L'extinction sans création d'une obligation nouvelle : La compensation
Cours - 14 pages - Droit civil
[...] En premier lieu, les obligations sujettes à compensation doivent être réciproques. Cette condition de réciprocité est de l'essence même de la compensation, elle lui est co-substantielle : il faut que les titulaires des obligations compensables soient personnellement et cumulativement...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les éléments de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 7 novembre 2000, rendu par la Cour de cassation, dans sa formation civile, a eu à répondre d'un problème de cession de clientèle civile, autrement dit, de la vente d'une chose figurant hors du champ commercial. En l'espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet à la...
Les notions essentielles de la formation du contrat
Cours - 3 pages - Droit civil
Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : « L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation »....
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2005 - Partage d'un héritage et engagement par écrit
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un individu, s'engage par écrit à l'égard de son frère, à partager par moitié les biens qui lui ont été légués par leur grand-père, comme héritage. Suite à la décision de la Cour d'appel de Bordeaux, rendue en 2002, le bénéficiaire ayant promis le partage des biens se pourvoit en...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 1999 - Responsabilité du praticien
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une patiente se blesse en descendant d'une table d'examen radiographique. La patiente met en cause la responsabilité du praticien. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel, la déboutent de son action. Elle se pourvoit donc en cassation. La patiente se pourvoit en cassation au motif...
Comment se caractérise la notion de faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alain Bénabent dans son livre « Les obligations » qualifie la faute « d'atteinte à l'attitude que l'on peut attendre entre concitoyens normalement conscients et respectueux de l'équilibre qu'exige toute vie en société ». Selon l'article 1383 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il...
Les causes particulières d'extinction de l'obligation
Cours - 37 pages - Droit civil
L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Commerciale, 23 octobre 2007: la matière de l'engagement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Avec le développement des relations contractuelles, il est devenu primordial, pour la sécurité juridique, de contrôler les conditions relatives au contrat, et notamment la matière de l'engagement : l'objet. C'est cet aspect que nous étudierons dans l'arrêt du 23 octobre 2007. Le 19 mai 1988, une...
Dans quelle mesure le droit français de la nationalité respecte-t-il le droit à une nationalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Sans nationalité, une personne physique est presque un paria. Elle ne jouit d'aucun droit politique, elle n'a de droit au séjour garanti dans aucun État, elle ne bénéficie pas de la protection diplomatique, de nombreuses professions lui sont partout fermées. Aussi, certains textes internationaux...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez...
Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 27 novembre 1990: le principe du consensualisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » Loysel. L'arrêt à commenter est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en audience publique le 27 novembre 1990. Mesdames Béatrice et Joséphine X ont signé un acte authentique en 1973 pour la vente de...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n'a pas pu être achevé...
Les contrats spéciaux en Droit
Cours - 12 pages - Droit civil
[...] = Contrat par lequel l'emprunteur reçoit une somme d'argent, le capital, qu'il s'engage à restituer au prêteur au terme prévu (l'échéance). Il peut être fait à titre gratuit (rembourse que le capital) ou à titre onéreux (intérêts). Le prêteur perd la propriété des fonds...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : le devoir de conseil et d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La jurisprudence a longtemps hésité quant au fondement de l'obligation d'information. Si elle s'est d'abord attachée aux ressources de l'article 1135 du Code civil, elle n'a pas pour autant ignoré deux autres fondements en matière de vente que sont les articles 1602, qui...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 septembre 2012 : l'usus et le fructus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La relation de fait ou de droit entre une personne et un bien peut être compliquée par le fait que plusieurs personnes aient des droits identiques sur un même bien. Cela peut être effectivement le cas quand les parties décident d'elles-mêmes ou peuvent être contraintes de fractionner le...
Les "class actions" ont-elles leur place en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Alors que s'ouvre aux Etats-Unis la plus grande class action de l'histoire réunissant plus d'1,5 million d'employés et d'anciens employés de Wall-Mart, la France en est encore à un stade de réflexion quant à l'introduction d'un tel mécanisme et continue de se demander si cette action, très...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2006 : la responsabilité en cas de rupture unilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, mais les plus importants font l'objet de négociations. Au terme de ces négociations chaque partie demeure libre de conclure le contrat ou non. Si une des parties rompt les négociations de manière brutale et unilatérale, elle...
Droit civil des obligations : Le paiement obtenu
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il s'agit, en...
Quelles sont les forces et faiblesses du droit de gage pouvant justifier l'existence des sûretés ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de gage général peut se définir comme le pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l'ensemble des biens de son débiteur, grâce à ce pouvoir le paiement peut être poursuivi par la saisie de biens composant le patrimoine du débiteur. Les biens du débiteur constituent alors un gage...
Commentaire d'arrêt de la Civ. 3ème, 20 décembre 1994: le régime de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à s'appliquer pour toutes les promesses de vente....
Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pothier : « il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d'une faute, il faut exiger que l'auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l'existence de la règle violée, et également...
Commentaire de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 1999: l'injure
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ces dernières années, la lutte contre la discrimination a fait de nombreuses « victimes » innocentes : certains plats traditionnels. En effet, il y a quelques années en France, les « têtes de nègre » sont devenues des « meringues au chocolat » et les « nègres en chemise » ont été renommés « noirs...
Commentaire de la chambre criminelle, Cour de cassation du 8 décembre 2010: l'atteinte volontaire à la pudeur et l'exhibition sexuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. » disait Tartuffe dans la pièce de théâtre éponyme écrite par Molière. Cette citation renvoie à la notion de pudeur, de décence. Cette notion fait l'objet de nombreuses définitions et déclinaisons car elle revêt plusieurs aspects. Néanmoins, selon...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre 1994 : l'action en reconstitution d'actif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière d'action en reconstitution d'actif, le Code civil a prévu pour les créanciers deux actions spécifiques visant à éviter des atteintes illégitimes à leur droit de gage. L'action paulienne, prévue par l'article 1167 du Code civil, dont l'objet est de demander la révocation des actes...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l'essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 : le formalisme du cautionnement en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 1989 est relatif au formalisme du cautionnement en matière contractuelle. Pour Christian Mouly « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de...
Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute. Mais...
Le consentement, la capacité, l'objet et la cause dans la formation du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». L'article 1108 du Code civil énonce quatre conditions de fond nécessaires à la...
Droit de la responsabilité : le fait personnel
Cours - 10 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil, l'un des plus célèbres, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. » Ce principe pose un principe fondamental de responsabilité du fait personnel (« tout fait...
Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Avant la consécration de l'article 1384, alinéa 1er, en tant que règle de droit autonome, il n'existait pas de principe général de responsabilité du fait des choses. Il n'existait que deux cas de responsabilité du fait des choses, prévus aux articles 1385 et 1386 du Code civil. Ils...
