Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y a en outre les...
L'huissier de justice
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice est une personne qui exerce une profession libérale. Définir ce terme pose parfois problème, car l'huissier de justice a une double identité professionnelle. En France, le statut des huissiers est précisé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée à plusieurs...
Projet professionnel de l'étudiant - Profession avocat
TD - 3 pages - Droit autres branches
À l'heure actuelle, quand on évoque les métiers du droit, on pense spontanément aux avocats, parce que c'est une profession "riche d'une tradition multiséculaire". Même si le concept de la défense est apparu dans la Grèce Antique, la profession d'avocat reste encore une...
Les groupements hospitaliers de territoire : la règlementation, les avantages, les limites du dispositif
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En France, depuis les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 à l'origine de la Sécurité sociale, notre système de santé repose sur une participation des actifs aux besoins en santé de toute personne présente sur le territoire. Le droit à toute personne de disposer de soins est inscrit dans la...
Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée
TD - 3 pages - Droit autres branches
Vous êtes attaché(e) d'administration hospitalière au sein d'un groupement de structures médico-sociales qui intègre une importante maison d'accueil spécialisée (MAS). Rédigez une note à l'attention de votre directeur général présentant le cadre juridique dans lequel...
L'utilité et les limites de la sanction de la règle de droit - publié le 29/09/2021
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Nul ne peut ignorer que de manière générale, la règle de droit permet et facilite l'exposition de plusieurs valeurs fondamentales. En effet, la règle de droit est souvent considérée comme une forme de construction sociale. En matière de droit, pour mieux comprendre le sens de la règle, il...
Qualification des faits, droits subjectifs, preuves testimoniales et autres notions de droit
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un corrigé de TD d'introduction au droit : qualification de trois situations, définition de notions de droit tels que les droits subjectifs et les preuves preconstituées.
Les principes fondamentaux du droit des marchés publics en Côte d'Ivoire
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il faut distinguer entre les principes généraux (I) qui ne s'appliquent pas seulement aux marchés publics et les principes spécifiques aux marchés publics (II).
Assiste-t-on aujourd'hui à la privatisation de l'institution judiciaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Rendre la justice n'est que la seconde dette de la société, empêcher les procès c'est la première et il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde". C'est ainsi que le député Joseph Prugnon s'est exprimé au sein de...
Cas pratique sous la forme d'un QCM sur les contrats publics
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un QCM portant sur les contrats publics, dans lequel des questions sont posées afin de résoudre un cas pratique. Voici la première question : On vous demande de rédiger un dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) pour l'achat pendant deux ans des fournitures de bureau...
Différences entre l'aide sociale et les prestations de la sécurité sociale - Cas pratique sous forme de note de synthèse
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
La perte d'autonomie consiste à ne plus avoir la possibilité physique d'agir sans une aide extérieure. Cette perte peut être causée par la vieillesse (l'âge), ou une défaillance physique (accident entraînant un handicap par exemple) ou mentale. Cependant, il sera question uniquement...
Action sociale - Quelles sont les orientations stratégiques et les actions de l'État en matière de vieillissement de la population ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
L'aide sociale est un système de solidarité publique obligatoire, financé par l'impôt, composé de l'ensemble des aides apportées par les collectivités publiques en vertu des dispositions légales aux personnes qui ne peuvent pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige leur...
Ensemble de deux cas pratiques d'introduction au droit
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Madame Dufresne a ouvert un commerce concernant les animaux et leurs accessoires. Elle contracte avec un généticien pour acheter une trentaine de chiots devant bientôt naitre et qui ont été créées par la science. Cependant au moment de la livraison, son cocontractant l'informe que la vente...
L'information et le droit
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
Le terme information peut prendre plusieurs sens en fonction du domaine dans lequel il est intégré. Une information peut être une base de données numérique ou une suite de mots formant un sujet d'actualité. Dans certains domaines, elle peut être une suite de chiffres ou de symboles. De ce...
L'imitation en droit commercial
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'article 10 bis alinéa 3 de la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dispose que : "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité...
Les inopposabilités de la période suspecte
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le syndic a aussi pour mission d'évaluer l'actif du débiteur de façon à préparer les solutions de la procédure. Certains actes passés par le débiteur pendant la période suspecte peuvent apparaître comme ayant provoqué une inégalité regrettable entre les créanciers. En effet, certaines...
