Doc du juriste

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6611 résultats

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27 Oct. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa société des...

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27 Oct. 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - détermination légale et jurisprudentielle, incidence relative

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au sein du droit privé français, l'on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu'ils le sont par nature (d'après sa définition, un bien meuble est celui qui a vocation...

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26 Oct. 2009

L'adage latin "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin infans...

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26 Oct. 2009

Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...

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25 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la première chambre civile le 21 juin...

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23 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d'usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient tempérer ce...

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23 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l'espèce, une personne était hospitalisée pour une intervention...

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23 Oct. 2009

Les libertés du mariage

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Portalis définissait le mariage comme "la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". De nos jours, le mariage est vu comme l'union de deux personnes, de sexe...

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22 Oct. 2009

The nature and protection of property rights

Dissertation de 3 pages - Droit civil

A property right is a right against a thing. If A sells a bike to B, B gets a property right. A contract which allow B to live for 6 months with A, does not give a property right to B but only a personal right against A. If you have a right related to a thing it is not necessarily a property...

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22 Oct. 2009

Cours de droit civil des biens

Dissertation de 63 pages - Droit civil

C'est dans les années 50 que le monde a changé et que la perception des biens a changé. Les biens ont changé et les manières de vivre : les gens vivent en ville. Les biens et leurs valeurs par rapport aux autres ont changé.Les meubles ont une grande valeur alors qu'en 1804, c'était les immeubles...

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22 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d'un produit et un dommage peut-elle se présumer lorsque cette preuve est impossible à rapporter ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

«Il faut in-dem-ni-ser! » s'écrit ironiquement Denis Mazeaud, traduisant ainsi la tendance actuelle de la jurisprudence. Cet arrêt du 22 mai 2008 s'inscrit dans cette tendance à moduler le régime juridique de la responsabilité civile en faveur de la victime. En effet, la Cour de cassation allège...

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21 Oct. 2009

La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'existence de la vaccination remonte à l'Antiquité en Turquie où pour faire face à la variole, la population ingérait des traces de contenu de pustule du virus mais beaucoup en moururent et on ne peut pas dire que le véritable mécanisme de la vaccination fut élucidé. C'est au 19e siècle, alors...

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20 Oct. 2009

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n'a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en Assemblée plénière,...

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20 Oct. 2009

La charge de la preuve - principes et aménagements, dérogations et spécificités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La vie n'est pas un long fleuve tranquille et à tout moment une personne peut enfreindre une règle de droit, en nuisant à autrui par exemple ou encore en se prévalant d'un droit de propriété sur un bien. Dans une telle situation il est évident que la personne sur qui ont été commis les dommages...

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20 Oct. 2009

Les principes européens du droit des contrats et le droit français de la détermination du prix dans le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit français pose une limite à la force de l'accord de volontés. Cette limite se trouve à l'article 1108 du Code civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :- le consentement de la partie qui s'oblige ;- sa capacité à contracter ;- un objet certain qui...

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20 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : loterie publicitaire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« En raison de ce vague de la notion [...] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. La Cour de cassation a certes mis...

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20 Oct. 2009

La filiation : fiches d'arrêt et synthèse

TD de 4 pages - Droit civil

L'article 310 issu de la loi du 04.03.2002 relative à l'autorité parentale affirme l'égalité des filiations. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec les père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux....

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20 Oct. 2009

Les attributions judiciaires du ministère public dans le procès civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le rôle du ministère public dans le cadre du procès civil semble aujourd'hui mis à mal par les exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, au point que certains en viennent même à s'interroger sur l'opportunité de son existence.Le ministère public est pourtant une institution...

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20 Oct. 2009

L'influence de la volonté dans la qualification juridique des biens

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les biens sont des choses qu'il est utile et possible de s'approprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des biens car...

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20 Oct. 2009

Perpétuité du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère que le droit de propriété est un droit réel, un droit qui porte sur une chose. En effet, la propriété comme elle est définie...

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19 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser et de contrôler...

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19 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - La responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'employé d'une Société, alors qu'il conduisait le véhicule d'un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l'a endommagé. La société de l'employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme...

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19 Oct. 2009

Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligations

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des contrats, ni même...

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19 Oct. 2009

La théorie classique du patrimoine à l'épreuve de la fiducie

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Face à la place grandissante du Droit des affaires dans le droit français, ainsi que la tendance à l'uniformisation des différents droits européens, le législateur n'a pu que consacrer l'existence de véritables patrimoines d'affectation en Droit français, les moyens détournés qu'il utilisait...

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19 Oct. 2009

La fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le rôle de la mention manuscrite en matière de cautionnement a connu de nombreuses évolutions, principalement en raison de la volonté de la jurisprudence de faire du formalisme un instrument de protection de la caution, ce qui n'est pas sans présenter de nombreux inconvénients.Le cautionnement se...

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19 Oct. 2009

L'exécution des contrats préparatoires à la vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La vente est souvent présentée comme un contrat instantané, parfaite entre les parties dès lors que celles-ci se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. Toutefois, il est illusoire de considérer qu'un tel accord puisse avoir lieu instantanément. En effet, la vente définitive est le plus...

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19 Oct. 2009

Objectifs et apports des principales réformes en droit de la famille ses dix dernières années

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille stable d'au moins trois enfants où la mère reste au foyer ("Madame aux petits soins") et le père exerce une activité salariée ("Monsieur gagne-pain"). Dans le Code de la famille, l'Etat définit le...

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18 Oct. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l'unité dans la liberté, l'interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l'indépendance de chacun, mais il a également cherché à associer les époux...

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18 Oct. 2009

La capacité des personnes physiques, cas des mineurs et des majeurs qui n'ont pas toutes leurs facultés mentales

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n'en ont pas tous les attributs. Les droits d'une personne peuvent être limités par l'incapacité de jouissance ou par l'incapacité d'exercice. - L'incapacité de jouissance empêche la personne d'être titulaire de droits....

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17 Oct. 2009

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d'exercice absolu du droit de propriété constitue l'un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l'homme, ce qui lui confère une...