Doc du juriste

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3513 résultats

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19 Avr 2012

Dissertation sur le droit naturel et positif

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

[...] La notion de droit naturel se réfère à une nature des choses ou du monde, entendu comme ordre, harmonie. En effet, le droit se doit de maintenir l'ordre et d'être juste. Le droit naturel joue un rôle majeur dans la pensée politique. Il permet d'émettre un jugement sur un système social. Par...

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03 Avr 2012

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux de ses enfants d'un...

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29 Mar 2012

Le Droit romain

Cours de 10 pages - Droit autres branches

On retrouve des assemblées qui représentent soit la plèbe soit l'ensemble de la population (plébéiens et patriciens). L'assemblée qui représente la plèbe c'est la concilia plebis : le conseil de la plèbe. L'assemblée qui représente le Sénat et la plèbe : les comices.Leur rôle : s'intégrer dans le...

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28 Mar 2012

Le droit suffit-il à définir ce qui est juste ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans son traité théologico politique, Spinoza affirme qu'en aucun cas le droit de penser ne peut être aliéné. Chacun possède le droit de penser. Qu'est-ce que le droit ? C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports des hommes constituant une même société. Ainsi les hommes sont...

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19 Mar 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 2009 : la fraude par simulation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2009. En l'espèce, par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs. Prétendant avoir...

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17 Mar 2012

Arrêt rendu par la première chambre civile, le 15 mai 2002 : le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives au cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement les anciennes dispositions du Code civil. Le droit du cautionnement évolue donc...

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17 Mar 2012

La mise en oeuvre des règles de droit édicté

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Une loi sera dite impérative lorsqu'elle vise à la protection de l'ordre public. Par ordre public classique, on entend les règles qui protègent les aspects fondamentaux de l'ordre social, le bon fonctionnement des institutions. Article 6 : on ne peut pas déroger aux lois qui intéressent l'ordre...

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13 Mar 2012

Commentaire d'arrêts relatifs aux procédures particulières et incidents d'instance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, le voisin de Mr Détraka a construit un mur sans permis de construire qui dérange ce dernier. Il a saisi le juge des référés pour demander l'arrêt des travaux et la destruction du mur. Le juge des référés a rendu une ordonnance interdisant la poursuite des travaux sans faire mention...

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13 Mar 2012

Cours de Droit du Sport

Cours de 15 pages - Droit autres branches

[...] Une association sportive est :- une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901).- dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS.Le code du sport distingue plusieurs formes d'associations...

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11 Mar 2012

Commentaire de l'article 23 du projet Terré : la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'article 23 du projet Terré concerne le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, et plus particulièrement les activités à risques. Il s'agit d'un cas de responsabilité sans faute qui a vocation a s'appliquer de plein droit sauf en cas d'exonération. L'auteur de cet article...

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10 Mar 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 mai 2010 : la valeur contractuelle des documents publicitaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieure de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité. Condamnée par...

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08 Mar 2012

Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble

Cours de 35 pages - Droit autres branches

La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer. Le transfert de...

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07 Mar 2012

L'éthique de la responsabilité

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

L'évolution de la responsabilité civile au cours du XXe siècle pose inéluctablement le problème de son fondement éthique, de son sens et des ses enjeux. Alors que le XIXe siècle ancrait la responsabilité civile sur une « faute » subjective requise par les termes de l'article 1382 du Code civil,...

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06 Mar 2012

L'opposabilité de la vente immobilière

Cours de 7 pages - Droit autres branches

L'idée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression d'un droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur l'immeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation des hypothèques, la publicité...

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27 Fév 2012

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 1999 : la distinction entre la recevabilité et le bien-fondé de l'action en justice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le 1er octobre 1986, a été conclu un contrat de bail d'immeuble à usage de bureaux entre la société propriétaire de cet immeuble et un groupement d'intérêt économique pour les besoins de quatre sociétés d'assurances membres de ce dernier. Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 ans à...

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27 Fév 2012

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juin 1993 : le régime de la médiation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par requête conjointe, deux parties à un litige saisissent l'un des vice-présidents du Tribunal de grande instance de Paris afin qu'il procède, entre elles, à une médiation dans le cadre de l'article 21 du Code de procédure civile. Cette médiation a pour but de départager les parties et de fixer,...

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27 Fév 2012

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 24 février 2006 : la signification, à ses risques et périls

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...

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22 Fév 2012

La dernière réforme de la GAV vous paraît-elle suffisante ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui », a déclaré Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun.La garde à vue...

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19 Fév 2012

Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1990 : l'identification de la personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

M. René X est déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin sur les registres de l'état civil. Ayant depuis son enfance le sentiment d'appartenir au sexe opposé, il procède, à l'âge adulte, au changement anatomique de son sexe. Afin de faire coïncider son état civil avec sa nouvelle...

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17 Fév 2012

Cas pratique de Droit sur l'existence de la personne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Mme Y, épouse X, accouche d'un foetus sans vie d'un poids de 400 grammes à 21 semaines d'aménorrhée. Les époux X ont demandé que soit dressé un acte d'enfant sans vie, mais l'officier d'état civil a refusé d'accéder à leur demande. Les époux X ont formé une requête devant le TGI afin que soit...

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17 Fév 2012

Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en droit français

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La requérante se rend à l'hôpital pour subir un examen médical du sixième mois de sa grossesse. S'exprimant mal en français, son dossier est confondu avec celui d'une autre patiente qui portait le même nom qu'elle, mais venue pour la pose d'un stérilet. Elle est alors victime d'une erreur...

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16 Fév 2012

Droit de l'environnement : la gestion des risques naturels

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Quels que soient les outils mis en œuvre, il faut des outils structurant notre société, il faut identifier cette culture du risque, les stratégies d'adaptation (le retrait de cote), l'architecture adaptée, la stratégie de régulation, organiser l'évolution des implantations urbaines, adapter...

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16 Fév 2012

Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux

Cours de 23 pages - Droit autres branches

Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de grande surface. Néanmoins...

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15 Fév 2012

Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances constitué de la gestion d'un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une...

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15 Fév 2012

Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l'énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d'un service public qui sera rémunéré par les...

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14 Fév 2012

Les différentes formes de la magistrature

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Au début de l'année 2011, l'ancien premier procureur de France (Jean-Louis Nadal) a officiellement demandé que la magistrature du parquet ait plus d'indépendance à l'image de la magistrature du siège. Selon lui, le parquet est « proche d'un état de coma dépassé ». Jean-Louis Nadal souhaite couper...

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13 Fév 2012

Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur

Cours de 80 pages - Droit autres branches

Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...

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13 Fév 2012

Cas pratiques d'un recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit autres branches

Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J'aime le mazout » en vue de la construction d'une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d'une maison située à 750 mètres du terrain et souhaite...

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12 Fév 2012

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre 1899, le...

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08 Fév 2012

Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité

Cours de 65 pages - Droit autres branches

Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971, Liberté...