Doc du juriste

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6998 résultats

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile 28 mai 1991 - la putativité d'un mariage annulé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

M. X et Mme Y se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924, M X a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968 une sentence constatant son divorce. En 1973, M X s'est marié à Mme Z en Israël toujours selon les formes de la loi mosaïque, ce mariage a...

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17 Janv. 2010

Cas pratique - La preuve des droits subjectifs

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Un couple trouve un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de standing. La propriétaire établit un document entièrement dactylographié, signé le 24 juin 2004 par les deux parties, il s'agit donc d'un acte sous seing privé. Le document n'est établi qu'en un seul exemplaire détenu par le...

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15 Janv. 2010

La définition juridique du consommateur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ce que nous vendons à Coca Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible ». C'est ainsi que Patrick Le Lay, ex-président de TF1, dans une interview donnée le 9 juillet 2004 dans le cadre de la rédaction du livre « Les dirigeants face au changement » avait suscité une vive polémique au sein...

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15 Janv. 2010

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la liste des responsabilités du fait d'autrui n'est plus limitative dans la mesure où la juridiction suprême a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil aux...

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15 Janv. 2010

L'obligation in solidum est-elle une obligation solidaire ?

Cours de 10 pages - Droit civil

Lorsque dans un rapport d'obligations, il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe en Droit français est celui de la divisibilité de l'obligation, on dit que les obligations sont conjointes. Il faudra alors considérer les obligations comme si elles se divisaient entre les...

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14 Janv. 2010

La responsabilité civile délictuelle, les fondements et les distinctions

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes (responsabilité morale = devant sa conscience). D'un point de vue juridique, la responsabilité est la sanction juridique d'un comportement dommageable. Cette notion est chargée de connotations morales. Pourtant, la responsabilité...

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14 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 2006 relatif à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le litige d'espèce a trait à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers et plus précisément au critère permettant de retenir cette responsabilité : la notion de faute n'est pas sans incidence pour les victimes : en présence d'une faute détachable des fonctions du...

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14 Janv. 2010

Quel est l'intérêt de soulever l'exception d'inexécution ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Désignée parfois sous la locution latine de non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est un moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique. Il lui permet en effet de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Les...

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13 Janv. 2010

L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ? - publié le 13/01/2010

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit privé, la définition de l'action en justice a toujours été recherchée en étudiant les rapports qu'elle entretient avec le droit subjectif dont elle peut assurer la réalisation et avec la demande en justice par laquelle l'action s'exerce. L'action en justice est distincte du droit...

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13 Janv. 2010

Le Pacte civil de solidarité (PACS) : formation, effets civils et dissolution

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Depuis plusieurs années, les propositions se sont succédées pour permettre à ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, de faire tout de même reconnaître leur union et bénéficier d'un véritable statut. Au fil des propositions, les termes ont changé : CUC, CUCS, PIC, PACS... Pour...

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12 Janv. 2010

Droit des biens et des sûretés : les biens, la propriété et les sûretés

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le Code civil opère une distinction apparemment très simple entre les personne et les biens, entre l'être et l'avoir ; distinction qui est censée couvrir tout le champ du droit.L'objet du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir les rapports des personnes entres...

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12 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 octobre 1991 concernant l'obligation de moyen et obligation de résultat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications.L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification retenu par la...

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12 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 avril 2004 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, au cours d'un match de football organisé dans le cadre d'une compétition sportive, un joueur professionnel salarié de l'une des équipes a blessé un autre joueur professionnel salarié de l'équipe adverse. La caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ayant versé des prestations au...

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12 Janv. 2010

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2004 relatif à la résolution d'une vente fondée sur les vices cachés

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Faits :Mme X a vendu le 08 mars 1997 un véhicule à M. Y. Le contrôle technique effectué à cette occasion n'a révélé aucun problème important.Deux mois après la vente, M. Y a eu un accident, conséquence d'un précédent accident mal réparé.M. Y demande alors sur le fondement des vices cachés la...

