Doc du juriste

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18 juin 2009

Le contrat d'assurance et ses trois éléments

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

La nature du CT d'assuranceImportant (compétence juridictionnelle)- Pour l'assureur, c'est un acte de commerce par nature- Commercial à l'égard des deux parties si le souscripteur est un commerçant (contracte pour les besoins de son commerce) avec un SA d'assurance.- Civil à l'égard des deux...

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18 juin 2009

Le régime du contrat d'assurance

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Un CT se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation- En DA, on considère que l'offre émane toujours de l'assuré- L'assureur fournit un document « proposition d'assurance » et le fait, pour l'assuré de le remplir et de le remettre à l'assureur caractérise son offre de CT- L'offre...

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18 juin 2009

Les contrats spéciaux sur la fiducie

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La fiducie peut remplir trois fonctions distinctes :- Lors de l'organisation de la gestion d'un patrimoine (fiducie gestion)* Le constituant va confier une partie de ses biens au fiduciaire, qui va les gérer pendant un certain temps et, à l'issu de l'opération de fiducie, il remettra les biens et...

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18 juin 2009

Le prêt en droit des contrats spéciaux

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le prêt à usage ou commodatArt 1875 : « Le prêt à usage ou commodat est un CT par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi »Art 1876 poursuit en disposant «ce prêt est essentiellement gratuit »- le prêteur...

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18 juin 2009

Le mandat en droit des contrats spéciaux

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La formation du CT de mandatSuppose un accord de volonté, absence de vice du consentement...- Le mandant doit avoir exprimé sa volonté de confier au mandataire un pouvoir et que ce dernier ait exprimé la volonté de l'accepter (Art 1984, al 2)Doit avoir un objet valable (Droit commun : objet...

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18 juin 2009

Le droit des marchés financiers

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'histoire de la bourseL'activité boursière est cyclique : il y a des hauts et des bas liés aux marchés financiers.Différents acteurs des marchés : entreprises, particuliers, états, spéculateurs...- La bourse était au départ un lieu d'échange de marchandises (blé, devises, titres...) et le terme...

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18 juin 2009

Les notions fondamentale du droit des marchés financiers

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Les titres financiers1. Les titres de capitala) Les actionsQuand quelqu'un achète une action, il devient un actionnaire.Droits et prérogatives (droits pécuniaires et non pécuniaires)- Donne le droit aux dividendes distribués par la société, droit de participer aux bénéfices mis en réserve.- Droit...

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18 juin 2009

Les intermédiaires financiers

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il y a plusieurs sortes d'intervenants sur le marché :- Entreprises qui émettent des titres pour se financer- Banques qui placent les fonds qu'elles vont emprunter- Assurances, Secteur public (BF, trésor...), OPCVM (gérants de fonds)Les intermédiaires sont les prestataires de services...

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18 juin 2009

Les OPA et OPE en droit des marchés financiers

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les offres publiques d'achat ou d'échange volontairesRégime juridique des OPA ou OPE- Ensemble de règles qui s'impose lors des prises de participation volontaires dans le capital d'une société dont les titres sont admis aux négociations d'un marché réglementé FR.- Permettent de réaliser des...

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18 juin 2009

Les régulateurs des marchés financiers

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les régulateurs sont ceux qui vont réguler : encadre, réglemente et sanctionneID principale : même si les marchés sont gérés par des institutions privées, le législateur a dû encadrer ce marché d'autorités, de commissions et de comités.Ils vont se partager les attributions de régulation des...

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18 juin 2009

L'organisation du droit : sources et divisions

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Il y a deux chambres dans le système Français :Le parlement est composé de l'Assemblée nationale (composée de députés) et du Sénat (composée de sénateurs). La constitution prévoit un jeu de va et vient entre ces deux assemblées pour adopter un texte.Le pouvoir législatif est organisé par la...

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17 juin 2009

Assemblée générale extraordinaire pour changement de date de clôture

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Lorsqu'une entreprise décide de changer sa date d'exercice comptable, une des formalités à accomplir est la rédaction du procès-verbal de cette AGE, signée par les membres concernés, conformément aux usages du droit des sociétés (...)

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17 juin 2009

La cessation des paiements dans une porcédure collective

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Mais un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 févier 2007 a opté pour une vision différente, en rappelant que le débiteur peut alléguer qu'il bénéficie d'un moratoire de la part de ses créanciers pour montrer qu'il n'était pas en cessation de paiement. Ainsi le...

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17 juin 2009

La qualité du débiteur en difficulté dans une procédure collective

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Depuis la loi du 26 juillet 2005 et les articles L620-2 L631-2 et L640-2 du Code de commerce "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire".Sont donc visées les...

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17 juin 2009

La nature de l'autorité parentale

Dissertation de 56 pages - Droit autres branches

La famille est l'un des trois piliers de l'ordre juridique français. Elle est, par excellence, le lieu d'affectation et d'épanouissement de l'individu. Du latin familia, ae, elle désignait à l'origine l'ensemble des serviteurs, vivant sous le même toit et sous la puissance du pater familia . Il...

