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Droit civil

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20 Mars 2015
doc

La chose vendue : la vente d'un bien grevé d'usufruit : Analyse comparative de Civ 3ème 28 mars 1990 & Civ 3ème 23 mai 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente d'un bien grevé d'usufruit respectivement par le nu-propriétaire du terrain et par...

20 Mars 2015
doc

Cas pratiques en Droit des sociétés - publié le 20/03/2015

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Mr et Mme Tom se sont mariés en 1992, sans que soit établi un contrat de mariage. En 1994, Mr Tom acquiert un fonds de commerce de bureautique. Deux ans plus tard il s'associt avec deux anciens collègues et crée une SARL. Mr Tom apporte son fonds de commerce à la SARL FORMAK crée, et ses...

20 Mars 2015
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mars 2006 : la clause d'habitation personnelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La liberté contractuelle n'est pas absolue, encadrée de façon stricte par le juge sous le fondement de l'ordre public, elle connait au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence des perturbations. En effet, à l'ordre public s'ajoute les droits et libertés fondamentaux...

19 Mars 2015
doc

Étude de cas en droit des sociétés: La SA

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Cas n°1 : En 1992, Mr Dumont et Mme Coutras se marient, sans établir de contrat de mariage. En 1994, Mr Dumont acquiert un fonds de commerce et développe son activité en créant avec deux associés, Mr Mistre et Mr Bonnel une SARL. Mr Dumont fait apport de son fonds de commerce à la société...

18 Mars 2015
doc

Commentaire comparé d'Articles relatifs au pacs et au mariage

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Article 214 : contributions aux charges du mariage -> entre les époux Article 220 : S'intéresse aux créances envers les tiers, solidarité aux dettes ménagères. Adoptés dans le cadre de la réforme du Mariage de 1996, ne sont pas applicables aux pacs et aux concubinages puisque figurent dans un...

17 Mars 2015
doc

Formalités relatives à la constitution d'une société : le dépôt au CFE

Fiche - 1 pages - Droit civil

Afin d'obtenir l'extrait Kbis de la société en cours de constitution, des formalités sont à réaliser auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Lors de la constitution du dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises, des documents sont obligatoires à peine...

17 Mars 2015
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Etude de cas sur le droit des sociétés - publié le 17/03/2015

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

La société Arbor est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et de parfums d'ambiance à base d'huiles essentielles précieuses. Elle a été fondée en 1998 par quatre couples de Français. Son siège social est situé à Paris. Cette société s'est...

17 Mars 2015
doc

Arrêt du 11 avril 2012, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation de contrats de crédit-bail pour cause d'erreur substantielle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 11 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un litige où la requérante avait souscrit quatre contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés différentes afin de financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de...

17 Mars 2015
doc

Arrêt du 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation d'une cession en raison de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rendre un arrêt dans lequel la demanderesse avait cédé au défendeur pour le prix d'un franc quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière . Elle décide...

17 Mars 2015
doc

Tribunal des conflits 13 octobre 2014 « Société Axa France IARD c/ MAIF »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt dans lequel un conflit négatif opposait la commune Joinville-le-Pont à l'association Aviron Marne et Joinville. Par un contrat conclu le 5 octobre 2005, la commune a donné à bail à l'association un ensemble immobilier destiné...

17 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt relatif à l'annulation des contrats de crédit bail en raison d'une erreur substantielle sur le matériel acquis

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'annulation d'un contrat pour cause de nullité est une demande extrêmement courante pour la justice française. Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière...

17 Mars 2015
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Le contrat de bail (Code civil)

Cours - 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose. parfois...

17 Mars 2015
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Le contrat de mandat - publié le 17/03/2015

Cours - 12 pages - Droit civil

Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Il est définit à l'art.1984 du Code civil. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Il y a le mandant = le donneur d'ordre. Il contracte...

17 Mars 2015
doc

Mode de présentation des cas de liquidation de communauté et de succession

Fiche - 1 pages - Droit civil

Non exhaustif et pouvant être modifié ou complété L'application des règles de liquidation doit renvoyer systématiquement aux règles du Code civil appliquées. Si vous déterminer que le bien en question est un bien propre, renvoyez à l'article du Code civil sur lequel vous vous fondez. Si vous...

16 Mars 2015
doc

Commentaire de trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, 27 mai 1998 et 15 décembre 1999 : la prohibition du bail perpétuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l'interprétation du caractère perpétuel par la Cour...

