Limitation ou arrêt des traitements (LAT) en médecine d'urgence et réanimation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les textes législatifs sont plus spécifiquement définis aux soins hospitaliers, mais la même démarche médico-légale peut s'appliquer pour les interventions du SMUR (équipes médicalisées) dans le cadre des urgences pré hospitalières (SAMU). Une décision de LAT est toujours collégiale, annotée...
Droit matériel de l'Union européenne : Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit matériel de l'Union européenne ayant pour objet d'étude les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques. Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux étudiants en Droit, science...
Le mode de financement de la protection sociale peut-il évoluer ?
Présentation - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit du corrigé d'un exposé en droit public financier (Finances publiques) ayant pour objet d'étude l'évolution du mode de financement de la protection sociale. C'est en l'occurrence un corrigé de 2e année de Licence en droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique clair...
Média et religion : le droit à l'information et le pouvoir des médias
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée qui porte sur le droit à l'information et le pouvoir des médias.
Le système français de protection sociale est-il juste ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation juridique de niveau Master II de Droit. Il a pour objectif de comparer les différents systèmes de protection sociale en Europe y compris la France, tant au niveau des prestations (santé, retraites, politique familiale...) que de leur organisation (acteurs,...
La régulation budgétaire en droit des finances publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique également en matière de...
Finances publiques : le contrôle de l'exécution du budget
Fiche - 13 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet en Finances publiques ayant pour objet d'étude le contrôle de l'exécution du budget. En l'occurrence, c'est un cours de 2e année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à vocation pédagogique...
Liberté religieuse et droits des personnes LGBTQ+ comparé aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 13 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée dans le cadre d'un chapitre préliminaire d'un mémoire portant sur « L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au...
Dans quelles mesures les sanctions adressées à l'extorsion, plus particulièrement dans le milieu sportif sont elles pertinentes ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le 13 avril 2016, dans un communiqué, la fédération française de football exprime sa décision d'écarter le joueur français Karim Benzema afin «?d'oeuvrer à l'unité, au sein et autour du groupe, l'exemplarité et la préservation du groupe?». Cette décision est en rapport avec une...
Sciences politiques : les sondages
Présentation - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un exposé en sciences politiques ayant pour objet d'étude "les sondages". Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux étudiants en sciences politiques, Institut d'Études politiques, IPAG, Droit, AES, GEA… pour préparer certains...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 3 mars 2015, n°13-25237
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Ainsi, la Cour de cassation confirme que, sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une SARL « n'est pas tenu, en cette qualité, de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société » ; il « doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale » à son...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10151, D 2014
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Des associés indivisaires peuvent-il participer à une assemblée générale d'associés à laquelle ils sont représentés par le mandataire de l'indivision ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 22 février 2005, 03-17.421
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le problème principal posé ici à la Cour de cassation était de savoir si une clause attribuant le droit de vote au seul usufruitier lors des assemblées générales pouvait priver totalement le nu propriétaire de son droit de vote.
Fiche d'arrêt : Cass. com., 4 janvier 1994, n°91-20256.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la dérogation licite applicable au droit de vote du nu-propriétaire s'appliquait également au droit de participation de celui-ci aux assemblées des associés.
Fiche d'arrêt : Cass. com., 31 mars 2004, n°03-16694
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le problème de droit posé à la Cour de cassation est de savoir si la clause des statuts d'une société en commandite par actions privant l'usufruitier de tout droit de vote aux assemblées tant ordinaires, qu'extraordinaires ou spéciales, est ou non valide au regard de l'article...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17343
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La clause des statuts d'une SA qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d'actionnaire lorsqu'ils cessent leur fonction, tout en donnant au conseil d'administration la possibilité d'en autoriser le maintien est-elle licite ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17349 et 13-19066
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La clause extrastatutaire permettant le rachat des parts d'un associé fondateur par les autres en cas de cessation de fonction est-elle considérée comme une promesse unilatérale de vente ou une clause d'exclusion ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 9 juillet 2013, n°11-27235
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Des clauses statutaires peuvent-elle autoriser l'exclusion d'un associé lors d'une AGE sans que celui-ci ai pu prendre part au vote ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 20 mars 2012, n°11-10855, Dr. sociétés 2012, n°11, note H. Hovasse.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le gérant d'une société peut-il seul, exclure un associé de sa participation suite à la perte de sa qualité de salarié dans la société s'il a été statutairement investi de ce pouvoir sans nécessaire convocation des associés ?
Fiche d'arrêt : Cour de cassation - civ 1 - 5 juillet 2017 - n° 16-19.340
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La peinture dissimulée sous la couche apparente, appartenant à un propriétaire initial peut, elle revêtir la qualification de trésor, en prenant en compte que l'œuvre ne peut pas être séparée du fond sur lequel il a été trouvé ?
Fiche d'arrêt : Cour de cassation - 1ère ch civ - 2 juin 1993 - n° 90-21.982
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la première chambre civil, le 2 juin 1993 fait une extension du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication au meuble. La Cour de cassation doit alors répondre à trois problèmes, chaque problème correspondant respectivement au moyen. Il faut alors se...
Fiche d'arrêt : Com., 22 mars 2005, 02-12881
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le droit de rétention peut-il être assimilé à un gage de sorte que le préteur puisse exercer un droit de rétention sur les documents administratif d'un véhicule acquis par un prêts bancaire ?
Fiche d'arrêt : Com., 20 mai 1997, 95-11915
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le problème juridique qui se pose en l'espèce est de savoir si ce droit est opposable aux tiers et notamment au liquidateur judiciaire, sachant que la solution dépend étroitement de la nature juridique du droit de rétention.
Fiche d'arrêt : Com., 9 juin 1998, 96-12719
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La société productrice, peut-elle se voir attribuer en pleine propriété la chose retenue lors d'un droit de rétention exercer à la suite du non-paiement de la prestation de services ?
Fiche d'arrêt : Com., 3 mai 2006, 04-15262
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le garagiste peut-il se voir attribuer le paiement de frais de gardiennage nés de l'exercice de son droit de rétention sur un véhicule après que le preneur ait refusé de payer les frais de réparation ?
Fiche d'arrêt : CassCiv. 1ère, 7 janvier 1992, 90-14545
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le garagiste, a-t-il un droit de rétention sur le véhicule dont le vendeur refuse de payer la facture malgré la signature d'un protocole ?
Entretien de licenciement
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas pratique en droit du travail, entièrement rédigé et bien structuré. Vous pourrez utiliser ce document comme un entrainement et regarder la correction après avoir rédigé votre propre développement. Rappel des faits : Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion,...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 5 décembre 2006, 04-20.039
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'activité de diagnostic immobilier exercée par un particulier peut-elle revêtir un caractère commercial de façon à justifier la compétence du Tribunal de Commerce ou est-ce une activité civile qui rendrait une clause attributive de compétence inopposable à un non-commerçant ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 24 janvier 1984, 82-11.740
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Les opérations accomplies dans le cadre de comptes ouverts par une Caisse centrale de Crédit mutuel peuvent-ils être qualifiés d'opération de change, de banque et de courtage et donc revêtir la qualification d'acte de commerce par leur objet et justifié de la compétence du Tribunal de commerce...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 16 juillet 1982, 81-14.195
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un entrepreneur en maçonnerie qui achète des matériaux pour les besoins de sa profession et qui emploie un petit nombre de salariés, mais ne spécule ni sur l'un ni sur l'autre doit, il être qualifié de commerçant ou d'artisan ?
