Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 1982 : le divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2001, le divorce pour demande conjointe appelé également divorce par consentement mutuel représentait 47,3 % des cas de divorce. Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il est possible dans les cas prévus par la loi et doit être prononcé par le juge. Le divorce a...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le régime spécial du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le développement de l'égalité entre l'homme et la femme a entraîné un certain nombre de conséquences dans de nombreux domaines notamment au niveau du mariage. En effet, les époux ont de nombreuses décisions à prendre en commun, l'épouse a un certain nombre de droits au même titre que son époux...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le mariage principalement religieux à sa création a évolué et est désormais régi par les dispositions du Code civil et respecte les libertés fondamentales reconnues à tous les hommes. On peut donc se demander comment les croyances religieuses sont prises en compte dans le mariage et si elles...
Les droits des associés sur leurs parts et leurs actions
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les associés, sauf démembrement, la règle de principe, c'est que les associés sont propriétaires de leurs parts ou actions, ils peuvent les céder en cours de vie sociale, de dégager le patrimoine que représente l'action à leur valeur réelle. S'il y a une réserve importante, la valeur réelle et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 : l'impossibilité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X, a prêté la somme de 20 000€ à l'ex-concubin de sa fille sans demander une reconnaissance de dette, car à l'époque, elle estimait avoir confiance en M.Y l'ex-concubin de sa fille. Mme X, a assigné M.Y en paiement de la somme de 20 000€. Par son arrêt du 24 mai...
Les demandes de renseignements dans le cadre de la publicité foncière
TD - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un SP donc la documentation est publique : article 2249 du Code civil. Contrairement au livre foncier, on ne peut pas consulter la documentation du SPF. L'Etat est responsable des documents délivrés afin de garantir l'exactitude de ces renseignements. En contrepartie, le service doit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la qualification de contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise fait l'objet d'un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d'en préciser l'application, en offrant à la...
Lettre type pour prévenir un locataire que vous avez acheté le bien qu'il occupe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Bonjour Madame, Je vous informe de la réalisation de la tractation dont nous vous avions prévenus conjointement, monsieur Genot et moi-même, le 30 janvier dernier. A cette occasion, le notaire, Maître Barrilet, m'a remis une attestation de propriété, dont je joins une copie à ce courrier.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limitée. En d'autres termes, dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de...
La transformation des sociétés : le régime juridique
Fiche - 9 pages - Droit civil
La société change d'habit juridique. Il y a un régime juridique compréhensif pour la continuation de la même personne morale qui vivra désormais simplement sous une forme différente. Pour que cette conséquence neutre puisse être attachée, il faut que ce soit une vraie transformation. Elle...
Les organes de contrôle de la gestion et la responsabilité des dirigeants sociaux
Fiche - 9 pages - Droit civil
En droit des sociétés, la loi confie un contrôle minimum à la collectivité des associés. Fonction quasi naturelle que de contrôler la régularité ou l'opportunité de la gestion on parlera d'un contrôle minimum. On distinguera entre le contrôle minimum et le contrôle spécialisé.
La composition collégiale du CA de la SA
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le CA est composé de plusieurs membres, 3 membres au minimum et 18 membres au maximum. Étant entendu que dans certaines occurrences et notamment en fusion, la loi a permis (grande intelligence) que le nombre de membres puisse être poussé jusqu'à 24 membres pendant un délai de 3 ans. À...
Commentaire article 112 du Code civil relatif à la présomption d'absence
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le statut et les droits d'un présumé absent a valu à la jurisprudence française de s'interroger largement à ce sujet. En effet, selon la loi n°77-1447 du 38 décembre 1977, l'article 112 du code civil au chapitre premier du titre quatre intitulé « des absents » pose les premiers attraits e la...
Trust implicite et remèdes en cas de breach of trust
Cours - 2 pages - Droit civil
Trusts implicites (implied trusts) : Il peut être utile de commencer par un bref rappel au sujet de la systématique des trusts. Il existe deux grandes catégories de trusts : les trusts en faveur de personnes et les trusts poursuivant un but. Les premiers peuvent être exprès ou implicites. Les...
Remèdes en cas de breach of trust (dans un trust privé exprès)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est une thématique qui se rattache à un trust privé exprès. Il y a un réel trustee qui a des obligations qui résultent de l'instrument du trust. Il est tenu d'exécuter conformément les devoirs qui résultent de l'instrument du trust et de la loi. Il y a notamment le devoir de diligence, de...
