La fondation partenariale
Cours - 13 pages - Droit civil
La fondation partenariale est créée par la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 codifiée à l'article L. 719-13 du Code de l'éducation qui dispose : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et...
Les fondations d'entreprise
Cours - 17 pages - Droit civil
Une étude menée en 2006 et en 2007 par l'Observatoire de la Fondation de France (Odile de Laurens, Les fondations en France en 2007, avril 2008) permet d'avoir un bref aperçu sur les caractéristiques des fondations d'entreprise (nombre, fondateurs, secteurs d'intervention, poids...
Le fonctionnement de l'association - publié le 20/02/2013
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit local n'évoque pas la question des apports. Il y a lieu de les définir, comme en droit général, pour les distinguer des dons et legs, d'actes à titre onéreux, c'est-à-dire comportant une contrepartie (même si celle-ci n'est que théorique). Cette notion n'a pour les...
La constitution des associations: les statuts
Cours - 11 pages - Droit civil
Il y a association dès lors qu'il y a accord de plusieurs personnes (soit trois ou plus), de se regrouper en vue de poursuivre un but commun sur une période prolongée en s'appuyant sur une organisation institutionnelle suffisante pour qu'elle puisse apparaître comme une entité...
Le contentieux contractuel: les procédures judiciaires
Cours - 19 pages - Droit civil
Comme tout contentieux juridictionnel, le contentieux contractuel consiste en actions portées devant les juridictions compétentes et qui suivent le déroulement d'instances en justice. On se bornera à rappeler les règles générales gouvernant l'action, la compétence et l'instance, dans...
Le contentieux contractuel: les solutions amiables
Cours - 17 pages - Droit civil
Le contentieux contractuel, lorsqu'il devient inévitable, a vocation à être tranché par un juge ou par un arbitre. Mais les parties, soit par crainte des aléas des tribunaux judiciaires, voire des tribunaux arbitraux, soit tout simplement par prévoyance, peuvent préférer organiser par le...
La responsabilité contractuelle : l'inexécution d'une obligation incluse dans le contrat
Cours - 16 pages - Droit civil
Les effets fâcheux dont est victime le créancier qui se heurte à l'inexécution du contrat peuvent entraîner le versement à son profit de dommages-intérêts. Certains y voient une réalisation indirecte de ce à quoi l'accord aurait dû aboutir. Les choses ne s'étant pas déroulées comme...
La durée du lien contractuel
Cours - 12 pages - Droit civil
Nombreux sont aujourd'hui les contrats, internes ou internationaux, qui ne s'exécutent pas en un seul trait de temps mais qui, au contraire, s'inscrivent dans la durée. Pourtant, le Code civil ne traite pas des rapports entre la durée et le contrat. Certes, il existe quelques textes...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypothèque, une sûreté immobilière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'hypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (ce qui signifie l'existence d'un droit de suite), pour être payé en priorité...
Droit civil des biens : Les charges pesant sur le propriétaire
Cours - 4 pages - Droit civil
[...] Les murs ou clôtures qui séparent deux fonds de terre peuvent être soumis à deux régimes. Ils sont soient privatifs, soit mitoyens. Un mur est nécessairement privatif lorsqu'il est construit en retrait de la limite séparative des fonds. Il appartient alors exclusivement à celui sur le...
Les effets de la responsabilité : l'action en réparation
Cours - 9 pages - Droit civil
[...] La transmission active (la transmission de la qualité de créancier de la réparation) Il peut arriver que la victime décède avant que son action en responsabilité ait abouti. Parfois même, cette action n'a pas encore été exercée au moment du décès. Mais à la base de cette action, qui...
La répétition de l'indu (articles 1376 à 1381 du Code civil)
Cours - 5 pages - Droit civil
[...] Une condition juridique : un paiement indu - Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un paie une dette civile qui a...
La responsabilité civile et pénale des hommes politiques en France
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les autorités politiques françaises comme le président de la République, les ministres et les députés commettent dans l'exercice de leurs fonctions des infractions qui causent des dommages aux tiers, mais qui n'engagent pas leur responsabilité civile ou pénale. Les infractions commises par les...
