Doc du juriste

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6643 résultats

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27 Nov. 2009

La responsabilité des professionnels du droit

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors qu'un professionnel n'est pas solvable ou mal assuré, la tendance des victimes...

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27 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 1999 - le transfert de la garde en cas de prêt à usage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit d'un client (Monsieur X) lequel, après avoir acheté des matériaux dans un magasin (Leroy Merlin), a utilisé un chariot mis à disposition des clients. Le chariot ainsi que les marchandises qui étaient disposées dessus se sont renversés, blessant le client. Le client a alors...

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27 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation , 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En effet, ils réclament...

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27 Nov. 2009

Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - défense du droit de propriété face à un empiètement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Morlet édifie des constructions empiétant sur la propriété des époux Gonnin, ses voisins. Par conséquent, ces derniers en demandent la démolition. La Cour d'Appel d'Orléans, par un arrêt du 8 juin 1988, déboute les époux Gonnin de leur demande. Suite à cette décision, les...

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26 Nov. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui a fait l'objet d'une initiative prétorienne de la jurisprudence, comme en témoigne le cas particulier de la jurisprudence relative à la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres qui a été vivement critiquée par une partie de la doctrine....

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1993 - l'action en revendication : imprescriptibilité et obstacle de la possession

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l'état d'esprit d'un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l'espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection d'objets et de tableaux de...

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26 Nov. 2009

Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 21 octobre 2004 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres en séances d'entraînement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À sa rédaction, le Code civil ne prévoyait pas que l'on puisse invoquer la responsabilité des associations du fait de leurs membres. Pourtant, la jurisprudence a fini par l'admettre dans un arrêt du 29 mars 1991, l'arrêt Blieck dans lequel la Cour de cassation réinterprète l'alinéa premier de...

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26 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - action possessoire et action pétitoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1265 du Code de procédure civile, « La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur...

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26 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par ses propres faits, mais encore de celui qui est causé par le fait (…) des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1er du Code Civil). Cet article en 1804 ne visait que deux catégories de choses qui pouvaient être...

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26 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation 25 février 2000 - l'immunité civile du préposé dans le cadre de sa mission

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un employé procède à des épandages de produits toxiques sur des parcelles de riz malgré de mauvaises conditions météorologiques. Ces produits contaminent alors les cultures voisines. Par conséquent, le propriétaire de ces cultures assigne en responsabilité civile l'employé. La Cour...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit de deux femmes dont les mères avaient pris pendant leur grossesse ce médicament appelé le distilbène ce qui aurait provoqué dans les deux cas un adénocarcinome. Seule une différence sépare les deux espèces : dans un cas la femme est née avant 1971 et dans l'autre cas la...

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26 Nov. 2009

Que reste-t-il de la faute en droit de la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis l'entrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence s'est permis de développer une responsabilité sans...

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26 Nov. 2009

La jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pendant longtemps, la loi fut érigée en norme juridique de référence, véritable expression de la volonté générale. Nonobstant, du fait de sa subordination non seulement aux principes constitutionnels, mais aussi aux règles externes telles que le droit européen, elle perd de son prestige, et...

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25 Nov. 2009

Le fait des choses - trois cas pratiques

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cas nº 1 - Le voisin de madame Bidochon, Yvan Namar, a subi l'explosion d'une bouteille de gaz, ce qui a déclenché un incendie qui s'est propagé chez madame Bidochon. Peut-elle, et par quels moyens, obtenir réparation de ce préjudice ? Cas nº2 - En l'espèce madame Bidochon et quatre de ses amis...

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25 Nov. 2009

Cas pratique - le lien de causalité

Dissertation de 13 pages - Droit civil

En l'espèce, Jean Peuplus, voulant se plaindre du bruit émis par les musiciens, a tenté de se rendre chez ces protagonistes. Cependant, ils avaient dévissé l'ampoule éclairant les escaliers, et Alain a chuté gravement. Il apparaît que par cette chute, Jean Peuplus a subi un dommage incontestable...

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25 Nov. 2009

Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même temps,...

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25 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 mai 2002 relatif au refus de renouvellement du bail

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La société Groupe Ribourel a mis en vente divers appartements dans un immeuble ayant une destination hôtelière, chaque acquéreur a consenti pour une durée de dix ans un bail à une société dont les droits ont été repris par la société Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas...

