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Droit civil

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13709 résultats

05 août 2015
doc

Les mesures d'instruction - publié le 05/08/2015

Fiche - 5 pages - Droit civil

Communication des pièces et documents : art 132 à 137 : principe du contradictoire (mais la partie ne peut arguer de la violation de ce principe si elle ne le respecte pas elle-même : Cass. 2ème civ. 20 oct. 2011). Les pièces doivent être communiquées en même temps que les conclusions sinon elles...

05 août 2015
doc

Les différentes procédures et spécificités

Fiche - 4 pages - Droit civil

Demande introductive d'instance : art 54 : décret 28 déc. 2005 : la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction, sous réserve de la présentation volontaire...

05 août 2015
doc

La compétence et le lien d'instance

Fiche - 4 pages - Droit civil

Assouplissement des règles de compétence : extensions des règles de compétence : - Prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence : par un accord, exprès ou tacite, les parties décident de soumettre leur litige à un tribunal qui n'est normalement pas compétent pour en connaître : -...

05 août 2015
doc

Fiche de procédure civile: l'action en justice

Fiche - 5 pages - Droit civil

19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de la loi par le Min....

24 juil. 2015
doc

Introduction au droit du sport et responsabilites juridiques

Cours - 9 pages - Droit civil

Le code pénal réunit un ensemble de règles qui décrivent des comportements interdits par la loi. Ex : assassinat, vol, viol, coups et blessures… On décrit les comportements interdits et on fait voir des sanctions pour ceux qui commettent ces actes. Ensemble de règles qui sanctionnent les...

21 juil. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mai 1979 : l'octroi du paiement d'une contribution aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la demandeuse au pourvoi séparée de fait de son époux et donc néanmoins toujours mariée. Elle ne cohabite plus avec son mari et vit avec un autre homme. Ainsi, séparée de fait de son époux, ce dernier ne contribue pas aux charges du mariage. La demandeuse au pourvoi requiert la...

17 juil. 2015
doc

L'immunité du préposé est-elle totale ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

T.S Lin, professeur et personnalité taïwanaise reconnue dans le monde de l'économie et des affaires, a dit une fois « Il n'y a pas de mauvais employés, seulement de mauvais patrons. » C'est la théorie que le commettant doit payer les fautes de son préposé, car il a choisi la mauvaise...

17 juil. 2015
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Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d'argent à son concubin tandis qu'il participait par son industrie à l'exploitation de cette dernière. Alors qu'à la fin de leur vie commune madame...

13 juil. 2015
doc

Conclusions du tribunal dans l'affaire "Clous" de Chambéry

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Le litige en lui-même : Ayant été accepté à l'Université de Savoie en qualité d'étudiant pour l'année universitaire 2009/2010, le demandeur a sollicité un logement auprès du CLOUS de Chambéry, envisageant de louer un de leurs appartements en colocation. Le demandeur a été convoqué par le CLOUS...

06 juil. 2015
doc

Formalisme du contrat de travail

Cours - 34 pages - Droit civil

Concernant le contrat de travail à durée indéterminé, il n'existe pas de formalisme obligatoire requis par les textes. C'est un contrat consensuel, c'est-à-dire formé par l'échange des volontés. En revanche, les contrats à durée déterminée, temporaire et précaire requièrent un...

02 juil. 2015
doc

Les sociétés hybrides (SARL et EURL)

Fiche - 4 pages - Droit civil

Ce genre de société était impensable avant, car elle ne correspond pas aux principes de la société vus par le droit français (affectio societatis, mini démocratie…) Mais comme on devait être au moins deux pour faire une société, certains trichaient en ayant un associé ayant apporté un...

02 juil. 2015
doc

La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 02/07/2015

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ce type de société commerciale convient a des associes en petit nombre s'impliquant activement dans l'entreprise. Cependant la responsabilité solidaire et indéfinie constitue son...

02 juil. 2015
doc

Les sociétés à responsabilités limitées (SARL et EURL)

Fiche - 3 pages - Droit civil

La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : - elle ressemble à une société de capitaux (S.A.) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs parts La S.A.R.L. n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité ou la faillite personnelle des associés qui ne sont pas commerçants. - elle...

02 juil. 2015
doc

La preuve en droit commercial et en droit civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

La preuve est une chose essentielle. Si on n'est pas capable de prouver ce que l'on avance, c'est perdu d'avance. Ce n'est pas la même chose en droit pénal. - Le droit de la preuve n'envisage que la parole et l'écrit. - Le droit de la preuve est en évolution. Une loi a été votée récemment,...

02 juil. 2015
doc

Les sociétés de personnes (SNC et SCS)

Fiche - 3 pages - Droit civil

On dit société de personnes car ce qui compte ce sont les caractéristiques et compétences de chacun. Les personnes sont plus importantes que l'argent apporté. Cette façon de voir les choses s'appelle l'intuitus personae. Les personnes appartenant à ce type de société sont censées se connaître et...

