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Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels).Principales...
Selon l'article 1387 du Code civil : « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui suivent ». Selon la...
Parmi les dispositions du Code civil relatives aux effets du contrat, deux textes se détachent plus particulièrement : l'article 1134 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », l'article 1165 qui énonce que « les conventions n'ont...
Le droit positif étant constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état ou dans la communauté internationale à un moment donné, quelles que soient leurs sources. C'est le droit « posé », le droit tel qu'il existe réellement. La morale quant à elle se définissant comme...
En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l'entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d'électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation d'EDF. La société a donc...
En l'espèce, deux propriétaires d'un immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été rejetées par les...
Dans le premier arrêt, un litige opposait deux frères, héritiers de leur père. L'un d'eux, se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rémunération au service du défunt, avait assigné son frère en paiement d'une somme d'argent. Mais il avait été débouté par...
Lorsque l'on étudie le droit, il est indispensable de s'adapter au vocabulaire qui lui est propre. De même que les informaticiens ou encore les médecins utilisent des termes qui sont spécifiques à leur discipline, le droit à son propre vocabulaire, avec une particularité. En effet si les mots de...
Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...
Le droit de rétention s'analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d'un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu'il n'aura pas reçu complet paiement. Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues, avant que l'on ne...
Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur en ce qui...
L'article 1384 alinéa 1er dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article, interprété extensivement, ainsi que...
En l'espèce il s'agit de deux époux dont le divorce a été prononcé sur leur requête conjointe par un jugement du 20 juillet 1988. Une contribution à l'entretien de l'enfant commun a été mise à la charge du père qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998 par une ordonnance du 2...
La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou encore du fait des personnes...
La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire, a entamé un...
Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l'article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou préjudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation d'un préjudice patrimonial se fonde sur des...
Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s'attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l'intéressé un acte de procédure ou une...
Selon le professeur Josserand, il fallait donner une portée spécifique à la formule « dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde », dès lors toute personne devait être déclarée responsable de plein droit de tout accident causé par des choses dont la personne avait la garde....
Tableau de révision sur les différentes responsabilités du fait d'autrui (des parents du fait de leur enfant, des artisans du fait de leurs apprentis,...), avec une analyse simple de chaque cas selon son texte de référence, les possibilités d'exonération,... L'étude est complétée par des...
"Parti d'une conception émminement subjective, voire spiritualiste, qui met l'accent sur l'état d'esprit de l'auteur du dommage, notre droit aurait finalement basculé tout entier dans une conception purement objective de la responsabilité", ces mots d'Yvonne Flour, tirés de son oeuvre Faute et...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation.
De la propriété on retient qu'elle est un droit et qui plus est absolu, ce qui souligne la protection qui l'entoure. En effet, après l'abolition des privilèges tels que le droit de propriété réservé aux nobles et à l'époque de Napoléon Bonaparte, la classe sociale émergente qu'est la bourgeoisie...
En l'espèce, Mme Cocuage qui souhaite arrêter son activité professionnelle pour sa nouvelle passion, la photographie, se dessaisit de plusieurs biens afin d'acquérir de nouveaux matériels. Son mari, découvre alors qu'elle a vendu l'argenterie reçue en cadeau de mariage par sa tante, ainsi qu'un...
L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa société des...
Au sein du droit privé français, l'on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu'ils le sont par nature (d'après sa définition, un bien meuble est celui qui a vocation...
L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin infans...
L'article 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...
Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la première chambre civile le 21 juin...
Aux termes de l'article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d'usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient tempérer ce...
La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l'espèce, une personne était hospitalisée pour une intervention...
