Cas pratiques de Droit des contrats
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
1°/. Monsieur USUCAPION est entrepreneur. Son activité, un temps florissante, est brusquement devenue déficitaire, et Monsieur USUCAPION a besoin d'argent pour tenter de relancer son affaire. Il va voir son banquier, qu'il connaît de longue date, et qui tient ses comptes depuis la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010 est un arrêt de cassation relatif à la renonciation d'une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties. En l'espèce, une promesse de vente sur une parcelle constructible a été...
Cas pratique de Droit de la responsabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
1°/. M. Carlson s'est fait installer il y a longtemps un sauna dans sa salle de bain. Il y a quatre ans, il a décidé de changer le carrelage de sa salle de bain et d'opter pour de nouveaux carreaux d'une matière nouvelle au brillant particulièrement éclatant, vanté dans tous les...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit français admet qu'un jugement puisse ordonner au débiteur d'une obligation de s'exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d'apprécier l'efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement, que du côté du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 : les pouvoirs sous-entendus d'un président d'association
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la 1ère chambre civile, la Cour de Cassation a dû répondre à une question relative à la définition des pouvoirs qui sont sous-tendus dans la notion de « président d'association ». En l'espèce, le président d'une association a suspendu la délégation du pouvoir...
Droit civil des obligations (niveau Licence)
Cours - 78 pages - Droit civil
L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription. Les travaux préparatoires laissent à penser que...
Méthodologie du cas pratique en Droit de la famille
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
[...] Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement qui...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006, La sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Dans le cas qui nous occupe, un bénéficiaire et un promettant ont conclu un pacte de préférence le 18 décembre 1957 pour un bien immobilier. Il s'agissait d'une donation-partage pour un lot dans un immeuble, situé à Haapiti. Le contrat comportait alors une clause, instituant un...
Le dommage moral: prouver l'existence d'un dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si l'article 1382 du Code civil vise à régir et engager la réparation des faits de l'homme qui ont causé à autrui un dommage, c'est-à-dire un dommage matériel, la question de la prise en considération par cet article du dommage moral n'a pas été chose aisée. En effet, comme l'indique...
Le mariage entre personnes de même sexe
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l'institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne se posait pas et...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972, Revet-Sol c. Dal Poz
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Sortis de la masse des salariés, exposés aux sanctions plus que les autres, car leur mission inquiète l'employeur, les représentants du personnel doivent être protégés contre les mesures susceptibles d'affecter leur emploi, dans leur intérêt personnel, mais surtout dans celui des...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998, La contestation de la qualité de syndicat professionnel d'un groupement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon le Professeur Antoine Jeammaud, les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 avril 1998 relatives aux syndicats « Front national » marquent un tournant dans la série de batailles judiciaires suscitées par l'initiative prise par le Front national de s'implanter, dès la fin de...
Fiches d'arrêt sur la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 : Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue. Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par Mme...
L'enfant né sans vie
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort. Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi,...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors. Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus....
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 1999, La nullité relative d'un contrat d'assurance pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février...
Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 25 Mars 2008 : La légalité d'une circulaire ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime juridique d'une circulaire est difficile à déterminer et pose souvent problème. C'est notamment le cas dans l'arrêt étudié du 25 Mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En ce qui concerne les faits le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la...
L'enfant simplement conçu est-il un sujet de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit distingue deux types de personnes. Les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui, pris en considération par le droit, acquièrent le statut de sujets de droit. Le principe selon lequel toute personne a la personnalité juridique est un...
La suspension de la conscription supprime-t-elle le devoir de Défense des citoyens ? (ECJS)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France a mis en place depuis la Révolution Française la conscription c'est-à-dire un recrutement annuel des soldats selon leur année de naissance. Cependant, aujourd'hui la conscription est suspendue, ce qui entraine alors de nombreuses interrogations au sujet du devoir de défense du...
Cours de Droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du droit du travail......
Arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, La distinction entre la proposition et la promesse de contracter
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt en présence est un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010. Il est relatif à la distinction entre la proposition et la promesse de contracter, en l'occurrence concernant un contrat de travail. Les faits d'espèce sont que la société CAMA...
Arrêt, Cour suprême fédérale, 12 décembre 2000, Georges W. Bush v. Albert Gore Jr
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'élection présidentielle du 7 novembre 2000 est révélatrice d'une société divisée. Le vice-président Al Gore pour le Parti démocrate affronte le candidat du Parti républicain, le gouverneur du Texas Georges Walker Bush, fils d'un ancien président. L'élection est très disputée,...
La garantie d'éviction en Droit des contrats spéciaux
Cours - 4 pages - Droit civil
[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour le vendeur (par...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2007 : arrêt Cornelissen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] La compétence indirecte : reprise de l'arrêt Munzer et du rattachement territorial (rattachement du litige au juge saisi). a. Rapprocher de l'arrêt Simitch (Cass. 06 fév. 1985, Simitch) : l'objectif n'est pas d'internationaliser les règles de compétence juridictionnelle...
Les effets du rapport contractuel à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce principe de l'effet relatif des contrats signifie qu'un tiers ne saurait être titulaire d'une créance ou débiteur d'une obligation née d'un contrat auquel il n'a pas été partie. B . LES EXCEPTIONS Il existe deux exceptions au principe de l'effet relatif des...
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal. Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des Conflits...
Commentaire de Droit civil sur la filiation adoptive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'adoption est l'établissement juridique d'un lien de filiation entre deux personnes : un parent et un enfant. Cependant, la création de filiation est soumise à de nombreuses conditions que l'adoptant doit remplir sous peine de se voir refuser l'agrément pour adopter. En...
Cour de cassation, Premiére Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat - publié le 17/07/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une association...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une...
