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Droit civil

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7780 résultats

07 déc. 2010
doc

L'adoption simple et l'adoption plénière

Cours - 9 pages - Droit civil

L'adoption peut être demandée par deux époux, mais non par deux concubins. Si ces derniers refusent le mariage, ils doivent recourir à l'adoption individuelle. Lorsqu'un couple marié veut adopter un enfant, l'art 343 du Code civil exige que les époux, non séparés de corps, soient...

07 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt commenté présente l'originalité de briser la constance de jurisprudence qui existait à l'époque où est rendue la décision. Il montre la consécration d'un nouveau principe jurisprudentiel, qui n'a pas forcément pour but d'étendre l'article 1116 du Code civil qui...

07 déc. 2010
doc

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte...

07 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1992 relatif aux causes d'exonération du commettant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé, si l'abus de fonction du préposé est une cause d'exonération de la responsabilité du commettant, en outre la faute de la victime est également une cause d'exonération. Ainsi l'arrêt de la deuxième Chambre civile de...

07 déc. 2010
doc

La place du droit des contrats spéciaux dans l'ordonnancement juridique

Cours - 5 pages - Droit civil

Le droit des contrats spéciaux est un droit particulier qui possède ses propres caractéristiques. Si l'on y réfléchit un peu, on constate que ces attributs spécifiques lui confèrent une place qui ne l'est pas moins dans l'ordonnancement juridique. Il convient en effet de remarquer que...

07 déc. 2010
doc

Cc Cassation 7 mai 2003 et Cc Cassation 2 avril 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt n : 1 Chapeau : L'arrêt du 7 mai 2003, de la 2eme chambre civile de la cour de cassation est relatif au fait que toute loi nouvelle est applicable à une instance en cours. Ainsi l'article 118 est immédiatement applicable aux...

07 déc. 2010
doc

Le mariage et le concubinage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il y a en France, 29,6 millions de personnes qui vivent en couple dont 24,8 millions qui sont mariés (84 %) et 4,8 millions en concubinage (16 %).L'article 515-8, qui n'est qu'une consécration par la loi du concubinage le définit comme étant «une union de fait,...

06 déc. 2010
doc

La pension alimentaire et la prestation compensatoire

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La séparation des couples est aujourd'hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L'évolution de la famille a conduit le...

03 déc. 2010
doc

Cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994 : affaire de la lettre de motivation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Contracter c'est vouloir mais encore faut-il que le contrat présente les vertus qu'on lui prête ce qui sous entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de s'assurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du code civil ont privilégié des mesures curatives car...

02 déc. 2010
doc

Le rôle de la cause en droit français

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil place la cause parmi l'un des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion est un sujet inépuisable pour la doctrine qui...

02 déc. 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 novembre 1990 et 29 septembre 2009 - l'étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé sans limites. De...

01 déc. 2010
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Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur la question du financement de travaux par un concubin sur un bien appartenant à l'autre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans quelles mesures l'enrichissement sans cause peut-il être retenu en matière de concubinage ? C'est à cette question qu'a été amenée à répondre la première Chambre civile de la Cour de cassation au travers de deux arrêts en date du 24 septembre 2008. Dans le cadre de la...

01 déc. 2010
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassaion du 11 juillet 1984 relatif au contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec le garagiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi. Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le...

01 déc. 2010
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Les moyens d'exécution de l'obligation envers le débiteur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En 1936, Ripert écrivait une chronique intitulée Le droit de ne pas payer ses dettes. Auteur conservateur et juriste imminent, il blâme dans cette chronique une tendance qu'il va jusqu'à qualifier de "révolte du débiteur", de "désordre d'où rien d'utile ne peut sortir", faisant...

01 déc. 2010
doc

Les limites à l'exercice des Droits fondamentaux

TD - 11 pages - Droit civil

« La liberté consiste à accepter, telle la rose, à la fois les épines et le parfum » nous disait le romancier Jean Gastaldi. Il semble aujourd'hui que cet appel à la tolérance et à la sacralisation de la liberté individuelle soit remis en cause. En effet, suite à une...