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17 juin 2009

Le cadre institutionnel : les pouvoirs publics et privés

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La France est dans un régime parlementaire. Le Parlement assure le vote des lois et le contrôle du gouvernement. Il est composé de deux assemblées : l'Assemblée nationale et le Sénat. Des députés siègent à l'Assemblée nationale et sont élus au suffrage universel direct. Les sénateurs sont élus au...

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17 juin 2009

Le droit dans l'activité économique

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le droit attribue des possibilités aux individus, par exemple : droit de vote, droit d'expression. On distingue les droits patrimoniaux (qui ont une valeur pécuniaire et qui peuvent être vendus) et les droits extra patrimoniaux (qui sont des droits non négociables). Il s'agit du droit de vote,...

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16 juin 2009

Les institutions juridictionnelles : origines historiques et sources législatives et réglementaires

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La vie en collectivité implique la confrontation des individus, elle se traduit en termes de conflits. En effet la vie en communauté implique et engendre des conflits :- Conflits entre les individus : conflits de droit privé qui vont relever des instances judiciaires ;- Conflit entre les...

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16 juin 2009

Le service public de la justice : le monopole de la justice confiée à l'Etat

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Ce service est important et lourd. Il est dirigé par le Ministère de la justice dont le chef de la hiérarchie et le garde des sceaux. L'administration pénitentiaire est rattachée à ce service. Le Ministère de la justice est à ce titre l'administration centrale chargée dans notre pays de la...

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16 juin 2009

L'ordre judiciaire en France

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Au temps de 1789, les révolutionnaires n'oubliaient pas que la monarchie s'était jadis heurtée aux parlements prétendant agir comme législateur et administrateurs. Et ils ont affirmé le principe de séparation de pouvoirs. L'article 16 de la déclaration de la déclaration de 1789 dispose en effet...

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16 juin 2009

La place de l'écrit dans la preuve juridique

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Force est de constater que depuis tout temps, les hommes s'interrogent avec attention sur les questions de preuve. Déjà les Romains avaient mis en lumière une sorte d'équivalence entre l'absence de droit et l'absence de preuve comme l'exprime la citation latine « Idem est non esse et non probari...

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16 juin 2009

Le progrès technique est-il un frein à l'emploi et à la vie économique ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le progrès technique correspond à l'ensemble des innovations qui modifient les processus productifs. De nos jours, beaucoup d'experts pensent que le développement sans cesse croissant du progrès technique induit la cause du chômage actuel. Certes, il entraîne des bouleversements profonds dans...

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16 juin 2009

Accessibilité : rénovation de la loi de 1975

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

MDPH : elle regroupe une commission (CDAPH et une équipe chargée d'évaluer les besoins). Elle a un statut de GIP (Groupement d'Intérêt Public) sous l'autorité du Conseil Général. Ses missions :- accueil, orientation- information- conseil- médiation : elle désigne une personne qualifiée lorsqu'une...

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16 juin 2009

Le non-respect des droits des enfants à Madagascar

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Mon hypothèse de départ a été la suivante : le droit des enfants n'est pas respecté à Madagascar, a fortiori, si on se conforme à la Charte des droits de l'Enfant à laquelle le pays a adhéré, et suivant les critères de la Convention des Droits de l'Enfant (CDE) que le pays a ratifié en 1991. En...

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16 juin 2009

La protection du consommateur dans la vente commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle le vendeur s'oblige à livrer une chose, et l'acheteur à en payer le prix.Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, une chose objet du transfert et un prix en contrepartie de...

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15 juin 2009

Les sources et les grands principes du droit de l'environnement

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Dans le traité de Rome (TCE), il n'est pas question d'environnement.Mais en 1972 a lieu la conférence des Nations Unies à Stockholm. Avant cette conférence, les seuls traités étaient des traités thématiques. Malgré 1972, jusqu'à l'Acte Unique (AUE) de 1986, l'environnement ne semble pas faire...

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11 juin 2009

Les représentations des relations internationales

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Il existe autant de théories que de spécialistes. La plupart des auteurs distinguent entre deux grandes tendances :

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11 juin 2009

Le phénomène juridique : les grands systèmes de droit contemporain et les grandes classifications du système juridique français

Cours de 8 pages - Droit autres branches

- Systèmes de droit civil :Ce sont des entités politiques qui ont puisé largement dans l'héritage juridique romain. Ce sont des pays de droit écrit, ce qui se traduit par une codification systématique. Ce sont aussi certains pays colonisés qui ont subi l'influence de leur métropole. Ce sont aussi...

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10 juin 2009

Les informations aux consommateurs : l'INC et les associations

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Le développement de la consommation dans notre société a amené la création des associations de consommateurs et de l'INC. Celles-ci ayant pour but d'informer et protéger le consommateur.Les informations consommateurs permettent d'avoir des essais comparatifs et dénoncent les comportements abusifs...

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04 juin 2009

Le contrat et les tiers

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau témoigne éloquemment des larges prétentions du contrat. Mais il s'agit alors plus d'une image que d'une technique. Au sens juridique - à distinguer du sens commun, le contrat étant une démarche d'une grande banalité : louer son logement, acheter son...