Doc du juriste

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3516 résultats

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28 Juin 2012

Cas pratique sur les Sociétés en Nom Collectif

TD de 3 pages - Droit autres branches

Une société en nom collectif, ayant pour objet social la commercialisation de fragrances de luxe, comporte quatre associés dont deux sont les gérants. L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. Par la...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n 03-11840, Bull n 188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n 02-20999, Bull n 263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même de deux choses l'une : si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut les utiliser à sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit à plaindre ; si ce n'est pas le cas, le vendeur étant insolvable, la survie de la dette est sans...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n 355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur demande en...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 19 juin 2008, Pourvoi n 06-19056, Bull n 175, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008.En l'espèce, un prêteur a accordé un prêt à un emprunteur. Ce dernier a reconnu lui devoir la somme en remboursement d'un prêt au sein d'un acte.Le prêteur a assigné l'emprunteur en vertu dudit acte...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 7 mars 2006, Pourvoi n 02-20374, Bull n 138, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 2006.En l'espèce, selon une reconnaissance de dette, un prêteur particulier a prêté une certaine somme à un emprunteur particulier. Par la suite, le prêteur a donné 2 chèques à l'emprunteur lui remettant...

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27 Juin 2012

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...

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27 Juin 2012

Dissertation sur le droit d'usage de l'emprunteur dans le prêt à usage

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

[...] Né sous le droit romain, le prêt à usage est à l'origine un contrat entre ami. Ainsi, il s'agit avant tout d'un contrat à titre gratuit comprenant la remise d'une chose sans contrepartie pour le prêteur comme l'expose l'article 1876 qui dispose que « ce prêt est essentiellement gratuit. »....

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27 Juin 2012

Dissertation sur le prêt à usage "intéressé"

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

[...] Les caractéristiques du prêt à usage semblent ainsi largement définies par le code civil. Néanmoins, depuis quelques années, il a fait son apparition au sein des relations commerciales, rendant ainsi, le plus souvent, le prêt intéressé. On est alors bien loin du prêt « entre ami » que...

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22 Juin 2012

Le concubinage et le droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Si le concubinage est depuis longtemps pratiqué, sa définition et donc sa reconnaissance par le droit n'a eu lieu que tardivement, avec la loi du 15 novembre 1999 instituant dans le droit français le pacte civil de solidarité (Pacs).En effet, cette loi a introduit dans le Code civil un unique...

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15 Juin 2012

Le métier de Juriste d'entreprise

Cours de 10 pages - Droit autres branches

J'ai choisi d'étudier le métier de Juriste en Entreprise et en particulier sa responsabilité au sein de l'entreprise car ce métier m'intrigue. De plus, il rentre dans la logique de mon parcours et paraît correspondre à mes projets professionnels. En effet, avec la licence L.E.A très polyvalente...

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15 Juin 2012

How has the Buckley v. Valeo decision affected campaign finance legislation and litigation?

étude de cas de 8 pages - Droit autres branches

The Supreme Court by its recent decision Randall v. Sorrell of the 26th of June 2006 struck down a law of the state of Vermont which severely limited the amount of money a candidate for state offices can raise and spend. The Supreme Court's rationale was based on the violation by such laws of the...

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11 Juin 2012

L'expertise en assurance

Rapport de stage de 24 pages - Droit autres branches

L'assurance est une branche du droit, parfois méconnue, et souvent mal connue. Lorsque l'on parle d'assurance, on pense le plus souvent aux grandes compagnies qui proposent de garantir les risques de la vie. Lorsqu'un sinistre survient, la mission de l'assureur passe de la prévention du risque à...

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05 Juin 2012

Droit de la promotion immobilière

Dissertation de 100 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...

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05 Juin 2012

Le régime juridique de la distribution d'assurance

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'opération d'assurance se définit par le contrat qui lie un porteur de risque, l'assureur, et un preneur de risque, l'assuré, dont l'objet est de fournir une prestation financière ou de service, en cas de survenance d'un risque déterminé, en contrepartie du paiement d'une prime. Entre ces deux...

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01 Juin 2012

La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point en ce qu'elle...

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01 Juin 2012

Le législateur et le principe de non rétroactivité de la loi

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Une loi du 6 septembre 1998 crée les sanctions éducatives, nouvelles sanctions du droit pénal pour les mineurs âgés au moins de dix ans. Pour les faits commis avant son entrée en vigueur, les sanctions éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de plus de 13 ans et pour des faits...

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25 Mai 2012

J.-E. Portalis, "Discours préliminaire sur le projet de Code Civil", Extrait : commentaire

Cours de 7 pages - Droit autres branches

D'après Montaigne, « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait pour régler le monde ». La France est le pays des droits de l'Homme, un pays de législation, mais il semble qu'on légifère trop en France.Le texte étudié est un extrait du...

