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Droit civil

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13709 résultats

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1998 : le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La jurisprudence autorise le juge à revoir à la baisse les honoraires des professions libérales parfois entrain à surfacturer leurs services. Jusqu'à un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les généalogistes échappaient à cette immixtion du juge dans...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : le consentement au mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les mobiles qui poussent deux personnes à s'unir dans le mariage sont innombrables. Il apparait, dans le fameux arrêt « Appietto » de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963, que certains de ces mobiles peuvent cependant entrainer la nullité du mariage. Deux...

26 févr. 2015
doc

Le droit de se marier

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Définir le mariage est, depuis longtemps, une tâche difficile pour les spécialistes qui s'y risquent. Juridiquement, mariage comporte différents aspects : moral, social ce n'est pas un simple contrat, cela complique donc encore la définition de cette notion. Beaucoup d'auteurs vont retenir que le...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : le paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 19 juin 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation. Mme X a été victime d'un accident causé par M. Y et a refusé de pratiquer une rééducation orthophonique et...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1988 : la dénomination d'une personne morale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 8 novembre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu un arrêt de cassation relatif à la dénomination d'une personne morale. En 1980 est créée « l'association des scouts et des guides catholiques de France », les associations « Scouts de France » et « Guides de France »...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1966 : le nom d'une personne morale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 5 décembre 1966, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au nom d'une personne morale. La « société protectrice des animaux » reconnue d'utilité publique a été fondée en 1845, et la « société protectrice des animaux de Vichy et de l'Allier » a...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des enfants à naître...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : la question de la libre disposition du nom

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 12 mars 1985, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de la libre disposition du nom. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri ont licitement choisi par un acte sous-seing privé la dénomination « Editions Bordas » pour...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre faute civile et faute pénale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 16 septembre 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la distinction entre faute civile et faute pénale. En l'espèce, le 27 mars 1993, la manche du vêtement de M. X s'est prise dans une machine alors qu'il travaillait. Le bras de M. X a...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunit en Assemblée plénière à rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé. M. Y, médecin, et le laboratoire de biologie médicale d'Yerres ont commis des fautes lors de la recherche d'anticorps de la...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 11 mars 1914 : le statut mal défini d'une caisse rurale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 11 mars 1914, la Cour de cassation regroupée en chambres réunies a rendu un arrêt de cassation relatif au statut mal défini d'une caisse rurale. La caisse rurale de Marigod est une société coopérative de crédit à capital variable, elle ne constitue non pas une société, mais une association. La...

25 févr. 2015
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée

Fiche - 1 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une...

25 févr. 2015
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Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : les victimes par ricochet

Fiche - 1 pages - Droit civil

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 27 février 1970, relatif aux victimes par ricochet. Le concubin de Mme X a été tué dans un accident de la circulation. Mme X a alors saisi le tribunal de première instance en demande de dommages-intérêts en réparation du...

25 févr. 2015
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 : la demande de mainlevée de l'opposition à mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 4 juillet 2007, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une demande de mainlevée de l'opposition à mariage. Mlle Y, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a rencontré M. X. M. X et Mlle Y avait obtenu le droit de se...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 1988 : les opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Le 11 octobre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, tranchant la question des opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient. Le 10 mai 1976, Mme Anne Denis a subi une intervention chirurgicale d'accouchement par césarienne...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1992 : le changement de nom sur l'état civil

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 25 mai 1992, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au changement de nom sur l'état civil dû à un ancêtre qui portait un autre nom. Mme E. B., épouse T., a fait valoir que ses ancêtres s'appelaient « de B. de T. », nom qui a été porté selon elle...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 1975 : la question de changement de sexe sur l'acte de naissance

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications de sa...

25 févr. 2015
doc

Etude de cas : l'hypothèque continuée sur un immeuble indivis par un seul indivisaire est-elle valable ?

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Au décès de leur père, Antoine et Benoit héritent d'un immeuble estimé à 1 million d'euros. Or, Antoine s'apprête à contracter un prêt du même montant auprès de sa banque pour financer l'achat de la villa de ses rêves. Le banquier subordonne toutefois son accord à la constitution d'une hypothèque...

25 févr. 2015
doc

Etude de cas en droit des biens sur la qualification juridique des biens

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Anna et Thomas viennent de se marier et envisagent de s'installer éleveurs afin de se rapprocher de la nature. Après plusieurs mois de recherche, ils ont eu le coup de foudre pour une ferme en Provence qui semble correspondre parfaitement à leurs attentes. En effet, elle dispose d'une bergerie...

