Le droit d'alerte : définition juridique
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Le droit d'alerte est un droit que possèdent divers acteurs, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la société, et qui consiste à pouvoir prévenir une situation compromettante pour l'entreprise et ainsi éviter de se trouver face à des conséquences irrémédiables.
Les pouvoirs privés économiques
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Il y a une définition et un malaise. La difficulté du terme droit économique c'est qu'il rassemble deux termes que l'on a l'impression de connaitre et que l'on imagine mal aller ensemble. Le droit est une discipline juridique, c'est l'ensemble de règles destinées réguler les rapports humains. Il...
Les démarches à effectuer dans le cadre d'une vente en étude notariale
Fiche de révision - 3 pages - Droit autres branches
Un client vient à l'étude pour mettre en vente une maison d'habitation. Il faut tout d'abord aller expertiser le bien, pour lui donner une estimation. Ensuite il faut faire signer un mandat de vente avec ou sans exclusivité. Une fois le mandat signé, le Notaire peut mettre la maison...
La convention de parrainage
Contrat type - 2 pages - Droit autres branches
La société ___________________, immatriculée au ___________________ sous le numéro ___________________ et dont le siège social est situé au ___________________, représentée par ___________________, en sa qualité de ___________________dûment habilité à cet effet Ci-après dénommée, « la Société »...
La définition et le cadre juridique des contrats de transport terrestre de marchandises
Fiche de révision - 11 pages - Droit autres branches
Le contrat de transport de marchandises est celui par lequel un professionnel du transport s'engage à l'égard du client à déplacer des marchandises d'un point à un autre, moyennant paiement d'un prix. Le contrat de transport n'est pas caractérisé si les parties se sont...
Droit de la construction - publié le 27/02/2013
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Le droit de la construction est un droit extrêmement vaste. L'étude sera centrée uniquement sur les contrats de construction. On va prendre 5 contrats : • Le contrat de base : le contrat d'entreprise louage d'ouvrage. • La sous-traitance immobilière et de marché privé uniquement....
Droit des entreprises en difficultés - publié le 26/02/2013
Cours - 125 pages - Droit autres branches
Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce...
Une présentation des contrats d'assurance
Fiche de révision - 3 pages - Droit autres branches
Les polices font systématiquement référence au souscripteur ou à l'assuré. Il importe de souligner qu'il s'agit de deux notions différentes : le souscripteur est celui qui conclut le contrat. Il n'est pas nécessairement l'assuré, celui-ci étant la personne qui a intérêt à...
La responsabilité du fait des recherches biomédicales
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Alors que les recherches biomédicales sont désormais normalement réglementées par une législation spécifique, certaines initiatives individuelles relevant elles aussi d'une démarche cognitive peuvent être à la source de responsabilités échappant à cette réglementation particulière.
Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat : le statut professionnel du commerçant
Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches
Le commerçant travaille de façon indépendante et relève du régime social des indépendants (RSI). Le RSI constitue, depuis le 1er janvier 2008, un guichet social unique. Ainsi, toutes les cotisations personnelles du commerçant sont recouvrées par cet organisme, sur la base d'un seul avis d'appel...
Les sources et caractéristiques du droit des médias et de la communication
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Outre l'exigence préalable, bien loin d'être pleinement satisfait, d'une claire et rigoureuse définition de son objet ou champ d'application, indispensable à la constitution d'un véritable droit, le droit des médias et de la communication se caractérise encore actuellement...
Droit de l'informatique et droit des réseaux
Fiche de révision - 5 pages - Droit autres branches
La spécificité du droit de l'informatique fut naguère fréquemment mise en avant. Celle-ci était, en effet, commode et valorisante. Un des auteurs de ces lignes parlait, voici déjà vingt ans, des délices qu'il y a à déclarer l'informatique chose si singulière qu'il faudrait un...
Histoire des sources
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Portalis était un médiateur de la codification napoléonienne cad qui devait arranger les opinions contraires dans le but d'arranger tout le monde. Il avait également des principes et des points de vue. Tout ce que voulait Portalis n'est pas passé dans le Code civil. Néanmoins il a défendu ses...
Etude de cas en droit des assurances: la médiation
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Monsieur Z, souffrait d'une acnée modérée au niveau du dos et du visage. Pour traiter ce trouble, il s'est rendu chez un dermatologue qui lui a prescrit en fin octobre 1999 du roaccutane. Les doses prescrites l'ont été conformément aux recommandations d'utilisation de ce...
Aide méthodologique pour les cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le raisonnement juridique est au cœur de l'exercice du cas pratique. Gardez à l'esprit que le raisonnement qui vous permettra de justifier votre réponse importera plus que la réponse elle-même. Résoudre un cas pratique nécessite un raisonnement en cinq temps. Présentation des faits utiles...