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11 Janv. 2010

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003 : modification conventionnelle du statut d'un bien

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'article 1408 du Code civil dispose « L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. »Ainsi, l'article 1408 du...

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11 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 realtif aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d'une association sportive en raison d'un dommage causé par un de ses membres. La responsabilité d'une association sportive, fondée...

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11 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indemnisation des victimes de dommages causés par des médicaments est une question très sensible dans le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. A plusieurs reprises la Haute juridiction a dû statuer sur les problèmes relatifs au lien de causalité entre les médicaments et...

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11 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et réparations consécutives à...

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08 Janv. 2010

Cas pratique : les droits extra patrimoniaux

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Ce cas d'espèce est relatif aux droits extrapatrimoniaux comme l'autorité parentale, le droit au nom, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit à l'image ainsi que le droit à l'honneur. Une photographie représentant un avocat dans sa vie privée a été publiée sans son consentement. De plus,...

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08 Janv. 2010

Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Cours de 16 pages - Droit civil

Les rédacteurs de 1804 n'avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l'industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des accidents...

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08 Janv. 2010

Dans quelle mesure la confiance légitime peut-elle être remise en cause ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La sécurité juridique est au coeur du débat juridique. La question se pose avec d'autant plus d'acuité dans le vaste mouvement de réformes que connaît le droit depuis quelques années et le problème des revirements jurisprudentiels qui s'est posé, depuis le début des années 2000, tout...

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08 Janv. 2010

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1987 relatif aux clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit civil

La lecture de l'arrêt fait immédiatement apparaître deux problèmes de droit :1 ) L'agent immobilier qui acquiert un système d'alarme pour son activité professionnelle peut-il être qualifié de consommateur et bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 10 janvier 1978 ? (1ère branche du...

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08 Janv. 2010

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : "arrêt Appietto"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt Appietto a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. Dans cette décision, la Cour de cassation a affirmé avec clarté une distinction selon les motifs des époux. Pour la Cour, le mariage est « valable lorsque les conjoints...

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08 Janv. 2010

Le fait personnel en matière de responsabilité civile

Cours de 6 pages - Droit civil

Il réside toujours dans la méconnaissance d'un devoir ou d'une norme obligatoire. Quand elle se rattache à un contrat, on est en présence d'une faute contractuelle. Quand elle trouve sa source dans la loi, le règlement ou la jurisprudence, c'est une faute délictuelle, ou quasi-délictuelle. La...

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08 Janv. 2010

Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques

Cours de 8 pages - Droit civil

Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain, dans la loi...

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08 Janv. 2010

Les conditions d'engagement de la responsabilité

Cours de 16 pages - Droit civil

Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d'avoir perdu une chance d'obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l'arrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent contractuel...

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08 Janv. 2010

Le lien de causalité en matière de responsabilité civile

Cours de 10 pages - Droit civil

La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Les circonstances du dommage ne sont pas toujours claires car plusieurs personnes et...

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07 Janv. 2010

Le mandat de protection future : intérêt et enjeux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Un testament de vie » est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps. Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne capable, mineure...

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07 Janv. 2010

Réussir le concours d'entrée du Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN)

Guide pratique de 3 pages - Droit civil

Dans un premier temps, il convient de choisir les ouvrages qui vont vous servir tout au long de vos révisions. Il va falloir faire une concession entre mémento et précis. Inutile de se perdre dans des livres trop volumineux, le jour J il faudra savoir identifier le problème et y répondre de façon...

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07 Janv. 2010

L'acte sous seing privé

Cours de 2 pages - Droit civil

Dans les sociétés primitives, les modes de preuve sont dominés par l'irrationnel : l'ordalie. ( Il s'agissait d'une épreuve judiciaire dont l'issue était supposée dépendre de Dieu, et qui établissait la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.) Aujourd'hui les modes de preuve sont plus rationnels,...