Identification, personne, Code civil, actes d'état civil, état civil, localisation juridique, vie civile, identification de la personne physique, dommages et intérêts, Code pénal, CNI Carte Nationale d'Identité, passeport, livret de famille, acte de naissance, article 9 du Code civil, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 215 alinéa 1 du Code civil, article 8 de la CEDH, domicile légal
Ce sont les actes de l'état civil (articles 34 et suivants du Code civil), qualifiés d'actes authentiques, qui assurent la preuve de l'identification de la personne. Par exemple, on attribue un prénom (état des personnes) qui est inscrit sur les registres de l'état civil, permettant ainsi à la personne d'être identifiée comme telle dans tous ses actes de la vie civile.
L'identification d'une personne ne se résume toutefois pas aux actes de l'état civil. La localisation juridique de la personne au moyen du domicile représente également un élément de cette identification. Le domicile n'a pas été abordé volontairement dans le thème précédent relatif à l'état des personnes. En effet, le domicile traduit-il une qualité permanente de la personne ? La réponse est négative, car la personne peut changer de domicile au gré de ses envies. Le principe d'indisponibilité ne s'applique pas. Voilà pourquoi on peut considérer que le domicile ne relève pas, à strictement parler, de l'état des personnes. On sent poindre ici une différence entre état des personnes et état civil. L'état civil constitue l'expression concrète, matérielle, de l'état des personnes. Ainsi, les actes de l'état civil, comme l'acte de naissance, concrétisent l'état d'une personne et vont permettre son identification dans la société.
[...] En ce sens, la rectification est judiciaire. La requête en rectification judiciaire peut être présentée par le Procureur de la République ou par toute personne intéressée. Elle relève de la compétence du Président du T.G.I. Parfois, la rectification d'un acte de l'état civil peut n'être qu'administrative. En vertu de l'article 99 alinéa 4 du Code civil « le Procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ( . [...]
[...] - Domicile et résidence La résidence est l'endroit où habite effectivement une personne. Elle suppose une installation assez durable alors que le domicile correspond à un établissement principal. Si une personne habite dans un seul lieu, sa résidence et son domicile coïncident. En revanche, lorsqu'une personne habite plusieurs lieux, chacun constitue une résidence, mais elle a un seul domicile qui est le lieu de son principal établissement. La résidence est parfois prise en considération à défaut de domicile connu pour la compétence territoriale des tribunaux. [...]
[...] Ainsi la suppléance peut être liée à l'impossibilité d'un établissement originaire de l'acte. La disparition d'une personne ou la déclaration d'absence ne permettent pas d'établir un acte de décès que supplée une procédure de déclaration judiciaire de décès. Ces jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d'actes de décès (Art al du C. civ.). Parfois, la présentation de l'acte se révèle matériellement impossible. En effet, l'acte a pu être détruit ou perdu. Dans cette hypothèse, le demandeur doit prouver les éléments de son état civil. [...]
[...] L'identification d'une personne ne se résume toutefois pas aux actes de l'état civil. La localisation juridique de la personne au moyen du domicile représente également un élément de cette identification. Le domicile n'a pas été abordé volontairement dans le thème précédent relatif à l'état des personnes. En effet, le domicile traduit-il une qualité permanente de la personne ? La réponse est négative, car la personne peut changer de domicile au gré de ses envies. Le principe d'indisponibilité ne s'applique pas. [...]
[...] civ.) ; Pour l'acte de mariage : la déclaration de l'existence d'un contrat de mariage, etc. (Art du C. civ.) ; Pour l'acte de décès : le jour, le lieu et l'heure de la mort, etc. (Art du C. civ.). Le contenu de l'acte de l'état civil peut s'enrichir avec le temps de mentions en marge. Les mentions en marge correspondent à des événements importants affectant la situation juridique de l'intéressé et qu'il est de bonne police civile de répertorier. [...]
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