Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Ce critère de distinction tient au fait de savoir si le droit en cause est ou non susceptible d'une évaluation pécuniaire. Le droit extra patrimonial ne se traduit pas directement sur le plan financier. Les droits extra-patrimoniaux sont les prérogatives considérées comme inviolables, droit...
Dans les sources nationales, on distingue : - Les sources constitutionnelles : il s'agit de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes rattachés à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen plus le préambule de la Constitution de 1946. Ces textes organisent les...
Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est...
Art 227 : 2 modes de dissolution : - décès - divorce Le divorce peut apparaître comme une sanction, un constat d'échec... Ne pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait. Le code de 1804 maintient le divorce mais plus restrictivement que dans les lois...
C'est la forme de couple qui ne comporte pas la moindre organisation. C'est également la seule forme de couple qui correspond à une situation de fait et non pas à une situation de droit. Le concubinage n'est pas un acte juridique, c'est un fait. Art 515-8 : définition du concubinage...
L'universitaire Frédéric Debove rappelle que si la dépénalisation de l'euthanasie est régulièrement réclamée, cette "belle mort", selon Platon, reste punissable. La réalité judiciaire ne reflète pas cette sévérité des textes puisque des acquittements ou des peines de principes sont fréquemment...
Ce droit est fortement revendiqué en 1789, car on dénonçait la surveillance des correspondances (mise en place par Louis XIII du "cabinet noir "). Le 5 décembre 1789, à l'initiative de Mirabeau, est voté un arrêté qui prescrit que "le secret des lettres doit être constitutionnellement respecté"....
La vie de famille constitue socialement une dimension importante de la vie privée des personnes. L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) associe intimement les deux notions ; il énonce que "toute personne a droit au respect de la vie privée, familiale... "....
Le contrat est à la fois une négociation et un acte écrit. Souvent le non juriste a tendance à associer le contrat à un écrit, alors que juridiquement il peut exister un contrat à l'absence même d'écrit. En outre, la signature d'un contrat n'est qu'une manifestation formelle et non une...
Cours de Droit sur le droit et l'entreprise.
L'existence de la présomption permet au maître de l'ouvrage victime de désordres (ou à l'assureur dommages ouvrage subrogé dans ses droits) de rechercher la responsabilité de tous les locateurs d'ouvrage qui sont intervenus dans la construction, sans avoir à se préoccuper de déterminer leurs...
La responsabilité des constructeurs est enfermée dans des délais qui varient suivant le fondement retenu : - 1 an à compter de la réception pour la garantie de parfait achèvement (1792-6) - 2 ans à compter de la réception pour la garantie biennale (1792-3) - 10 ans à compter de la...
Les lois successives ont élargi le champ d'application de la responsabilité des constructeurs. De 1804 à la loi de 1967 : seuls étaient tenus les entrepreneurs et les architectes. La loi de 1967 ajoute "les autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage",...
Lorsqu'un particulier achète un produit à une société commerciale ou chez un commerçant, il s'agit d'un contrat de vente mixte : commerciale pour la société et civile pour le consommateur. Dans ce contrat, une des parties est plus informée que l'autre, connait mieux les affaires, c'est le...
Le groupement d'intérêt économique est une personne morale de droit privé qui est composé de deux ou plusieurs physiques ou morales. L'adhésion au G.I.E. résulte du consentement des membres au contrat, ce qui s'exprime généralement par leurs signatures. Pas de capital nécessaire, mais un écrit...
On distingue deux sortes d'actes juridiques Les différentes catégories d'actes juridiques - Les conventions : une convention est un acte juridique qui repose sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Comme par exemple un contrat. - Les actes juridiques unilatéraux...
Les personnes physiques ne sont pas les seuls membres de la société. Au lieu d'agir isolément, les individus s'unissent volontiers. Notre univers politique, économique, social et culturel est constitué d'une multitude de groupements. L'essor industriel de la fin du 19ème siècle les a d'ailleurs...
La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu. La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs...). C'est une garantie des entrepreneurs c'est-à-dire que seuls les...
Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ? - Pour les éléments dissociables - Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale (...)
Définition C'est l'opération de l'esprit par laquelle on admet l'existence d'un fait incertain dont on cherche la preuve, à partir d'un fait dont on a la preuve et qui rend le premier vraisemblable. La présomption est un mode de preuve, c'est une façon de prouver un fait. Mais comme moyen de...
"Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser", tels sont les mots d'Edouard HERRIOT. Cette phrase est une vérité que l'on retrouve encore dans notre société actuelle. Le principe d'égalité revient au quotidien, en particulier l'égalité des sexes, qui fut longtemps refusée des...
L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par de nouvelles...
Tout vendeur a l'obligation de délivrer le produit qu'il a vendu à son client. Un logiciel auquel il manque l'introduction d'une clé pour le rendre opérationnel ou qui nécessite un plan de formation prévu dans le contrat n'est pas considéré comme étant livré alors même qu'il est déjà installé...
L'application des PGD se fait par l'absence de texte, de loi. En droit communautaire, en droit international, les PGD possèdent une grande force (principe de précaution, de la coopération loyale...) (...)
La théorie classique est de dire que la loi occupe une place prépondérante au sein du droit. On se rend compte qu'il existe quand même d'autres sources importantes du droit et notamment la jurisprudence (...)
En France, l'Etat et le droit sont laïques : la règle de droit est laïque et neutre. La religion est fondée sur une morale alors que le droit, même neutre, ne peut se laisser imprégner par la religion (mariage, divorce...) (...)
La morale est, dans un sens large, ce qui est conforme aux bonnes moeurs. L'on distingue le droit et la morale pour beaucoup de raison. La morale se rapproche du droit car, comme lui, c'est une science. Elle poursuite un objectif, une finalité comme le droit. Et il arrive que la morale exerce une...
L'équité est une recherche, une réalisation suprême de la justice. La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée. Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en...
L'article 1er, dans sa rédaction de 85 modifiée en 2005, dispose : « la république française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social,...
La Loi de 1985 n'est pas le premier texte sur les alentours des aérodromes (fait suite à une directive d'aménagement national de 1977 protégeant les populations contre les nuisances dues au bruit des aéronefs et le Règlement National d'Urbanisme (RNU) contient des prescriptions concernant le...
Conseils juridiques 