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Droit civil

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13710 résultats

12 juin 2015
doc

Les acteurs de l'interprétation

Cours - 4 pages - Droit civil

Le juge est confronté à l'application conflictuelle de la règle de droit. Or ce conflit entre deux personnes portera le plus souvent en une divergence d'interprétation. C'est par cette interprétation que va se former la jurisprudence. Cette dernière va dépendre ensuite de la continuité d'une...

12 juin 2015
doc

Le domaine d'application spatial et temporel de la règle de droit

Cours - 7 pages - Droit civil

L'espace est ici le territoire plus ou moins étendu dans lequel va être appliqué un ensemble de règles. Aujourd'hui, la loi française a tendance à s'appliquer sur l'ensemble du territoire française même si en réalité, pour certaines situations juridiques, on n'appliquera non pas le droit...

12 juin 2015
doc

La source des droits subjectifs

Cours - 4 pages - Droit civil

C'est le droit objectif qui va permettre la naissance de droits subjectifs. Les conditions de naissance d'un droit subjectif sont énoncées par les règles de droits. Le droit détermine donc quand on rentre dans telle ou telle catégorie. Les droits subjectifs vont trouver leur origine dans une...

12 juin 2015
doc

Les différents droits subjectifs

Cours - 6 pages - Droit civil

Nous allons classer les droits subjectifs en utilisant différentes catégories. Mais il existe une diversité de critères (pouvant être retrouvés dans le Code civil) pouvant permettre de classer ces droits. Cette classification est essentiellement doctrinale (faite par la doctrine) car ils...

12 juin 2015
doc

Les titulaires des droits subjectifs

Cours - 9 pages - Droit civil

Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Ce sont ce que l'on appelle les sujets de droit qui ont ces droits subjectifs (qui renvoient à sujet). Ce sont des aires d'action, des sphères d'activité dont vont...

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la protection du consentement à un contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un incendie est survenu dans un garage, l'exploitant de ce garage sur proposition d'un expert a conclu un contrat fixant le montant des dommages que l'assurance devra lui verser, dont une partie du montant à régler en différé. L'exploitant du garage agit en justice et demande l'annulation de cet...

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : une cession de clientèle médicale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un médecin cessant ses fonctions a cédé de façon partielle le droit de présentation de sa clientèle à un de ses confrères. Ce même médecin a été assigné en justice pour avoir agi de la sorte vis-à-vis de sa clientèle. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 10 juin 1999, a prononcé la nullité de...

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : une clause illicite dans un contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un parapsychologue a vendu à un de ses confrères, plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme. Sa consoeur n'a pas réglé la facture. Le vendeur a alors assigné l'acheteur en justice, en demande de paiement. Le tribunal de première instance lui a concédé une ordonnance d'injonction de paiement....

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la licéité de la cause dans une situation entre concubins

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme décède laissant un héritage à son épouse et à son fils adoptif, un testament authentique prit quelques mois avant le décès, l'époux retire tout héritage à sa femme et accorde une grosse somme d'argent à une autre femme.

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 : l'exécution testamentaire entre concubin

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme décède et avait institué une femme autre que son épouse comme légataire universelle dans un testament authentifié. Cette femme a introduit une action en justice pour obtenir son legs, l'épouse et la fille du défunt ont agi en demande d'annulation de ce legs. La Chambre d'appel a, après...

11 juin 2015
doc

Les différentes sources des règles de droit

Cours - 13 pages - Droit civil

On se pose la question de savoir quelle est l'autorité qui crée la règle de droit. Il n'y a pas une origine mais plusieurs pour la règle de droit. Il est important de distinguer les différentes sources d'où émane la règle de droit. Cette distinction va permettre d'ordonnancer les règles de...

11 juin 2015
doc

Identification de la règle de droit

Cours - 4 pages - Droit civil

La règle de droit s'adresse aux personnes, c'est une règle de conduite humaine. La société peut donc contraindre ces personnes à respecter cette règle. Elle est un acte juridique c.à.d. une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit qui seront admis par autrui. Elle désigne...

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2009 : l'ajout de clauses non prévues à un contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 18 mars 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'ajout de clauses non prévues à un contrat. En l'espèce, une locataire a conclu un contrat de bail avec son bailleur fixant le prix du loyer qu'elle devait payer et précisant que le loyer...

10 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 : l'anormalité de la chose à l'origine de son dommage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février 2005, a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident domestique. En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. En se brisant la baie a blessé Mlle X. Mlle X a alors assigné en justice Mme Y,...

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : le manque d'information sur la notice d'un produit

Fiche - 1 pages - Droit civil

La victime a subi plusieurs injections au visage pour combler ses rides, suite à ces injections elle a dû subir une opération d'ablation des granulomes apparus au niveau des sites d'injection. La victime a alors assigné en justice son médecin et la société fabricante du produit injecté pour...

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 1991 : l'interprétation d'un contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, des particuliers ont conclu avec une société un contrat pour l'achat d'un équipement de piscine précisant qu'ils se chargeraient eux-mêmes de la plomberie, les acheteurs ont alors réglé la facture en y déduisant la somme correspondant à la plomberie.

