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Droit civil

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13710 résultats

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : le préjudice

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme. 1 mois plus tard, une échographie a révélé la...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 6 octobre 2006, les juges de la Cour de cassation, réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. Un couple a donné à bail un immeuble commercial à une société, cette dernière a confié la gestion du fonds de...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : arrêt Perruche

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé « Perruche », sur le thème du préjudice de naissance. Dans le cadre de sa grossesse, une patiente a fait une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un médecin et d'un...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 2014 : le préjudice

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 21 mai 2014, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Un couple a vendu une maison à un acquéreur. Avant la signature de l'acte de vente, un diagnostic amiante a été réalisé par une société, cette dernière a mentionné la...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2005 : la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 16 mars 2005, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle. Par un acte du 28 mai 1990, une société a acquis une autre société, cet acte stipulait que le...

20 févr. 2015
doc

L'intangibilité du contrat garant de la sécurité contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans cette partie, nous allons observer les différents règlements, les différentes règles de droit que le Code civil met en place dans le but de sacraliser et de défendre à tout prix l'intangibilité du contrat. On peut peut d'ores et déjà se demander pourquoi une telle importance a-t-elle été...

19 févr. 2015
doc

Le formalisme facilite-t-il la preuve ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Au moment de la promulgation du Code civil et jusqu'à une époque relativement récente, on pouvait considérer que le formalisme contractuel constituait une exception de peu d'importance au principe du consensualisme, en vertu duquel le contrat est valable, quelle que soit la façon dont la volonté...

19 févr. 2015
doc

Les règles du régime primaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

- c'est l'obligation aux charges du mariage : ce sont les dettes ménagères - l'article 220 du code civil s'applique à l'égard des tiers. - la dette ménagère est tout ce qui concerne l'entretient du ménage et l'éducation des enfants, ce sont les dettes qui permettent aux couples mariés de vivre...

19 févr. 2015
doc

Les régimes matrimoniaux en droit français

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les biens demeurent séparés. -> Le régime de la séparation des biens : les époux conservent la propriétaire et l'administration de leurs biens. -> Le régime dotal : il n'existe plus Aujourd'hui : chacun des époux avait la propriétaire de ses biens.

19 févr. 2015
doc

Les pouvoirs du juge dans le régime primaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

- définie à l'article 217 du code civil. - Il faut que l'un des époux soit hors d'état de manifester sa volonté ou que son refus ne soit pas justifié au regard de l'intérêt de la famille. - c'est le transfert du pouvoir avec substitution d'un acte particulier. - c'est possible pour les biens...

19 févr. 2015
doc

Les différents choix d'option

Fiche - 2 pages - Droit civil

- acceptation expresse prévue à l'article 782 du code civil : un écrit exprimant une volonté non équivoque d'accepter la succession - acceptation tacite : quand l'héritier fait un acte matériel ou juridique qui induit son intention d'accepter la succession. Attention, n'est PAS une acceptation...

19 févr. 2015
doc

La saisine : Les successeurs saisis et les effets de la saisine

Fiche - 1 pages - Droit civil

Evolution de la saisine - née en droit coutumier en s'appliquant aux héritiers ab intestat - apparue au XIIIème siècle en réaction à la fiscalité féodale - En 1804, le seul héritier est l'héritier légitime - La loi du 26 mars 1896 : ajoute les enfants naturels à la liste des héritiers saisis -...

19 févr. 2015
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Dévolution successorale en présence du conjoint survivant

Fiche - 2 pages - Droit civil

- 757 du Code civil : quand présence du conjoint survivant et des descendants issus des deux époux alors, le conjoint survivant est soit héritier de l'usufruit de la totalité des biens du défunt, soit héritier du quart des biens du défunt en pleine propriété. - 758-1 du Code civil : définit le...

19 févr. 2015
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Cas pratique sur l'EIRL et l'EURL

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Une personne a décidé de constituer une EIRL. De plus, elle a contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Est-ce qu'un créancier peut faire saisir les biens personnels de son débiteur ? Une EIRL ou une EURL protège-t-elle le patrimoine personnel de l'individu ?

19 févr. 2015
doc

La force obligatoire de la règle de droit

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les règles de droit sont obligatoires et à défaut de les respecter une sanction peut être prononcée. Une règle de droit est permanente, cela ne signifie pas qu'elle s'applique pour toujours, une règle de droit s'applique tant qu'elle n'a pas été abrogée. Pour être appliquée...

