La fin de la personne morale : la dissolution
Cours - 2 pages - Droit civil
Les personnes morales prennent fin par leur dissolution ce qui a pour objet de les faire mourir. Plusieurs causes possibles. Soit la personne morale prend fin parce que le terme qui était fixé à son existence prend fin. Au moment de la création de la personne morale, dans ses statuts ses membres...
Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 relatif au préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Jean Forest a dit « les héritages c'est comme les chromosomes, ça ne se choisit pas ». En effet, les enfants d'un défunt sont des héritiers légaux, ainsi que les petits enfants lorsque leur parent est décédé avant le défunt dont la succession est concernée. Cependant, dans l'arrêt à...
Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la...
Arrêt du 20 novembre 2013 rendu par la Cour de cassation : le régime de la co-gestion
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un mari, sans le consentement de son épouse, confie à une agence un mandat exclusif de recherche d'un acquéreur pour un immeuble commun. Les époux refusent finalement de signer la promesse de vente établie par l'agence. La Cour d'appel de Nancy, le 14 juin 2012,...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010 : la détermination des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame forme un pourvoi en...
La protection particulière prévue pour le logement de la famille
Cours - 5 pages - Droit civil
Le logement de famille est le local affecté au logement de la famille. Ce n'est donc que la résidence principale. Ne sont pas concernées les résidences secondaires - Civ. 1ère, 19 oct. 1999 (n°97-21.466). Le logement de famille est une notion très concrète, car c'est le local qui sert...
Les conditions d'ouverture des procédures de redressement et de sauvegarde
Cours - 9 pages - Droit civil
Les deux procédures font l'objet de deux parties distinctes du Code. Comment les articuler ? - La sauvegarde est le droit commun des procédures d'observation. L.620-1 et suiv. C Com. - Le redressement judiciaire est devenu une procédure spéciale. Cette construction du législateur est difficile à...
La gestion des biens propres en régimes matrimoniaux
Cours - 2 pages - Droit civil
Art 1428 CC. Chaque époux est libre d'administrer, de jouir et de disposer à titre gratuit ou onéreux de ses propres. Il existe toutefois des limites à la liberté de disposer (art 215 al 3 sur le logement de famille, art 222) et des limites à la liberté de jouissance. Conséquences de l'art 1428 :...
La contribution aux charges du mariage
Cours - 4 pages - Droit civil
Historique : - A l'origine, seul le mari était tenu par une obligation d'entretien. Il devait fournir à son épouse tout ce qui était nécessaire pour les besoins de la vie courante, selon ses facultés et son état. Les modalités de contribution de l'épouse aux dépenses du ménage dépendaient du...
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères
Cours - 5 pages - Droit civil
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l'engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le créancier ? Est-ce celui qui a...
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et de la sauvegarde
Cours - 8 pages - Droit civil
Le jugement d'ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu'il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l'état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l'existence d'une difficulté insurmontable pour la sauvegarde. En réalité, ce...
La détermination des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit civil
Art 1401 CC : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Il y a donc trois catégories de biens communs :...
Les biens propres par nature en régimes matrimoniaux
Cours - 5 pages - Droit civil
Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à l'un des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories de meubles corporels : - Les...
Les biens futurs acquis à titre onéreux en régimes matrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
Selon l'art 1405 al 3 CC, les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres sauf récompense. L'hypothèse est celle d'un ascendant de l'un...
Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 12 pages - Droit civil
En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir d'administrer la totalité de la communauté. C'est le principe de la gestion concurrente...
Pouvoir consommer lorsque l'on ne produit pas
Cours - 1 pages - Droit civil
On peut penser au système d'épargne et du crédit :un étudiant peut avoir fait un prêt étudiant pour financer ses études. La réalité des transferts entre périodes d'activité et de périodes d'inactivité est complexe et on ne peut pas prétendre la régler par le mécanisme d'épargne et...
Les obligations du vendeur - La différence de surface constitue-t'elle une non-conformité de la chose
TD - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acte authentique d'un terrain de 12 000 mètres carrés est signé chez un notaire. En 2006, en vue d'une construction sur le terrain, un géomètre fait un relevé précis qui révèle que la superficie exacte du terrain est de 11 408 mètres carrés. Or, dans la zone où est situé le...
