Commentaire de l'article 1690 du Code civil : Quelles sont les limites des formalités strictes de l'article 1690 en ce qui concerne l'opposabilité de la cession de créances aux tiers ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cession de créances est une convention en vertu de laquelle le créancier cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, sa créance contre le débiteur cédé ; ce mécanisme est soumis à des formalités pour être opposable aux tiers. L'article 1690...
L'usufruitier de droits sociaux a-t-il la qualité d'associé ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le débat concernant la question de la qualité d'associé de l'usufruitier de droits sociaux n'est pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux a des conséquences...
Introduction au droit civil : la coutume
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est la règle de droit formée par la pratique, elle s'oppose à la théorie. La pratique désigne l'ensemble des activités juridiques d'applications et d'exécutions du droit. C'est la manière habituelle d'agir dans les activités saisies par le droit. On distingue la coutume d'autres règles sociales...
Le procès de conflit de loi dans le temps
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi ancienne selon les justiciables satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de progrès social. - 1ère condition : Elle est promulguée sur décret du Président de la République. Il doit être pris dans les 15 jours du vote du parlement de la loi. Dès sa promulgation cette loi peut être...
Les conflits entre les normes hiérarchisées
Fiche - 3 pages - Droit civil
Lui seul prononce la nullité (principe constitutionnel) : une loi ne peut transférer cette compétence au juge judiciaire. Il est saisi suite à un recours par : - Voie d'action (saisine spéciale pour annuler un règlement) : recours pour excès de pouvoirs car le pouvoir réglementaire a excédé ses...
Fiche récapitulative sur le contrat de travail
Fiche - 12 pages - Droit civil
Rémunération essentielle au contrat, minimas légaux et variable. La clause est dite licite dès que fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. Pour changer la clause, il faut accord du salarié. 1998, quand la rémunération n'est pas précisée, contrat lacunaire, le...
Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 : la qualité de la victime au cours de l'accident
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation s'est...
Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...
Les conditions de validité de décision de préemption - La réponse à la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est tout d'abord utile de préciser que tant que la réponse à la DIA n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage - publié le 04/12/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1991 : la nature mobilière ou immobilière d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le pouvoir de tout modifier est dans notre volonté » s'exprimait l'auteur britannique William Shakespeare dans son œuvre Othello, I, 3 (1604). Cette affirmation semble contredite dans l'arrêt qui nous est donné à commenter et qui a trait à l'incidence de cette volonté sur la nature...
L'administration de la SNC
Fiche - 1 pages - Droit civil
Si les associés n'ont rien prévu, ils sont tous gérants. Un gérant est chargé d'administrer la société. À l'unanimité ou à la majorité, il est élu gérant. Ca peut être un associé ou non, un tiers, il peut être statutaire ou non statutaire (son nom n'apparaît pas dans les statuts), une personne...
La constitution de la SARL - publié le 03/12/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est une société hybride, car elle a les caractéristiques d'une société de personnes (capital divisé en parts sociales, qui ne sont pas librement cessibles), mais elles disposent des caractéristiques des sociétés de capitaux (ils ne sont pas commerçants, la responsabilité des associés est...
Les infractions spécifiques aux droits des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit civil
Élément légal: les articles sur la feuille de TD les abus de biens sociaux Éléments matériels : il faut un usage des fonds dans un but personnel. Exemple, faire financer des voyages personnels, verser des rémunérations sans travail effectué, prendre dans la trésorerie occulte pour obtenir un...
Les droits politiques des associés
Fiche - 7 pages - Droit civil
D'abord, les causes légales d'exclusion : situations dans lesquelles le législateur a expressément autorisé l'exclusion d'un associé. Cas de la régularisation d'une société annulable en raison d'un vice du consentement ou d'une incapacité frappant un des associés. Dans cette hypothèse l'article...
