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Droit civil

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13709 résultats

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur la liquidation de succession

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

La clause d'imputation sur la réserve globale permet de protéger le conjoint ou le partenaire pacsé. Le risque : les donations seront plus largement réductibles. Faits : Le défunt est veuf. Il laisse 4 enfants : Pierre, François, Nicole et Jacques issus de son union avec sa veuve et Christian...

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur la liquidation du régime matrimonial

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Monsieur et Madame MARTIN se sont mariés à REIMS, le 1erjuillet 1988, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Leur divorce a été prononcé le 3 juin 2013. Une ONC avait été rendue le 1er juillet 2013 et ils avaient demandé et obtenu un report des effets du divorce au...

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur l'apport en société

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis par la société...

06 Mars 2015
doc

Acquisition par des époux en instance de divorce ou par des concubins

Cours - 9 pages - Droit civil

La société ayant évolué, on constate aujourd'hui une augmentation du nombre de divorces, ainsi qu'une diminution de personnes souhaitant se marier, ce qui engendre une augmentation d'unions libres, à savoir le concubinage (s'ils ne sont pas pacsés). On remarque également que les personnes se...

06 Mars 2015
doc

La garantie décennale - publié le 06/03/2015

Fiche - 1 pages - Droit civil

La garantie décennale telle qu'elle est appliquée par le juge administratif, repose sur l'application des principes contenus dans les articles 1792 et suivants du Code civil de la loi modifiée du 4 janvier 1978. L'article 1792 dispose : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein...

05 Mars 2015
doc

La place du silence en matière contractuelle française

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Qui tacet consentire videtur ». C'est à partir de cet adage latin du pape Boniface VIII et qui signifie « qui se tait est considéré comme d'accord » est née l'expression « qui ne dit rien consent ». C'est en opposition à cet adage que le Doyen Carbonnier (juriste français, professeur de droit...

05 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal de grande instance du 16 juillet 1992, Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 et de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'affaire du sang contaminé a sollicité plusieurs branches du droit : le droit civil, le droit administratif, le droit pénal, le droit constitutionnel. Chacune de ces branches à dû se confronter à la question de savoir comment elle allait utiliser les outils dont elle disposait pour indemniser...

05 Mars 2015
doc

Etude de cas sur la classification des biens

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé....

04 Mars 2015
doc

L'étanchéité du patrimoine d'affectation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine d'affectation est classiquement présentée comme étant une alternative à l'unité du patrimoine, modèle subjectif d'Aubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la personnalité, l'expression de la...

04 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche. Toutefois,...

04 Mars 2015
doc

Fiches d'arrêts sur la reconnaissance de la qualité de commerçant

Fiche - 5 pages - Droit civil

Les faits : Un couple qui tient une boulangerie dans une petite commune a contracté un prêt financier auprès d'un tiers. Les héritiers de ce dernier ont assigné le couple devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt. Les prétentions des parties : Le couple a...

04 Mars 2015
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 8 décembre 1998 et de la Troisième Chambre civile du 24 janvier 2001 de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les pouvoirs des dirigeants sont plus déterminés par la loi que par le contrat qui les lie à la société, c'est le principe du « pouvoir légal ». C'est ainsi que la loi opère une distinction quant à l'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et des sanctions encourues en cas de dépassement de...

04 Mars 2015
doc

Les frontières entre le contrat de vente et le contrat d'échange

Fiche - 1 pages - Droit civil

La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée par le vendeur à un acquéreur moyennant le paiement d'un prix. Le contrat de change est un contrat par lequel est opéré un transfert d'un droit contre un autre droit sans prix. La frontière entre les deux contrats est...

03 Mars 2015
doc

Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce

Fiche - 7 pages - Droit civil

Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la...

03 Mars 2015
doc

Dans quelles mesures et sur quels fondements le droit peut-il poser des limites à la libre disposition de soi ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Mesdames et messieurs, nous mourons parce que nous avons un corps, et c'est chaque fois l'extinction d'une culture. » Daniel Pennac, Le journal d'un corps. Le Droit civil n'envisage pas seulement la personne physique de façon concrète, « en chair et en os ». Il considère aussi la personne...