Reconnaissance du trust et convention de la Haye sur les trusts (droit suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit suisse matériel ne connait pas le trust, même la fiducie, qui y ressemble, n'en est pas l'équivalent. Il y a donc une nécessité de soumettre le trust à un droit étranger. Le settlor pourra ainsi choisir le droit qui lui plait pour y soumettre son trust. A ce sujet, il y a une réelle...
Les différents types d'equitable interest et leurs caractéristique en droit des trusts suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Terminologie : notion « d'equitable title », d' « equitable interest » ou « beneficial interest » Le droit des trusts permet de morceler la propriété, l'equitable title. On retrouve dans cette propriété des « interest » attribués au bénéficiaire. Notamment l'equitable interest OU beneficial...
Les bénéficiaires d'un trust
Cours - 2 pages - Droit civil
Le BP est le principe qui veut qu'un trust soit en principe établi en faveur d'être humain, de personnes, il faut que ce soit une personne qui soit au bénéfice de ce trust. Explications : la raison d'être du trust est une obligation de nature équitable du trustee envers les bénéficiaires, il est...
Le trustee (droit suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y a Aujourd'hui une professionnalisation du secteur, de la fourniture de services de trustee, et qui sont notamment souvent organisé sous forme coopérative (soit une compagnie). Avec l'évolution et la complexification des choses, on a considéré que le trustee pouvait déléguer une partie de...
Le titre préliminaire du Code civil suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
Code civil suisse 1881 : mouvement de la codification des Etats européens (XIXe siècle) -Code napoléon 1804 -Allgemeines Burgerliches Zivilgesetzbuch 1896 5 parties : - droit des personnes, - droit de la famille, - droit des successions, - droits réels, - code des obligations. Auteur du Code...
Fondement du trust en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Au sens large (par opposition au droit civil, ce dernier étant un droit romano-germanique fondé sur un système cohérent de règles généralement codifiées) et au sens étroit (par opposition à l'Equity). Le Common law est un droit fondé sur la jurisprudence (Case law). C'est le système légal que...
Droit applicable au mariage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
- Art. 52 LDIP (principe) : droit choisi par les époux, liberté pleine et entière. L'art. 52 al. 2 LDIP met cependant une limite : Le choix ne peut porter que sur le droit de l'Etat du domicile actuel ou futur des époux, ou le droit d'un des pays de nationalité des époux. - L'art. 53 LDIP...
Les données personnelles et le droit de réponse en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit civil
Droit au respect de la vie privée et familiale (8 CEDH). Convention 108 Conseil de l'Europe. Directive 95/46/CE de l'Union européenne. Protection contre l'emploi abusif des données (Art. 13 al.2 Cst.). La LPD s'applique à tout traitement de données personnelles (art. 2 al.1 LPD), avec quelques...
L'enfant conçu et la sphère privée
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le désir d'avoir des enfants est une manifestation élémentaire du développement de la personnalité humaine. La limitation de l'accès aux méthodes de procréation assistée peut être une atteinte à la personnalité de la mère (pour le père, pas encore tranché). Un embryon n'est pas une personne (31...
Etude de cas sur la vente des meubles meublants
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Virginie aimerait avoir votre avis sur sa situation. Elle vous expose qu'elle est mariée à Paul depuis 1992 sous le régime de la séparation de biens, qu'ils habitent dans une maison contenant de nombreux objets de valeur et que leur situation financière s'est dégradée puisque tous deux ont été...
Etude de cas sur le règlement de la dette
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Luc et Isabelle se sont mariés le 30 juin 1990 sans passer de convention notariée. Luc est journaliste et Isabelle est danseuse dans une compagnie. Ils n'ont pas d'enfant et se retrouvent régulièrement dans leur maison de Perpignan qu'ils ont fait construire, au début de leur mariage, sur un...
Logement de la famille - article 1751 du code civil
TD - 1 pages - Droit civil
M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle Delage,...
Etude de cas sur la liberté matrimoniale
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Cas n°1 : Deux individus se sont fiancés en septembre 2014. Pour cette occasion, le fiancé a offert à sa promise une bague ayant appartenu à son arrière grande tante. La fiancée a également reçu un service à thé de sa future belle-mère. Les futurs époux ont fixé la date du mariage au 21 mars...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X a, en date du 24 Juin 2000, signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y avec remise d'un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est une somme versée en garantie de la bonne...
