Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'existence d'une clause pénale en cas d'usage abusif des parties communes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Depuis déjà trois semaines, vous encombrez les couloirs de l'immeuble que nous habitons tous deux au 16 rue des sentes à Sacasse. En dépit de mes demandes répétées et de celles des voisins du dessus, vous vous entêtez à entreposer vos sacs-poubelle sur le palier du jeudi au lundi et...
Lettre type pour mettre en demeure le propriétaire d'un véhicule de le retirer de votre place de stationnement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, En qualité de possesseur de la place de stationnement sise au 16b de l'immeuble « les églantiers » à Sacasse, je vous informe que le stationnement continuel de votre Renault Scénic bleu, immatriculé (numéro de la plaque), sur mon emplacement constitue une gêne au sens pénal du terme.
Lettre type pour informer le syndic que vous désirez exercer votre droit à l'antenne dans une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame la secrétaire, Par la présente, je vous informe officiellement de mon souhait de faire poser une antenne télévisuelle sur le dessus des petits toits dans la cour arrière de l'immeuble du 16 rue des sentes, à Sacasse, afin de recevoir les chaînes nationales et câblées dans mon lot numéro...
Lettre type pour faire une demande d'identification auprès de la police lorsqu'un véhicule stationne de manière gênante dans une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou monsieur l'agent, Un véhicule Renault Scénic bleu métallisé, immatriculé (numéro de la plaque), stationne sur l'emplacement qui m'a été nominativement attribué, comme l'atteste la désignation complète de mon lot dont je joins une copie du titre de propriété, depuis cinq jours,...
Lettre type pour exiger d'un gardien d'immeuble qu'il cesse de fumer dans le hall d'entrée et l'ascenseur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Je suis déjà venue vous voir à deux reprises pour vous demander de bien vouloir avoir la délicatesse de cesser de fumer dans les parties communes. Mes demandes sont restées lettre morte. Je suis au regret de devoir vous rappeler que l'article R 3511-1 du Code de la santé publique...
Commentaire de l'article 1371 du Code civil : la notion de quasi-contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371...
Intérêt général et respect de la vie privée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La vie privée est au cœur de nombreuses affaires dans notre société. Souvent les décisions rendues au nom de la vie privée le sont au nom de l'intérêt général. Il est donc intéressant de se pencher sur les rapports entre l'intérêt général et le respect de la vie privée. La vie privée c'est...
Portée juridique de la possession en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
La relation de fait entre un possesseur et sa chose doit être protégée, que la possession soit légitime ou non, de bonne ou mauvaise foi. Le législateur a donc prévu que le possesseur puisse défendre sa possession et cela sans recourir au juge. Valable en matière mobilière et immobilière, et pour...
Le registre foncier en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit civil
· Instrument de publicité en matière immobilière - Donne l'état des droits sur les immeubles (art. 942 al. 2 CC ; art. 2 lit. B ORF) - Public (art. 970 CC ; art. 26 ss ORF) - Inscription en principe constitutive (art. 971 al.1 et 972 al. 1 CC), besoin de rester à jour. L'inscription est...
La propriété mobilière en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Acquisition dérivée (art. 714 et 715 à 717 CC), Moyennant le transfert de la possession réuni trois conditions : a. Cause, titre d'acquisition. Aucune forme n'est requise (art. 11 CO). b. Acte de disposition (« contrat réel »). Pas de pendant à l'inscription au RF, on parlera plutôt du contrat...
La propriété collective en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Normalement la propriété appartient à une seule personne. C'est la propriété individuelle. Il arrive que plusieurs personnes soient ensemble propriétaire sur la même chose. Attention, il n'y a qu'un seul droit de propriété, mais il est exercé par plusieurs personne : c'est la propriété...
La notion de possession en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
Relation de fait, c'est une relation de fait entre une personne et une chose, elle n'est donc pas un droit réel ni un droit. On peut avoir la possession sans droits (voleur, squatteur, etc.) Elle est donc indépendante de tout droit sur la chose qui en fait l'objet. Et inversement, on peut avoir...
Introduction aux droits réels en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
- Droits subjectifs privés, personnes physiques ou morales peuvent en être titulaires et exercer ces droits. Propriété, hypothèque, servitude foncière sont des droits réels. - « Droit de maitrise », confère la maitrise d'un bien. Le droit subjectif privé confère la maitrise du bien dont X est...
