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Afin de définir convenablement la notion de "droits subjectifs", il est nécessaire de la distinguer de son pendant : le droit objectif.Le droit objectif est l'ensemble des lois et règlements applicables dans un pays. C'est un ensemble de règles impersonnelles et abstraites qui s'applique à...
Les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelle sont des formes civiles (secteur mutualiste)- règlementées par les ART L322-26 suiv. CA (associations à but non lucratif)Pas de capital social à proprement dit mais il y un fond d'établissement au moins égal à 240 000 ? pour...
Trois générations de directives ? rendant effectifs ces grands principes :- 1ère Génération (1960) : liberté d'établissement- 2ème Génération (1988, 1990) : libre prestation de services- 3ème Génération : Une directive non vie (IARD) et pour l'assurance vie, pour la liberté d'établissement et...
La nature du CT d'assuranceImportant (compétence juridictionnelle)- Pour l'assureur, c'est un acte de commerce par nature- Commercial à l'égard des deux parties si le souscripteur est un commerçant (contracte pour les besoins de son commerce) avec un SA d'assurance.- Civil à l'égard des deux...
Un CT se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation- En DA, on considère que l'offre émane toujours de l'assuré- L'assureur fournit un document « proposition d'assurance » et le fait, pour l'assuré de le remplir et de le remettre à l'assureur caractérise son offre de CT- L'offre...
La fiducie peut remplir trois fonctions distinctes :- Lors de l'organisation de la gestion d'un patrimoine (fiducie gestion)* Le constituant va confier une partie de ses biens au fiduciaire, qui va les gérer pendant un certain temps et, à l'issu de l'opération de fiducie, il remettra les biens et...
Le prêt à usage ou commodatArt 1875 : « Le prêt à usage ou commodat est un CT par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi »Art 1876 poursuit en disposant «ce prêt est essentiellement gratuit »- le prêteur...
La formation du CT de mandatSuppose un accord de volonté, absence de vice du consentement...- Le mandant doit avoir exprimé sa volonté de confier au mandataire un pouvoir et que ce dernier ait exprimé la volonté de l'accepter (Art 1984, al 2)Doit avoir un objet valable (Droit commun : objet...
L'histoire de la bourseL'activité boursière est cyclique : il y a des hauts et des bas liés aux marchés financiers.Différents acteurs des marchés : entreprises, particuliers, états, spéculateurs...- La bourse était au départ un lieu d'échange de marchandises (blé, devises, titres...) et le terme...
Les titres financiers1. Les titres de capitala) Les actionsQuand quelqu'un achète une action, il devient un actionnaire.Droits et prérogatives (droits pécuniaires et non pécuniaires)- Donne le droit aux dividendes distribués par la société, droit de participer aux bénéfices mis en réserve.- Droit...
Il y a plusieurs sortes d'intervenants sur le marché :- Entreprises qui émettent des titres pour se financer- Banques qui placent les fonds qu'elles vont emprunter- Assurances, Secteur public (BF, trésor...), OPCVM (gérants de fonds)Les intermédiaires sont les prestataires de services...
Les offres publiques d'achat ou d'échange volontairesRégime juridique des OPA ou OPE- Ensemble de règles qui s'impose lors des prises de participation volontaires dans le capital d'une société dont les titres sont admis aux négociations d'un marché réglementé FR.- Permettent de réaliser des...
Les régulateurs sont ceux qui vont réguler : encadre, réglemente et sanctionneID principale : même si les marchés sont gérés par des institutions privées, le législateur a dû encadrer ce marché d'autorités, de commissions et de comités.Ils vont se partager les attributions de régulation des...
Il y a deux chambres dans le système Français :Le parlement est composé de l'Assemblée nationale (composée de députés) et du Sénat (composée de sénateurs). La constitution prévoit un jeu de va et vient entre ces deux assemblées pour adopter un texte.Le pouvoir législatif est organisé par la...