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24 Nov. 2009

Cour de cassation, 28 février 1996 - la notion ambivalente de faute du mineur privé de discernement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Sonia Y âgée de 8 ans a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Sonia jouait sous la table lorsqu'elle s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils mineur de M Bernard X : David X. Ce dernier transportait une casserole d'eau bouillante. En le heurtant, Sonia s'est brûlée...

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24 Nov. 2009

Etude de cas sur les régimes spéciaux de responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Antoine est en vacances pour l'été chez sa grand-mère. Lors d'une après-midi, il décide de se rendre aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est attiré par une botte de foin dans un champ voisin. Mettant à profit ses cours de sciences, il prend le verre de...

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24 Nov. 2009

Seconde Chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - l'indemnisation des victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Jacky X… est décédé le 22 juin 2002 des suites d'un adénocarcinome pleural occasionné par l'amiante auquel il était en contacte dans l'exercice de son emploi. Les consorts X… formés de sa femme Mme X… et de leur fille, ayant droit victimes par ricochet, espèrent...

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24 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - établir la preuve d'un lien de causalité sur des présomptions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, M. G… s'est fait vacciner le 27 novembre 1997 contre l'Hépatite B par le médecin M. R… Quelques mois après sa vaccination, M. G… contracte une sclérose en plaques. M. G… reproche à M. R…, à la société S… et à la société L… l'imputation de cette...

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24 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la faute de la victime comme cause d'exonération

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui...

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23 Nov. 2009

Cas pratique : la nature de l'infraction et la juridiction compétente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

En février 2004, Adrien Thémis a été verbalisé par un agent assermenté de la SNCF après avoir circulé dans un train sans titre de transport valable. Pour ne pas être poursuivi pour « fraude d'habitude », il a déclaré intentionnellement une fausse adresse. Or, « la déclaration intentionnelle...

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23 Nov. 2009

La capacité des personnes physiques - Cours sur l'étendue des incapacités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les groupements dotés de...

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23 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - l'illicéité des rémunérations perdues suite aux dommages causés par un accident de la route peut-elle faire perdre le droit à indemnisation de la victime ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil, article fondateur de la responsabilité civile délictuelle, est ancien puisqu'il date de 1804. Les juges ont donc été obligés d'en faire une interprétation adaptée à la société actuelle. Mlle Lima, qui perçoit des rémunérations déclarées et des rémunérations non...

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23 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2008 : le recensement des oeuvres d'un peintre déjà mort

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le 17 mars 2008, Adrian Darmon, spécialiste du marché de l'art, écrivait un article intitulé "L'authenticité d'une oeuvre n'est malheureusement pas immuable". Il ressort de cet article que la publication d'une oeuvre dans un catalogue raisonné relatif à un artiste ne garantit pas son...

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23 Nov. 2009

Les revirements de jurisprudence : caractère rétroactif et avenir

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« C'est une discussion jamais close, chez nous, de savoir si la jurisprudence constitue une source de droit » explique Paul Esmein dans La jurisprudence de loi, faisant allusion aux deux grands courants juridiques que forment les formalistes, courant classique, et les réalistes, courant moderne....

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23 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 11 décembre 2008 par la Cour de cassation : le droit à l'image, un droit patrimonial ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Aujourd'hui devenue incontournable, l'image expose l'individu sur tous supports sans frontières à travers les journaux, Internet, la télévision... Mais, si l'image peut être fixée sur un support matériel, chacun est libre de ne pas tolérer que son image soit exposée ou exploitée. Ainsi, pour...

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23 Nov. 2009

L'impact des normes européennes sur le droit français

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Grâce au droit européen, une unification du droit à l'échelle international se met en place de manière progressive. Mais cette unification devra aller au-delà des limites de l'Union européenne si l'on veut que soient garantis dans les mêmes conditions les droits et devoirs des individus dans le...

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23 Nov. 2009

Commentaire de l'article 214 du Code civil relatif à la contribution aux charges du mariage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet article règle la question de la contribution à la dette, plus précisément de la contribution aux charges du mariage. Cette notion est à distinguer de l'obligation à la dette, envisagée à l'article 220 du Code civil qui, elle, concerne non pas les rapports entre les époux, mais les rapports...