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Droit civil

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13709 résultats

04 Janv. 2015
doc

La prohibition des clauses léonines - publié le 04/01/2015

Cours - 3 pages - Droit civil

La loi a posé un principe de proportionnalité qui n'est pas d'ordre public concernant les droits des associés sur les résultats de leur société. Ce principe de proportionnalité se retrouve dans l'article 1844-1 alinéa 1 du Code civil qui détermine que la part dans les dividendes est égale à la...

04 Janv. 2015
doc

L'administrateur provisoire en droit des sociétés

Cours - 2 pages - Droit civil

Dans certaines situations, le fonctionnement normal de la société peut se trouver pratiquement bloqué. Ce sera par exemple le cas lorsqu'une crise entre associés liée à leurs relations humaines intervient. Dans ces cas-là, la société se trouve dans une situation dangereuse, qu'on pourrait...

25 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 12 juin 2014 : l'erreur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1110 du Code civil dispose qu'il est possible d'invoquer l'annulation d'un contrat de vente pour vice de consentement en cas d'erreur c'est-à-dire en cas de fausse représentation de la réalité. L'erreur peut tout à fait porter sur le caractère...

24 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007: le dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 confirme et précise la solution précédemment adoptée par la première chambre civile, dans la fameuse affaire des photographies de Baldus, à propos de l'absence de réticence dolosive et...

23 déc. 2014
doc

Déloyauté dans l'obtention d'une preuve : irrecevabilité au procès ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? C'est ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n°131, n°01-85.559), et le...

23 déc. 2014
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Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue de la...

23 déc. 2014
doc

Etude de cas en droit civil sur le changement de régime et les régimes conventionnels

Étude de cas - 9 pages - Droit civil

Deux époux mariés sous la participation aux acquêts divorcent. Monsieur exerce une profession libérale. Il a débuté son activité avant son mariage comme collaborateur libérale. Il est aujourd'hui associé d'une SELARL. Il était propriétaire d'un studio au moment du mariage dans lequel...

22 déc. 2014
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Commentaire de l'article 1832 du Code civil : le seul texte normatif français définissant la société

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

« Reste-t-il quelque chose d'utile, ou doit-on penser différemment ? » Ainsi, à propos de l'article 1832 du Code civil, Paul Le Cannu s'interroge en 2012 sur l'opportunité de conserver un tel texte dans le droit positif français, au regard notamment des avancées prétoriennes récentes, affluant...

17 déc. 2014
doc

Tribunal des conflits, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi isolation et société Nersa

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le présent arrêt qui nous est soumis en l'espèce a été rendu par le tribunal des conflits le 10 mai 1993, intitulé Société Wanner Isofi isolation et société Nersa, il est relatif à la compétence de la juridiction administrative pour le règlement des litiges concernant les contrats de...

17 déc. 2014
doc

Cour de Justice des communautés européennes, 13 novembre 2003, Morgenbesser relatif à la reconnaissance des diplômes concernant la profession d'élève-avocat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les États demeurent libres dans la mise en place de leur système scolaire et de formation professionnelle cependant, la situation tend de plus en plus vers une « Europe des professions » et la reconnaissance mutuelle des diplômes apparaît comme indispensable pour contrer les entraves à la liberté...

16 déc. 2014
doc

Etude de cas sur la responsabilité du fait des choses : le cas d'un animal de compagnie

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Madame B.B a adopté un chien au tempérament inapprivoisable. Quelques jours après son arrivée dans sa nouvelle propriété, celui-ci s'enfuit dans le jardin de Monsieur Vadim où jouaient ses enfants. Très excité par leur jeu, l'animal mord un des enfants à la joue. Madame Doubfire, l'employée de...

16 déc. 2014
doc

La liberté des conventions matrimoniales est-elle totale ou est-elle limitée dans son application par des tempéraments de différentes natures ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Le mariage, chez toutes les nations du monde, est un contrat susceptible de toutes les conventions, et on n'en dut bannir que celles qui auraient pu en affaiblir l'objet ». Tels étaient les propos de Montesquieu au XVIe siècle. En effet, à cette époque déjà, l'idée d'une liberté des conventions...

15 déc. 2014
doc

Commentaire de l'article 1690 du Code civil : Quelles sont les limites des formalités strictes de l'article 1690 en ce qui concerne l'opposabilité de la cession de créances aux tiers ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cession de créances est une convention en vertu de laquelle le créancier cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, sa créance contre le débiteur cédé ; ce mécanisme est soumis à des formalités pour être opposable aux tiers. L'article 1690...