19 févr. 2015
doc

Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action

Cours - 10 pages - Droit civil

En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui rendent les...

19 févr. 2015
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Le capital social est-il toujours utile, ou faut-il le supprimer ?

Fiche - 8 pages - Droit civil

Définition du capital social - Absence de définition posée par la loi ou la jurisprudence - Première approche par défaut = distinction entre CS et comptes courants d'associés, le patrimoine social, l'actif social, les capitaux propres et les capitaux permanents. - Définition positive élaborée...

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : la question de la nature juridique d'un contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

L'OPH est un EPIC c'est-à-dire une personne publique gérant un SPIC qui a conclu un contrat avec la société Sécuritas, personne morale de droit privé, portant sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements inoccupés ou d'immeubles avant réhabilitation. Il faut toutefois...

18 févr. 2015
doc

Le principe de dignité et le désir d'enfant

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce désir d'enfant est très fort aujourd'hui au point qu'il deviendra certainement bientôt un droit subjectif, un droit à l'enfant pour ceux qui le désirent. Ce désir d'enfant peut être assouvi en recourant à l'adoption, et de nombreux couples qui rencontrent un problème de fertilité ont recours à...

18 févr. 2015
doc

La nationalité des personnes physiques

Cours - 3 pages - Droit civil

Parler de la nationalité des personnes morales est un abus de langage. Une personne morale n'est considérée de nationalité française que parce qu'elle a son siège social en France. Pourtant il arrive qu'on parle de la nationalité des personnes morales, lorsque l'on veut lui attribuer une...

18 févr. 2015
doc

Droit et orientation sexuelle

Cours - 2 pages - Droit civil

L'orientation sexuelle d'une personne c'est l'attirance qu'elle peut avoir pour une autre personne selon son appartenance sexuelle : l'hétérosexualité, la bisexualité, l'homosexualité. Initialement le droit attachait une importance fondamentale à cette orientation puisqu'il s'opposait à ce qu'un...

18 févr. 2015
doc

Droit et identité sexuelle

Cours - 3 pages - Droit civil

La prise en considération du sexe par le droit est ancienne, notamment s'agissant des conditions pour se marier. Initialement le mariage était considéré comme l'union entre un homme et une femme. Plusieurs éléments ont contribué à faire évoluer le droit : l'affirmation de l'égalité entre les...

18 févr. 2015
doc

Le droit d'option

Fiche - 2 pages - Droit civil

- c'est un droit qui échappe au contrôle de l'abus de droit et qui dépend de la seule volonté de l'héritier. - ce caractère discrétionnaire de l'option à deux limites : - la protection des droits des créanciers personnels des héritiers - la protection des droits des héritiers du successible.

18 févr. 2015
doc

L'indivision successorale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le Code civil ne définit pas l'indivision. Pour la doctrine : l'indivision est le concours de droits de mêmes natures sur un bien ou sur un ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle des parts entre indivisaires.

18 févr. 2015
doc

Les effets du concubinage et la dissolution du concubinage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Droits sociaux : - loi du 6 juillet 1989 : leur accorde un droit locatif - le statut d'ayant droit (assurance, mutuelle…) - une pension encas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : Le droit à l'image d'une victime d'un accident de la route

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Un journal a publié sans aucun accord, l'image d'une victime d'un accident de la circulation afin d'illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d'un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image sans son accord...

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : L'acte médical sans consentement

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Des médecins ont pratiqué une transfusion sanguine sur un patient alors que ce dernier avait manifesté son opposition en raison de ses convictions religieuses. Des médecins peuvent-ils pratiquer une transfusion sanguine sans le consentement du patient ?

18 févr. 2015
doc

Le droit judiciaire privé - publié le 18/02/2015

Cours - 73 pages - Droit civil

- Démarche à suivre pour le plaideur qui va accéder au juge par une demande en justice. Cela suppose que l'Etat mette en place un service public de la justice. - Démarche à suivre pour le juge, pour le tribunal, qui doit respecter les garanties du procès équitable, qui sont les garanties d'un...

17 févr. 2015
doc

Arrêt Cass. 2e civ. 4 octobre 2012 relatif à l'exonération de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt d'espèce en date du 4 octobre 2012, la 2e chambre civile de la cour de cassation réaffirme l'idée selon laquelle les enfants sont responsables civilement. En l'espèce, un enfant âgé de 5 ans, Simon X. était en garde avec d'autres enfants chez M. Z. Alors qu'il voulait récupérer le...