La valeur juridique d'un disclaimer
Cours - 2 pages - Droit civil
Le législateur définit le courrier électronique dans les termes suivants : « Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le...
Le risque de dommage
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le risque de dommage signifie qu'un dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement n'existe pas en France. Ainsi, le risque de dommage n'est, par principe, pas un préjudice réparable. En effet, le dommage potentiel...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le langage courant, la promesse se définit comme l'expression d'une parole donnée que l'on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C'est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011 rendue en sa troisième chambre civile a pu se...
L'objectivation de la responsabilité des père et mère
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Vous êtes responsables des conséquences de vos actes, mais aussi responsables des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. » Paul Ricur, Le concept de la responsabilité. Alors qu'en principe, chacun n'est...
La responsabilité des commettants - réparation, liens de préposition
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une infirmière, redoutant de travailler avec un docteur chirurgien, d'exercice libéral, a mis en place un stratagème afin de l'inciter à renoncer à une intervention programmée pour laquelle ils devaient travailler tous les deux pour la première fois. Elle a ainsi...
En quoi le contrat de courtage matrimonial a vu son sort évolué dans le sens d'une réglementation complexe ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Portalis affirmait que le mariage était « un acte naturel » qui « dérive de la constitution même de notre être ». Ainsi, le mariage est par définition une union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Le mariage est donc présenté comme un...
La complexification du langage juridique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Déjà Tacite, historien et sénateur né vers 54 apr. J.-C., affirmait que « la République la plus dégradée est celle qui a le plus de lois ». Avec lui, nous prenons conscience de la pérennité du problème de l'inflation législative entrainant la complexification des lois. En effet, une inflation...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Victor Hugo disait que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Ainsi, lorsqu'un parent a un enfant sous sa garde et qu'il lui accorde plus de liberté dans telle ou telle situation, les parents restent responsables du fait de leur enfant si un dommage se produit. De...
L'exigence d'écrit en matière de preuve - publié le 16/04/2013
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On établit classiquement une hiérarchie entre les modes de preuves en considération de la sécurité qui s'y attache. Une distinction est donc faite entre les modes de preuves dites « parfaites » considérées comme offrant le plus de sécurité, les seuls admis pour faire la preuve des actes...
Le statut juridique de l'embryon en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », énonce l'article 2 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie, mais il est aussi utilisé comme droit à naître et peut servir d'argumentation en...
En quoi, le droit s'intéresse-t-il de plus en plus au concubinage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Loysel affirmait que « boire, manger et coucher ensemble, c'est mariage ce ne semble ». Cet adage exprime clairement combien le concubinage peut être proche du mariage. Cependant, ces deux statuts sont bien différents, rien que par le fait que le mariage est une institution régie de manière...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2011, Les caractères nécessaires à l'annulation du contrat pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges...
Pratique de la procédure civile: l'acte juridictionnel
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Motulsky a défini l'acte juridictionnel de la manière suivante : « l'acte juridictionnel, c'est un acte qui émane d'un organe judiciaire, qui est rendu selon les formes d'une procédure, et qui tranche une prétention concernant une situation juridique par application d'une règle de droit ». C'est...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - obligation d'exécution et responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans...
Une personne, un patrimoine
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'une personne est une doctrine théorisée au XIXème siècle par deux auteurs, Aubry et Rau, et qui est caractérisé comme étant un ensemble de droits - qu'on dit actifs - et d'obligations - qu'on dit passifs - évaluables en argent, donc ayant une valeur pécuniaire. Autrement dit, il...
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Volonti non fit injuria », on ne fait pas de tort à qui consent, c'est sur cette maxime qu'est basée en droit de la responsabilité la théorie dite de l'acceptation des risques. Autrement dit, celui qui cause à autrui un dommage peut se voir exonérer en opposant à la victime son acceptation des...
Le principe du consensualisme en droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu'aucune forme particulière ne soit nécessaire. Notamment, en vertu du principe du consensualisme, la signature d'un document n'est pas une condition de formation du contrat. Tout contrat est...
