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Droit civil

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13709 résultats

24 févr. 2015
doc

La mutation du nom

Fiche - 1 pages - Droit civil

- une autorisation administrative peut permettre le changement de nom, - la demande est publiée au journal officiel a peine de nullité et il faut une autorisation par décret du ministère de la Justice, - il faut un intérêt légitime (l'extinction du nom).

24 févr. 2015
doc

Comment d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2010 : Perte de chance dans le milieu médical

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2010 est venue préciser la notion de perte de chance dans le milieu médical. Une femme contracte une grippe maligne en décembre 2003. Sa maladie se complique et le médecin tarde à prononcer l'hospitalisation et donc à lui administrer le traitement...

24 févr. 2015
doc

Les limites à l'intangibilité du contrat - publié le 24/02/2015

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« La force contraignante du contrat paraît aujourd'hui, en droit positif, attaquée par le juge et par la loi. » Telle est l'analyse de Laurent AYNES, professeur à l'Université de Paris I, parue dans les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17 (Dossier : Loi et contrat) en mars 2005. Ce...

24 févr. 2015
doc

L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil classique a fait de...

23 févr. 2015
doc

Etude de cas sur les conditions du mariage : l'opposition à mariage et la nullité d'un mariage

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Cas n°1 : Marie Fernande est étudiante en psychologie. Elle a rencontré Lorenzo, charcutier à Pamiers, il y a maintenant un an. Depuis cette rencontre leurs sentiments l'un envers l'autre n'ont cessé de grandir. Ils ont maintenant décidé de se marier. Marie Fernande a profité des vacances de...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la licéité de la cause

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 12 juillet 1989, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériels d'occultisme à une confrère en 1981.

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 1979 : la licéité de la cause

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 10 janvier 1979, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un acheteur demande au vendeur le remboursement d'une somme versée pour l'achat et l'aménagement d'un appartement.

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession d'une clientèle médicale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 7 novembre 2000, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un chirurgien a créé une société civile de moyens en mettant son cabinet à la disposition de son confère. Ensemble, ils ont conclu une convention...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1983 : la contrepartie contractuelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 4 mai 1983, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Le requérant a conclu un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois ans. Dans cet...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la licéité de l'objet

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 3 juillet 1996, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un médecin radiologue et un de ses confrères se sont associés avec le requérant. Par la suite, le requérant a demandé une réduction de son « droit...

20 févr. 2015
doc

Lettre type d'un commerçant pour demander en AG un accès à l'immeuble compatible avec son activité

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame la secrétaire, Par la présente, je vous prie de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'immeuble « les églantiers » qui doit se tenir le 25 mars 2015, une demande d'ouverture des portails automatiques avec une amplitude horaire compatible avec mon activité...

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, La présente a pour objet de revenir sur notre entretien de mardi dernier. Vous m'avez soutenu que vous étiez en droit de laisser des cartons d'objets personnels dans les couloirs de l'immeuble au motif que vous ne contrevenez à aucun article du règlement de copropriété.

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'existence d'une clause pénale en cas d'usage abusif des parties communes

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Depuis déjà trois semaines, vous encombrez les couloirs de l'immeuble que nous habitons tous deux au 16 rue des sentes à Sacasse. En dépit de mes demandes répétées et de celles des voisins du dessus, vous vous entêtez à entreposer vos sacs-poubelle sur le palier du jeudi au lundi et...

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour mettre en demeure le propriétaire d'un véhicule de le retirer de votre place de stationnement

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, En qualité de possesseur de la place de stationnement sise au 16b de l'immeuble « les églantiers » à Sacasse, je vous informe que le stationnement continuel de votre Renault Scénic bleu, immatriculé (numéro de la plaque), sur mon emplacement constitue une gêne au sens pénal du terme.

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour informer le syndic que vous désirez exercer votre droit à l'antenne dans une copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame la secrétaire, Par la présente, je vous informe officiellement de mon souhait de faire poser une antenne télévisuelle sur le dessus des petits toits dans la cour arrière de l'immeuble du 16 rue des sentes, à Sacasse, afin de recevoir les chaînes nationales et câblées dans mon lot numéro...

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour faire une demande d'identification auprès de la police lorsqu'un véhicule stationne de manière gênante dans une copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou monsieur l'agent, Un véhicule Renault Scénic bleu métallisé, immatriculé (numéro de la plaque), stationne sur l'emplacement qui m'a été nominativement attribué, comme l'atteste la désignation complète de mon lot dont je joins une copie du titre de propriété, depuis cinq jours,...