02 juil. 2015
doc

Les principales clauses du contrat

Fiche - 2 pages - Droit civil

Chaque article d'un contrat est appelé une clause. Certaines clauses sont régulièrement présentes dans les contrats, ce qui évite un certain nombre de problèmes, comme le passage en justice, par exemple. Les clauses ne sont pas obligatoires, mais pourtant bien utiles.

01 juil. 2015
doc

Lettre type de résiliation du contrat d'entretien d'équipements thermiques

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, monsieur, Je vous informe de mon souhait de résilier le contrat d'entretien d'équipements thermiques avec dépannages, dossier n° ….. . La date à partir de laquelle la résiliation sera effective, serait le …..

01 juil. 2015
doc

Lettre type pour réclamer un chèque pour étude non reçu

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, monsieur, J'ai l'honneur de vous rappeler ma participation à l'étude de consommateurs …….. sur les « …… » tenue le ….. de …… à …….., à l'adresse : (adresse) En effet, à ce jour, je n'ai pas encore constaté la réception du chèque de...

01 juil. 2015
doc

Exemple d'un mandat de représentation

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Je soussigné ………. (Demandeur) donne mandat général AD LITEM à …………….. (ascendant ou descendant en ligne directe ou indirecte jusqu'au 3ème degré) afin de me représenter et accomplir tous les actes qu'il jugera nécessaire en mon nom et pour mon compte...

01 juil. 2015
doc

Droits et indemnisation du passager suite à annulation de vol

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur, À l'occasion du vol …… qui devait être effectué le…….. à……… entre l'aéroport de……. et d' ……, mais qui a été annulé par votre compagnie le jour même du vol et lors de mon arrivée à l'aéroport, j'ai l'honneur de vous...

29 juin 2015
doc

Quelques cas de la protection de la personnalité (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'art. 10 de la loi fédérale sur l'égalité comporte des dispositions particulières en matière de protection contre la résiliation. Elles méritent l'attention car c'est un mélange de ce que l'on a déjà vu en d'autres occasions. Ce qui est important ici, c'est que la salariée se plaint à un...

29 juin 2015
doc

Notion de contrat de travail (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les critères distinctifs du contrat de travail sont d'une part une certaine activité, ensuite une durée, troisièmement une rémunération et finalement un rapport de subordination. Le critère de l'activité permet de distinguer le contrat de travail avec le contrat d'entreprise. L'entrepreneur doit...

29 juin 2015
doc

Notion de harcèlement sexuel au travail (Suisse)

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le harcèlement sexuel est assimilé par la loi à une discrimination. C'est rattaché à la discrimination, il y a des hommes qui harcèlent des femmes, mais également des femmes qui harcèlent des hommes. Le harcèlement sexuel peut aller dans les deux sens et il est rattaché à la discrimination....

29 juin 2015
doc

Comment se met en oeuvre le caractère impératif d'une norme ?

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les normes impératives peuvent se mettre en œuvre de différentes façons. On attire ici notre attention sur trois principes fondamentaux. Ce que l'on voit ici c'est le béabas. Il faut savoir comment ces normes sont mises en œuvres.

29 juin 2015
doc

Les art. 324 a et 324 b CO (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit civil

La liaison entre ces dispositions est facile à faire car ces articles sont une exception aux principes posés à l'art. 324 CO. Le salarié a droit à son salaire s'il offre sa prestation de travail. Evidemment que s'il est malade ou accidenté il ne peut pas. Si un salarié vient d'accoucher, il ne...

29 juin 2015
doc

L'art. 328 CO - la protection de la personnalité (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cet article donne naissance à toute sorte de protection nouvelle que le Tribunal Fédéral applique pour des solutions qui évoluent. Un arrêt important concerne la personne d'écoute. Pour comprendre la portée de l'arrêt, il faut connaitre les faits. Il s'agissait d'une société dirigée par son...

29 juin 2015
doc

La protection des données selon l'art. 328 b CO (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit civil

Avant de parler d'un cas particulier, posons le problème. L'art. 328 CO vise à la protection de la personnalité du salarié et l'art. 328b CO comportent une règle spéciale applicable aux travailleurs. L'art. 328 b CO dit que l'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que...

29 juin 2015
doc

L'égalité entre femmes et hommes et les aspects de protection de personnalité qui s'y rapprochent (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit civil

La première chose à relever, c'est que la protection de la personnalité dans le domaine des rapports entre les sexes et en particulier l'interdiction du harcèlement, de la discrimination, cela nous vient du droit américain. C'est dans les années 60 que s'est développée la protection de la...

29 juin 2015
doc

L'art. 337 c CO (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

C'est une disposition d'application quotidienne. Les licenciements immédiats ne sont pas quotidiens, mais une partie importante du contentieux porte sur des licenciements immédiats justifiés ou non. Il faut comprendre le détail de cet article. Première observation, l'art. 337 c CO prévoit deux...

29 juin 2015
doc

Analyse de l'art. 320 al. 2 CO (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cet article est une vraie merveille mais il est cependant monstrueux. Cet art. 320 al. 2 CO prévoit que le contrat de travail est réputé conclu lorsque l'employer accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui doit être fourni contre un salaire. Cette disposition vise une situation dans...