Les dirigeants sociaux - publié le 03/12/2014
Fiche - 5 pages - Droit civil
Comment expliquez-vous que la protection des associés l'emporte sur celle des tiers dans les sociétés à risque illimité et, à l'inverse, que la protection des tiers prime celle des associés dans les sociétés à risque limité ? Quelles en sont les conséquences pratiques ? Dans les sociétés à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013 : la valeur probante
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Tout l'enjeu de la preuve en matière contractuelle est de déterminer, face à des incertitudes et des incohérences, lequel des contractants va succomber aux prétentions de l'autre. C'est bien là le point qui nous intéressait dans l'arrêt à commenter. Par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X.,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : bien meuble ou bien immeuble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La suma diviso instaurée par le Code civil en 1804 entre les meubles et les immeubles a beaucoup évolué au fil du temps. En effet, du fait des avancés techniques et technologiques, il devient parfois complexe de déterminer si un bien est un meuble ou un immeuble. Cette complexité s'illustre...
Cas pratique et méthodologie; Cas relatif à l'exercice liquidatif des droits de succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Bien rappeler que ce n'est pas une succession volontaire car pas de testament. On applique donc les règles légales. On indique qu'il y a 4 enfants, un CS, qu'il y a un frère et des neveux. Il faut écrire que toutes ces personnes ne vont pas venir à la succession du défunt car ne vont y venir que...
Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 1998 : la suma divisio
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si la question de la nature des biens est envisagée par la suma divisio, la question de l'identité du propriétaire et de l'acquisition de la propriété peut parfois poser problème, particulièrement dans le cas d'autorisations administratives viticoles. La 3e chambre civile de la Cour de cassation...
Tableau récapitulatif du droit de la responsabilité civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dommage corporel : - Victime conducteur : faute qui doit être causale pour être retenue - Victime non conducteur . 16-70 ans : exonération totale de responsabilité en cas de faute INEXCUSABLE . Hors 16-70 ans : indemnisation totale sauf suicide
Etude de cas sur la responsabilité civile
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1 : Un rugbyman amateur en blesse un autre lors d'un plaquage dans le cadre d'une compétition régionale. Le joueur blessé perd connaissance avant de décéder des suites d'un traumatisme crânien. L'arbitre considère néanmoins qu'aucune faute de jeu n'a été commise. La maîtresse de la...
Commentaire de l'article 221 du Code civil relatif à l'autonomie des époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Affilié à la soumission de la femme au mari jusqu'au milieu du siècle dernier, le droit des régimes matrimoniaux a pourtant joué un rôle essentiel dans l'émancipation de la femme mariée et a concrètement concouru à sa promotion en instituant la libération des opérations bancaires. À l'origine, un...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif au principe de la solidarité des époux en matière de dettes ménagères
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans la société bourgeoise du XIXe siècle, la femme mariée avait pour domaines d'activité essentiels l'éducation des enfants, la participation à la vie de l'Église et l'ordonnance de la cuisine. Elle était encore sous la puissance maritale. C'est progressivement que le législateur s'est fait une...
Les apports en industrie, les conventions entre la SARL et son gérant
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le cumul des fonctions de gérant avec celles de salarié est possible dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi effectif ce qui suppose : - une distinction entre la gérance et les fonctions techniques - un état de subordination à l'égard de la société, ce qui veut dire...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 17 mai 2013 : l'interdépendance des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Parce qu'un contractant unique peut conclure différents contrats s'inscrivant dans une opération économique complexe et ainsi en être le pivot, l'étude de l'interdépendance des contrats est essentielle. Une chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, de façon...
De quelles prérogatives le juge dispose-t-il afin de lutter contre les clauses abusives ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ralph Nadère, un homme politique américain, a été un des pionniers dans la lutte de la défense des consommateurs. C'est donc aux États-Unis, au début des années 60 que le droit de la consommation a commencé à se développer. Ce droit vise avant tout à la protection du consommateur. En l'espèce,...
Pouvoir et richesse au sein de la société anonyme
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« De nos jours, la richesse c'est le pouvoir ». Cette citation de Jules-Paul Tardivel, écrivain et journaliste canadien, synthétise l'étroite relation entre la richesse et le pouvoir. L'une et l'autre notion sont intimement liées. En effet, le pouvoir dans quel domaine que ce soit ne peut avoir...
Etude de cas sur le responsabilité délictuelle d'une société
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Non loin de sa station-service, Jean LE TARE, a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Élise. Celle-ci a notamment des cours d'éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d'exercice. Toutefois, qu'elle n'est pas sa surprise...
