Doc du juriste

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6599 résultats

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25 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2003 (2ème affaire Poussin) relatif à l'erreur-vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 septembre 2003, illustrant la nullité d'un contrat suite à une erreur sur la qualité substantielle de l'objet. En effet, des vendeurs d'un tableau qu'une expertise a certifié ne pas être un...

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25 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'erreur viciant le consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.

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25 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation siégeant en chambre mixte a du traiter la question de la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence par le promettant de ce dernier.

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25 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 février 1986 : la relativité des conventions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

(...) La Société de produits chimiques de l'Anjou se pourvoie en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 1993. La Cour de cassation rend un arrêt avec renvoi devant une Cour d'appel. La société PCA fait grief à l'arrêt de la Cour de cassation on peut donc imaginer que cette...

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24 févr. 2010

La vente d'un local commercial

Cours de 11 pages - Droit civil

La vente d'un local commercial ne diffère pas beaucoup de la vente d'un logement, car dans les deux cas il s'agit d'un bien immobilier. Le vendeur doit donc réaliser les mêmes opérations que s'il s'agissait d'un logement, à quelques exceptions près, l'acquéreur d'un local commercial bénéficiant...

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24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt Blieck de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été l'occasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait d'autrui. Les consorts Blieck sont propriétaires d'une forêt. Joël W., handicapé mental placé au centre d'aide par le travail...

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24 févr. 2010

Le juge, bouche de la loi mais également bouche par laquelle s'exprime la légalité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le terme de « juge » désigne d'une manière générale « tout organe doté d'un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire du pouvoir de trancher un litige, un désaccord survenant entre des parties, par application du droit » (G. Cornu), quel que soit son degré de hiérarchie (première instance, appel,...

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24 févr. 2010

Fiches des arrêts rendus les 10 décembre 1997 et 1er juillet 1998 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation : le régime juridique de l'offre

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre à M. X... une maison, et ce jusqu'au 31 décembre 1991, que M. Y... étant décédé le 3 février 1989, M. X... a accepté...

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22 févr. 2010

Comparaison Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 et 18 mars 2008 - l'ouverture des procédures de sauvegarde de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Innovation majeure de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde, prévue aux articles L620-1 et suivants du Code civil reste un mécanisme dont la jurisprudence n'a pas fini de préciser les contours. Ainsi, c'est dans cette optique de préciser les...

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22 févr. 2010

Responsabilité contractuelle et délictuelle

Cours de 27 pages - Droit civil

À l'origine, la réparation du dommage s'obtient en même temps que la punition de l'auteur. Cela s'obtient par l'exercice d'un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l'auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime une somme d'argent que l'on appelle...

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20 févr. 2010

Droit civil

Cours de 13 pages - Droit civil

Une société est composée d'hommes et de femmes appelés à vivre ensemble et où celui qui fait ce qui lui plaît conduit à un fiasco. La liberté sans contrainte n'est que l'expression de la loi du plus fort qui n'est précisément pas le droit du moins dans un régime démocratique. Les membres du...

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19 févr. 2010

La faute dans la responsabilité délictuelle - cas pratique

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

À la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier a, une heure après, fait appel...

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19 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 relatif à la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Le terrain des vices du consentement fait souvent office d'arme que fourbissent avec plus ou moins de bonheur les cautions désireuses d'être déliée de leur engagement . Et si l'instrument du dol est sans doute plus favorable aux recours des garants, il est traditionnel d'enseigner que la voie de...

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18 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2010 - les pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu'elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur...

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18 févr. 2010

Cas pratique - la faute dans la responsabilité délictuelle

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Pierre Harrois, agriculteur dans le Hurepoix a, il y a quelques semaines traité un champ de colza avec un insecticide homologué. Henri Volnay et Jean Martin, apiculteurs dans la même localité, ont constaté dans les 48 heures qui ont suivi une perte massive d'abeilles venues butiner dans ce champ....

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18 févr. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995 - l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement les accidents de...

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18 févr. 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 22 janvier 2008 et Cour de Cassation, première chambre civile, 24 février 2006 - des avancées dans la reconnaissance des droits des couples homosexuels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ces deux arrêts sont respectivement de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. Dans le premier, il est question d'une adoption ayant été freinée puis refusée par les autorités françaises en raison de la liaison homosexuelle qu'entretenait la personne qui demandait...

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18 févr. 2010

La place de la convention de mère porteuse en droit positif

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une convention de mère porteuse encore appelée méthode de la maternité substituée est un contrat par lequel une femme, pour le compte d'une autre femme stérile, va porter un enfant, éventuellement avec le sperme du mari ou du concubin de celle-ci, en vue de l'abandonner à sa naissance....

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17 févr. 2010

Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de contrat à durée...

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17 févr. 2010

La cause dans le droit des contrats

Cours de 5 pages - Droit civil

Si la Loi exige comme condition de validité du contrat l'existence d'une cause, elle ne la définit pas. Cependant, bien que la doctrine souligne la difficulté d'en donner une définition, la cause peut être présentée de la manière suivante : la raison d'être de l'engagement des contractants. Or, a...

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17 févr. 2010

La faute délictuelle et le droit de responsabilité

Cours de 6 pages - Droit civil

Nécessité de caractériser une faute. La faute constitue la condition première de la responsabilité du fait personnel, régie par l'art. 1382 et 1383 c. civ. Le premier desdits articles dispose en effet « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...

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17 févr. 2010

Le dommage dans le droit des contrats

Cours de 7 pages - Droit civil

La perte de chance existe lorsque le fait dommageable n'a causé aucun dommage dans l'immédiat mais que le dommage risque de se produire dans un avenir plus ou moins proche ou bien au contraire lorsque le fait dommageable a détruit la chance de se voir réaliser un évènement heureux. La CC ...

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17 févr. 2010

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».Pour mieux délimiter le sujet, il convient de...

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17 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 septembre 1995 par le Tribunal de Châteauroux relatif à la transmission nobiliaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La possibilité pour la femme divorcée de conserver le nom de son ex-mari après un divorce pose des problèmes en matière d'accessoires du nom. Le législateur s'est prononcé en matière de pseudonyme et les règles applicables au nom ne le sont pas pour le pseudonyme. En revanche c'est la...

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17 févr. 2010

Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation les 20 novembre 1990 et 28 mars 1995 relatifs à la notion d'engagement unilatéral de volonté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Fiches d'arrêts de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonté. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilatéral, qui serait donc un acte juridique. En outre, dans le second...

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17 févr. 2010

Fiches d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 28 juin 1995 et 11 février 1998 relatifs aux loteries commerciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Faits : Une société de vente par correspondance après un premier courrier signalant une participation à un concours de la cliente, a envoyé un second courrier laissant croire que celle-ci avait gagné un lot d'une valeur de 60000F. La société n'a pas remis le prix à sa cliente laquelle l'a alors...

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16 févr. 2010

Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d'autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l'indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a donc une typologie officielle...

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16 févr. 2010

La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l'arrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896 où fut...

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16 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2004 - droit à l'information et respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cette affaire a pour origine la publication d'un article dans une revue de presse, suivi de photos, tous deux concernant le mariage d'un personnage public de grande notoriété. Cette personnalité, considérant l'ensemble de l'article ainsi que les trois photos qui l'accompagnaient comme une...

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16 févr. 2010

L'opportunité de l'introduction de l'action de groupe ("class action") en France

Mémoire de 65 pages - Droit civil

« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi l'adoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et l'idée selon laquelle l'union fait la force. Le recours...