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 : la défectuosité d'un produit

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une opération une chute de matériels de stockage a causé la mort d'un salarié. La société employant le salarié décédé avait passé commande auprès d'une société de matériels de stockage conçu par la société Snow International et vendue par une filière française de cette société...

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait d'un produit défectueux

Fiche - 1 pages - Droit civil

La victime s'est fait livrer du béton avec lequel il a travaillé revêtu de bottes, de gants et d'un pantalon « jean ». Peu après, la victime a remarqué qu'elle souffrait d'importantes lésions cutanées et d'un saignement généralisé sur les jambes. Les médecins lui ont diagnostiqué des brûlures de...

08 juin 2015
doc

L'obligation de conservation de l'entrepreneur principal

Cours - 5 pages - Droit civil

Le Code civil énonce en son article 1137 alinéa 1er, une obligation de conservation qui incombe à l'entrepreneur principal. Pour que cette obligation puisse exister, il faut nécessairement des conditions juridiques qui seront analysées dans le paragraphe 1 ainsi que des conditions matérielles...

08 juin 2015
doc

Les évolutions des droits du conjoint survivant

Cours - 1 pages - Droit civil

loi du 3 décembre 2001. Un droit à l'héritage : Donne plus de droit au conjoint survivant. Avant cette loi il n'héritait pas quand il y avait des descendants, etc. Cette loi offre plus de droit et de sécurité au conjoint survivant. Cela évite qu'il se retrouve dans la précarité....

02 juin 2015
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Le droit commun des sociétés - publié le 02/06/2015

Cours - 8 pages - Droit civil

Le consentement doit être exempt de vice (4 vices : erreur, dol, violence, lésion). Vice difficile à démontrer. La capacité est l'ptitude d'une personne à participer à la vie juridique. Règle de droit commun. S'obtient à 18 ans (exercice et jouissance). Pour une personne morale il faut que...

02 juin 2015
doc

Lettre type pour contester une amende pour défaut de paiement de stationnement si vous êtes automobiliste handicapé

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le différent m'opposant au service de médiation de la police de Sacasse. En effet, en date du 30 mai 2015, j'ai reçu une contravention au motif que ma twingo était garée sans titre de paiement le 21 mai...

01 juin 2015
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La diversité du préjudice en droit civil

Cours - 1 pages - Droit civil

Notion de matrice CAD ce dont tout part. Il existe en effet des dommages matriciels. On peut distinguer 3 sortes de dommages qui n'interfèrent nullement entre eux, qui peuvent s'ajouter mais qui sont distincts : - dommage matériel : Biens incorporels (créance) + propriétés incorporelles...

01 juin 2015
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Aspects formels ou juridiques du préjudice

Cours - 1 pages - Droit civil

Dans l'idée de préjudice, il y a d'abord la privation d'un bien, mais d'un bien dû, auquel on a droit. Ex, on conçoit mal que le voleur d'un bien, bien ultérieurement lui même volé, puisse se plaindre auprès de celui qui l'a volé du préjudice consécutif à la perte de ce premier bien. Il n'avait...

01 juin 2015
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Le principe de responsabilité - publié le 01/06/2015

Cours - 1 pages - Droit civil

Il s'agit de toutes les circonstances qui sont à l'origine d'un préjudice et qui suscitent l'obligation de réparer chez la personne qui a la responsabilité de l'existence des circonstances. Art 1382 et suivants du Code civil envisage un certain nombre d'hypothèses : - art 1382 et 1383 du Code...

28 mai 2015
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Introduction au droit civil - publié le 28/05/2015

Cours - 1 pages - Droit civil

Différentes sources, points communs : no2on de commuta'ons. Commuta2on existe chaque fois qu'il y a un échange de biens entre deux personnes de rang égal. A transmet un bien à B et B transmet en contre partie un autre bien à A. Notion de commutation liée à la justice commutative ou justice...

27 mai 2015
doc

Droit civil des personnes et des biens

Cours - 63 pages - Droit civil

- Personne : sujet de droit. Personne titulaire de droit mais qui a aussi des obligations. - Objets de droit : animaux, choses. Ils ont une protection. - Biens (définition non juridique) : richesses à l'usage de l'homme. - Droit des Biens : droit des choses à l'usage de l'homme. Ils sont...

26 mai 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002 : la notion de quasi contrat relative aux loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu en Chambre mixte en date du 6 septembre 2002 la Cour de cassation vient préciser les conditions entourant la notion de quasi-contrat relative aux loteries publicitaires. Le requérant a reçu d'une société de vente par correspondance un document lui indiquant qu'il était le...

26 mai 2015
doc

Comment positionner sans équivoque la « notion de faute » dans la responsabilité du fait personnel alors qu'elle de nature à être ambigüe ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité civile délictuelle nécessite forcément l'existence d'une faute pour qu'il soit actionné. C'est à l'article 1382 du Code civil que cette exigence légale est posée. Néanmoins, un problème tenant à la qualification de la « notion de faute » subsiste. En effet, la faute...

21 mai 2015
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Les contrats conclus entre les personnes privées

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les contrats passés entre deux personnes privés sont en principe de droit privé, même si ces contrats contiennent des clauses exorbitantes ou ont pour objet l'exécution d'un SP. Par ex, les contrats passés par une personne privée gérant un SP avec une autre personne privée sont des contrats de...