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C'est la juridiction suprême, c'est bien sur la plus haute des juridictions. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution française.Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour...
Le tribunal de grande instance1) PrésentationLe TGI a été créé en 1958 et son ancêtre est le TI : le tribunal civil de premier instance. En principe il existe un TGI par département, cependant ce n'est pas vrai partout, il en existe par exemple dans le département du nord 11 bientôt 10 avec la...
Il y en a 30 en France, elles sont appelées les Cours d'appel. On va ici voir au deuxième degré une affaire qui a déjà été vue au deuxième degré. La France est un pays attaché aux recours, on est attaché à l'idée que des magistrats plus anciens, plus expérimentés se penchent à nouveau sur un...
La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er qui a évoqué l'idée en...
La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er qui a évoqué l'idée en...
Les textes britanniquesCe premier texte, c'est la grande charte de 1215 qui est la conséquence de la défaite de Bouvines de Jean sans terre devant Philippe II Auguste. Les barons vont rédiger à l'abbaye cistercienne de Pontigny dans l'Yonne cette grande charte qu'ils vont opposer au roi après...
Les caractères généraux de la Constitution de la FranceL'idée de Constitution est née en France au 18ème siècle. Jusqu'en 1789, le pouvoir du roi était, en théorie, absolu : « La loi, c'est moi » disait Louis XVI. Aussi Montesquieu et Rousseau demandèrent la limitation du pouvoir des gouvernants...
Les sujets juridiques ou sujets de droits :Ce sont des personnes qui ont une existence juridique (sauf les esclaves au Moyen-âge car droit de les tuer) car ils sont reconnus par le droit. Au moment ou il y a reconnaissance juridique, le sujet est doté de droits mais aussi d'obligations.On...
Le Code Pénal contient une série de dispositions relatives aux « atteintes à la personnalité », qui consistent pour un individu à porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui, au moyen d'un procédé quelconque (...)
Les élections se déroulent en semaine, pendant les heures de travail. Le vote par correspondance est possible (...)
On appelle patrimoine l'ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Cette notion présente 2 aspects :1er aspect. On observe que certaines transmissions (héritage ou succession) portent sur l'ensemble des droits et des biens appartenant à une personne....
La politique de l'emploi regroupe les mesures prises par les pouvoirs publics et les gouvernements successifs pour lutter contre le développement du chômage (...)
Le droit pénal français a une conception formelle de la peine, pas de problème d'interprétation : les peines sont celles présentées comme telles par le Code pénal. C'est la loi qui détermine l'ensemble des peines qui existent dans notre droit positif (...)
1. Dispositions préliminaires du Code judiciaire.1.1. Le Code judiciaire est le droit commun de la procédure.1.2. Les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement (...)
Les principes de liberté constituent, en droit, les fondements de l'organisation de la société. Les libertés économiques et le marché de concurrence qui en découlent sont au service de la régulation économique. Pourtant des imperfections et des abus pervertissent cette liberté. Ce sont le plus...
La moyenne de ceux qui composent la note de synthèse pour ENM = 7/20, 20% ont la moyenne.Exemple valable pour CFRPA 1/4 des notes sont entre 0 et 4. Il faut aller jusqu'au bout. La seule façon d'espérer une bonne note c'est d'en faire plusieurs en entraînement. Le plus dur c'est de faire...
Les causes de l'inflation du droit- Les causes sociologiques : une analyse sociologique montre que le droit est devenu l'instrument auquel on recourt pour résoudre tous les différends. Légiférer permettrait de résoudre tous les problèmes (d'ordre économique, politique, éthique...), seules les...
Il est essentiel de pouvoir prouver son droit qui fait l'objet d'une contestation. Il ne sert à rien d'avoir des droits si l'on ne peut les prouver. Il convient donc de faire la preuve juridique de ses droits selon des règles préétablies qui sont des règles de preuve. Tous les moyens de preuve ne...
- Droit public : ensemble des règles qui dans un Etat donné régissent l'organisation même de cet Etat et son rapport avec les particuliers.- Droit privé : régit les relations entre les particuliers et entre les particuliers et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations...).Le...
L'étude de la personnalité a été dominée par les préjugés et elle nait de la valeur symbolique de la qualification de personne. Selon Saleilles ce mot, qui renferme un principe et la définition de la personnalité juridique, et donc du sujet de droit, a fait l'objet d'ardentes discussions.
Le concept d'Etat a été développé par les penseurs modernes à partir du XVIème siècle et son critère réside dans le caractère souverain de pouvoir qu'il implique mais aussi dans la fonction sociale assignée à l'exercice de celui-ci.L'intérêt de ce texte réside dans la présentation des différentes...
L'emploi, composé par les personnes titulaires d'un contrat de travail, constitue, en France, pour le gouvernement, mais aussi pour tous les Français à des degrés divers, le problème numéro un. Le chômage représente (mai 1998) 12 % de la population active. L'exclusion se développe. Face à ces...
Les libertés fondamentales ont été affirmées dans un premier temps dans des déclarations de droit et dans des garanties. Par la suite, les libertés fondamentales ont été directement mentionnées dans les constitutions qui sont devenues un texte protecteur des libertés.Le premier grand texte...
Dans le domaine des libertés publiques, la notion des correspondances est particulièrement extensive, elle recouvre tout procédé, lettre, téléphone, fax, courrier électronique soit tout procédé de communication privé et à distance. Cependant, le secret des correspondances écrites disposent d'un...
Sur le plan juridique, il n'existe pas à proprement parler de droits à la santé au sens de droit à être en bonne santé. Toutefois, la constitution de 1946 a inclus dans le préambule d'une part le droit à la protection de la santé et d'autre part il est mentionné : la nation garanti à tous...
Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service public pourvu qu'en...
La liberté de procréer est considérée depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois bien des difficultés...
La liberté n'est pas une construction figée, c'est au contraire un édifice en construction permanente et qui est sans doute inachevable. C'est un édifice qui progresse, les droits de l'homme vont progresser en ce sens qu'ils correspondent aux évolutions de la société : droit au divorce,...
On distingue sous le vocable de contravention de voirie les contraventions de petite voirie (appelée aussi contravention de voirie routière) et les contraventions de grande voirie.La voirie est ici prise comme synonyme du domaine public au sens pénal mais il ne s'agit pas de la voirie au sens...
La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements, et régissant les...
