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C'est l'œuvre de la doctrine juridique du XIXe siècle, et plus précisément, des auteurs des premiers traités de droit contemporains qui, parce qu'ils avaient abandonné la méthode exégétique d'analyse du Code civil pour lui substituer un plan logique et pédagogique, ont éprouvé le besoin de...
Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être engagée, il incombe à la victime de démontrer que le fait générateur, la faute commise, a été la cause efficiente du dommage qu'elle a subi. Parfois, la caractérisation de ce lien ne reste pas sans difficulté, tel nous l'illustre...
Il convient de rappeler en premier lieu que pour que la responsabilité de l'auteur d'un dommage puisse être mise en jeu, la preuve de l'existence de trois éléments doit être apportée par le demandeur. Un dommage subi par la victime, un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage et...
Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable d'un dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage n'est pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait d'un tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas fortuit). Selon...
En cas de prélèvement d'organe sur un mineur décédé le chirurgien doit requérir le témoignage de la famille, c'est la famille qui va décider si elle accepte ou non le prélèvement. Il faut donc la permission des titulaires de l'autorité parentale, l'affaire de la Cour d'appel d'Amiens vient...
Cas pratique nº1 - Monsieur X est décédé ab intestat, expliquer les règles de la dévolution dans chaque hypothèse. - 1. Le de cujus laisse : son père, ses deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maitresse et conçu...
Le 20 mars 1996, madame Y, épouse X, la demanderesse, est accouchée d'un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaine d'aménorrhée. Ainsi, les époux X, les demandeurs, ont saisi le Tribunal de Grande Instance d'Avignon afin qu'il soit ordonné à l'officier...
En l'espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le jugement fit droit à...
Il y a deux formes de réparations possibles pour un dommage : une réparation en nature, et une réparation par équivalent, par le versement de dommages et intérêts. La réparation en nature peut prendre des formes différentes selon l'atteinte qui a été infligée à la victime (faire cesser la...
Les règles régissant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger par des clauses contraires. La jurisprudence a précisé que ces clauses n'étaient pas valables, il n'est pas possible de renoncer à l'avance à cette obligation de...
L'arrêt soumis à notre étude pose la question de l'application du principe général de responsabilité pour autrui. Lors d'un mouvement national de protestations, des agriculteurs, membres d'un syndicat, la FNSEA, ont manifesté, et bloqué un supermarché Match. Ils ont en outre commis des...
Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu'à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l'ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu'elle renferme, en véritable dogme juridique. C'est notamment ce qui...
En l'espèce, un immeuble dont une société civile immobilière (SCI), déclarée en liquidation, était propriétaire fut mis en vente par le liquidateur. Les consorts X… et B… (demandeurs) se sont portés acquéreurs, mais l'un des associés de la SCI demeurait dans le bien jusqu'au 31 mars...
Pour Claude Reichman « Le meilleur moyen de priver l'homme de sa liberté est de lui retirer ce qui lui appartient en propre. La propriété - quelle que soit son ampleur - est à la fois un refuge et un outil. L'indépendance de l'individu lui est directement liée. »....
En l'espèce, des propriétaires (demandeurs) ont acquis une parcelle ayant fait auparavant partie intégrante d'un plus grand terrain. Le propriétaire initial avait fait diviser son terrain en deux parcelles, l'une cédée à la commune (défenderesse) et l'autre à des particuliers. Par la suite,...
En l'espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L'ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un appartement....
Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l'attachement qu'elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En...
La loi est souvent difficile d'accès aux citoyens du fait de sa complexité, de son inintelligibilité, personne ne peut la connaître entièrement, pas même les juristes. Pourtant, on affirme que "nul n'est censé ignorer la loi". Cette maxime tient ses origines de l'époque romaine. Elle a toujours...
Quelle étrange réglementation pour le corps ! S'il désigne d'une façon générale la partie matérielle d'un être animé (venant du latin corpus), pour le droit, son statut est assez spécial puisqu'il est l'incarnation de la personne uniquement dans le cadre de la vie. L'étrangeté ne s'arrête...
Le régime spécial de responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est traité dans l'arrêt du 3 juillet 2003. En l'espèce M. Gueret, âgé de 14 ans a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet accident est survenu...
Nous montrerons dans notre travail de quelle manière la responsabilité du sportif peut être engagée lorsqu'il commet un fait dommageable à un autre sportif. En effet, le sportif n'est pas à l'abri de subir un dommage sachant qu'il s'expose volontairement à des risques qu'il connaît. Pour cela,...
Dans un arrêt en date du 16 juin 1896, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a procédé à une objectivation novatrice de la responsabilité civile de par la consécration de la théorie du risque en matière de responsabilité délictuelle, intervenant dans un contexte de multiplication des...
Mme ARNOUX vous demande : 1/ Si elle aurait dû consulter son mari à propos de l'échange réalisé en 1994, 2/ Si elle a la qualité d'associé dans la société SALAMMBÔ, 3/ Si le fonctionnement de son compte bancaire soulèvera des difficultés dès le prononcé du divorce, 4/ D'établir la liquidation...
En l'espèce, une conductrice, Mme X qui souhaitait garer son véhicule à déplacée une barrière métallique sur la chaussée en raison du « plan Vigipirate ». Un homme, M. Y a précisé à la conductrice que le stationnement était interdit à cet endroit et a remis la barrière à sa place....
Les arrêts analysés concernent tous deux le même thème : une patiente se fait opérer et lors de cette intervention un organe est lésé causant un préjudice à la patiente. L'arrêt rendu le 23 mai 2000 par la Cour de cassation concerne une patiente qui a subi une section de l'artère poplitée...
En l'espèce, l'auteur d'un ouvrage historique faisait état dans son livre du rôle tenu par une jeune femme dans le domaine de l'espionnage franco-allemand durant la Seconde Guerre mondiale. Les héritiers directs de cette dernière, suite à la publication de l'ouvrage, ont demandé la suppression de...
On observe clairement le changement du statut du patient avec la loi du 4 mars 2002. Si la contestation des méthodes médicales n'est pas nouvelle, la contestation devant le juge est elle de plus en plus fréquente. On constate la diminution de l'acceptabilité des risques par la société. Y...
La responsabilité générale du fait d'autrui s'est d'abord développée dans l'ordre administratif avant de s'étendre à l'ordre judiciaire. La jurisprudence a posé un principe général de la responsabilité reposant sur la personne ou l'organisme dont le devoir est d'organiser, de diriger et de...
Le 14 mai 1993, la société Esso Antilles Guyane (la société Esso) a conclu, avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAM), un contrat d'une durée d'un an portant sur la mise en place d'une carte privative pour la distribution de ses carburants. Suite à des...
En l'espèce, il s'agit d'une entreprise, la société CNIM, qui exploite une usine d'incinération d'ordures ménagères, elle a conclu, le 5 novembre 1986, avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique pour les besoins de cette exploitation....