15 déc. 2014
doc

L'usufruitier de droits sociaux a-t-il la qualité d'associé ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le débat concernant la question de la qualité d'associé de l'usufruitier de droits sociaux n'est pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux a des conséquences...

10 déc. 2014
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Introduction au droit civil : la coutume

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est la règle de droit formée par la pratique, elle s'oppose à la théorie. La pratique désigne l'ensemble des activités juridiques d'applications et d'exécutions du droit. C'est la manière habituelle d'agir dans les activités saisies par le droit. On distingue la coutume d'autres règles sociales...

10 déc. 2014
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Le procès de conflit de loi dans le temps

Fiche - 2 pages - Droit civil

La loi ancienne selon les justiciables satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de progrès social. - 1ère condition : Elle est promulguée sur décret du Président de la République. Il doit être pris dans les 15 jours du vote du parlement de la loi. Dès sa promulgation cette loi peut être...

10 déc. 2014
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Les conflits entre les normes hiérarchisées

Fiche - 3 pages - Droit civil

Lui seul prononce la nullité (principe constitutionnel) : une loi ne peut transférer cette compétence au juge judiciaire. Il est saisi suite à un recours par : - Voie d'action (saisine spéciale pour annuler un règlement) : recours pour excès de pouvoirs car le pouvoir réglementaire a excédé ses...

08 déc. 2014
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Fiche récapitulative sur le contrat de travail

Fiche - 12 pages - Droit civil

Rémunération essentielle au contrat, minimas légaux et variable. La clause est dite licite dès que fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. Pour changer la clause, il faut accord du salarié. 1998, quand la rémunération n'est pas précisée, contrat lacunaire, le...

08 déc. 2014
doc

Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 : la qualité de la victime au cours de l'accident

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation s'est...

04 déc. 2014
doc

Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...

04 déc. 2014
doc

Les conditions de validité de décision de préemption - La réponse à la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est tout d'abord utile de préciser que tant que la réponse à la DIA n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...

04 déc. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage - publié le 04/12/2014

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1991 : la nature mobilière ou immobilière d'un bien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Le pouvoir de tout modifier est dans notre volonté » s'exprimait l'auteur britannique William Shakespeare dans son œuvre Othello, I, 3 (1604). Cette affirmation semble contredite dans l'arrêt qui nous est donné à commenter et qui a trait à l'incidence de cette volonté sur la nature...

03 déc. 2014
doc

L'administration de la SNC

Fiche - 1 pages - Droit civil

Si les associés n'ont rien prévu, ils sont tous gérants. Un gérant est chargé d'administrer la société. À l'unanimité ou à la majorité, il est élu gérant. Ca peut être un associé ou non, un tiers, il peut être statutaire ou non statutaire (son nom n'apparaît pas dans les statuts), une personne...

03 déc. 2014
doc

La constitution de la SARL - publié le 03/12/2014

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est une société hybride, car elle a les caractéristiques d'une société de personnes (capital divisé en parts sociales, qui ne sont pas librement cessibles), mais elles disposent des caractéristiques des sociétés de capitaux (ils ne sont pas commerçants, la responsabilité des associés est...

03 déc. 2014
doc

Les infractions spécifiques aux droits des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit civil

Élément légal: les articles sur la feuille de TD les abus de biens sociaux Éléments matériels : il faut un usage des fonds dans un but personnel. Exemple, faire financer des voyages personnels, verser des rémunérations sans travail effectué, prendre dans la trésorerie occulte pour obtenir un...

03 déc. 2014
doc

Les droits politiques des associés

Fiche - 7 pages - Droit civil

D'abord, les causes légales d'exclusion : situations dans lesquelles le législateur a expressément autorisé l'exclusion d'un associé. Cas de la régularisation d'une société annulable en raison d'un vice du consentement ou d'une incapacité frappant un des associés. Dans cette hypothèse l'article...

03 déc. 2014
doc

Les dirigeants sociaux - publié le 03/12/2014

Fiche - 5 pages - Droit civil

Comment expliquez-vous que la protection des associés l'emporte sur celle des tiers dans les sociétés à risque illimité et, à l'inverse, que la protection des tiers prime celle des associés dans les sociétés à risque limité ? Quelles en sont les conséquences pratiques ? Dans les sociétés à...

03 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013 : la valeur probante

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Tout l'enjeu de la preuve en matière contractuelle est de déterminer, face à des incertitudes et des incohérences, lequel des contractants va succomber aux prétentions de l'autre. C'est bien là le point qui nous intéressait dans l'arrêt à commenter. Par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X.,...