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Cours en Droit autres branches 31 à 60

1254 résultats

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03 Janv. 2017

L'infraction de conduite en état d'incapacité en droit suisse

Cours de 5 pages - Droit autres branches

C'est la manière d'incriminer le fait de conduire en état d'incapacité avec des déclinaisons différentes selon que ce soit une ébriété simple ou qualifiée. L'article 91 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) est au coeur du système. Dans un premier temps, ce que l'on va réprimer, c'est le...

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03 Janv. 2017

Les infractions à la LCR : une base légale essentielle - L'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. L'écrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de l'art. 90 LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique. L'art. 90 LCR réprime la violation des...

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19 déc. 2016

Le détournement d'usage d'un véhicule - Article 94, alinéa 3, LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le détournement d'usage est la deuxième infraction envisagée par l'art. 94 LCR (après le vol d'un véhicule), c'est cependant le pendant de l'abus de confiance, c'est le détournement d'usage. Là le véhicule est confié au conducteur, il ne le soustrait pas, le véhicule mis à disposition avec le...

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19 déc. 2016

Droit suisse - Analyse des articles 27 à 34 de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La distance entre les véhicules (Art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR) Le principe de base, c'est qu'il faut une distance suffisante entre les usagers, pour se croiser ou lorsque les véhicules se suivent. L'adaptation de la vitesse, c'est aussi d'être sur une distance qui permet de s'arrêter. Art....

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07 déc. 2016

Les méthodes utilisées par la police pour constater l'incapacité de conduire (art. 55 al. 1-3 bis LCR)

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Il y a une certaine nécessité de se poser des questions sur la manière de constater l'incapacité. En réalité, c'est de la procédure. Lorsque l'on parle du procédé que l'on doit suivre pour établir un fait, c'est une règle de procédure, règle d'administration d'une preuve. Cela a un certain nombre...

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07 déc. 2016

Les devoirs en cas de dommage matériels (art. 51 al. 3 LCR) causés par un accident de la circulation routière

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Ici nous allons traiter des accidents impliquant uniquement des dommages matériels. Cela exclut donc toute atteinte à l'intégrité corporelle. C'est l'alinéa 3 de l'art. 51 LCR qui sera donc visé. La notion d'accident avec dommage matériel, on l'a vu précédemment. Même si le dommage c'est une...

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07 déc. 2016

La limitation de la vitesse dans la conduite en Suisse

Cours de 5 pages - Droit autres branches

D'abord quelques notions pour se situer dans le domaine de la vitesse. C'est d'abord la notion de la vitesse adaptée aux circonstances (routes, chargement du véhicule, etc.). Cela indépendamment des limitations concrètes applicables à un endroit, on doit tout le temps avoir une vitesse qui est...

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18 juil. 2016

Introduction au droit des suretés - Objet et contenu

Cours de 19 pages - Droit autres branches

« Sûreté » : Le mot, au singulier, évoque avant tout un droit fondamental. C'est l'un des premiers articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 2). En ce sens, le mot « sûreté » renvoie à une dette de l'État à l'égard...

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21 juin 2016

Les conditions d'existence de l'action liée à la personne qui agit en justice

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La personne qui n'a pas intérêt à agir peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'art 122 CPC. La question posée est de savoir quand est-ce qu'il y a défaut d'intérêt ? Depuis peu, le juge peut d'office soulever la fin de non-recevoir du défaut d'intérêt....

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02 Mars 2016

Le statut de l'embryon (personne humaine potentielle) et la loi bioéthique

Cours de 7 pages - Droit autres branches

On peut distinguer l'être humain et la personne. C'est ce que fait la Convention d'Oviedo (art 1) mais en inversant l'art 16-1 puisqu'elle lie la dignité et l'être humain et l'intégrité à la personne. Selon ce texte donc tout être humain a droit à sa dignité, ce qui signifie que l'embryon aussi,...

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12 Janv. 2016

Les droits subjectifs : Les biens, objets de droits

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le propre de la personne juridique est d'être apte à être titulaire de droits et plus particulièrement de droits subjectifs. Il en existe plusieurs types dont le mode de preuve répond à des règles particulières. Afin d'étudier ces deux points, il est nécessaire de s'attacher aux biens qui...

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12 Janv. 2016

Classification des droits subjectifs

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs s'entendent comme les prérogatives particulières dont une personne (sujet de droit) peut se prévaloir sur un bien ou à l'égard d'une autre personne. Notons que, l'abus de droit c'est-à-dire l'abus dans l'exercice des droits subjectifs, est sanctionné. Classiquement, l'on...