25 févr. 2015
doc

Droit civil des biens : la qualité d'entrepreneur individuel et la différence entre entreprise individuelle et EIRL

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

1_ Un ami vous interroge, il vient de terminer sa formation d'artisan boulanger et souhaiterait racheter la boulangerie de son village afin de s'installer. Par ailleurs, il vous précise que son grand-oncle vient de décéder et lui a légué la maison de famille située sur les hauteurs de l'Ile...

25 févr. 2015
doc

Commentaire groupé d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 3 juin 2004 et 12 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« La responsabilité civile est l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer le dommage subi par une autre » : ainsi Flour et Aubert définissaient l'obligation faite à chacun d'assumer la portée de ses actes. Indépendamment de toute obligation contractuelle liant l'auteur...

25 févr. 2015
doc

Cours sur la transformation de la société + Commentaire d'arrêt : Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 268

Cours - 7 pages - Droit civil

Les associés doivent impérativement adopter l'une des formes prévues par le législateur, selon l'article 1835 du Code civil : les statuts déterminent les formes de la société. On pourrait néanmoins imaginer que les associés décident d'adopter des formes de sociétés autres que celles prévues par...

25 févr. 2015
doc

Le consensualisme et la force obligatoire du contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Puisque la volonté est libre de créer des effets de droit, la seule chose qui devrait compter c'est que la volonté se soit manifestée, peu importe comment, peu importe sous quelle forme. On abandonne ici l'idée de formalisme de l'époque romaine. Le consensualisme c'est qu'il suffit qu'il y ait...

24 févr. 2015
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Le PACS est-il un clone du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité que le Code civil prévoit trois formes d'organisation du couple : d'une part, le mariage et le pacte civil de solidarité, qui sont des situations de droit, et d'autre part, le concubinage, qui est une situation de fait....

24 févr. 2015
doc

Les éléments d'identification de la personne morale et le régime des incapacités

Fiche - 1 pages - Droit civil

- On parle ici de siège social - il se situe au lieu principal d'établissement - il permet de connaitre la juridiction territorialement compétente - si la personne morale exerce son activité ailleurs, le siège social se trouve au lieu de prise des décisions.

24 févr. 2015
doc

Le sexe : le changement de sexe et ses conséquences juridiques

Fiche - 2 pages - Droit civil

- Jusqu'au 17 ème siècle, les hermaphrodites étaient mis à mort. - Aujourd'hui, ces ambiguité sexuelles ont été identifiées. - Aujourd'hui, ces ambiguïtés peuvent être détectées dès la naissance. Le médecin peut alors réaliser des opérations de féminisation ou de virilisation.

24 févr. 2015
doc

Le nom : les éléments du nom et l'attribution du nom

Fiche - 2 pages - Droit civil

- Aujourd'hui, pour identifier une personne on utilise le nom plutôt que le prénom. - Le prénom permet l'individualisation des personnes au sein d'une même famille - C'est un procédé d'identification au sein des familles - c'est le premier acte de l'autorité parentale - Principe : libre choix...

24 févr. 2015
doc

Le domicile et la nationalité de la personne physique

Fiche - 1 pages - Droit civil

- la résidence est le lieu où demeure effectivement une personne de manière normale et habituelle. Elle permet de déterminer le lieu de mariage et le JAF compétent en matière familliale. - le plus souvent résidence et domicile coïncident. - la résidence peut être multiple à l'inverse du...

24 févr. 2015
doc

Début et fin de la personnalité juridique

Fiche - 1 pages - Droit civil

- la naissance donne la personnalité juridique - les fous, les adultes saints d'esprits et les jeunes enfants ont la personnalité juridique. - la personnalité juridique est un don de naissance - Il n'existe pas d'exception à cette règle depuis que le droit français a supprimé l'esclavage et la...

24 févr. 2015
doc

La théorie de la personne - publié le 24/02/2015

Fiche - 1 pages - Droit civil

—> Pour les juristes, les personnes sont des sujets de droits, qui , à ce titre, peuvent acquérir, posséder des droits et supporter des obligations imposées ou contractées. —> Les choses, pour les juristes, sont des objets de droits qui peuvent être prêtées, acquises etc… —>...