Lorsqu'une entreprise décide de changer sa date d'exercice comptable, une des formalités à accomplir est la rédaction du procès-verbal de cette AGE, signée par les membres concernés, conformément aux usages du droit des sociétés (...)
Mais un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 févier 2007 a opté pour une vision différente, en rappelant que le débiteur peut alléguer qu'il bénéficie d'un moratoire de la part de ses créanciers pour montrer qu'il n'était pas en cessation de paiement. Ainsi le...
Depuis la loi du 26 juillet 2005 et les articles L620-2 L631-2 et L640-2 du Code de commerce "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire".Sont donc visées les...
La famille est l'un des trois piliers de l'ordre juridique français. Elle est, par excellence, le lieu d'affectation et d'épanouissement de l'individu. Du latin familia, ae, elle désignait à l'origine l'ensemble des serviteurs, vivant sous le même toit et sous la puissance du pater familia . Il...
La France est dans un régime parlementaire. Le Parlement assure le vote des lois et le contrôle du gouvernement. Il est composé de deux assemblées : l'Assemblée nationale et le Sénat. Des députés siègent à l'Assemblée nationale et sont élus au suffrage universel direct. Les sénateurs sont élus au...
Le droit attribue des possibilités aux individus, par exemple : droit de vote, droit d'expression. On distingue les droits patrimoniaux (qui ont une valeur pécuniaire et qui peuvent être vendus) et les droits extra patrimoniaux (qui sont des droits non négociables). Il s'agit du droit de vote,...
La vie en collectivité implique la confrontation des individus, elle se traduit en termes de conflits. En effet la vie en communauté implique et engendre des conflits :- Conflits entre les individus : conflits de droit privé qui vont relever des instances judiciaires ;- Conflit entre les...
Ce service est important et lourd. Il est dirigé par le Ministère de la justice dont le chef de la hiérarchie et le garde des sceaux. L'administration pénitentiaire est rattachée à ce service. Le Ministère de la justice est à ce titre l'administration centrale chargée dans notre pays de la...
Au temps de 1789, les révolutionnaires n'oubliaient pas que la monarchie s'était jadis heurtée aux parlements prétendant agir comme législateur et administrateurs. Et ils ont affirmé le principe de séparation de pouvoirs. L'article 16 de la déclaration de la déclaration de 1789 dispose en effet...
Force est de constater que depuis tout temps, les hommes s'interrogent avec attention sur les questions de preuve. Déjà les Romains avaient mis en lumière une sorte d'équivalence entre l'absence de droit et l'absence de preuve comme l'exprime la citation latine « Idem est non esse et non probari...
Le progrès technique correspond à l'ensemble des innovations qui modifient les processus productifs. De nos jours, beaucoup d'experts pensent que le développement sans cesse croissant du progrès technique induit la cause du chômage actuel. Certes, il entraîne des bouleversements profonds dans...
MDPH : elle regroupe une commission (CDAPH et une équipe chargée d'évaluer les besoins). Elle a un statut de GIP (Groupement d'Intérêt Public) sous l'autorité du Conseil Général. Ses missions :- accueil, orientation- information- conseil- médiation : elle désigne une personne qualifiée lorsqu'une...
Mon hypothèse de départ a été la suivante : le droit des enfants n'est pas respecté à Madagascar, a fortiori, si on se conforme à la Charte des droits de l'Enfant à laquelle le pays a adhéré, et suivant les critères de la Convention des Droits de l'Enfant (CDE) que le pays a ratifié en 1991. En...
Aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle le vendeur s'oblige à livrer une chose, et l'acheteur à en payer le prix.Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, une chose objet du transfert et un prix en contrepartie de...
Dans le traité de Rome (TCE), il n'est pas question d'environnement.Mais en 1972 a lieu la conférence des Nations Unies à Stockholm. Avant cette conférence, les seuls traités étaient des traités thématiques. Malgré 1972, jusqu'à l'Acte Unique (AUE) de 1986, l'environnement ne semble pas faire...
Il existe autant de théories que de spécialistes. La plupart des auteurs distinguent entre deux grandes tendances :
