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Droit civil

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13711 résultats

19 Janv. 2015
doc

La distinction entre l'erreur et le dol

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un élément...

19 Janv. 2015
doc

Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...

19 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la protection des majeurs vulnérables

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Lucie de Latoile est inquiète. Son mari Paul rencontre des difficultés depuis un an. En effet, il déambule de longues heures seul, prononçant de longs discours insensés. Il y a un mois, il a donné une toile de maitre qui ornait le salon à une vague connaissance, qui lui rendait de plus en plus...

19 Janv. 2015
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Les conditions de fond, la procédure et les effets de l'adoption

Cours - 8 pages - Droit civil

A coté de la filiation charnelle, le droit a fait une place à la filiation artificielle, car l'adoption va créer une filiation entre des personnes qui ne sont pas parentes par le sang. La doctrine a défini cette filiation adoptive comme une filiation élective ou alors artificielle. Dans...

19 Janv. 2015
doc

Cour de cassation Première Chambre civile 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa...

19 Janv. 2015
doc

Cour de cassation Première Chambre civile 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le législateur ne...

19 Janv. 2015
doc

La liberté des conventions matrimoniales est-elle une liberté ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à l'article 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il n'a pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire qu'il est issu du Code napoléonien. Au 19e siècle, la codification avait pour but...

19 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Et l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles...

16 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : la mesure de protection juridique

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre d'un...

16 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 1991 : la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse postest, par cet adage Romain, il existe une distinction forte entre les parties au contrat et les tiers. Le requérant, Monsieur Besse, avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur, celui-ci avait sous traité...

16 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'action en nullité pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Domat dit que « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles » c'est en ce sens que la Cour de cassation oriente l'arrêt du 27 février 2007. Le 10 novembre 1998, un couple d'acquéreurs a acheté lors d'une enchère...

15 Janv. 2015
doc

Cas pratique : le respect de la vie sentimentale

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » Ce texte est d'application très large, ainsi de nombreux éléments sont couverts par la protection de la vie privée. Indéniablement, les sentiments d'une personne en relèvent, comme la précisé un arrêt de la...

14 Janv. 2015
doc

L'autonomie de la volonté - publié le 14/01/2015

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Portalis, dans son Discours préliminaire au Code civil, disait à propos de la conception alors retenue par la doctrine dans le domaine contractuel que « si l'on part de l'idée qu'il faut parer à tout le mal et à tous les abus, on n'accorderait qu'une protection ruineuse aux...

14 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif au nom de famille et au prénom

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur et Madame Jacquin vivent paisiblement et viennent d'avoir un fils. Le couple vit un profond moment de désaccord quant au nom que portera l'enfant. En effet, Madame est née Guyot et est très fière de son nom qu'elle souhaite transmettre à son fils, ce qui irrite Monsieur. Les époux...

14 Janv. 2015
doc

La fin de la personnalité juridique, l'absence et la disparition

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus eu aucune...

14 Janv. 2015
doc

L'acquisition de la personnalité juridique de l'enfant à naître

Cours - 1 pages - Droit civil

Marie et Adrien vivaient paisiblement, ils étaient mariés depuis deux ans. Enceinte depuis trois mois, Marie avait proposé à Adrien de partir en weekend à la campagne. Adrien meurt dans un accident de la circulation. Déboussolée, Marie se pose des questions : - Quelle est la situation juridique...

12 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la filiation

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Fabien est marié à Chloé depuis janvier 2010. Ils ont eu ensemble trois enfants, dont la dernière Lucie a 2 ans. Chloé choisit de livrer la vérité à son mari : elle ne l'a épousé que pour sa fortune, elle est amoureuse et entretient une liaison avec Julien, artiste peintre qu'elle voit depuis...

12 Janv. 2015
doc

Arrêt Caizelle relatif au recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

TD - 1 pages - Droit civil

M. Cayzeele est l'heureux propriétaire d'un appartement régit par une copropriété. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de la ville de Boëge a conclu un contrat en 1986, et renouvelé en 1987 avec la société Chabelais, une entreprise spécialisée dans le ramassage d'ordure. Cette...

12 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt Ass plénière 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de la victime mineure

Fiche - 1 pages - Droit civil

Faits : un électricien effectue des travaux dans une partie de la propriété de ses clients, la fille de ces derniers vient visser une ampoule sans éteindre le courant et décède des suites de son électrocution. Procédure : l'électricien a été condamné d'homicide involontaire par la Cour d'appel de...

12 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt cass 2ème 29 mars 2012 relatif à la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime (Cass...

09 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse...

08 Janv. 2015
doc

Fiche récapitulative sur le droit des sûretés

Cours - 35 pages - Droit civil

Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le paiement....

07 Janv. 2015
doc

Les producteurs d'assurance : les entreprises d'assurance

Fiche - 6 pages - Droit civil

La première règle, c'est que les activités assurentielles en France sont réservées aux entreprises d'assurance, c'est-à-dire les assureurs personnes morales. L'activité assurentielle est circonscrite à la personnalité morale, mais toutes personnes morales ne peut pas exercer une activité...

07 Janv. 2015
doc

Les fondements de l'opération d'assurance

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance permet à l'assurer d'obtenir l'engagement de l'assureur, de couvrir un risque et de délivrer une prestation en cas de sinistre. L'opération d'assurance ne peut exister qu'au regard de ce principe de mutualisation des risques qui consiste finalement à sélectionner des...

07 Janv. 2015
doc

La présomption de pouvoir bancaire en régimes matrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit civil

La présomption de pouvoir bancaire fait partie, avec la présomption de pouvoir mobilier des 2 règles de fonds ayant permis l'émancipation de la femme mariée. Les deux termes qu'il convient de définir sont présomption et bancaire. Tout d'abord, le terme bancaire concerne ici le pouvoir pour un...

07 Janv. 2015
doc

La distinction des meubles et des immeubles en droit des régimes matrimoniaux

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. » L'article 516 du Code civil (CC) dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est prévue par le CC. L'immeuble est tout ce qui est immobile, à l'inverse le meuble est susceptible d'être déplacé. Les articles 518 et...

07 Janv. 2015
doc

Notion et régime des avantages matrimoniaux

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Chacun a le choix de son régime matrimonial. Depuis la loi Carbonnier de 1965 le régime légal est celui de la communauté d'acquêt, c'est le régime par défaut, il est supplétif. En effet par un contrat de mariage passé devant un notaire les époux pourront choisir un autre régime : communautariste...

07 Janv. 2015
doc

La distinction passif provisoire et passif permanent

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Cette distinction passif provisoire - passif définitive s'effectue dans le régime légal c'est-à-dire le régime de droit commun. Le passif provisoire ce sont les dettes devant être acquittées par la communauté, il est composé des dettes futures c'est-à-dire celles qui seront contractées pendant le...

07 Janv. 2015
doc

Lettre type pour saisir le médiateur des assurances

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur le médiateur, Je sollicite votre médiation dans le cadre d'un dégât des eaux survenu dans ma résidence principale le 10 juillet 2014. Mon assureur, Ellassure a refusé de m'indemniser au motif que j'aurais oublié de fournir l'état estimatif des pertes subies en pièce jointe à...

07 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013 : mariage entre alliés en ligne directe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le Conseil d'éthique Allemand a proposé dans un avis publié le 24 septembre de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frère et sœur adultes. Cette proposition surprenante semble lever le tabou de l'interdit de l'inceste, inceste qui, exceptionnellement, connaît des...