Acquisition et perte de la propriété immobilière en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Inscription nécessaire au Registre Foncier pour acquérir la propriété immobilière. Acquisition dérivée (art. 656 al. 1 et 657 CC), transfert de la propriété, le droit né suite au transfert par le propriétaire antérieur. Se fait par inscription au Registre Foncier; constitutif.
Acquisition et perte de la possession en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
La possession nait chez l'acquéreur, elle ne repose pas sur une possession antérieure. Le voleur par exemple, sera acquéreur originaire car sa possession ne résulte pas d'une possession antérieure (au sens de 919 CC). Le fait de prendre la chose entre les mains et de vouloir la posséder fait...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : le préjudice direct et certain
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 décembre 1996, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice. Dans, cet arrêt, un agent de l'État a été blessé lors d'un accident dont l'auteur a été reconnu responsable. À la suite de cet accident, il a été atteint...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre la faute civile et la faute pénale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 septembre 2003, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale. Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : le préjudice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme. 1 mois plus tard, une échographie a révélé la...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 octobre 2006, les juges de la Cour de cassation, réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. Un couple a donné à bail un immeuble commercial à une société, cette dernière a confié la gestion du fonds de...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : arrêt Perruche
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé « Perruche », sur le thème du préjudice de naissance. Dans le cadre de sa grossesse, une patiente a fait une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un médecin et d'un...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 2014 : le préjudice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 21 mai 2014, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Un couple a vendu une maison à un acquéreur. Avant la signature de l'acte de vente, un diagnostic amiante a été réalisé par une société, cette dernière a mentionné la...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2005 : la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 mars 2005, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle. Par un acte du 28 mai 1990, une société a acquis une autre société, cet acte stipulait que le...
L'intangibilité du contrat garant de la sécurité contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans cette partie, nous allons observer les différents règlements, les différentes règles de droit que le Code civil met en place dans le but de sacraliser et de défendre à tout prix l'intangibilité du contrat. On peut peut d'ores et déjà se demander pourquoi une telle importance a-t-elle été...
Le formalisme facilite-t-il la preuve ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au moment de la promulgation du Code civil et jusqu'à une époque relativement récente, on pouvait considérer que le formalisme contractuel constituait une exception de peu d'importance au principe du consensualisme, en vertu duquel le contrat est valable, quelle que soit la façon dont la volonté...
Les règles du régime primaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
- c'est l'obligation aux charges du mariage : ce sont les dettes ménagères - l'article 220 du code civil s'applique à l'égard des tiers. - la dette ménagère est tout ce qui concerne l'entretient du ménage et l'éducation des enfants, ce sont les dettes qui permettent aux couples mariés de vivre...
Les régimes matrimoniaux en droit français
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les biens demeurent séparés. -> Le régime de la séparation des biens : les époux conservent la propriétaire et l'administration de leurs biens. -> Le régime dotal : il n'existe plus Aujourd'hui : chacun des époux avait la propriétaire de ses biens.
Les pouvoirs du juge dans le régime primaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
- définie à l'article 217 du code civil. - Il faut que l'un des époux soit hors d'état de manifester sa volonté ou que son refus ne soit pas justifié au regard de l'intérêt de la famille. - c'est le transfert du pouvoir avec substitution d'un acte particulier. - c'est possible pour les biens...
Les différents choix d'option
Fiche - 2 pages - Droit civil
- acceptation expresse prévue à l'article 782 du code civil : un écrit exprimant une volonté non équivoque d'accepter la succession - acceptation tacite : quand l'héritier fait un acte matériel ou juridique qui induit son intention d'accepter la succession. Attention, n'est PAS une acceptation...
La saisine : Les successeurs saisis et les effets de la saisine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Evolution de la saisine - née en droit coutumier en s'appliquant aux héritiers ab intestat - apparue au XIIIème siècle en réaction à la fiscalité féodale - En 1804, le seul héritier est l'héritier légitime - La loi du 26 mars 1896 : ajoute les enfants naturels à la liste des héritiers saisis -...
Dévolution successorale en présence du conjoint survivant
Fiche - 2 pages - Droit civil
- 757 du Code civil : quand présence du conjoint survivant et des descendants issus des deux époux alors, le conjoint survivant est soit héritier de l'usufruit de la totalité des biens du défunt, soit héritier du quart des biens du défunt en pleine propriété. - 758-1 du Code civil : définit le...