03 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2000 : l'accession à une construction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Épique aventure qu'est celle de l'accession. Tels les romans de Cervantès, les batailles font rages entre constructeurs et propriétaires concernant l'accession à une construction. L'arrêt de la 3e chambre civile du 29 mars 2000 en est l'illustration et où l'on s'aperçoit que les protagonistes ne...

03 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 : le cas d'empiètement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé, Explication théorique et pratique du code Napoléon). L'exercice même du droit de propriété fait naître d'importants contentieux au regard...

02 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un enfant mineur en visite chez son père, qui depuis son divorce s'est vu attribuer par jugement un droit de visite et d'hébergement, a provoqué un incendie ayant entrainé la destruction totale d'un gymnase en ayant mis le feu à une bâche. Dès lors, la responsabilité civile des parents est...

02 Mars 2015
doc

Le mécanisme du cautionnement - publié le 02/03/2015

Cours - 2 pages - Droit civil

Le cautionnement est une sûreté personnelle (la plus utilisée) : engagement d'une personne afin de garantir la dette d'autrui. Le cautionnement est défini par l'article 2288 cciv : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le...

01 Mars 2015
doc

Etude de cas sur les effets du mariage

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas n°1: Audrey et Sylvain se sont mariés à Toulouse en juillet dernier. Sylvain est vendeur chez Orange et Audrey est étudiante en biologie, elle rêve de sauver la planète. Ils ont effectué ces derniers temps divers achats auprès d'une grande enseigne de vente par correspondance spécialisée, La...

27 févr. 2015
doc

Cas pratiques de droit civil - publié le 27/02/2015

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un homme se rend à son travail en voiture. Il est pris dans les embouteillages et se retrouve comme d'habitude coincé en plein milieu des voitures dans un carrefour. Or, un agent de la circulation chargé de sanctionner toute infraction au Code de la route le verbalise. La question se pose...

27 févr. 2015
doc

Arrêt du 26 novembre 2003 relatif au contrat de cession d'action du capital d'une société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de principe d'une chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui s'est prononcée sur les conséquences d'une rupture de mauvaise foi des pourparlers d'un contrat de cession d'action du capital d'une société. En l'espèce, la société Alain...

27 févr. 2015
doc

Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...

27 févr. 2015
doc

Commentaire de l'article 529 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Rédigée en 1804, la partie de l'article 529 du Code civil proposée à l'étude dispose que « Sont meubles par la détermination de la loi (...), les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : Société en participation et société créée de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Si la vie en couple peut parfois être proche de la relation liant les associés d'une société en ce qu'elle constitue une mise en commun de ressources. Il ne faut pas pour autant faire en sorte qu'un des concubins puisse, lors du terme de son idylle, se prévaloir du droit des sociétés pour tirer...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : la fictivité d'une filiale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Alors que la France hésite encore à honorer son contrat visant à livrer des bâtiments de guerre au gouvernement russe dans un environnement géopolitique tendu, il s'avère que la question de la sécurité juridique est primordiale pour faciliter les échanges internationaux et notamment dans le...

27 févr. 2015
doc

Chambre civile de la Cour de cassation du 18 avril 2013 relatif au défaut de surveillance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 avril 2013. En l'espèce, une jeune fille de 7 ans ainsi que sa sœur ont été confiées à des voisins par leurs parents qui avaient organisé une fête d'anniversaire pour leur fils. Au cours de la fête, la...

27 févr. 2015
doc

Commentaire de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Alors que le souci de la nomination d'un expert prévue à l'article 1843-4 du Code civil lors du rachat forcé de parts sociales était l'objet d'une jurisprudence inconstante largement commentée par des intérêts doctrinants discordants, le législateur a pris la décision le 31 juillet 2014 de mettre...

27 févr. 2015
doc

Cass. 3ème chambre civile, 9 décembre 1986 relatif à la qualification de contrat de vente de l'acte litigieux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce M.Y propriétaire d'un terrain bâti, a déclaré, dans une convention sous-seing privé, en vendre une partie à M.X qui s'engageait, en contrepartie, à construire sur la partie du terrain demeurée la propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans à dresser par...

27 févr. 2015
doc

Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif aux clauses exclusives ou limitative de réparation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Récurrente en droit commun des contrats, la question des clauses exclusives ou limitative de réparation s'invite aussi dans le cadre des contrats spéciaux comme il est question dans l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 mars 2013. En l'espèce une...