Le contrat de mandat - publié le 17/03/2015
Cours - 12 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Il est définit à l'art.1984 du Code civil. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Il y a le mandant = le donneur d'ordre. Il contracte...
Mode de présentation des cas de liquidation de communauté et de succession
Fiche - 1 pages - Droit civil
Non exhaustif et pouvant être modifié ou complété L'application des règles de liquidation doit renvoyer systématiquement aux règles du Code civil appliquées. Si vous déterminer que le bien en question est un bien propre, renvoyez à l'article du Code civil sur lequel vous vous fondez. Si vous...
Commentaire de trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, 27 mai 1998 et 15 décembre 1999 : la prohibition du bail perpétuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l'interprétation du caractère perpétuel par la Cour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005 : la prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Ego primam partem tollo, quia nominor léo » disait Phèdre dans une de ses fables, autrement dit, « je prends la première part, car je suis le lion ». C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 février 2005. En l'espèce,...
Les effets de la vente - publié le 12/03/2015
TD - 3 pages - Droit civil
Le vendeur a 2 obligations principales, celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'obligation de délivrance s'entend comme la remise de la chose à la disposition de l'acheteur, afin qu'il puisse en prendre possession. S'agissant de la garantie (éviction/vices cachés) que le vendeur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 avril 2004 : l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 7 avril 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'appuie encore une fois sur le principe de l'unité du patrimoine pour interdire l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur, même s'il exploite plusieurs fonds ou s'il...
Etude de cas sur le fait d'autrui
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Un salarié d'une agence bancaire a commis un détournement de fonds au détriment de ces clients en raison d'un besoin d'un besoin d'argent. En effet, étant en surendettement, il ne pouvait plus faire face à ses dépenses courantes. Cas pratique n°2 : Un automobiliste distrait...
Etude de cas sur le fait des choses
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : A la suite de la manipulation d'une bouteille en verre, une cliente d'un magasin la laisse échapper entrainant par la même des dommages corporels à une autre cliente par les éclats de verre ainsi projetés sur les jambes de celle-ci. Cas pratique n°2 : Dans le cadre d'une...
Le régime patrimonial des couples non mariés
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Claude et Dominique, conclus en mai 2012 un pacte civil de solidarité (PACS) sous seing privé, soit, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Cergy Pontoise. À cette date, le patrimoine de Claude est composé d'un appartement à Cergy Pontoise dont il est propriétaire ainsi que des...
Le rôle du notaire dans l'assainissement non collectif
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'ANC désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic de ces installations est obligatoire pour les ventes d'immeubles depuis la Loi...
Les pouvoirs des dirigeants et leurs limites
Cours - 3 pages - Droit civil
Ils ont tout pouvoir pour commander les actes de gestion, mais en tant que mandataires, ils sont tenus d'une obligation de loyauté qui leur interdit d'agir au détriment de l'intérêt social. De plus, le dirigeant doit inscrire son action dans les limites tracées par l'objet social. Il y a aussi...
Les droits propres de l'associé
Cours - 7 pages - Droit civil
Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve, quelle que soit la...
La responsabilité civile des dirigeants - publié le 06/03/2015
Cours - 6 pages - Droit civil
En droit des sociétés, la responsabilité des dirigeants concerne trois choses : les conditions de mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants envers la société, envers les associés et envers les tiers. La responsabilité pénale et fiscale ne relève pas exclusivement du droit des...
Les baux à long terme et engagement Dutreil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toujours vérifier qu'on est dans les conditions d'application de l'abattement et bien l'appliquer. Première condition : Le bien doit être un bien rural. En ce qui concerne la nature du bien loué, l'exonération s'applique aussi en NP et en U. Elle ne s'applique pas qu'en PP. Toujours une...
Etude de cas sur le divorce d'époux séparés de biens
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur et Madame HUGO se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le 15 juillet 1992. Monsieur HUGO est médecin et il s'est installé dans un cabinet peu de temps après le mariage. Madame HUGO est titulaire d'un DESS de Droit Bancaire et elle est conseiller...
