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Droit civil

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8502 résultats

22 Mars 2013
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Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - admission, élargissement et incertitudes

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». A l'origine, en 1804, l'article 1384 du...

22 Mars 2013
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La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l'« on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». C'est à partir de cette fin de phrase et d'une...

22 Mars 2013
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Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi débute l'article 1384 du Code civil, considéré à ses origines comme une forme...

22 Mars 2013
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Les régimes spéciaux de responsabilité du fait de certaines choses

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, issus de la loi du 19 mai 1998 transposant avec beaucoup de retard une directive communautaire du 25 juillet 1985. Et bien que la jurisprudence prit l'initiative de l'appliquer de façon...

22 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : la réparation d'un dommage découlant d'un manquement contractuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la Compagnie écossaise est titulaire d'un bail commercial que lui consent la société CRAMA. Le contrat comporte une clause selon laquelle "les lieux ci-dessus désignés sont loués à usage exclusif de commerce ayant un rapport avec la vente : vente de produits...

22 Mars 2013
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Cour de cassation, Chambre commerciale , 31 mai 2005, La reprise des actes conclus au nom d'une EURL en formation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être...

22 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'invocabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause de...

21 Mars 2013
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Droit des sûretés : La propriété retenue à titre de garantie

Cours - 5 pages - Droit civil

Premiers regards sur la propriété utilisée à titre de garantie. - L'utilisation du droit de propriété, dans un objectif de garantie, est un phénomène qui s'est fortement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle. L'évolution - ou plutôt la progression -, en la matière, est...

21 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2006 : la reconnaissance prénatale par le père dans le cas d'un accouchement sous X

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, le 7 avril 2006 dans le cadre de l'affaire du « petit Benjamin », a dû déterminer si la reconnaissance prénatale par le père de son fils, que la mère a mis au monde anonymement, était effective face à un placement en famille d'accueil, en vue de l'adoption. En effet,...

21 Mars 2013
doc

Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers

Dissertation - 13 pages - Droit civil

[...] Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de l'exécution du...

20 Mars 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, Les effets juridiques du silence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

[...] II) L'arrêt est-il un arrêt de principe ? Réponse : Rares sont les arrêts de rejet qui constituent des arrêts de principe. En effet, les arrêts de principe posent une formule générale qui figure dans un chapeau faisant suite au visa, ce qui correspond à la structure d'un arrêt de...

20 Mars 2013
doc

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère : analyse de l'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

[...] I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Réponse : Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ? Solution : la Cour de cassation répond...

20 Mars 2013
doc

La protection du mineur

TD - 8 pages - Droit civil

Si chaque individu est titulaire de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations, certaines personnes dites "incapables", (majeurs à protéger, ou mineurs) ne peuvent pas exercer ces prerogatives ou assumer ces charges. C'est pour cela que le droit organise leur...

19 Mars 2013
doc

Cours complet sur la procédure civile

Cours - 80 pages - Droit civil

On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D'abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La procédure est donc,...

18 Mars 2013
doc

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2007 : la responsabilité civile du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

[...] L'idée de risque, qui était à la base des arrêts constitutifs de ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, a été aujourd'hui un peu atténuée. Heureusement pour les associations sportives d'ailleurs, car retenir une responsabilité purement objective fondée sur...

18 Mars 2013
doc

Le principe du contradictoire et l'expertise

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Aspect essentiel du droit de la défense et principe directeur du procès, le principe du contradictoire peut être défini comme étant le principe selon lequel les parties sont mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et moyens juridiques qui leur sont opposés. Ce principe s'applique...

18 Mars 2013
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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 4 juin 2009, s'est prononcée sur la position de cotisations d'assurance vieillesse quant aux obligations d'entretien du ménage incombant aux époux. Un médecin possède un important arriéré d'impayé concernant ses...

18 Mars 2013
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Quels sont les objectifs de la codification et sont-ils réellement atteints ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Qu'est-ce qu'un Code Civil ? C'est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité. » C'est ainsi que Portalis définissait la codification. Aujourd'hui, la codification se présente...

15 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2008 : La procédure de reprise des actes accomplis d'une société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

[...] Les conditions de forme nécessaires à la reprise, par une société, des actes accomplis par ses fondateurs en son nom et pour son compte, sont issues de textes législatifs auparavant appréciés, par la jurisprudence, de façon stricte, ce qui donnait une certaine rigidité à cette reprise (A)....

15 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002 : la disproportion du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé, répondant par la négative et entérinant ainsi l'argumentation de la Cour d'appel et modifiant la jurisprudence MACRON. La caution avertie, pour obtenir condamnation du créancier à des dommages-intérêts au titre d'un cautionnement...

15 Mars 2013

Note d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002, Nahoum : les cautionnements manifestement disproportionnés

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

[...] Cet arrêt constitue une atténuation de la jurisprudence Macron. En vertu de cet arrêt de la Chambre commerciale du 17 juin 1997, le fait pour un créancier de solliciter un cautionnement manifestement disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus de la caution constitue une faute...

15 Mars 2013
doc

Cours de Droit Judiciaire Privé

Cours - 100 pages - Droit civil

C'est une matière qui n'a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c'est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le mieux de gagner...

15 Mars 2013
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Le devoir de fidélité aujourd'hui a-t-il encore un réel pouvoir obligataire ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le devoir de fidélité est une institution du mariage français depuis des siècles, ce principe ayant été notamment imposé par le droit canonique, qui fut en vigueur durant une très longue période. Ainsi, l'article 212 du Code civil, qui stipule que « Les époux se doivent mutuellement respect,...

15 Mars 2013
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La notion de véhicule terrestre à moteur

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'avènement de la civilisation automobile, postérieure à la Seconde Guerre mondiale, conduit le législateur à moderniser le droit, notamment les procédures civiles d'exécution pour s'adapter à de nouvelles réalités matérielles ; la saisie des véhicules terrestres à moteur. Cependant, si dans...

15 Mars 2013
doc

Les droits de la personnalité - facteurs d'influence, distinction et détermination

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Tout individu, en tant qu'être humain, possède un ensemble de droits fondamentaux inhérents à sa personne et destinés à protéger ses intérêts primordiaux. La nécessité de protéger l'être humain dans sa dignité est devenue aujourd'hui une évidence qui a largement pénétré nos mœurs...

15 Mars 2013
doc

La tutelle : Nécessité de protéger le majeur souffrant d'une altération de ses facultés personnelles

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les dispositions du Code civil relatives aux questions de capacité d'exercice sont marquées d'une certaine brutalité qui est en décalage avec l'évolution naturelle de la personne humaine. Ainsi, et à en suivre l'article 414, du jour au lendemain, c'est-à-dire en passant du...

15 Mars 2013
doc

Le droit à l'image - publié le 15/03/2013

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Bien qu'il ait été très tôt reconnu et protégé par la jurisprudence, le droit à l'image soulève encore aujourd'hui des questions tenant à sa définition et à sa nature juridique. Sans qu'il soit nécessaire de retracer toutes les opinions d'une abondante doctrine, nous...

15 Mars 2013
doc

L'autorisation de divulguer la vie privée

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image. Il est de...

14 Mars 2013
doc

Cas pratique de Droit des contrats sur le chèque et le contrat de prêt

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Mme Tournevent, esthéticienne, connaît quelques soucis. Récemment, une de ses clientes s'est plainte de brûlures au visage qu'aurait occasionné l'application d'une crème de beauté. Selon cette femme, un outrage irrémédiable aurait été porté à son physique de rêve (sic.). C'est...

14 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 février, 1930: la responsabilité des choses sans faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil. En...