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12 Janv. 2016

Introduction générale au droit : Définition et caractère du droit

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le terme de droit est un mot au contenu riche, et cette polysémie est de nature à induire une certaine confusion, toutefois trois grandes définitions et approches de cette notion peuvent être dégagées. 1ère définition : Le droit peut être envisagé comme une science : Cours de...

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10 déc. 2015

Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d'instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre...

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09 déc. 2015

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2003: la responsabilité du transporteur et le contrat de transport

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Il existe dans le contrat du transporteur de personnes une obligation de sécurité à la charge du transporteur. Si les clients transportés décèdent, l'action viendra de son entourage (et pas seulement des héritiers) qui sont appelées victimes par ricochet. La société Consult voyages a organisé...

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09 déc. 2015

L'arrêt du 28 novembre 2008: la responsabilité de la SNCF

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La Société Nationale des Chemins de Fer français, dans le contrat de transport qui la lie aux passagers empruntant son réseau, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat. Autrement dit, lorsqu'un passager voyage avec la SNCF, il bénéfice d'une obligation de sécurité, c'est-à-dire que s'il...

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18 Nov. 2015

Droit des finances publiques: grandes généralités

Cours de 60 pages - Droit autres branches

L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des puissances publiques et l'impôt...

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24 juil. 2015

L'organisation du mouvement sportif fédéral

Cours de 8 pages - Droit autres branches

On a deux grandes catégories de clubs: le statut d'association de la loi du 1er Juillet 1901, et, des clubs sportifs sous la forme commerciale. Les associations sportives prennent une part très importante de l'organisation et de la promotion de la pratique sportive. On est sur la base de 170...

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24 juil. 2015

Le droit de la réglementation sportive

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil s'était prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la facilitation à l'accès au droit pour tous....

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24 juil. 2015

Les institutions sportives en France (introduction au droit du sport)

Cours de 9 pages - Droit autres branches

La France est l'un des rares pays en Europe à avoir un ministère entier consacré au sport. Pourquoi ? Aux JO de Rome en 1960: aucune médaille n'est rapportée. Charles de Gaulle a honte, le sport devient alors un objet national. Mise en place d'une véritable politique du sport et comme...

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02 avril 2015

Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession

Cours de 35 pages - Droit autres branches

Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort....

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15 Janv. 2015

L'évolution historique du Droit de la sécurité sociale

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'assurance sociale mérite quelques explications : il y a une personne ou une population qui est soumise un risque. Il y a un assureur qui doit pouvoir appliquer une protection. Les personnes qui sont soumises au risque vont transférer le risque à l'assureur et l'assureur va s'engager à...

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14 août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...

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15 juil. 2014

Techniques de rédaction et négociation de contrats : l'écrit électronique

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Un avocat ne rédige pas un contrat dans son coin : il travaille avec son client pour connaître ses attentes. Puis, il explique ce qui est possible, et toutes les alternatives, commente le contrat que la partie adverse a envoyé (avec des mark up). Attention, quand on rédige un contrat...

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15 juil. 2014

La procédure d'arbitrage

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Elle recouvre des notions diverses (arbitrage en matière sportive ; politique (arbitrage du Président de la République)) Arbitrage est une justice privée d'origine conventionnelle grâce à laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions étatiques pour être confiés à des personnes...

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07 mai 2014

Le droit de la publicité - publié le 07/05/2014

Cours de 10 pages - Droit autres branches

La publicité est un affichage transmettant un message au consommateur, cette publicité nécessite un contrat de publicité. Loi 1979 : protection du cadre de vie et de la liberté d'expression. Elle réglemente les atteintes à l'environnement et reste applicable aux publicités lancées avant...

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28 avril 2014

La « politique » des prix

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cette question n'a pas totalement disparu. Il faut savoir que tous les secteurs d'activité n'ont pas la liberté des prix. Certains services sont encadrés. C'est essentiellement le secteur privé qui bénéficie de la liberté des prix. Les citoyens tendent à revendiquer l'encadrement des prix...

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23 avril 2014

L'accord des volontés en Droit de la consommation

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La Cour d'Appel de Bourges dans son arrêt de 1998 justifie l'utilisation d'un régime dérogatoire de la théorie générale concernant la relation contractuelle entre professionnels et particuliers. Ainsi, l'élaboration du Code de la Consommation en 1993 est dirigée dans une mission de protection de...

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27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en...

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10 Mars 2014

Comparaison entre sûreté réelle et propriété-sûreté

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Dans les années 40, Voirin estimait que « Pour obtenir une sécurité complète, il faut recourir aux sûretés réelles», faisant état de la dualité des types de sûretés existantes. Une sûreté est une technique juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa...