Doc du juriste

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30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s'intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu'occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un...

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30 avril 2010

Cas pratique - le dommage et le préjudice

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

La famille Desjardins (Philippe, le père ; Anne, la mère ; Jérôme, le fils) se promenait quand deux individus les prirent à partie. Après une bagarre, Philippe fut transporté à l'hôpital et décéda quinze jours plus tard des suites de ses blessures. Son fils, Jérôme, a été blessé, lui empêchant de...

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30 avril 2010

Le rapport de causalité et la cause étrangère

Cours de 11 pages - Droit civil

La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Donner une définition abstraite de la causalité est quasiment impossible. La réalisation...

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29 avril 2010

Les biens en droit civil français

Cours de 6 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil comportait trois livres parmi lesquels deux étaient consacrés aux biens : le livre II "Des biens et des différentes modifications de la propriété", et le livre III "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". À cette époque, la société française est...

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29 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002 - les critères définissant la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin d'animer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or,...

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28 avril 2010

La garde et la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'alinéa 1er de l'article1384 dispose qu' « on est responsable…par le fait…des choses que l'on a sous sa garde », cet article s'est transformé en règle générale à portée normative, dans la mesure où il a à partir de cet arrêt cessé, d'avoir seulement pour objet...

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28 avril 2010

La rencontre des volontés : l'offre et l'acceptation

TD de 3 pages - Droit civil

Une société décide de réaliser l'adaptation cinématographique d'un roman. Elle souhaite engager comme interprète une actrice, bien déterminée, du cinéma français. Cette société envoie à l'actrice une proposition de contrat dans laquelle il est indiqué seulement les dates de début du tournage....

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27 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - les critères de la responsabilité d'un sportif professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pendant un match du championnat de football de première division opposant l'Olympique de Marseille au Football Club de Nantes, M. Y, joueur professionnel salarié du FCN a été blessé suite à un tacle de M. X, également joueur professionnel, mais de l'OM. Suite à cet accident du travail, la Caisse...

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27 avril 2010

La place de l'enfant dans le droit : statut juridique, filiation et préconisations de la Commission Varinard

Cours de 16 pages - Droit civil

L'enfant est définit, par la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l'enfant sont des applications particulières...

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27 avril 2010

Les droits de l'enfant étranger en France

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les droits de l'enfant font actuellement l'objet d'un regain d'intérêt et les nombreuses réformes qui ont porté sur la justice des mineurs montrent que ce droit est l'une des préoccupations essentielles des pouvoirs publics. L'enfant est définit, par la Convention de l'ONU sur les droits de...

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27 avril 2010

Que représente le droit de propriété ?

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier. Il représente une donnée fondamentale de l'organisation sociale. Ce droit n'est pas seulement, comme pour les marxistes, une partie intégrante de l'ordre...

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27 avril 2010

Le juge et le contrat d'assurance

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interprétation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police d'assurance afin d'éclairer les parties sur le...

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27 avril 2010

Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l'intention), non sans humour en affirmant qu'en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole...

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26 avril 2010

Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques :...

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26 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - les modalités d'établissement d'un acte déclaratif d'enfant sans vie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une épouse a accouché d'un fœtus sans vie d'un poids de 155 grammes et après 18 semaines d'aménorrhée. Aucune déclaration à l'état civil n'a pu être faite. Les époux ont saisi le Tribunal de grande instance par requête aux fins de faire établir un acte d'enfant sans vie, conformément aux...

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26 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile , 4 juillet 2007 - l'indemnisation des accidents de circulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la...

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26 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'efficience de la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu'elle concerne une période antérieure à la naissance. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de...

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26 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur, dans l'affaire, participe à un match de rugby organisé par deux comités sportifs (il est alors adhérent au sein de l'un deux). Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. Il assigne alors en réparation (sur le fondement de...

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23 avril 2010

L'information en droit civil - le cas de Belgique

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Entendue comme vecteur des grandes libertés fondamentales, l'information positionne l'individu dans le monde qui l'entoure. Elle lui donne des clés de lecture de l'actualité économique, sociale et politique, qui lui permettent tout à la fois de faire évoluer ses opinions sur les sujets...

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23 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - la vaccination contre l'hépatite B et la définition d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La vaccination contre l'hépatite B a donné lieu a beaucoup de contentieux. En témoigne ce récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2009. Dans cet arrêt, une patiente reçoit un vaccin (Genhevac) contre l'hépatite B, commercialisé par la société...

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22 avril 2010

Cour d'appel, 13 juin 1814 - la loi de rattachement en matière de statut personnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

"La personne reste la même à travers ses déplacements" (H. Battifol et P. Lagarde). C'est en vertu de ce courant d'idées personnalistes que les rédacteurs du Code civil de 1804 ont réglé la question du rattachement du statut personnel. C'est là le sujet même de l'arrêt de principe Busquetta rendu...

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22 avril 2010

Plan de commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 1995 relatif à l'absence de possession paisible

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans une société où la protection de la propriété privée est élevée au rang de principe fondamental, la législation française laisse entrevoir quelques exceptions, notamment celle de la prescription acquisitive, plus communément appelée usucapion. Du latin usucapio formé de capere (prendre) et...

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22 avril 2010

Droit civil : les couples non-mariés

Cours de 12 pages - Droit civil

En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le...

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22 avril 2010

Cas pratique de Droit sur le contrat de dépôt

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Le cas présent fait état d'une personne ayant mis dans un des coffres d'une banque, une collection d'une valeur de 12000?.Ainsi, l'article 1915 du Code civil énonce que « le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en...

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22 avril 2010

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fait : En 1939, Erick Slomovick se trouve en possession d'objets et de tableaux provenant de la Galerie Ambroise Vollard. Après le décès de ce dernier, il dépose une partie de la collection dans un coffre à la société générale, l'autre partie étant transportée à Zagreg en 1940. Slomovick...

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21 avril 2010

La condition juridique et l'incapacité des majeurs

Cours de 5 pages - Droit civil

L'incapacité du mineur est une situation de principe, en revanche pour la personne majeure l'incapacité devient une exception. La majorité a pour effet premier de donner la capacité juridique. À titre de sanction le majeur peut être frappé d'incapacité juridique, notamment à l'égard des droits...

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21 avril 2010

La condition juridique de l'incapable et l'incapacité des mineurs

Cours de 6 pages - Droit civil

Un mineur est une personne qui n'a pas encore atteint la majorité civile qui est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Le mineur va soulever la question de l'incapacité de protection, le mineur est par principe un enfant. Ce principe est un principe de droit civil. Le mineur fait...

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21 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2004 - les accidents de la circulation dits "complexes"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, sur une autoroute, de nuit, un premier véhicule, conduit par M. X, tombe en panne d'essence, forçant son conducteur à s'immobiliser sur la voie de droite. Il est alors percuté par le poids lourd de M. Y, qui propulse la voiture de M. X sur la voie de gauche. Suite à l'accident, le...

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21 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2002 - la réparation intégrale du préjudice

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsqu'entre la faute commise et l'appréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice s'en trouve augmenté. La question qui se...

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21 avril 2010

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - découverte et critères de généralisation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes dont on...