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6760 résultats

24 déc. 2014
doc

Lettre type en cas de vol retardé de plus de trois heures si la compagnie prétexte des circonstances extraordinaires et inévitables

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Suite à un vol retardé de 4 heures et 30 minutes en date du 16 décembre dernier, dont je joints de nouveau la copie des cartes d'embarquement et des billets, j'ai porté réclamation auprès de vos services afin d'être dédommagée, comme le prévoit le règlement communautaire n°261/2004.

22 déc. 2014
pdf

Cas pratique sur le régime du service public

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Vous vous demanderez si le Conseil d'Etat aurait pu, sur la base des mêmes faits que ceux de l'affaire Baby-Loup, mais s'agissant d'une crèche gérée par association dont les conditions de financement et d'organisation ont préalablement été fixées par la commune sur le territoire duquel elle...

18 déc. 2014
doc

De la planification sanitaire au territoire de santé

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Depuis 60s : aménagement du territoire en matière de politique de santé. Déséquilibre d'accès à l'offre de soin selon les régions. Premiers correctifs : idée de planification. Puis affinement du système : « carte sanitaire ». Différence planification différent carte sanitaire. Loi HPST :...

18 déc. 2014
doc

La médecine libérale

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Médecine libérale = médecine qui correspond à une certaine figure du médecin qui vient de la grande tradition d'Hippocrate (littérature) avec un rôle quasi religieux. Statut social du médecin reste stable jusqu'aux 30s. A partir des 30s : désacralisation du médecin (surtout fin 20ème)....

18 déc. 2014
doc

La relation médecin/patient dans le cadre de l'exercice libéral

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Relation contractuelle organisée autour du Code de déontologie. Arrêt 20 mai 136 Cour de cassation : souligne existence d'un contrat entre médecin et patient. Pour le praticien : engagement de guérir le malade ou au moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données...

18 déc. 2014
doc

La responsabilité médicale - publié le 18/12/2014

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

= gros sujet de droit public. Relativement récent dans l'histoire de la médecine car avant le médecin était un « surhomme » donc on ne remettait pas en cause ses dires. Développement du progrès scientifique :augmentation des exigences. Patients ne supportent plus échec médical : considèrent...

18 déc. 2014
doc

Le système de protection sociale : conditions de l'effectivité d'une politique de santé publique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Un système de santé ne peut être efficace dans sa mission de SP, que s'il repose sur la protection sociale. Système de protection sociale intimement lié à la notion d'Etat providence. Remet en cause le modèle mis en œuvre dans la WW2. • LES GRANDES ETAPES DE STRUCTURATION DU SYSTEME...

18 déc. 2014
doc

Le service public hospitalier - publié le 18/12/2014

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Cadre juridique très mouvant mais continuité des textes. Nombreux débats au Parlement. Inflation législative : vers une insécurité juridique ? Faible influence du droit , sauf vis-à-vis des grands principes (Charte des DDH). Missions traditionnelles du SP hospitalier organisées autour de «...

18 déc. 2014
doc

Les établissements hospitaliers privés

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Etablissements privés de santé à but non-lucratif qui gèrent un SP hospitalier : associations, fondations ou congrégations. Etablissements souvent anciens et émanant d'œuvres de solidarité. Au fur et à mesure, ces établissements adoptent le même mode de gouvernance que le SP : directeur...

18 déc. 2014
doc

Le médicament, un nouveau défi de santé publique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Médicament = bien économique banalisé ou bien spécifique constitutif d'un droit fondamental qui permet de rendre effectif le droit à la santé ? Médicament = condition de l'effectivité du droit à la santé : au cœur du protocole de soin. Donc différent marchandise banale soumise au droit du...

18 déc. 2014
doc

L'acte médical en établissement public

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Patient hospitalisé = au cœur d'un système de soin. En situation de fragilité, vulnérabilité en raison de sa maladie. Nécessité de prendre en compte la personne malade dans toute sa dimension. Personne malade renvoie au principe de dignité. Prise en compte du principe de dignité très...

18 déc. 2014
doc

Les repères éthiques du système de santé

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Toute la chaîne de l'Homme est questionnée -notion de philosophie morale. -philosophie politique : comprend la prise de décision dans le monde de la santé. - sur le plan juridique : quel niveau faut-il légiférer ? national, mondial. - sur le plan technique : se reposer sur les grands principes...

18 déc. 2014
doc

Le processus de révision des lois de bioéthique

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Processus met en jeu 2 questions : - La gouvernance en matière de bioéthique. - La manière dont on peut associer la population à la réflexion sur la bioéthique. • LA QUESTION DE LA BIOETHIQUE. Pas de vérité toute faite qui s'impose. Vérité = élaborée dans le cadre d'un processus...

18 déc. 2014
doc

La lutte contre la douleur et l'accompagnement de fin de vie

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

• LES SOINS PALLIATIFS. Créés par la circulaire du 29 août 1986. Prennent en charge les patients en phase terminale. Mission des structures de soins palliatifs : soulager les souffrances des patients. Loi 31 juillet 1991 : érige les soins palliatifs comme une mission légale des...

