Doc du juriste

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7062 résultats

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif aux conditions de la compensation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995.En l'espèce, une société nommée Lapidor avait passée...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la Cour de cassation : la qualification juridique de la faute

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Depuis un ancien arrêt du 15 avril 1873, la Cour de cassation précise son rôle en affirmant de manière constante que : "s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'où ils déduisent l'existence ou l'absence de faute, la qualification juridique de la faute...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt Gabillet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'enfant Eric Gabillet, âgé de 3 ans, blesse son camarade Philippe Noye en tombant d'une balançoire improvisée qui se rompit, à l'aide d'un bâton qu'il tenait à la main. M. Lucien Noye, père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigne les...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant les quasi-contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 euros). Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le bon de...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 avril 2006 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la force majeure en matière contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la conception d'une machine. Le fabricant n'a pu honorer la commande à la date prévue en raison de son état de santé et a convenu avec son contractant d'une autre date, laquelle n'a pas pu non plus être respectée, le fabricant étant décédé des suites...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux vices du consentement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l'authenticité d'une oeuvre d'art, l'occasion de préciser les...

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14 déc. 2009

L'existence du consentement - publié le 14/12/2009

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une proposition de contracter peut être qualifiée juridiquement de deux façons : elle est soit une offre, soit un simple élément de la négociation contractuelle (une invitation à entrer en pourparlers - une invitation à discussion - une suggestion de contrat - un appel d'offres). L'intérêt...

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14 déc. 2009

La responsabilité du fait des choses : conditions et exonération

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est une situation courante où un individu peut engager sa propre responsabilité délictuelle pour le fait d'une ou plusieurs choses qui lui appartiennent et qui auraient causé à autrui un dommage.Cette notion a fait son apparition au 19ème siècle en...

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13 déc. 2009

L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Ce qui relève spécifiquement de l'estoppel, par rapport à d'autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c'est le fait que l'argument juridique contradictoire tend à aller à l'encontre d'une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C'est précisément le cas...

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11 déc. 2009

L'indétermination du prix - publié le 11/12/2009

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La détermination du prix est la détermination de la somme d'argent due par l'acquéreur d'un bien ou d'un service au vendeur doit être objective. L'article 1129 du Code civil dispose : "Il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose...

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11 déc. 2009

L'organisation judiciaire - publié le 11/12/2009

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Pour faire valoir les droits subjectifs, un individu peut parfois être obligé de recourir à un tribunal en intentant une action en justice. Cette dernière se définit comme étant le pouvoir qu'une personne détient de la loi pour obtenir d'une juridiction étatique qu'elle garantisse le droit dont...

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11 déc. 2009

Les rapports pécuniaires entre époux

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Chaque époux a l'obligation de fournir à son conjoint ce qui est nécessaire à son existence.Cette obligation est d'ordre pécuniaire : il s'agit d'une obligation alimentaire résultant du mariage. Dès lors, le secours n'est dû que si le conjoint est dans le besoin (...)

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10 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2003 - établissement d'un lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux s'appuie sur le schéma tripartite usuel des responsables du droit commun : elle suppose un défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. L'article 1386-9 du Code civil précise que c'est au demandeur qu'il...

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10 déc. 2009

Le mouvement d'objectivation de la faute

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il convient de s'interroger sur la responsabilité du fait personnel qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne, conformément au principe posé à l'article 1832 du Code Civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...

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10 déc. 2009

L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que l'on cause par son propre fait, mais...

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10 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 11 mai 1982 - l'impossibilité du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C'est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie effectuait des...

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10 déc. 2009

Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Le mariage constitue l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer" selon le Doyen Cornu. Le choix d'un régime matrimonial permet d'organiser la communauté de vie résultant du mariage.Le législateur laisse aux époux la liberté de choisir...

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10 déc. 2009

Dans quelle mesure la loi ne constitue-t-elle plus l'exclusive source de droit positif au sein de notre hiérarchie des normes ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"La loi est l'expression de la volonté générale" avançait solennellement la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Cette affirmation claire, influencée par la théorie du contrat social rousseauiste, se voulait être, plus qu'une déclaration de principe, la base théorique...

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10 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2000 relatif à la responsabilité civile dans le domaine du sport

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant que « Tout...

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10 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 janvier 1963 relatif au critère de la bonne foi dans le mariage putatif

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Mircéa B est né du mariage entre le prince de Roumanie Carol de A et demoiselle B. Les parents étaient tous deux de nationalités roumaines. Mais en raison de l'absence de l'assentiment royale, les deux époux s'était marié en Russie, à Odessa, en août 1918. Ce mariage a été annulé le 8 janvier...

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10 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'affirmation du droit et de l'intérêt de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans cette affaire deux enfants habitent et sont scolarisés au Luxembourg chez leur mère, ou la langue officielle est l'Allemand. Le père, étant français et ne parlant pas l'Allemand, désire que ses enfants aient une scolarité dans une école francophone, afin de pouvoir partager une coparentalité...

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10 déc. 2009

Depuis 1958, quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit. Mais le développement du droit européen a engagé une hiérarchie des normes. Hans Kelsen (1881-1973), sociologue du droit, a mis en place la théorie sur la pyramide des normes.La loi fait partie des...

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10 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la maternité de substitution

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt que nous allons étudier dans ce commentaire est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution.En l'espèce, l'épouse au sein d'un couple...

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10 déc. 2009

Le PACS - publié le 10/12/2009

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La formation du PACS :- Nature contractuelle : pour le conseil constitutionnel, le PACS est un contrat spécifique car il est conclu par deux personnes majeures, en vue d'organiser leur vie commune : DC du 9 novembre 1999.Notion de vie commune suppose une vie de couple (primauté de...

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09 déc. 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de ce...

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09 déc. 2009

Les rapports entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d'un dommage peut obtenir réparation par une autre personne de ce dommage. La responsabilité civile est une source d'obligations très important même s'il y a peu d'articles sur ce point dans le Code civil. Le conseil...

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09 déc. 2009

La saisie-attribution pourrait-elle se réaliser par voie électronique ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Internet, mais c'est une poudrière juridique ». C'est en tout cas l'avis de Maître Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris spécialisé en Propriété Intellectuelle.Pourtant, Internet est un moyen de s'ouvrir au monde tout en restant chez soi, mais aussi un moyen de communication...

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08 déc. 2009

Hustler Magazine v. Falwell

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Several elements were involved in this case. To sum up, Hustler Magazine printed an issue showing a satirical caricature about 'the first time' of a public figure, Jerry Falwell, who is a preacher and a Baptist Minister, insinuating that it was with his own mother, in an outhouse and being drunk....

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08 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1991 - la nature mobilière ou immobilière de vérandas

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La summa divisio en matière de biens, opposant les meubles aux immeubles, a parfois tendance à être remise en cause. Il est des cas où le droit confère à un bien une nature juridique différente de sa nature physique, se fondant sur la destination du bien en question. Par un arrêt de cassation du...

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08 déc. 2009

Le patrimoine d'affectation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Il est en tout cas une réforme qui s'impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de...