En raison de la résiliation unilatérale sans motif légitime, le mandataire peut-il obtenir des indemnités?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le 28 mars 2008, une société fabricante concède exclusivement à une autre le matériel qu'elle fabrique à une autre société distributrice portugaise afin de vendre les vendre à ses clients portugais. Le contrat prévoit une résiliation à tout moment et sans indemnité, sans réserve du respect d'un...
Arrêt du 10 juillet 2012 relatif à la nécessité de consulter les obligataires lors de la réduction du capital à zéro
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2012 apporte une précision majeure relative à la nécessité de consulter les obligataires lors de la réduction du capital à zéro de la société émettrice à l'occasion d'un « coup d'accordéon ». En l'espèce, la SA...
Arrêt du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 27 octobre 2007 rappelle l'une des conditions essentielles, le caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés. En l'espèce, des acquéreurs ont acquis une maison d'habitation. Une expertise a révélé la...
Le rapport entre le droit matériel et le droit de procédure (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est intéressant de voir quel est le rapport entre droit matériel et procédure. Concept même du droit matériel et de sa mise en œuvre. C'est passionnant d'avoir un cas pratique et de trouver sa solution. On ne peut pas modifier les faits. Il faut fournir notre solution. Chaque juriste peut...
Le litige à caractère civil en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1997, les arrêts, sauf exception, sont rendus en français ou en anglais, il n'y a plus qu'une seule version, c'est l'un ou l'autre. Il ne faut pas devant la cour établir que le droit a été violé ou même qu'il existe dans la situation concrète. En revanche il faut quand même faire cet...
Le classement : « l'opportunité tempérée » (droit Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Si le procureur dépose devant le tribunal un acte d'accusation, c'est qu'il a la conviction qu'un acte d'accusation a été réalisé. Il peut arriver pendant son instruction que tout compte fait, arriver à la conclusion que la preuve ne peut pas être apportée, soit l'infraction n'a pas eu lieu, soit...
La substitution de parties dans un procès en droit Suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce que A agit contre B que le litige est figé ; la vie continue. La vie qui continue, cela peut être que pendant le procès, on subisse un changement de titularité du droit. Par exemple, j'agis en paiement contre X d'une créance dont je suis le titulaire, nous plaidons. Pendant que...
La Procédure Ordinaire en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans l'idée de la conciliation non aboutie, ou dans l'idée de litige non soumis à la conciliation, et bien à ce moment là, on arrive à la procédure purement contentieuse, il y a une sorte de modèle de base, c'est la procédure ordinaire, art. 219 ss CPC. Pour commencer, l'art. 219 CPC dit que les...
La procédure civile et pénale en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
L'idée générale de cet enseignement est que la procédure forme un tout. Les français appellent cela le droit judiciaire. C'est pour montrer que cela forme un tout. L'organisation judiciaire est un tout, il n'y a qu'une organisation judiciaire. Le seul support de ce cours, ce sont les art. 122 et...
La participation des tiers à la procédure civile en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le procès civil ne se déroule pas en vase clos. Le débat judicaire rayonne aussi sur des tiers. Il y a l'avocat et le greffier par exemple, mais également d'autres tiers qui peuvent être impliqués car leur situation juridique peut être modifiée suite au procès. A achète une voiture chez V qui est...
La conciliation en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Il faut tout d'abord avoir à l'esprit que la procédure judiciaire (de contentieux) est un combat judiciaire, qui doit demeurer une ultima ratio. C'est lorsque l'on aura tout fait pour que ce combat ne puisse pas survenir qu'alors on va en découdre une fois pour toute devant le juge du fond. C'est...
La compétence des juridictions civiles (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit civil
Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du lieu. Il y a une...
Le droit de propriété - publié le 04/04/2015
Cours - 12 pages - Droit civil
C'est le droit réel le plus complet puisqu'il rassemble l'usus (pouvoir utiliser la chose), le fructus (le fait de pouvoir en percevoir les fruits) et l'abusus (le fait de pouvoir la vendre ou la détruire). Étendue extrêmement vaste puisqu'au terme de l'article 552 du Cciv...