La justice n'est-elle qu'interprétation ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans le film Le Glaive et la Balance d'André Cayatte (1963), une enquête détermine que deux hommes sur trois sont impliqués dans le meurtre d'un enfant et d'un policier. Même si les jurés rendent le verdict libérant les trois accusés au bénéfice du doute, quelles sont les raisons qui...
Les domaines de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Sur une partie de territoire national, l'État garant de l'intérêt général dispose d'un patrimoine immobilier pour assurer ses fonctions. Les personnes publiques titulaires des biens immobiliers sont l'État et ses démembrements. Le domaine de l'État est constitué par...
Peut-on s'approprier les biens communs ?
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Au sein d'une société marquée par des défis environnementaux de tailles ainsi que par la pression d'une épidémie mondiale, la préservation des biens communs est devenue un sujet prioritaire dans les débats. La multitude de définitions et de théories sur le sujet des "communs" complexifie...
Le pouvoir politique - publié le 28/05/2021
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir politique est une notion primordiale du droit puisqu'elle se situe à la source de nombreux domaines juridiques et particulièrement ceux se rapportant aux branches du droit public. Il existe diverses définitions de cette notion qui sont parfois difficiles à appréhender et ont été...
Le statut juridique de l'animal
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le droit civil français ne reconnaît pas de statut juridique spécifique à l'animal, mais lui attribue la qualité de chose, toutefois une nouvelle définition du statut juridique de l'animal, devenu une préoccupation sociale forte, fait son apparition. Le législateur organise le régime...
Introduction au droit - Les classifications du droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les juristes ont l'habitude de concevoir l'objet de leur science comme étant divisé en matières : aux côtés du droit public, le droit privé, le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit de la famille, le droit rural, le...
Cours de droit public économique - La régulation de l'économie
Cours - 19 pages - Droit autres branches
La légitimité du recours à la régulation est aujourd'hui admise. Cette notion de régulation qui paraît adaptée au libéralisme économique se manifeste surtout en période de crise et ajoute aux fonctions de la réglementation étatique ainsi qu'à l'exploitation par les opérateurs publics...
Droit de la santé en addictologie - Expériences personnelle et professionnelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Je travaille au sein du CHU de Nîmes, en service de consultations d'addictologie (sans lit), et suis moi-même avancée dans un processus de rétablissement en alcoologie ; je traiterai donc ce devoir avec la vision addictologique. J'évoquerai tout d'abord le droit de la santé en...
Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
La question de l'existence de "principes", qui se distinguerait des règles ou des normes, est une question récurrente en droit de manière générale. Sans trancher le débat, si l'on se met au préalable d'accord sur un sens minimal à donner à "principes", il est possible de conclure à...
Réflexions personnelles sur le cours d'éthique
TD - 1 pages - Droit autres branches
"Science sans conscience n'est que ruine de l'âme", a pu écrire Rabelais dans son Pantagruel. Précisément, cette citation illustre les tensions qu'il peut exister entre les aspects éthiques et moraux d'une activité d'un côté, et ce qu'il est possible de faire, dans...
Quelle peut être la place de la jurisprudence dans le système juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lors de la création du Code civil en 1804, jamais on n'aurait pu s'imaginer que des voitures allaient être créées et que cela engendrerait de nombreux accidents. Ainsi, aucune loi du Code civil ne réglemente les accidents de la circulation. Le droit est constitué de l'ensemble des règles qui...
La jurisprudence est-elle source du droit ? - publié le 31/03/2021
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
"L'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence", cette citation issue de Victor Hugo dans son livre L'Homme qui rit, montre que dès le XIXe siècle les auteurs parlaient déjà de jurisprudence. Les sources du droit sont les forces majeures qui ont ainsi créé le droit. Il y en a quatre,...
Introduction sur le droit des télécommunications
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les télécommunications sont les systèmes de transmission de l'information à distance (mais pas la poste). Donc tout système de transmission électronique d'information à distance. L'Union européenne (UE) a compliqué cette définition, qui ne reflète pas totalement la réalité du marché...
Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Le statut des baux commerciaux régi par la loi du 6 juillet 1989
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société et un occupant ont conclu un contrat intitulé "convention relative à l'occupation privative d'un studio" avec diverses clauses insérées au contrat notamment l'exclusion du statut des baux commerciaux issu de la loi du 6 juillet 1989. La société,...
