Doc du juriste

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3537 résultats

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25 mai 2009

Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le service public est au coeur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit administratif distinct du droit...

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25 mai 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 relatif à la recevabilité ratione personae et materiae des recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 est un arrêt relatif à la mise sur le marché d'une « pilule abortive » qui à la propriété de permettre d'interrompre les grossesses par voie médicamenteuse. Cette mise sur le marché a provoqué de nombreux recours contentieux par les...

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20 mai 2009

Les poursuites disciplinaires du juge Burgaud devant le Conseil Supérieur de la Magistrature

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Tout débute en décembre 2000 lorsque les services sociaux de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) signalent des soupçons d'abus sexuels sur des enfants habitant la Tour du Renard, une barre d'HLM, dans un quartier populaire d'Outreau. En février 2001, une information judiciaire est ouverte pour viols...

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20 mai 2009

L'affaire François Pérol

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

François Pérol, né en 1963 au Creusot, est un haut fonctionnaire et un banquier français. A ses débuts de haut fonctionnaire en 1994, il est nommé rapporteur puis secrétaire général adjoint du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). De 1996 à 1999, il est le chef du bureau...

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20 mai 2009

Le droit processuel ou droit judiciaire privé

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Le Conseil constitutionnel considère que les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction relèvent de l'article 34 de la Constitution donc du pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel adopte une conception large de la notion d'ordre de juridiction. Ce sont des règles...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d'Etat concernant la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'acte administratif unilatéral est le moyen utilisé par une autorité administrative ou une personne privée gérant un service public pour mettre en oeuvre son action. Cet acte est dit « normatif » lorsqu'il crée une règle nouvelle ou « faisant grief » lorsqu'il modifie...

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20 mai 2009

Le critère organique du contrat administratif - publié le 20/05/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les actes de l'administration sont destinés à produire des effets de droit. Afin de définir la notion de contrat administratif, il faut rechercher les critères qui composent ce dernier. Ainsi, un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à...

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20 mai 2009

L'appréciation du lien de causalité et de la nature de la faute dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Selon Y. Mayaud, en matière d'infractions non intentionnelles, "un monde de difficultés et d'obstacles sépare les idées de leurs applications, la loi du juge, le droit du fait" (RSC, 2002, p.100). Ce constat, quelque peu désarmant, met en lumière la grande complexité des rapports qu'entretiennent...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Bien que le pacte de préférence soit régit par le régime des avant-contrats, cela ne doit pas empêcher la sanction de sa violation. C'est en ces termes que se prononce la Cour de cassation, dans son arrêt de la Chambre mixte, en date du 26 mai 2006. En l'espèce, par acte notarié de...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 8 octobre 2003 : les procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...

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20 mai 2009

Les institutions de la Justice

Cours de 20 pages - Droit autres branches

La justice française est organisée de façon originale, avec deux grands ordres de juridiction. L'administration n'est pas, en France, soumise au droit commun. Il y a donc deux grands ordres de juridiction, l'ordre judiciaire, qui règle les litiges se rapportant au droit commun (privé), et l'ordre...

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20 mai 2009

Les sources du Droit

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Il y a dans ce chapitre un mot clef : le mot "juridiction". Ce mot vient du latin " juris dictio ", dire le droit. Il faut donc s'interroger sur les origines du Droit, et sur cette question fondamentale de ses sources. Avant d'en arriver là, il faut bien définir ces sources...

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20 mai 2009

Qu'est-ce que le Droit ?

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

La morale est formée de règles posant des principes ayant pour but le perfectionnement de l'homme. Mais elle pêche par une lacune fondamentale : elle n'a pas de sanction (sauf la conscience, mais qui ne décrète aucune sanction ...) Dès lors que l'on commet une infraction juridique,...

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20 mai 2009

Les entreprises en difficulté et en restructuration

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Ce dossier a pour objectif de présenter un des aspects de l'ingénierie financière, plus précisément ce qui touche aux entreprises en difficulté ainsi que les restructurations. Ce thème d'actualité est plus que jamais au devant de la scène lorsqu'on se penche sur les conséquences désastreuses...