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour exiger d'un gardien d'immeuble qu'il cesse de fumer dans le hall d'entrée et l'ascenseur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Je suis déjà venue vous voir à deux reprises pour vous demander de bien vouloir avoir la délicatesse de cesser de fumer dans les parties communes. Mes demandes sont restées lettre morte. Je suis au regret de devoir vous rappeler que l'article R 3511-1 du Code de la santé publique...

20 févr. 2015
doc

Commentaire de l'article 1371 du Code civil : la notion de quasi-contrats

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371...

20 févr. 2015
doc

Intérêt général et respect de la vie privée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La vie privée est au cœur de nombreuses affaires dans notre société. Souvent les décisions rendues au nom de la vie privée le sont au nom de l'intérêt général. Il est donc intéressant de se pencher sur les rapports entre l'intérêt général et le respect de la vie privée. La vie privée c'est...

20 févr. 2015
doc

Portée juridique de la possession en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

La relation de fait entre un possesseur et sa chose doit être protégée, que la possession soit légitime ou non, de bonne ou mauvaise foi. Le législateur a donc prévu que le possesseur puisse défendre sa possession et cela sans recourir au juge. Valable en matière mobilière et immobilière, et pour...

20 févr. 2015
doc

Le registre foncier en droit suisse

Fiche - 4 pages - Droit civil

· Instrument de publicité en matière immobilière - Donne l'état des droits sur les immeubles (art. 942 al. 2 CC ; art. 2 lit. B ORF) - Public (art. 970 CC ; art. 26 ss ORF) - Inscription en principe constitutive (art. 971 al.1 et 972 al. 1 CC), besoin de rester à jour. L'inscription est...

20 févr. 2015
doc

La propriété mobilière en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Acquisition dérivée (art. 714 et 715 à 717 CC), Moyennant le transfert de la possession réuni trois conditions : a. Cause, titre d'acquisition. Aucune forme n'est requise (art. 11 CO). b. Acte de disposition (« contrat réel »). Pas de pendant à l'inscription au RF, on parlera plutôt du contrat...

20 févr. 2015
doc

La propriété collective en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Normalement la propriété appartient à une seule personne. C'est la propriété individuelle. Il arrive que plusieurs personnes soient ensemble propriétaire sur la même chose. Attention, il n'y a qu'un seul droit de propriété, mais il est exercé par plusieurs personne : c'est la propriété...

20 févr. 2015
doc

La notion de possession en droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit civil

Relation de fait, c'est une relation de fait entre une personne et une chose, elle n'est donc pas un droit réel ni un droit. On peut avoir la possession sans droits (voleur, squatteur, etc.) Elle est donc indépendante de tout droit sur la chose qui en fait l'objet. Et inversement, on peut avoir...

20 févr. 2015
doc

Introduction aux droits réels en Suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

- Droits subjectifs privés, personnes physiques ou morales peuvent en être titulaires et exercer ces droits. Propriété, hypothèque, servitude foncière sont des droits réels. - « Droit de maitrise », confère la maitrise d'un bien. Le droit subjectif privé confère la maitrise du bien dont X est...

20 févr. 2015
doc

Acquisition et perte de la propriété immobilière en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Inscription nécessaire au Registre Foncier pour acquérir la propriété immobilière. Acquisition dérivée (art. 656 al. 1 et 657 CC), transfert de la propriété, le droit né suite au transfert par le propriétaire antérieur. Se fait par inscription au Registre Foncier; constitutif.

20 févr. 2015
doc

Acquisition et perte de la possession en droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit civil

La possession nait chez l'acquéreur, elle ne repose pas sur une possession antérieure. Le voleur par exemple, sera acquéreur originaire car sa possession ne résulte pas d'une possession antérieure (au sens de 919 CC). Le fait de prendre la chose entre les mains et de vouloir la posséder fait...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : le préjudice direct et certain

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 4 décembre 1996, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice. Dans, cet arrêt, un agent de l'État a été blessé lors d'un accident dont l'auteur a été reconnu responsable. À la suite de cet accident, il a été atteint...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre la faute civile et la faute pénale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 16 septembre 2003, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale. Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident.

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : le préjudice

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme. 1 mois plus tard, une échographie a révélé la...