30 Nov. 2010
doc

Commentaire comparé des arrêts : Cass, 1ère Civ, 11 Mars 2003 et Cass, 1ère Civ, 31 Mai 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Visée par les articles 1108 et 1131 et s. du Code civil, la cause peut dans une première approche être définie comme la raison d'être de l'engagement des contractants. Elle est également conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule...

30 Nov. 2010
doc

Les convergences et divergences entre le droit et la morale

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Dans Histoire de France, Chateaubriand énonçait que « La morale va au devant de l'action, la loi l'attend », soulignant ainsi la différence entre droit et morale : le droit n'est pas la morale et la morale n'est pas le droit. Il explique tout particulièrement...

29 Nov. 2010
doc

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2006 relatif à l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Faits Une femme qui voyageait en train-couchettes avec un titre de transport valide est assassinée par un homme qui avait été verbalisé quelques heures plus tôt pour défaut de titre de transport. La famille de la victime attaque la SNCF pour manquement à son obligation de sécurité, et...

29 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

En droit français, les clauses abusives sont définies par l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière...

26 Nov. 2010
doc

Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet « obligationnel » par lequel elle créer des obligations à la charge des parties. Le vendeur est une des partis au contrat de vente, il...

26 Nov. 2010
doc

Chambre Commerciale, 27 mars 2007: la cause

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

M.x a conclu un contrat « de création d'un point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire comptait, par...

26 Nov. 2010
doc

La définition du consommateur (2010)

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans notre société où le consumérisme est de plus en plus important, qui pourrait prétendre ne pas être consommateur ? La part de plus en plus importante prise par l'économie dans nos sociétés a profondément ancrée dans les mœurs le besoin de consommer. La consommation est...

26 Nov. 2010
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Commentaire d'arrêt : Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultats auprès de celui-ci. En l'espèce, un particulier souscrit un abonnement...

26 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 3, 17 avril 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Issu d'une réglementation économique et étroitement encadré tant par des normes communautaires que des normes nationales, le droit de plantation (ou de replantation) a posé aux juristes un véritable problème de qualification comme le montre l'arrêt du 17 avril 1996 de la chambre civile 3...

25 Nov. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001: le paiement par autrui d'une dette existante - publié le 25/11/2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Si l'équité [présente dans l'action de in rem verso] n'est pas une notion de droit, ni la correction du droit, elle est la correction des erreurs que l'application du droit peut commettre. » (Yves Gaudemet Professeur à Paris II) L'arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2001 en...

24 Nov. 2010
doc

Commentaire comparé : Civile 3ème 27 mars 2008 et Civile 3ème 25 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Fréquemment, pour organiser un accord sur l'ensemble des éléments qui formeront la vente, les parties ont recours à l'établissement d'avant-contrats. Ainsi, il est possible de constater une variété d'avant-contrats qui se différencient plus ou moins aisément de la vente elle-même....

23 Nov. 2010
doc

Les relations entre le Président de la République et les citoyens

Dissertation - 5 pages - Droit civil

A la suite des événements du 13 mai 1958, la IVème république pris fin après de nombreuses crises. Le parlement permit au gouvernement du Général De Gaulle de rédiger une nouvelle constitution, ouvrant la porte à la Vème République. La Vème république devait résoudre les problèmes rencontrés sous...

23 Nov. 2010
doc

L'enfant à naître : objet ou sujet de droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La personnalité juridique se définit comme étant une aptitude à devenir titulaire de droits subjectifs (être sujet de droit), à être protégé comme sujet de droit et à être pris en compte dans les situations juridiques et plus généralement dans la société. Cette aptitude nous est automatiquement...

23 Nov. 2010
doc

La résistance à une règle de droit injuste

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les règles de droit ont permis de construire des sociétés, sans celles ci, il est très dur d'organiser une communauté de façon durable. Les règles de droit sont donc nécessaires, mais l'injustice du droit reste l'un des grands points faibles de cette théorie. Les règles de droit peuvent s'avérer...

23 Nov. 2010
doc

La mort en droit civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Si la naissance est très importante, la mort entraîne des effets importants aussi voire plus importants. En effet à notre naissance nous acquérons tous la personnalité juridique si nous naissons vivant et viable. Cette personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne physique ou...