L'application du droit objectif - publié le 14/12/2022

Extraits

[...] Le droit s'appliquera différemment en fonction de sa nature il y a donc le droit privé, public et droit pénal ; ces applications différentes sont prévues par le droit français. Ces situations sont prévues par art 3 du Code civil : le droit public et pénal s'applique sans dérogation possible à toutes les personnes sur le territoire, peu importe leur nationalité. C'est le principe de la territorialité des lois impératives. Les lois impératives sont constituées par tout ce qu'on appelle les lois de police et de sureté, qui sont constituées par le droit pénal et public et également par d'autres lois qui sont considérées comme interactives. [...]

[...] Cela entraîne des conséquences notamment dans l'application du droit français pour les personnes de nationalités étrangères. En revenant sur l'art 1er cela signifie qu'elle s'applique pareil sur tout le territoire, mais il y a des exceptions comme le cas de certains territoires d'outremer notamment la Nouvelle-Calédonie et Polynésie puisque sur ce territoire la loi française s'applique si l'assemblée territoriale n'a pas prévu le contraire, mais c'est prévu par la constitution. Il y a des exceptions qui concernent certains territoires de la métropole : la Corse, en corse on est sur le territoire français c'est le droit français qui s'applique sauf si l'assemblée territoriale corse aménage la règle de droit pour qu'elle s'applique qu'à la corse. [...]

[...] La date de la loi va être celle du décret de promulgation. Nul n'est censé ignorer la loi, la constitution prévoit de porter à la connaissance des justiciables la promulgation de la loi qu'on bascule dans la publication. La loi une fois adoptée et promulguée va être publiée dans le journal officiel de la République française. En fonction de la situation, on va se retrouver avec des dispositions législatives totalement nouvelles ou qui viennent modifier des lois qui existent déjà. [...]

[...] Où va s'appliquer le droit ? Qui es qui va appliquer le droit ? Il est nécessaire de se demander où s'applique le droit et après quand es qu'il s'applique, c'est le champ d'application du droit dans l'espace et dans le temps Champ d'application du droit dans l'espace Selon l'article 1er du code civil, les lois françaises sont exécutoires sur le territoire français, ce qui signifie que le droit français s'applique sur l'ensemble du territoire français c'est-à-dire qu'il est nécessaire de regarder la composition du territoire français afin de savoir ou es qu'il s'applique. [...]

[...] Le champ d'application du droit dans le temps Naissance de la loi Quand est-ce que la loi va entrer en vigueur ? À partir du moment où elle respecte un processus législatif, c'est-à-dire une règle de droit dispose d'un caractère obligatoire qu'à partir du moment où elle a été adoptée, puis promulguée, puis publiée. L'adoption de la loi est un processus qui peut être plus ou moins long, il est nécessaire qu'elle soit adoptée exactement dans les mêmes termes par le parlement. [...]