Doc du juriste

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3537 résultats

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30 juil. 2009

Classification et preuve dans le Droit subjectif

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Ce critère de distinction tient au fait de savoir si le droit en cause est ou non susceptible d'une évaluation pécuniaire. Le droit extra patrimonial ne se traduit pas directement sur le plan financier. Les droits extra-patrimoniaux sont les prérogatives considérées comme inviolables, droit...

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30 juil. 2009

Les sources du droit : sources principales et secondaires

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Dans les sources nationales, on distingue : - Les sources constitutionnelles : il s'agit de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes rattachés à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen plus le préambule de la Constitution de 1946. Ces textes organisent les...

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30 juil. 2009

Droit français de la nationalité

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est...

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30 juil. 2009

La dissolution du mariage par divorce

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Art 227 : 2 modes de dissolution : - décès - divorce Le divorce peut apparaître comme une sanction, un constat d'échec... Ne pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait. Le code de 1804 maintient le divorce mais plus restrictivement que dans les lois...

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30 juil. 2009

Le concubinage - publié le 30/07/2009

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

C'est la forme de couple qui ne comporte pas la moindre organisation. C'est également la seule forme de couple qui correspond à une situation de fait et non pas à une situation de droit. Le concubinage n'est pas un acte juridique, c'est un fait. Art 515-8 : définition du concubinage...

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29 juil. 2009

L'euthanasie

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'universitaire Frédéric Debove rappelle que si la dépénalisation de l'euthanasie est régulièrement réclamée, cette "belle mort", selon Platon, reste punissable. La réalité judiciaire ne reflète pas cette sévérité des textes puisque des acquittements ou des peines de principes sont fréquemment...

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29 juil. 2009

Libertés publiques et droits de l'homme : le secret de la vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce droit est fortement revendiqué en 1789, car on dénonçait la surveillance des correspondances (mise en place par Louis XIII du "cabinet noir "). Le 5 décembre 1789, à l'initiative de Mirabeau, est voté un arrêté qui prescrit que "le secret des lettres doit être constitutionnellement respecté"....

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29 juil. 2009

Libertés publiques et droits de l'homme : la vie familiale

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La vie de famille constitue socialement une dimension importante de la vie privée des personnes. L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) associe intimement les deux notions ; il énonce que "toute personne a droit au respect de la vie privée, familiale... "....

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28 juil. 2009

Les obligations en Droit

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Le contrat est à la fois une négociation et un acte écrit. Souvent le non juriste a tendance à associer le contrat à un écrit, alors que juridiquement il peut exister un contrat à l'absence même d'écrit. En outre, la signature d'un contrat n'est qu'une manifestation formelle et non une...

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28 juil. 2009

Le Droit et l'entreprise

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

Cours de Droit sur le droit et l'entreprise.

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24 juil. 2009

Le régime de la responsabilité des constructeurs

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'existence de la présomption permet au maître de l'ouvrage victime de désordres (ou à l'assureur dommages ouvrage subrogé dans ses droits) de rechercher la responsabilité de tous les locateurs d'ouvrage qui sont intervenus dans la construction, sans avoir à se préoccuper de déterminer leurs...

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24 juil. 2009

La procédure de l'action en responsabilité des constructeurs

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La responsabilité des constructeurs est enfermée dans des délais qui varient suivant le fondement retenu : - 1 an à compter de la réception pour la garantie de parfait achèvement (1792-6) - 2 ans à compter de la réception pour la garantie biennale (1792-3) - 10 ans à compter de la...

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24 juil. 2009

Les modalités d'application des garanties des constructeurs

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les lois successives ont élargi le champ d'application de la responsabilité des constructeurs. De 1804 à la loi de 1967 : seuls étaient tenus les entrepreneurs et les architectes. La loi de 1967 ajoute "les autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage",...

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23 juil. 2009

La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 23/07/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un particulier achète un produit à une société commerciale ou chez un commerçant, il s'agit d'un contrat de vente mixte : commerciale pour la société et civile pour le consommateur. Dans ce contrat, une des parties est plus informée que l'autre, connait mieux les affaires, c'est le...