Les causes d'exonération en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général de la...
Arrêt de la troisième chambre civile, 30 avril 2002: l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société, agissant à titre personnel, a promis de céder des biens immobiliers à une autre société, à condition que cette dernière obtienne les autorisations nécessaires pour l'implantation et l'exploitation d'une station-service. L'acte stipulait que si la société...
Les régimes de responsabilité : le fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le statut des mineurs incapables est une notion phare du droit en général puisque déterminant pour eux-mêmes mais aussi quelque fois pour ceux qui détiennent l'autorité de tutelle sur eux. En voici une illustration traitée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996. En...
Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial
Cours - 32 pages - Droit civil
Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de même que...
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En marge de tout texte, et dès le milieu du XIXe siècle, la jurisprudence a développé un régime particulier, applicable en cas de troubles anormaux de voisinage. L'idée de base est que lorsque les troubles causés par les relations de voisinage atteignent un niveau anormal, la personne à...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2010, N°06-65.947
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : Monsieur X pilotait une motocyclette lors d'une séance d'entrainement sur un circuit fermé. Il a été heurté par la motocyclette pilotée par Monsieur Y. Monsieur X, blessé a assigné Monsieur Y, la société Suzuki France et la société Bug'Moto, le GIAT Team 72 préparateur de la...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, N°10-27.553
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de se garer et l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariots. Monsieur X assigne la société Super U-Somadis en réparation de son préjudice sur le...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 mars 2012, N°10-25.913
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : La société Océane voyages a vendu à Monsieur X et sa famille un forfait touristique comprenant : - L'organisation du voyage dans l'Île de la Réunion du 4 au 16 avril 2010 - Le voyage aller-retour par avion au départ de Paris. Suite à la fermeture de l'espace aérien en raison...
Fiche d'arrêt : Première Chambre civile, 28 juin 2012, N° 10-28.492 : la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2012 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon. Sur le motif que l'enfant, au cours d'un goûter auquel il participait, avait fait usage de l'aire de jeu, exclusivement réservée à la clientèle du...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Les juges maintiennent une conception de la liberté contractuelle qui consiste à rendre inconcevable le fait de contraindre une personne à contracter contre son gré. Mais la doctrine civiliste, quasi unanime s'accorde sur le fait de dire que cette interprétation de la cour de cassation...
Le prix dans les contrats spéciaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une étude comparative du droit des contrats spéciaux de 1804 et du droit actuel révèle un paradoxe intéressant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et...
Les différentes actions de l'acheteur insatisfait
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'expression « millefeuille juridique » a été employée en diverses occasions en droit. Elle sied tout aussi bien au contentieux contemporain de la vente. En effet, s'il est bien un trait qui le caractérise, c'est celui de la diversité, de la profusion d'actions ouvertes à l'acheteur insatisfait....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 : le concept de mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le développement récent du contrat de mandat a engendré l'apparition d'un certain nombre de formes spéciales de mandat, ou en tout cas, de mécanismes originaux proches du mandat. Sont ainsi apparus le concept du prête-nom ou encore le système du portage. Plus originalement encore, l'un de ces...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une étude comparative du droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil de 1804 et le Code civil actuel appelle un constat saisissant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements...
Le contrôle judiciaire des conditions de la résolution du contrat synallagmatique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de l'élaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de consensualisme qui...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 décembre 2011, N° 10-25 740 : responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] La cour de cassation rejette la responsabilité délictuelle de la maison de retraite (article 1384 alinéa 1er). Il ne faut pas s'appuyer sur l'arrêt Blieck rendu par l'assemblée plénière le 29 mars 1991. Dans ce cas, la responsabilité délictuelle du centre d'aide par le...
Le principe de non aggravation des servitudes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est, par principe, absolu. Toutefois, certains mécanismes juridiques viennent nuire à ce principe et, c'est le cas par exemple de la servitude. La servitude est définie à l'article 637 du Code civil comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un...
