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Droit civil

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7595 résultats

02 févr. 2011
doc

L'audience des plaidoiries vous parait-elle toujours nécessaire ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Si en théorie l'audience des plaidoiries à une grande importance dans le procès civil, en pratique la place de la parole et de l'éloquence des avocats est en déclin progressif. Originellement l'audience des plaidoiries était la quintessence du travail d'avocat mais en réalité tel n'est plus le...

02 févr. 2011
doc

Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de...

01 févr. 2011
doc

Le PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage ?

TD - 5 pages - Droit civil

Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont...

31 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article 5 du Code civil - les limitations au pouvoir des juges

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Il s'agit donc d'une interdiction pour les juges. Ils ne peuvent statuer par une disposition générale et réglementaire sur les causes étudiées. Les termes « général » et « réglementaire » nous font tout de suite penser aux caractères des textes de droit...

31 Janv. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 novembre 1999, relatif à la nullité absolue

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Traditionnellement, le droit de nullité est sous-tendu par l'opposition entre nullité absolue et nullité relative. Cette distinction terminologique, pour désigner les nullités, ne signifie pas que le premier type de nullité aurait des effets plus rigoureux que le second. Qu'elles soient...

31 Janv. 2011
doc

Fiches sur les principes fondamentaux du droit

Cours - 38 pages - Droit civil

Le droit naturel classique - Le droit naturel classique dans l'antiquité grecque Dans l'Antigone de Sophocle (vers 441 avant JC), le roi Créon refuse que le frère d'Antigone soit enterré. Antigone s'y oppose et invoque la loi divine qui se trouve au dessus des lois...

27 Janv. 2011
doc

Cas pratique de Droit extrapatrimonial de la famille

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Alice et Xavier se sont mariés en 1998. Découvrant les infidélités de son mari et le second mariage de celui-ci, Alice souhaite divorcer. Sur quels fondements, sachant que Xavier est opposé à toute idée de divorce, Alice peut-elle obtenir le divorce ? De plus, est-elle en mesure...

26 Janv. 2011
doc

Le patrimoine : théorie, composition

Cours - 4 pages - Droit civil

En droit français c'est la thèse personnaliste (Aubry et Raw). On en déduit plusieurs conséquences : * Tout patrimoine appartient à une personne car seules les personnes peuvent en être titulaires. On dit qu' « il n'y a pas de patrimoine sans maitre »....

26 Janv. 2011
doc

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le logement est tout à la fois : un bien - indiscutablement le plus important économiquement des ménages, un lieu - là où se trouve, en principe pour l'enfant comme pour l'adulte, la nourriture, l'affection et, en définitive, la protection, un droit - il...

26 Janv. 2011
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 relatif à l'illicéité des conventions de mère porteuse

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La maternité pour autrui, au travers de « conventions de mère porteuse », a été condamnée en France dès 1991 par la jurisprudence, puis interdite par la loi en 1994 ; suscitant un contentieux qui retrouve toute son actualité en ce moment, à l'approche des « Etats...

26 Janv. 2011
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Commentaire d'arrêt : Cass, Civ 1, 5 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2006, en plus de réitérer l'abandon du caractère réel du contrat de prêt, est emblématique du renouveau de la notion de cause et, plus précisément, du phénomène de subjectivation de la cause, appliquée ici...

25 Janv. 2011
doc

Dans quelle mesure le contrat s'impose-t-il au juge ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1134 du Code civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat : Quand un contrat a été valablement formé il devient la loi des parties, il devient obligatoire pour les parties. Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil comme un accord de volontés,...

25 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile du 15 Décembre 1993 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour...

21 Janv. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 24 avril 2007 : régime de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La délégation est une opération juridique par laquelle une personne, le délégant, afin de simplifier l'extinction de son obligation envers une deuxième, le délégataire, demande à une troisième, le délégué, de s'engager envers le délégataire, pour ce que doit le délégant. Cette...

21 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps. La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la...

20 Janv. 2011
doc

Le rôle de la volonté dans la création de l'obligation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Volonté et obligation sont deux termes étroitement liés en droit français. La notion d'obligation est une notion fondamentale en droit puisqu'elle régit de nombreux rapports entre les personnes, le titre troisième du Code civil intitulé « contrats ou obligations...

20 Janv. 2011
doc

L'évolution du droit des obligations et de ses sources

TD - 2 pages - Droit civil

Note de synthèse sur l'évolution du droit des obligations et de ses sources depuis la création du Code civil en 1804. Quelles sont les causes de cette évolution et quels en sont les effets ?

19 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001, relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Très diverses sont les erreurs qu'un contractant peut commettre, nombreuses aussi sont les habiletés plus ou moins blâmables dont un contractant use pour obtenir la conclusion d'un contrat. C'est pourquoi, soucieux de préserver la sécurité du commerce juridique, les rédacteurs du Code...

18 Janv. 2011
doc

La protection du consentement contractuel

Cours - 9 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. - Pas surprenant étant donné l'existence de la théorie de l'autonomie de la volonté. -...

18 Janv. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes pour ne pas...

18 Janv. 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - contraindre l'accès à un terrain porte atteinte au droit de propriété de celui-ci ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon l'économiste Français Frédéric Bastiat, « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété ». Cette citation illustre parfaitement ce que la loi est pour la propriété : un outil de protection....

18 Janv. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 20 mai 2006 relatif à la sanction de l'inexécution du pacte

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Un pacte de préférence, c'est le contrat par lequel l'une des parties, le promettant, s'engage envers l'autre, le bénéficiaire, à conclure avec lui de préférence à un tiers, une vente ultérieure d'un bien déterminé. Le pacte de préférence est un avant-contrat, souvent de...

18 Janv. 2011
doc

Commentaire d'arret de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 relatif à la promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique de vente, c'est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, qui s'engage à acheter à ces conditions. Ce terme juridique trouve...

17 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2009 : la solidarité des époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La vie conjugale entraine inévitablement toute une série de dépenses destinées à satisfaire les besoins de la famille. Ces dépenses vont sur le plan juridique faire naître des dettes et obligations. Le législateur a donc organisé un régime de solidarité afin de protéger les créanciers du couple...

17 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 relatif à la délivrance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Le raisonnable n'est pas une planche de salut à l'usage des négligents et des étourdis. » Le professeur Voiron nous explique par ces mots que le délai raisonnable, qui peut être octroyé par les juges, n'est pas un principe permettant à un débiteur étourdi...

13 Janv. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : 3ème Civ., 13 février 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est souvent rappelé que “qui dit contractuel dit juste”. Cette citation de Fouillée permet alors de mettre en avant l'idée d'une justice contractuelle puisque la loi contractuelle ayant été, par hypothèse, voulue par les parties, elle est nécessairement juste. Comme tous les...

10 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques...

10 Janv. 2011
doc

Commentaire comparé des arrêts du 29 mars 2006 et 23 octobre 2007 de la Cour de cassation sur les nullités

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le Code civil ne consacre pas le régime des nullités dans ses textes. Une fois encore, c'est la jurisprudence et la doctrine qui établissent une notion des plus utilisées du droit contractuel français. La summa divisio en la matière est celle de la nullité absolue et de la nullité relative,...

10 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 relatif à la carence du débiteur lors d'une action oblique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'action oblique est donnée aux créanciers pour pallier la fragilité de leur droit de gage général. Il convient en effet de constater, avec M. Perruchot-Triboulet de « l'existence d'un risque de voir un débiteur laisser impunément dépérir son patrimoine en faisant retomber la...

10 Janv. 2011
doc

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours - 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par...