12 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005 : la prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Ego primam partem tollo, quia nominor léo » disait Phèdre dans une de ses fables, autrement dit, « je prends la première part, car je suis le lion ». C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 février 2005. En l'espèce,...

12 Mars 2015
doc

Les effets de la vente - publié le 12/03/2015

TD - 3 pages - Droit civil

Le vendeur a 2 obligations principales, celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'obligation de délivrance s'entend comme la remise de la chose à la disposition de l'acheteur, afin qu'il puisse en prendre possession. S'agissant de la garantie (éviction/vices cachés) que le vendeur...

12 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 avril 2004 : l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 7 avril 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'appuie encore une fois sur le principe de l'unité du patrimoine pour interdire l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur, même s'il exploite plusieurs fonds ou s'il...

09 Mars 2015
doc

Etude de cas sur le fait d'autrui

Étude de cas - 9 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 : Un salarié d'une agence bancaire a commis un détournement de fonds au détriment de ces clients en raison d'un besoin d'un besoin d'argent. En effet, étant en surendettement, il ne pouvait plus faire face à ses dépenses courantes. Cas pratique n°2 : Un automobiliste distrait...

09 Mars 2015
doc

Etude de cas sur le fait des choses

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 : A la suite de la manipulation d'une bouteille en verre, une cliente d'un magasin la laisse échapper entrainant par la même des dommages corporels à une autre cliente par les éclats de verre ainsi projetés sur les jambes de celle-ci. Cas pratique n°2 : Dans le cadre d'une...

09 Mars 2015
doc

Le régime patrimonial des couples non mariés

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Claude et Dominique, conclus en mai 2012 un pacte civil de solidarité (PACS) sous seing privé, soit, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Cergy Pontoise. À cette date, le patrimoine de Claude est composé d'un appartement à Cergy Pontoise dont il est propriétaire ainsi que des...

09 Mars 2015
doc

Le rôle du notaire dans l'assainissement non collectif

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'ANC désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic de ces installations est obligatoire pour les ventes d'immeubles depuis la Loi...

06 Mars 2015
doc

Les pouvoirs des dirigeants et leurs limites

Cours - 3 pages - Droit civil

Ils ont tout pouvoir pour commander les actes de gestion, mais en tant que mandataires, ils sont tenus d'une obligation de loyauté qui leur interdit d'agir au détriment de l'intérêt social. De plus, le dirigeant doit inscrire son action dans les limites tracées par l'objet social. Il y a aussi...

06 Mars 2015
doc

Les droits propres de l'associé

Cours - 7 pages - Droit civil

Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve, quelle que soit la...

06 Mars 2015
doc

La responsabilité civile des dirigeants - publié le 06/03/2015

Cours - 6 pages - Droit civil

En droit des sociétés, la responsabilité des dirigeants concerne trois choses : les conditions de mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants envers la société, envers les associés et envers les tiers. La responsabilité pénale et fiscale ne relève pas exclusivement du droit des...

06 Mars 2015
doc

Les baux à long terme et engagement Dutreil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Toujours vérifier qu'on est dans les conditions d'application de l'abattement et bien l'appliquer. Première condition : Le bien doit être un bien rural. En ce qui concerne la nature du bien loué, l'exonération s'applique aussi en NP et en U. Elle ne s'applique pas qu'en PP. Toujours une...

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur le divorce d'époux séparés de biens

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Monsieur et Madame HUGO se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le 15 juillet 1992. Monsieur HUGO est médecin et il s'est installé dans un cabinet peu de temps après le mariage. Madame HUGO est titulaire d'un DESS de Droit Bancaire et elle est conseiller...

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur le partage entre concubins

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Monsieur JEAN et Mademoiselle BART ont fait l'acquisition, en indivision pour moitié chacun, d'une maison d'habitation en 2002. Ils ont à cette occasion souscrit un prêt « commun » pour le coût total s'élevant à 150.000 € (prix et frais). Madame BART n'occupe plus cette maison depuis le 1er...

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur la liquidation d'une succession

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Mme AMADOU, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part successorale en 2007, une maison à son fils Julien, évaluée au jour de la donation à 150.000 €. Le 2 janvier 2008, elle donne à Jules une maison évaluée à 100.000 €....

06 Mars 2015
doc

Etude de trois cas sur la liquidation de succession simple

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Cas n°1 : Monsieur Durnaval a effectué des donations au cours de sa vie. Il voudrait savoir si les libéralités consenties seraient ou non réductibles. Il est marié sous le régime de la séparation de biens, n'a aucun bien indivis et il a deux enfants communs au couple. Il est propriétaire d'un...