Etude de cas sur le partage entre concubins
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur JEAN et Mademoiselle BART ont fait l'acquisition, en indivision pour moitié chacun, d'une maison d'habitation en 2002. Ils ont à cette occasion souscrit un prêt « commun » pour le coût total s'élevant à 150.000 € (prix et frais). Madame BART n'occupe plus cette maison depuis le 1er...
Etude de cas sur la liquidation d'une succession
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Mme AMADOU, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part successorale en 2007, une maison à son fils Julien, évaluée au jour de la donation à 150.000 €. Le 2 janvier 2008, elle donne à Jules une maison évaluée à 100.000 €....
Etude de trois cas sur la liquidation de succession simple
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas n°1 : Monsieur Durnaval a effectué des donations au cours de sa vie. Il voudrait savoir si les libéralités consenties seraient ou non réductibles. Il est marié sous le régime de la séparation de biens, n'a aucun bien indivis et il a deux enfants communs au couple. Il est propriétaire d'un...
Etude de cas sur la liquidation de succession
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La clause d'imputation sur la réserve globale permet de protéger le conjoint ou le partenaire pacsé. Le risque : les donations seront plus largement réductibles. Faits : Le défunt est veuf. Il laisse 4 enfants : Pierre, François, Nicole et Jacques issus de son union avec sa veuve et Christian...
Etude de cas sur la liquidation du régime matrimonial
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Monsieur et Madame MARTIN se sont mariés à REIMS, le 1erjuillet 1988, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Leur divorce a été prononcé le 3 juin 2013. Une ONC avait été rendue le 1er juillet 2013 et ils avaient demandé et obtenu un report des effets du divorce au...
Etude de cas sur l'apport en société
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis par la société...
Acquisition par des époux en instance de divorce ou par des concubins
Cours - 9 pages - Droit civil
La société ayant évolué, on constate aujourd'hui une augmentation du nombre de divorces, ainsi qu'une diminution de personnes souhaitant se marier, ce qui engendre une augmentation d'unions libres, à savoir le concubinage (s'ils ne sont pas pacsés). On remarque également que les personnes se...
La garantie décennale - publié le 06/03/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
La garantie décennale telle qu'elle est appliquée par le juge administratif, repose sur l'application des principes contenus dans les articles 1792 et suivants du Code civil de la loi modifiée du 4 janvier 1978. L'article 1792 dispose : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein...
La place du silence en matière contractuelle française
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Qui tacet consentire videtur ». C'est à partir de cet adage latin du pape Boniface VIII et qui signifie « qui se tait est considéré comme d'accord » est née l'expression « qui ne dit rien consent ». C'est en opposition à cet adage que le Doyen Carbonnier (juriste français, professeur de droit...
Commentaire d'arrêt du Tribunal de grande instance du 16 juillet 1992, Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 et de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'affaire du sang contaminé a sollicité plusieurs branches du droit : le droit civil, le droit administratif, le droit pénal, le droit constitutionnel. Chacune de ces branches à dû se confronter à la question de savoir comment elle allait utiliser les outils dont elle disposait pour indemniser...
Etude de cas sur la classification des biens
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé....
L'étanchéité du patrimoine d'affectation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine d'affectation est classiquement présentée comme étant une alternative à l'unité du patrimoine, modèle subjectif d'Aubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la personnalité, l'expression de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche. Toutefois,...
Fiches d'arrêts sur la reconnaissance de la qualité de commerçant
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les faits : Un couple qui tient une boulangerie dans une petite commune a contracté un prêt financier auprès d'un tiers. Les héritiers de ce dernier ont assigné le couple devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt. Les prétentions des parties : Le couple a...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 8 décembre 1998 et de la Troisième Chambre civile du 24 janvier 2001 de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les pouvoirs des dirigeants sont plus déterminés par la loi que par le contrat qui les lie à la société, c'est le principe du « pouvoir légal ». C'est ainsi que la loi opère une distinction quant à l'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et des sanctions encourues en cas de dépassement de...