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19 mai 2009

Internet et les libertés publiques

Cours de 11 pages - Droit autres branches

"En vue d'opérer en Chine, nous avons retiré une partie du contenu des recherches disponibles sur notre banque de données [...], en conformité avec les lois, règles et politiques locales", a déclaré en janvier 2006 un haut responsable de Google. Après Yahoo et Microsoft, ce moteur de...

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19 mai 2009

Le bail commercial - publié le 19/05/2009

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le commerçant bénéficie d'une prérogative particulière essentielle pour lui : le bénéfice de la propriété commerciale. La propriété commerciale : c'est la possibilité dont dispose un commerçant qui remplit certaines conditions de bénéficier d'un bail commercial soumis à un régime...

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19 mai 2009

Les droits des créanciers

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des entreprises portant sur les droits des créanciers lorsqu'une entreprise est en difficulté.

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19 mai 2009

Le Droit : généralités et application

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Définition du droit : Un ensemble de règles prévues par la société des êtres humains qui permet de vivre en société en fixant des limites. La science de la relation est différente d'une approche personnelle, il y a référence à des normes objectives. La règle de droit est abstraite et générale,...

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19 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2001 relatif à la cession conventionnelle de contrat

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, les faits étaient les suivants : en 1986, la Société la construction française, maître de l'ouvrage, a, par convention d'intervention d'architecte, chargé trois personnes d'une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un groupe d'immeubles. La SCF s'est...

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18 mai 2009

Les droits spécifiques de l'enfant et leur éventuelle remise en cause

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant par les Nations Unies et sa ratification par le Parlement en 1990 ont suscité une vive polémique. Pour ses partisans, cette proclamation permet de reconnaître enfin l'enfant en tant que sujet de droit, réduit jusqu'alors à l'état...

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18 mai 2009

Cours de Droit des affaires

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être fait. À quelques...

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18 mai 2009

Le Droit pénal général

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

[...] Le droit pénal général (DPG) étudie les règles communes à toutes les infractions. Il précise les éléments indispensables pour qu'une infraction soit constituée. Le Droit pénal général prévoit aussi des causes d'irresponsabilités (légitime défense etc..). Il est contenu principalement...

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18 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à l'article 1289 du Code civil....

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18 mai 2009

Société civile de moyen ou société civile professionnelle ?

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Toutes les sociétés non commerciales sont civiles. Ces sociétés sont soumises au droit civil. Il en existe trois formes : la société civile de moyen, la société civile professionnelle et la société civile d'exercice libérale. Nous allons donc étudier le choix de la structure juridique de...

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18 mai 2009

Dans quelle mesure le droit concilie la liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit. Il s'avère qu'un espace de liberté absolue...

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18 mai 2009

Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ? - publié le 18/05/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur, que ce soit dans l'Antiquité ou sous l'Ancien Régime. Avec la Révolution française largement initiée par la bourgeoisie commerciale, financière et industrielle, ce droit est quasiment sacralisé....

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15 mai 2009

Droit pénal : les infractions, la responsabilité pénale, la tentative etc.

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Fiches de révision de Droit pénal, schématisées et structurées, portant notamment sur la définition et la classification des infractions et les principes généraux de la responsabilité pénale.

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15 mai 2009

Comment faire valoir ses droits ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

- Conciliation : un tiers appelé conciliateur essaie de rapprocher les points de vue des parties et d'obtenir un accord. - Médiation : le médiateur a un rôle plus actif, il propose aux parties des solutions de règlement du litige. - (...)

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15 mai 2009

Les méthodes de vente pouvant porter atteinte à l'intégrité du consentement des consommateurs

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Au moment même où le contrat de vente entre un consommateur et un professionnel va se former, des abus peuvent se produire. Les entreprises usent de multiples ruses et artifices pour vendre à tout prix. Le consentement du consommateur risque de ne pas être libre et éclairé. Le législateur a donc...

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15 mai 2009

Le problème du surendettement des particuliers et les mesures juridiques préventives et curatives

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le surendettement désigne la situation physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le surendettement ne concerne que les personnes physiques (ménages) est exclut les entreprises et les dettes à caractère...