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22 juil. 2009

Les techniques juridiques de coopération

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le groupement d'intérêt économique est une personne morale de droit privé qui est composé de deux ou plusieurs physiques ou morales. L'adhésion au G.I.E. résulte du consentement des membres au contrat, ce qui s'exprime généralement par leurs signatures. Pas de capital nécessaire, mais un écrit...

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22 juil. 2009

Les sources des droits subjectifs - publié le 22/07/2009

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

On distingue deux sortes d'actes juridiques Les différentes catégories d'actes juridiques - Les conventions : une convention est un acte juridique qui repose sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Comme par exemple un contrat. - Les actes juridiques unilatéraux...

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22 juil. 2009

La personnalité morale

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les personnes physiques ne sont pas les seuls membres de la société. Au lieu d'agir isolément, les individus s'unissent volontiers. Notre univers politique, économique, social et culturel est constitué d'une multitude de groupements. L'essor industriel de la fin du 19ème siècle les a d'ailleurs...

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22 juil. 2009

La garantie de parfait achèvement

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu. La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs...). C'est une garantie des entrepreneurs c'est-à-dire que seuls les...

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22 juil. 2009

La garantie biennale

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ? - Pour les éléments dissociables - Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale (...)

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22 juil. 2009

Les présomptions - publié le 22/07/2009

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Définition C'est l'opération de l'esprit par laquelle on admet l'existence d'un fait incertain dont on cherche la preuve, à partir d'un fait dont on a la preuve et qui rend le premier vraisemblable. La présomption est un mode de preuve, c'est une façon de prouver un fait. Mais comme moyen de...

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22 juil. 2009

Le principe d'égalité des sexes en Europe

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

"Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser", tels sont les mots d'Edouard HERRIOT. Cette phrase est une vérité que l'on retrouve encore dans notre société actuelle. Le principe d'égalité revient au quotidien, en particulier l'égalité des sexes, qui fut longtemps refusée des...

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21 juil. 2009

Les réformes du certificat d'urbanisme

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par de nouvelles...

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21 juil. 2009

Le Droit de l'informatique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Tout vendeur a l'obligation de délivrer le produit qu'il a vendu à son client. Un logiciel auquel il manque l'introduction d'une clé pour le rendre opérationnel ou qui nécessite un plan de formation prévu dans le contrat n'est pas considéré comme étant livré alors même qu'il est déjà installé...

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21 juil. 2009

Les sources du droit extralégislatives : principes, le règlement administratif, la doctrine et la pratique

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'application des PGD se fait par l'absence de texte, de loi. En droit communautaire, en droit international, les PGD possèdent une grande force (principe de précaution, de la coopération loyale...) (...)

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21 juil. 2009

Les sources du droit extralégislatives : la juriprudence

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La théorie classique est de dire que la loi occupe une place prépondérante au sein du droit. On se rend compte qu'il existe quand même d'autres sources importantes du droit et notamment la jurisprudence (...)

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle de religion

Cours de 1 pages - Droit autres branches

En France, l'Etat et le droit sont laïques : la règle de droit est laïque et neutre. La religion est fondée sur une morale alors que le droit, même neutre, ne peut se laisser imprégner par la religion (mariage, divorce...) (...)

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle morale

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La morale est, dans un sens large, ce qui est conforme aux bonnes moeurs. L'on distingue le droit et la morale pour beaucoup de raison. La morale se rapproche du droit car, comme lui, c'est une science. Elle poursuite un objectif, une finalité comme le droit. Et il arrive que la morale exerce une...

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle de l'équité

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'équité est une recherche, une réalisation suprême de la justice. La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée. Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en...

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21 juil. 2009

La loi Montagne et les Unités Touristiques Nouvelles

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'article 1er, dans sa rédaction de 85 modifiée en 2005, dispose : « la république française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social,...

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21 juil. 2009

La loi Aérodrome de 1985 sur les nuisances sonores

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La Loi de 1985 n'est pas le premier texte sur les alentours des aérodromes (fait suite à une directive d'aménagement national de 1977 protégeant les populations contre les nuisances dues au bruit des aéronefs et le Règlement National d'Urbanisme (RNU) contient des prescriptions concernant le...