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Selon le Code civil créé en 1804, les fiançailles sont vues comme étant un simple fait juridique. Cela signifie qu'en principe il n'y a aucune obligation contrairement au mariage qui est un acte juridique et qui produit des effets entre les époux. Dans cette affaire, les deux frères Arthur et...
Ce document précise les limites du droit de propriété, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire d'une chose est-il aussi propriétaire de l'image de cette chose ? Sur ce point, la jurisprudence a évolué....
Notre droit civil français distingue différentes formes de responsabilité. La responsabilité du fait des choses fait partie des principes généraux de responsabilité et est consacrée dans l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Mais ce texte législatif a connu certaines évolutions au cours du temps...
Le principe général de la responsabilité du fait des choses est consacré dans l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. A l'origine de cet article, il y a une envie de protection des victimes, la jurisprudence a d'ailleurs suivi cette idée initiale. Mais elle a tout de même posé quelques situations...
Notre droit civil considère que, pour qu'il y ait existence d'une faute, l'auteur de celle-ci doit être pleinement conscient de la gravité de son acte. Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre l'arrêt...
Par un arrêt du 27 mars 2008, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû repréciser quelques règles relatives à la promesse unilatérale de vente.En l'espèce, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la commercialité de celui-ci valable jusqu'au 15 octobre...
Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et “dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer” (article 895 du Code civil.) Il s'agit d'un acte unilatéral et l'acceptation des...
Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire une créance postérieure à la notification de la cession dès lors qu'elle est connexe à celle qui a été l'objet du transport. Ce principe retenu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juill. 1995, bien qu'en...
La délégation est un instrument de paiement simplifié. C'est également une garantie. Elle peut en outre permettre de réaliser une donation indirecte.Elle se forme par un consentement tripartite : elle peut résulter d'un acte unique ou de deux actes successifs.En janvier 1979, l'acquéreur d'un...
La validité d'un terme n'est pas affectée par le caractère potestatif de la condition alternative à ce terme. Telle est la solution novatrice posée par la Cour de cassation dans cet arrêt. Le terme et la condition sont des modalités susceptibles d'affecter les obligations dont le régime et les...
Par un arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute contractuelle,...
« La mort ne vous concerne ni mort, ni vif. Vif parce que vous êtes, mort parce que vous n'êtes plus » Montaigne. Par cette formule, cet auteur du XVIe siècle montre à quel point l'existence d'une personne est liée à sa naissance et à sa mort. Ce postulat évident se vérifie sur le plan...
La société dans laquelle nous vivons n'est pas figée, elle change au fil des décennies et le droit est ainsi amené à évoluer. Il faut en effet répondre aux besoins de la société en y adaptant les règles juridiques.Ainsi la jurisprudence a admis la licéité des « SMS », (short message service, à...
La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation de Madame X le 1er février 2006, au motif que celle-ci reste tout de même redevable du fait de l'existence des vices cachés.Dans un premier temps nous verrons ce que signifie l'existence des vices cachés dans une vente immobilière (I), puis...
L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 (RTD civ. 2006.550) avait admis en théorie la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence au tiers acquéreur. Plusieurs arrêts ont confirmé cette jurisprudence bien qu'elle ait été critiquée par certains auteurs...
Gonzague vient d'acheter un charmant « cottage » à Deauville. Afin d'entretenir ses 1000 hectares, il fait l'acquisition d'un tracteur/tondeuse chez « Brico-Cool ». Le vendeur l'assure de l'opportunité de son choix, un tel appareil étant tout à fait adapté aux néophytes comme lui. « A ce prix là,...
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de cassation reposent sur cette...
Les loteries commerciales ont posé beaucoup de questions auprès des juges, notamment celle de savoir sur quel fondement condamner les organisateurs annonçant faussement un gain. En témoigne l'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2006....
« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes, d'user de ses...
Le principe général du fait personnel repose sur l'article 1382 cc « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit s'appliquer s'il n'y a...
En considération des besoins et des techniques, et progressivement, le législateur a multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs : - loi du 7 juillet 1949, permettant la pratique de la greffe de cornée (laquelle...
Après la plainte de la première instance voici l'appel comme si la procédure judiciaire ne se construisait que sur des cris. Ces termes marquent une procédure longtemps exclusivement et durablement orale. Pour l'appel ça montre une hardiesse inattendue car la justice a été rendue et il faut...
Dans deux arrêts sur le contrat de location-entretien et dans celui du contrat de franchisage, il n'est pas noté la décision de première instance, mais la Cour d'appel retient, elle, la nullité du contrat avec le motif d'indétermination de prix. Dans le dernier arrêt, les juges du fonds ainsi que...
Sanctionnant les vices de forme ou les irrégularités de fond d'un acte juridique, les nullités ont pour conséquence l'anéantissement de celui-ci. Elles permettent de cette manière de purger les contrats, les actes de procédure ainsi que les jugements de certains vices. Elles garantissent de ce...
Les père et mère, dans le cadre de leur autorité parentale, ont des devoirs vis-à-vis de leurs enfants mineurs, notamment ceux de les éduquer, de les protéger. En cas de dysfonctionnement au sein de la famille et quand les intérêts de l'enfant mineur sont en jeu, le Droit civil assure une...
Ce sont les pouvoirs qu'une personne a sur une chose créant un dommage, qui peuvent engager sa responsabilité ; or, la jurisprudence, tout comme la doctrine, a pu avoir quelques difficultés à dégager des pouvoirs assurant d'une part une bonne indemnisation de la victime et d'autre part le respect...
Selon le doyen Cornu, « l'accession est un mode d'acquisition qui rend le propriétaire d'une chose principale maître de la chose accessoire qui s'y unit en procédant par une réunion de l'accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la troisième chambre civile de...
Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnait le droit...
Pour bien comprendre ces notions, il faut les définir clairement car la citoyenneté, le civisme et la civilité sont proches et dépendants les uns des autres.LA CITOYENNETE est accordée par la loi d'un Etat qui reconnaît des droits mais impose aussi des devoirs.LE CIVISME est le respect de la loi...
La nationalité attache un individu à une Nation. Cet individu doit s'investir pour sa Nation et ainsi être un citoyen. Mais, en réalité, quel est le sens exact de la nationalité ? Quel est son lien avec la citoyenneté ?
