Doc du juriste

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3265 résultats

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28 mai 2009

Le Droit de la responsabilité

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

Obligation de moyens :Elle est présente d'une manière générale pour tous les services sportifs qu'ils mettent en présence des animateurs sportifs ou des personnes morales. Il y a systématiquement une obligation de moyens concernant la sécurité des pratiquants. En matière d'équitation, de ski la...

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28 mai 2009

Lettre de motivation type pour intégrer un Master de Droit Maritime

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Monsieur,Vous recrutez actuellement les futurs étudiants de votre Master 2 Droit et Sécurité desactivités maritimes et océaniques (...)

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27 mai 2009

L'inflation juridique

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« A peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède, et la loi est en apparence le remède instantané. Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre, la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus, et on la fait, il...

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26 mai 2009

Les droits et les devoirs des locataires de logements sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les HLM sont des logements qui peuvent être proposés à un loyer réduit, grâce à des financements de l'État. Pour pouvoir être construits, les logements HLM reçoivent différentes aides : de l'Etat, des entreprises (le 1% logement est destiné à loger les salariés) et des mairies (elles garantissent...

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26 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 27 juin 1989 : l'affaire Rivoire et Carret-Lustucru

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La nature de la société de capitaux, qui néglige en théorie l'intuitu personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une société anonyme à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires. Mais dans les sociétés non cotées, le Code de commerce autorise...

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26 mai 2009

Les voies d'exécution : règles générales, mesures conservatoires, procédures d'exécution et saisie immobilière

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Pour sa mission, le parquet peut s'adresser :- à l'administration de l'état ;- les régions et les communes ;- des entreprises contrôlées ou concédées par les personnes de droit public ;- des établissements ou organismes de toute nature sous le contrôle de l'autorité administrative.Mais il peut...

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26 mai 2009

La France est-elle un Etat laïc ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L'affirmation de la laïcité par la République française s'est faite à la fin de la Seconde Guerre mondiale (Constitution de 1946) ; l'article premier de notre Constitution actuelle affirme que : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité...

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26 mai 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 1971 relatif à la responsabilité en matière d'ouvrage public

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'exécution des travaux publics, c'est-à-dire les travaux exécutés dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique qu'elle qu'en soit le maître d'oeuvre, soit plus rarement pour le compte d'une personne privée, s'ils sont effectués par une personne publique agissant...

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26 mai 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 relatif à la théorie du bilan

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'expropriation est une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Ainsi, si la communauté exige l'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire....

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25 mai 2009

L'acte administratif unilatéral et la personne privée

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

(...) La jurisprudence du Conseil d'Etat pour savoir si une personne privée pouvait émettre des actes administratifs unilatéraux, détermina dans un premier temps le statut des organismes par rapport à leurs fonctions pour déterminer le statut de leurs décisions (I). Mais les jurisprudences...

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25 mai 2009

Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le service public est au coeur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit administratif distinct du droit...

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25 mai 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 relatif à la recevabilité ratione personae et materiae des recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 est un arrêt relatif à la mise sur le marché d'une « pilule abortive » qui à la propriété de permettre d'interrompre les grossesses par voie médicamenteuse. Cette mise sur le marché a provoqué de nombreux recours contentieux par les associations...

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20 mai 2009

Les poursuites disciplinaires du juge Burgaud devant le Conseil Supérieur de la Magistrature

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Tout débute en décembre 2000 lorsque les services sociaux de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) signalent des soupçons d'abus sexuels sur des enfants habitant la Tour du Renard, une barre d'HLM, dans un quartier populaire d'Outreau. En février 2001, une information judiciaire est ouverte pour viols...

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20 mai 2009

L'affaire François Pérol

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

François Pérol, né en 1963 au Creusot, est un haut fonctionnaire et un banquier français.A ses débuts de haut fonctionnaire en 1994, il est nommé rapporteur puis secrétaire général adjoint du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). De 1996 à 1999, il est le chef du bureau...

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20 mai 2009

Le droit processuel ou droit judiciaire privé

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Le Conseil constitutionnel considère que les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction relèvent de l'article 34 de la Constitution donc du pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel adopte une conception large de la notion d'ordre de juridiction.Ce sont des règles...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d'Etat concernant la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'acte administratif unilatéral est le moyen utilisé par une autorité administrative ou une personne privée gérant un service public pour mettre en oeuvre son action. Cet acte est dit « normatif » lorsqu'il crée une règle nouvelle ou « faisant grief » lorsqu'il modifie la situation juridique de...

