Les bénéficiaires d'un trust
Cours - 2 pages - Droit civil
Le BP est le principe qui veut qu'un trust soit en principe établi en faveur d'être humain, de personnes, il faut que ce soit une personne qui soit au bénéfice de ce trust. Explications : la raison d'être du trust est une obligation de nature équitable du trustee envers les bénéficiaires, il est...
Le trustee (droit suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y a Aujourd'hui une professionnalisation du secteur, de la fourniture de services de trustee, et qui sont notamment souvent organisé sous forme coopérative (soit une compagnie). Avec l'évolution et la complexification des choses, on a considéré que le trustee pouvait déléguer une partie de...
Le titre préliminaire du Code civil suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
Code civil suisse 1881 : mouvement de la codification des Etats européens (XIXe siècle) -Code napoléon 1804 -Allgemeines Burgerliches Zivilgesetzbuch 1896 5 parties : - droit des personnes, - droit de la famille, - droit des successions, - droits réels, - code des obligations. Auteur du Code...
Fondement du trust en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Au sens large (par opposition au droit civil, ce dernier étant un droit romano-germanique fondé sur un système cohérent de règles généralement codifiées) et au sens étroit (par opposition à l'Equity). Le Common law est un droit fondé sur la jurisprudence (Case law). C'est le système légal que...
Droit applicable au mariage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
- Art. 52 LDIP (principe) : droit choisi par les époux, liberté pleine et entière. L'art. 52 al. 2 LDIP met cependant une limite : Le choix ne peut porter que sur le droit de l'Etat du domicile actuel ou futur des époux, ou le droit d'un des pays de nationalité des époux. - L'art. 53 LDIP...
Les données personnelles et le droit de réponse en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit civil
Droit au respect de la vie privée et familiale (8 CEDH). Convention 108 Conseil de l'Europe. Directive 95/46/CE de l'Union européenne. Protection contre l'emploi abusif des données (Art. 13 al.2 Cst.). La LPD s'applique à tout traitement de données personnelles (art. 2 al.1 LPD), avec quelques...
L'enfant conçu et la sphère privée
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le désir d'avoir des enfants est une manifestation élémentaire du développement de la personnalité humaine. La limitation de l'accès aux méthodes de procréation assistée peut être une atteinte à la personnalité de la mère (pour le père, pas encore tranché). Un embryon n'est pas une personne (31...
Etude de cas sur la vente des meubles meublants
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Virginie aimerait avoir votre avis sur sa situation. Elle vous expose qu'elle est mariée à Paul depuis 1992 sous le régime de la séparation de biens, qu'ils habitent dans une maison contenant de nombreux objets de valeur et que leur situation financière s'est dégradée puisque tous deux ont été...
Etude de cas sur le règlement de la dette
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Luc et Isabelle se sont mariés le 30 juin 1990 sans passer de convention notariée. Luc est journaliste et Isabelle est danseuse dans une compagnie. Ils n'ont pas d'enfant et se retrouvent régulièrement dans leur maison de Perpignan qu'ils ont fait construire, au début de leur mariage, sur un...
Logement de la famille - article 1751 du code civil
TD - 1 pages - Droit civil
M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle Delage,...
Etude de cas sur la liberté matrimoniale
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Cas n°1 : Deux individus se sont fiancés en septembre 2014. Pour cette occasion, le fiancé a offert à sa promise une bague ayant appartenu à son arrière grande tante. La fiancée a également reçu un service à thé de sa future belle-mère. Les futurs époux ont fixé la date du mariage au 21 mars...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X a, en date du 24 Juin 2000, signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y avec remise d'un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est une somme versée en garantie de la bonne...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l'absence de certitude scientifique par des présomptions de l'homme. En l'espèce, un enfant âgé de 6 ans a reçu sur prescription...
Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l'intégrer dans son droit positif. Néanmoins, ce refus peut être...
Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 : la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière d'étendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice. En l'espèce, le 9 novembre 1995,...
Droit des régimes matrimoniaux (DRM) : famille, argent, mort
Cours - 95 pages - Droit civil
La famille ne relève pas que du régime des droits matrimoniaux, les relations existant au sein d'une famille relève du droit de la famille, mais ces relations quand elles sont d'ordre pécuniaire, elles relèvent du régime des droits matrimoniaux, c'est au moment où la mort survient, que le couple...
Le statut personnel, le statut des personnes physiques
Cours - 21 pages - Droit civil
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée : droits extra...
Procédure civile : instance civile et jugement
Cours - 73 pages - Droit civil
C'est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d'un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...
Les constats nouvelles technologies
Mémoire - 20 pages - Droit civil
« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite Beteille, du 22 décembre 2010, ces...
Le droit des sociétés : l'article 1832 Code civil
Fiche - 8 pages - Droit civil
La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 : le vice du consentement d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 17 janvier 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au vice du consentement d'un contrat de vente, au visa de l'article 1116 du Code civil. Le vendeur a fait une promesse de vente sur sa maison à l'acquéreur qui en tant qu'agent immobilier...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : les règles juridiques de la protection des animaux
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves (LFS)...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la personnalité juridique et ses conséquences
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences. En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui toucheraient en cas de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1982 : la responsabilité d'un vétérinaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 27 janvier 1982, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité d'un vétérinaire. Le 15 juin 1979, les époux Lambault appellent M. Faure, leur vétérinaire, lui signalant que leur chien est mourant. M. Faure refuse de se déplacer pour...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : les règles des dommages-intérêts
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 janvier 1962, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux règles des dommages-intérêts. En août 1952, M.Daille a donné en location son cheval de course à M. De Lotherie, qui a participé à des courses de la société Langon. Le cheval est mort...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la contre partie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la contre partie contractuelle. Le fournisseur et les commerçants ont conclu un contrat sur la création d'un point-club vidéo et de location de cassettes, dans une petite agglomération. Les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie publicitaire...
La répétition de l'indu et les quasis contrats d'origine jurisprudentielle
Fiche - 4 pages - Droit civil
Elle est régie par les articles 1376 à 1381 du cc. Précision supplémentaire à l'article 1235. La répétition de l'indu c'est le remboursement, c'est la restitution d'une chose qui a été versée à tort qui n'était pas due, qui est donc indu. L'article dispose que tout paiement suppose une dette. Le...
La distinction entre l'erreur et le dol
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un élément...
Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...
