisaient entre les...

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14 Janv. 2010

La responsabilité civile délictuelle, les fondements et les distinctions

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes (responsabilité morale = devant sa conscience). D'un point de vue juridique, la responsabilité est la sanction juridique d'un comportement dommageable. Cette notion est chargée de connotations morales. Pourtant, la responsabilité...

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14 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 2006 relatif à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le litige d'espèce a trait à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers et plus précisément au critère permettant de retenir cette responsabilité : la notion de faute n'est pas sans incidence pour les victimes : en présence d'une faute détachable des...

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14 Janv. 2010

Quel est l'intérêt de soulever l'exception d'inexécution ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Désignée parfois sous la locution latine de non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est un moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique. Il lui permet en effet de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Les...

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13 Janv. 2010

L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ? - publié le 13/01/2010

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit privé, la définition de l'action en justice a toujours été recherchée en étudiant les rapports qu'elle entretient avec le droit subjectif dont elle peut assurer la réalisation et avec la demande en justice par laquelle l'action s'exerce. L'action en justice est distincte du droit...

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13 Janv. 2010

Le Pacte civil de solidarité (PACS) : formation, effets civils et dissolution

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Depuis plusieurs années, les propositions se sont succédées pour permettre à ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, de faire tout de même reconnaître leur union et bénéficier d'un véritable statut. Au fil des propositions, les termes ont changé : CUC, CUCS, PIC, PACS... Pour...

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12 Janv. 2010

Droit des biens et des sûretés : les biens, la propriété et les sûretés

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le Code civil opère une distinction apparemment très simple entre les personne et les biens, entre l'être et l'avoir ; distinction qui est censée couvrir tout le champ du droit.L'objet du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir les rapports des personnes...

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12 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 octobre 1991 concernant l'obligation de moyen et obligation de résultat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications.L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification retenu par la...

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12 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 avril 2004 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, au cours d'un match de football organisé dans le cadre d'une compétition sportive, un joueur professionnel salarié de l'une des équipes a blessé un autre joueur professionnel salarié de l'équipe adverse. La caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ayant versé des prestations au...

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12 Janv. 2010

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2004 relatif à la résolution d'une vente fondée sur les vices cachés

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Faits :Mme X a vendu le 08 mars 1997 un véhicule à M. Y. Le contrôle technique effectué à cette occasion n'a révélé aucun problème important.Deux mois après la vente, M. Y a eu un accident, conséquence d'un précédent accident mal réparé.M. Y demande alors sur le fondement des vices cachés la...

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11 Janv. 2010

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003 : modification conventionnelle du statut d'un bien

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'article 1408 du Code civil dispose « L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. »Ainsi, l'article...

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11 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 realtif aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d'une association sportive en raison d'un dommage causé par un de ses membres. La responsabilité d'une association sportive, fondée...

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11 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indemnisation des victimes de dommages causés par des médicaments est une question très sensible dans le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. A plusieurs reprises la Haute juridiction a dû statuer sur les problèmes relatifs au lien de causalité entre les médicaments et...

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11 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et réparations consécutives à...