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20 mai 2009

L'appréciation du lien de causalité et de la nature de la faute dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Selon Y. Mayaud, en matière d'infractions non intentionnelles, "un monde de difficultés et d'obstacles sépare les idées de leurs applications, la loi du juge, le droit du fait" (RSC, 2002, p.100). Ce constat, quelque peu désarmant, met en lumière la grande complexité des rapports qu'entretiennent...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Bien que le pacte de préférence soit régit par le régime des avant-contrats, cela ne doit pas empêcher la sanction de sa violation. C'est en ces termes que se prononce la Cour de cassation, dans son arrêt de la Chambre mixte, en date du 26 mai 2006.En l'espèce, par acte notarié de...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 8 octobre 2003 : les procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...

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20 mai 2009

Les institutions de la Justice

Cours de 20 pages - Droit autres branches

La justice française est organisée de façon originale, avec deux grands ordres de juridiction. L'administration n'est pas, en France, soumise au droit commun. Il y a donc deux grands ordres de juridiction, l'ordre judiciaire, qui règle les litiges se rapportant au droit commun (privé), et l'ordre...

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20 mai 2009

Les sources du Droit

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Il y a dans ce chapitre un mot clef : le mot "juridiction". Ce mot vient du latin " juris dictio ", dire le droit. Il faut donc s'interroger sur les origines du Droit, et sur cette question fondamentale de ses sources. Avant d'en arriver là, il faut bien définir ces sources et distinguer d'abord...

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20 mai 2009

Qu'est-ce que le Droit ?

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

La morale est formée de règles posant des principes ayant pour but le perfectionnement de l'homme. Mais elle pêche par une lacune fondamentale : elle n'a pas de sanction (sauf la conscience, mais qui ne décrète aucune sanction ...) Dès lors que l'on commet une infraction juridique, elle est...

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20 mai 2009

Les entreprises en difficulté et en restructuration

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Ce dossier a pour objectif de présenter un des aspects de l'ingénierie financière, plus précisément ce qui touche aux entreprises en difficulté ainsi que les restructurations. Ce thème d'actualité est plus que jamais au devant de la scène lorsqu'on se penche sur les conséquences désastreuses...

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19 mai 2009

Internet et les libertés publiques

Cours de 11 pages - Droit autres branches

"En vue d'opérer en Chine, nous avons retiré une partie du contenu des recherches disponibles sur notre banque de données [...], en conformité avec les lois, règles et politiques locales", a déclaré en janvier 2006 un haut responsable de Google. Après Yahoo et Microsoft, ce moteur de recherche a...

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19 mai 2009

Les droits des créanciers

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des entreprises portant sur les droits des créanciers lorsqu'une entreprise est en difficulté.

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19 mai 2009

Le Droit : généralités et application

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Définition du droit :Un ensemble de règles prévues par la société des êtres humains qui permet de vivre en société en fixant des limites.La science de la relation est différente d'une approche personnelle, il y a référence à des normes objectives.La règle de droit est abstraite et générale, elle...

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19 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2001 relatif à la cession conventionnelle de contrat

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, les faits étaient les suivants : en 1986, la Société la construction française, maître de l'ouvrage, a, par convention d'intervention d'architecte, chargé trois personnes d'une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un groupe d'immeubles. La SCF s'est substituée,...

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18 mai 2009

Les droits spécifiques de l'enfant et leur éventuelle remise en cause

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant par les Nations Unies et sa ratification par le Parlement en 1990 ont suscité une vive polémique. Pour ses partisans, cette proclamation permet de reconnaître enfin l'enfant en tant que sujet de droit, réduit jusqu'alors à l'état...

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18 mai 2009

Cours de Droit des affaires

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être fait. À quelques...

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18 mai 2009

Le Droit pénal général

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

[...] Le droit pénal général (DPG) étudie les règles communes à toutes les infractions. Il précise les éléments indispensables pour qu'une infraction soit constituée. Le Droit pénal général prévoit aussi des causes d'irresponsabilités (légitime défense etc..). Il est contenu principalement dans...