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25 Mai 2012

Le rôle de la coutume sur le droit textuel

Cours de 9 pages - Droit autres branches

« La coutume, cette loi non écrite. Dont le peuple, même aux rois, impose le respect. » C'est dans ces termes que Charles D'Avenant, économiste anglais parlait de la coutume au XVIIIème siècle. Cette citation n'est pas une réelle définition de la coutume, mais en montre les traits principaux ;...

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23 Mai 2012

L'autorité du jugement en Droit comparé

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le jugement rendu met fin au litige entre les parties sous réserve de l'exercice des voies de recours. On désigne cette solution par la règle de l'autorité de la chose jugée, « res judicata ». Cette règle est connue de tous les droits car c'est un élément de stabilisation. En principe donc, la...

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23 Mai 2012

La force du précédent

Cours de 2 pages - Droit autres branches

[...] Elle tient au fait que les droits de Common Law confèrent au précédent une force obligatoire que les droits de traditions civilistes ne lui reconnaissent pas. L'admission du caractère obligatoire du précédent est relativement tardive en droit anglais. Elle date du XIXème siècle, époque à...

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23 Mai 2012

La rédaction du jugement en Droit comparé

Cours de 3 pages - Droit autres branches

[...] L'opinion est concordante lorsqu'elle rejoint la décision prise par la majorité mais en suivant un autre raisonnement. Cette opinion montre aux parties et au-delà des parties aux justiciables que l'affaire a retenue l'attention de tous les membres de la juridiction. L'opinion concordante...

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22 Mai 2012

Procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire pour modification du gérant

Fiche de lecture de 2 pages - Droit autres branches

L'an deux mil ... (Année)Et le ... (Jour et mois),A ... heures,Les associés de la société à responsabilité limitée (Dénomination) se sont réunis en assemblée extraordinaire et au siège social, sur convocation faite par le-la gérant(e) le ... (Date).Mr/Mme ... (Nom et prénom) préside la séance en...

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15 Mai 2012

Les principes fondamentaux applicables à l'instance

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'étude comparative de ces principes fondamentaux révèle deux séries de convergence. La première quant à la nature de la procédure civile et la seconde quant au contenu des principes.Sur le premier point, très longtemps les juristes ont opposé la procédure civile des droits de Common Law et celle...

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15 Mai 2012

La phase d'instruction en droit comparé

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Les formalités nécessaires au commencement de la procédure sont extrêmement variables et cette variation s'explique en partie par l'organisation nationale des professions judiciaires. Mais aussi variables soient-elles il revient en général aux parties de prendre l'initiative (trait commun). C'est...

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14 Mai 2012

La force du droit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Force et droit semblent tout d'abord contradictoires. La force est quelque chose de relatif, elle n'a de sens que dans un rapport aux autres dans lequel elle s'exerce, elle repose sur la violence illégitime et instable. Le droit peut s'entendre sous différente forme : le droit positif qui est un...

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09 Mai 2012

Le système judiciaire argentin : de l'analyse aux perspectives

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

La justice argentine est au coeur de l'actualité et ce à plusieurs titres. Ainsi, la presse aborde depuis plusieurs jours une enquête ouverte pour corruption dans laquelle le Vice-Président de la République (Boudou) est mis en cause ou bien encore le jugement de certains accusés d'enlèvements...

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09 Mai 2012

Introduction aux généralités du droit de la concurrence

Cours de 5 pages - Droit autres branches

CARACTERES DU DROIT DE LA CONCURRENCE :Le droit de la concurrence est un droit mixte parce qu'il fait parti du droit privé puisqu'il contrôle les entreprises qui sont soumises au droit privé, mais il intègre aussi le droit public car il peut s'adresser à l'état ou aux entreprises publiques. Un...

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07 Mai 2012

Droit de la consommation

Cours de 32 pages - Droit autres branches

C'est la rencontre juridique de l'offre et de la demande. Il faut que le droit favorise les relations d'offre et de demande, mais aussi qu'il les sécurise contre toutes malhonnêtetés ou déloyauté. Dans ce domaine, on va osciller entre d'énormes libertés et au contraire des interdictions qui...

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04 Mai 2012

Le mandat en Droit marocain

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Le contrat peut être conclu suite à l'intervention d'un tiers. Ce dernier peut être un simple intermédiaire dont le rôle se borne à rapprocher les parties à l'exemple du courtier, comme il peut être aussi un véritable représentant, ayant le pouvoir de conclure un acte juridique pour le compte...