Doc du juriste

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6673 résultats

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22 Nov. 2009

L'article 6 du Nouveau Code de procédure civile - l'instance civile et la procédure accusatoire

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l'ordre public de la société. Avec la construction de...

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21 Nov. 2009

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc d'un choix dans...

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21 Nov. 2009

La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques

Cours de 36 pages - Droit civil

En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...

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21 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 mars 1994 - les critères de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le domaine contractuel, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation mais qu'il démontre que ce fait est dû à la force majeure ou au cas fortuit alors il n'y aura lieu à aucun dommages et intérêts (article 1148 du Code civil). Dans le cadre plus particulier de l'hôtellerie, ainsi « les...

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20 Nov. 2009

La responsabilité du tiers fixant le prix de vente

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il y a trois sortes de clauses de détermination du prix : la clause prix de marché, la clause de prix proportionnel et la clause à dire de tiers. C'est cette dernière qui va retenir notre attention au cours de ce développement. La clause à dire de tiers ou à dire d'expert est une clause prévoyant...

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20 Nov. 2009

Le lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le Monde a annoncé dans l'un de ses numéros que d'après une étude menée par l'équipe du Professeur Marc Tardieu, que l'Engerix B qui est un vaccin contre l'hépatite B multipliait par 1,74 le risque chez l'enfant de développer une sclérose en plaques (SEC). Le risque a été théorisé par la...

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20 Nov. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La volonté de prouver l'absence d'intention de commettre une infraction peut être accueillie en droit pénal. Mais il en est autrement sur le plan civil, où la faute intentionnelle et faute non-intentionnelle sont mises sur un pied d'égalité. Par un arrêt du 13 novembre 2008, la deuxième Chambre...

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20 Nov. 2009

La présomption de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour les rédacteurs du Code civil de 1804, l'article 1384 n'était qu'une sorte de chapeau, annonçant les articles suivants, relatifs à la responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Cet article n'avait aucune portée normative. Mais face à la révolution industrielle et à la...

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19 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - faute de la victime et responsabilité du transporteur : l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans les nombreux litiges opposant la SNCF à ses usagers, la question de la faute de la victime (passager) revient souvent. Surtout lorsque la SNCF souhaite s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime répondant aux critères de la force majeure. C'est notamment ce...

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19 Nov. 2009

La distinction entre droit civil et droit commercial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Jacques Mestre a défini le droit commercial comme "la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients". Il s'agit d'étudier la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Ces deux droits sont deux...

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19 Nov. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs...

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19 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2001 - le déclin du devoir de fidélité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère encore plus de...

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19 Nov. 2009

La classification des servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution. L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ? articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites servitudes ? (exemple : servitude...

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19 Nov. 2009

Le déroulement du procès en matière civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsqu'un litige survient entre deux ou plusieurs personnes et qu'elles ne peuvent le régler elles mêmes, elles doivent faire appel à la justice et, donc, entamer un procès. Pour garantir l'égalité des justiciables, la procédure doit respecter certains principes, notamment le principe du...

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19 Nov. 2009

L'adoption plénière : conditions, procédure et effets

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Elle est la plus fréquente et réalise l'intégration la plus poussée des relations entre l'adoptant et l'adopté. En pratique, soit elle est demandée par des époux encore jeunes qui n'ont pas d'enfant (souvent après qu'ils aient eu recours, sans succès, à l'assistance médicale à la procréation)....

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19 Nov. 2009

L'adoption simple : conditions et effets

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les textes renvoient de façon générale aux conditions de l'adoption plénière.Sauf un assouplissement important : l'âge de l'adopté est indifférent (il peut être majeur) (article 360 du Code civil) (mais son consentement est nécessaire s'il a plus de 13 ans). C'est donc à ce type d'adoption que...

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18 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l'hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l'Organisation mondiale de...

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18 Nov. 2009

Que penser de la summa divisio responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causée à autrui. Elle se compose, d'une part, de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, de la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle). La responsabilité contractuelle est prévue à l'article 1447 du Code civil...

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17 Nov. 2009

La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : la réparation du préjudice des victimes d'accidents de la route

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de la route....

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17 Nov. 2009

La garde de la chose - conditions de transfert à l'emprunteur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A l'occasion d'un contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à l'origine d'un dommage. L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet d'engager la responsabilité du gardien de la chose. Il s'agit donc de savoir qui du prêteur ou de l'emprunteur est gardien de la chose. Cette détermination...

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17 Nov. 2009

La responsabilité générale du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette nouvelle...

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17 Nov. 2009

L'utilité de la codification

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Depuis la Révolution, l'organisation, la lisibilité et surtout l'accessibilité du droit n'ont cessé d'être au coeur des grandes problématiques du pouvoir politique. Un exemple relativement récent démontre encore de l'importance de cette question de nos jours, en effet, le Président de la...

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17 Nov. 2009

Plan de commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 relatif à la violation du droit de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Deux propriétaires de fonds contigus conviennent d'ériger une clôture mitoyenne. Or, selon un expert, il apparaît que cette clôture empiète de 0,5 centimètre sur le fonds d'un des propriétaires. Le propriétaire victime de l'empiètement assigne l'autre propriétaire pour violation du contrat ainsi...

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17 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2005 concernant le silence circonstancié

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Après l'offre, l'acceptation est la seconde condition à la formation d'un contrat. En principe, si le destinataire d'une offre garde le silence, ce dernier ne vaudra pas acceptation. Or, il arrive que dans certaines circonstances, le silence témoigne de l'acceptation de l'offre par son...

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17 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 décembre 2002 relatif à la lettre d'intention

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Créations de la pratique, les lettres d'intention ne sont pas soumises à une réglementation précise. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2002 apporte des éclaircissements importants au régime de ces actes.En l'espèce, une fondation souscrit des...

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17 Nov. 2009

L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ?L'erreur est un vice du consentement...

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16 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'inaliénabilité du nom patronymique

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Le document étudié est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12 mars 1985. Un homme prêta son nom à une société, dont il était le co-fondateur (avec son frère), par un acte sous seing privé le 23 janvier 1946. Quelques années plus tard, ils décident de se retirer de...

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16 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - les conditions de la nullité d'un contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989...

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16 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l'individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d'une responsabilité du fait d'autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans, les...

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16 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007 - le régime d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon un rapport rendu en juin 2006 par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, en 2004 9,5% des accidents corporels et 30,7% des accidents mortels sont dus à l'alcool ou à la drogue. En outre 27 à 28% des accidents auraient pu être évités si aucun conducteur n'avait conduit avec...