Généralités sur le droit et le droit des contrats
Cours - 16 pages - Droit civil
L'acte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté d'une seule personne en but de créer des effets juridiques, de droit. La volonté d'une seule personne peut produire des effets juridiques, par exemple la reconnaissance de l'enfant, la démission. Cet effet juridique peut être la...
Qu'est-ce qu'une obligation en droit civil?
Cours - 7 pages - Droit civil
L'obligation est un lien de droit, elle peut être juridiquement sanctionnée. Cela signifie que le créancier peut obtenir l'exécution forcée de l'obligation. Le créancier peut agir en justice pour que le débiteur soit forcé à payer sa dette. S'il résiste malgré sa condamnation, le créancier va...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 12/04/2013
Cours - 17 pages - Droit civil
La cause étrangère joue un rôle dans les régimes de responsabilité sans faute parce qu'il n'y a pas le filtre de la faute à démontrer. Mais on pourrait la rencontrer dans le cadre de la responsabilité pour faute, mais ce sera rarement le cas, car le défendeur démontrera l'absence de faute ou...
Les régimes de responsabilité civile sans faute
Cours - 55 pages - Droit civil
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d'annoncer ces régimes...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2010, Le principe général de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Volonti non fit injuria », on ne fait pas de tort à qui consent, c'est sur cette maxime qu'est basée en droit de la responsabilité la théorie dite de l'acceptation des risques. Autrement dit, celui qui cause à autrui un dommage peut se voir exonérer en opposant à la victime son...
Sous le poids de des mutations socio-culturelles, qu'est devenu le devoir de fidélité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tu ne commettras point l'adultère » affirme le Décalogue transmis selon la Bible par Dieu à Moïse sur le Mont Sinaï. Ce commandement ayant imprégné les sociétés de tradition chrétienne, n'a pas manqué d'inspirer la « fille aîné de l'Eglise » jusqu'au Code Civil de 1804. En...
Commentaire comparé des arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 et de l'Assemblée plénière du 7 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'acte juridictionnel est une notion clé de notre discipline qu'est le droit judiciaire privé, il représente l'acte de juger, mais tenter de lui donner une définition très précise n'est pas aisé du fait des contestations doctrinales à son sujet avec un affrontement entre...
Fidélité et divorce : un couple maudit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Oscar Wilde, écrivain irlandais du XIXe siècle, a dit : « le mariage est la cause principale de divorce ». En effet, sans le mariage et toutes ses obligations telles que la fidélité, aucun divorce ne pourrait être prononcé faute d'obligations envers son conjoint ou conjointe. Lorsque l'on parle...
Etude de l'arrêt Meyet: l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'une décision du 10 septembre 1992, dans laquelle l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l'organisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé l'annulation pour excès de pouvoir...
La responsabilité civile des personnes physiques et morales : le droit de la réparation financière du dommage causé aux tiers ou subi par les victimes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime d'un dommage ou d'un préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes d'obtenir une compensation proportionnelle au préjudice ou au...
Le droit d'user de la place de parking
TD - 5 pages - Droit civil
Monsieur T. souhaite vendre sa maison sise dans la banlieue de Rennes sur laquelle il a consenti conventionnellement à son voisin, Monsieur P., le droit d'user de la place de parking située au fond du terrain. Le futur acquéreur, Monsieur D., envisagerait d'en fermer l'accès. Quelle est la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lorsque la responsabilité du fait d'une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d'en démontrer la preuve. C'est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un mineur est invité par des enfants à se...
La nécessaire réforme du droit du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le cautionnement du XXIe siècle n'est plus celui du XIXe. Le Code civil de 1804, en somme, règlemente un cautionnement qui n'est plus celui pratiqué aujourd'hui ». Voilà comment le professeur Simler a mis en lumière un des grands problèmes du droit des sûretés, ce qui nous amène aujourd'hui à...