Tableau récapitulatif: la preuve des droits subjectifs
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
L'acte juridique: Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On parle de : - Negotium : manifestation de volonté elle-même - Instrumentum : instrument de preuve de la volonté Le fait juridique (? fait matériel): Fait quelconque auquel la loi attache des effets de droit,...
Classification des actes juridiques
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
Le contrat: - Les parties doivent un respect absolu au contrat (contrat = loi) - Contrat de droit privé : stricte égalité entre les parties - Contrat de droit public : situation d'inégalité...
La complémentarité entre assurance et solidarité est-elle le vecteur d'une meilleure efficacité de la protection sociale en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans son rapport remis le 1er décembre 1942 à Winston Churchill, Lord Beveridge exposait « la nécessité de libérer l'homme du besoin et du risque ». Cette nécessité résulte de la prise de conscience de ce que la société industrielle a engendré une précarité structurelle que, pour des raisons tant...
Les contrats d'assurance de dommages et de personnes
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Les assurances de dommages garantissent l'assuré contre les conséquences d'un événement qui cause un dommage à son patrimoine. L'assurance de dommage a un caractère indemnitaire, et compensent les pertes pécuniaires subies par l'assuré (ne peut pas excéder le montant du préjudice effectif). Elle...
La formation et l'exécution des contrats d'assurance
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : l'assureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat pré-redigé par l'assureur. Il...
La propriété intellectuelle - publié le 18/02/2013
Fiche de révision - 5 pages - Droit autres branches
Le droit à la propriété intellectuelle se divise en deux branches : ? La propriété industrielle. ? La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins). Droit d'auteur : concerne oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques -> étendu aux logiciels. Droits...
La propriété industrielle
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Code de la propriété intellectuelle, créée par une loi du 1er juillet 1992. Propriétés industrielle : ? Brevet. Dessins. ? Marque. Modèles. Droits d'auteurs : ? Romans. Films et oeuvres musicales. ? Poèmes. Peintures, dessins, photos. ? Pièces de théâtres. Créations architecturales....
La déchéance de la nationalité française
TD - 2 pages - Droit autres branches
La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. En effet, la déchéance de la nationalité française, reconnu dans l'article 25 du Code civil, enlèvera tout les droits (et devoirs) qu'apporte la nationalité française à un individu déchu devant...
En quoi l'action de groupe peut-elle constituer un outil adapté à la Justice française ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Qui, dans sa vie de consommateur, n'a jamais été confronté à un litige de quelques euros resté sans solution malgré la relance du professionnel concerné ? Dans ce type de contentieux, la grande majorité des personnes lésées renonce à engager une action en Justice pour obtenir réparation des...
Droit de la consommation - publié le 11/02/2013
Fiche de révision - 3 pages - Droit autres branches
Définition du droit : le droit est l'ensemble de règles destinées à régir les gens en société. Ces sources : - constitution : c'est les normes générales, Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et,...
Analyse des contrats d'assurance
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La doctrine considère que la négociation n'est pas de l'essence du contrat et que l'absence de négociation ne parait pas affecter l'existence du contrat. En réalité, le contrat d'adhésion reste formé par un accord de volonté malgré une absence de négociation qui n'est pas essentielle, le contrat...
Droit de l'assurance: cadre, acteurs et relation d'assurance
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que l'assurance ? On définit l'assurance comme l'opération par laquelle l'assureur s'engage moyennant le versement d'une prime à effectuer une prestation donnée en cas de réalisation d'un risque déterminé. La relation d'assurance présente deux aspects....
Les erreurs admises et les erreurs indifférentes : conditions, démonstration et sanctions
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
Le schéma de démonstration suivant semble pouvoir être retenu. 1) Celui qui revendique l'erreur doit établir que la réalité était contraire à sa croyance. 2) Il doit ensuite prouver que l'erreur était substantielle, c'est-à-dire démontrer que sans cette erreur, il n'aurait pas...
Les fondamentaux du droit privé - procédures civiles et compétences juridictionnelles
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La procédure civile est l'ensemble des règles relatives au déroulement du procès. La séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Le juge doit appliquer le droit et trouver une solution à un litige, il ne doit pas créer de règles de droit (Article 5 du Code Civil). L'article 64 de la...
Le droit objectif - publié le 31/01/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
D'après Gérard Cornu, la règle de droit est une norme juridiquement obligatoire (= assortie d'une contrainte étatique lors de transgression) quelle que soit sa source (qu'elle soit une légale ou coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle rigide, souple)...