05 déc. 2014
doc

Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique

Mémoire - 67 pages - Droit autres branches

Depuis le début du XXe siècle, les progrès scientifiques ont fait un bond considérable en avant notamment dans le domaine de la biologie c'est-à-dire des sciences de la vie. La découverte de la structure en double hélice de l'ADN (acide désoxyribonucléique) en 1953 a permis de comprendre...

03 déc. 2014
doc

Commentaire comparé de l'article 528 du Code civil, de l'article 521-1 du Code pénal et de l'article L 214-1 du Code rural

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

L'animal du fait de sa nature et de ses liens avec l'Homme bénéficie d'une certaine protection depuis la loi Grammont du 2 juillet 1850, relative à la lutte contre les mauvais traitements sur les animaux domestiques. Depuis, le droit n'a eu de cesse de s'intéresser aux animaux. Cet intérêt a pris...

01 déc. 2014
doc

Peut-on affirmer que le système français de protection sociale a perdu sa logique solidaire et égalitaire ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

À l'origine, comme les autres branches de la sécurité sociale, la branche maladie reposait sur un équilibre entre les cotisations versées et les prestations dans une logique de solidarité et d'égalité. Cependant, avec la crise économique et l'évolution démographique, cet équilibre a été rompu....

28 Nov. 2014
doc

Cas pratique relatif à l'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique

Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches

Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000€s à Tess, et également un octroi de 20.000€ supplémentaires à chacun de ces enfants. Tess, qui a déjà une fille de cinq ans prénommée Laure, attend un second enfant qui va se naître en février. Est-ce...

27 Nov. 2014
pdf

La nouvelle réglementation des jeux d'argent et paris en ligne

Mémoire - 73 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen-Age pour ensuite...

31 Oct. 2014
doc

Droit de la consommation - publié le 31/10/2014

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Prends le droit qui protège le mieux le consommateur. Vente forcée, subordonnée, pyramidale. Refuser une vente est puni par la loi sauf pour motifs légitimes : santé publique, alcool… Moyens de paiement. Vente à distance et du démarchage : démarchage = présence physique du vendeur.

31 Oct. 2014
doc

Détermination du périmètre de consolidation - publié le 31/10/2014

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Seront à consolider, les entités suivantes : la société mère (« entreprise consolidante»), les entreprises exclusives, toutes les entreprises détenues ou contrôlées de manière conjointe, et enfin les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable. Détermination du périmètre : -...

22 Oct. 2014
doc

Les juridictions de 1er degré en droit des institutions institutionnelles

Cours - 14 pages - Droit autres branches

Deux types de juridictions : les juridictions qui tranchent les litiges de natures civiles (litiges commerciaux, liés au travail…) et les juridictions qui vont trancher les litiges de natures pénales. Juridiction qui sanctionne les infractions = juridiction répressive.

22 Sept. 2014
doc

Histoire du droit privé - publié le 22/09/2014

Cours - 48 pages - Droit autres branches

2 régimes politiques qui se succèdent : la monarchie & la république. Terre appartient à la catégorie des choses précieuses, RES MANCIPI. PATER FAMILIAS : seul sujet de droit à l'origine, à la tête d'une GENS. Lui seul à l'intégralité des droits civils. PONTIFES : prêtres, gardent le...

22 Sept. 2014
doc

Cours de droit de la consommation - publié le 22/09/2014

Cours - 28 pages - Droit autres branches

Droit jeune. Aux USA se situe au début des 60' avec un discours de Kennedy de 62. Avant même en France on avait certaines dispositions qui intéressaient les consommateurs, loi de 1905 : 1ère loi sur les fraudes (au départ loi de protection de la concurrence). But 1er est la protection des...

04 Sept. 2014
doc

Droit de la communication

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le droit de la communication est une spécialité ayant trait à l'étude des médias, leur structure, leur organisation et leur composante. Ce droit de la communication s'intéresse au statut des journalistes, aux gisantes de presse ainsi qu'au principe de la libre circulation des idées et...

03 Sept. 2014
doc

La constitution de la SA

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Deux modes de constitution : appel public ou non à l'épargne (si appel public, conditions lourdes car il faut un capital supérieur à 225 000€). Il n'y a pas de nombre maximum mais la loi fixe un nombre minimum : 7actionnaires. S'il y a moins de 7actionnaires, la société a un an...

03 Sept. 2014
doc

Les organes de contrôle judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit français organise certaines modalités de contrôle, il existe un contrôle judiciaire. Le statut du commissaire aux comptes est désigné par les associés pour six ans. Son mandat peut être renouvelé. Pour être choisi, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, soit...

03 Sept. 2014
doc

Mutuelles, assurances privées et autres institutions de protection complémentaire

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Selon le Code de la mutualité : « les sociétés mutualistes sont des regroupements à but non lucratif qui, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci et de leurs familles une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide ». On compte actuellement...

14 août 2014
doc

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours - 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...

12 août 2014
doc

la preuve dans le contrat de prêt.

Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches

M. Louis a conclu un contrat de prêt avec M. Robert, puis un autre avec Mme. Janine. De son coté, M. Robert a rédigé une reconnaissance de dette comportant la date, sa signature et tapée à la machine, qu'il a ensuite envoyé à M.Louis. Quant à elle, la reconnaissance de dette de Mme. Janine a...