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Thèse de R.Chapus : les PGD sont de valeur supra-décrétale et infra-législative parce que les principes ne peuvent avoir de valeur que celle que le juge peut leur donner.Ne viendrait pas à l'idée que le juge attribue une valeur, mais qu'il ne peut pas occuper une place dans la hiérarchie...
Le pouvoir des interprètes est encore plus important que ce qu'on aurait pu imaginer. L'organe d'interprétation authentique, interprète tous les textes qu'il est sens interpréter et aussi les textes qui fixent sa propre compétence. Donc il est l'auteur des règles qui régissent ses propres...
Ont en commun d'être fondées sur une analyse : la Constitution est supérieure à la loi. Arguments de procédures de révision. Si un acte juridique pourrait être en contradiction avec cette analyse. L'attitude qui consiste à dire qu'un acte contraire à la Constitution soit quand même valide....
L'accord est à peu près général que le contrôle garantie la supériorité de la Constitution. Dans ce système, les actes contraires à la Constitution sont censurés. Le contrôle ne permettrait aucunement la supériorité mais que celle-ci doit être envisagée comme système d'organes.Certes, l'organe de...
Le Droit est contrairement aux autres un ordre visant à influencer les individus qui lui sont soumis par le moyen de la contrainte physique « ordre immanent de contrainte qui dispose du monopole de la contrainte ». Cela le distingue l'idée de l'ordre juridique définit par le fait...
Si interpréter signifie déterminer la signification de quelque chose, et si une norme n'est pas autre chose que la signification d'un acte de volonté, alors il est absurde de dire qu'on interprète une norme (déterminer la signification d'une signification).Ce qui est interprété ce n'est pas la...
A) La capacité de jouissance et la capacité des groupementsEn réalité la question de la capacité de jouissance relative au droit d'agir en justice ne présente aucune originalité : toute personne doit être titulaire du droit d'agir (même les mineurs sont titulaires du droit d'agir en...
Il faut que la partie ait un rôle procédural sur la scène judiciaire. On peut être partie sans être titulaire de l'action. Le plaideur (partie) est celui qui assume un rôle procédural. C'est le demandeur qui prend l'initiative du procès, qui joue un rôle actif.Et c'est le défendeur qui joue le...
La prétention apparaît évidente. Pour être recevable à agir en justice, il faut émettre une prétention devant le juge c'est-à-dire que la demande adressée au juge ait un objet bien déterminé. Il n'est pas rare que des actions soient écartées.La prétention, c'est une réclamation qui associe 2...
Après la Seconde Guerre mondiale : la situation économique de l'Europe est désastreuse. L'Europe est en ruine, les productions sont insuffisantes ou inexistantes, agricole ou industrielle. L'Europe avait besoin de tout et tout est importé : alimentation, l'énergie, les matières...
Au-delà de la multiplicité de ses sources, le Droit de l'environnement est soumis à un certain nombre de principes.Pour Alexandre Kiss ces principes ont été créés pour certains à Stockholm et certains ont été coutumiers avant d'être confirmés à Rio.En pratique au-delà de leur valeur morale, ils...
Le risque est associé à toutes les activités humaines et industrielles, si des risques ont diminué d'autres au contraire se sont accentués. Certains risques semblent mieux tolérés que d'autres. Ces derniers qualifiés de majeurs se caractérisent par une faible fréquence (SEVESO, Flixborough).Il...
La question des déchets et leur traitement a été une préoccupation ancienne : Philipe Auguste (1185), puis le préfet Poubelle (1883) qui prend un arrêté pour obliger les résidents à mettre leurs déchets dans des récipients. La loi de 1975 concerne la généralisation et le traitement des...
La lutte contre les pollutions et nuisances peut emprunter aux règles de la police générale, celles de l'ordre public dont la salubrité et la tranquillité. Le plus souvent cette lutte fait appel à des polices spéciales : dont celles des installations classées. Parallèlement diverses...
La restriction la plus générale à la liberté constitue également sa garantie la plus forte, celle-ci consistant à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (DDHC de 1789 article 4). En somme, la restriction de la liberté de l'un fait n'est que le reflet de la garantie de la liberté de...
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas un emploi direct de...
La première apparition de Manon dans le récit du marquis de Renoncour est l'occasion de dresser un premier portrait de l'héroïne éponyme. Manon est présentée au lecteur parmi un groupe de "filles de joie" en passe d'être exilées vers l'Amérique. La situation initiale dans le récit CADRE donne...
Il y aurait trois types principaux d'activité à caractère commercial :- activité de distribution- activité d'industrie- activité de service sans caractère intellectuel prédominant (profession artistique, conseiller...)Cette catégorie englobe la réparation et l'entretien des biens...
Les actes juridiques traduisent la manifestation de volonté des personnes juridiques. Ils produisent des effets juridiques comme par exemple la signature du contrat de vente entraîne le transfert de propriété. L'acte juridique est voulu et ses conséquences aussi. On peut classer les actes...
Le mariage, au-delà de son aspect juridique, représente aujourd'hui symboliquement un cadre extrêmement important.Il n'existe pas de définition du mariage dans le Code Civil.Mariage : acte juridique solennel, au même titre que le consentement qui est un élément extrêmement important...
Il est issu de la loi du 15 novembre 1999 et cette naissance a été extrêmement mouvementée.Elle résulte de 3 facteurs[...] Le Conseil Constitutionnel s'en est mêlé dans la décision n° 99149 du 9 novembre 1999. Il a émis des réserves d'interprétation. Malgré tous les défauts du texte, le PACS est...
Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose, quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaire s'est stabilisé avec le temps,...
Dans cette relation, on se fiche du sous-traitant.Entre l'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage, ce sont des relations contractuelles.Le sous-traitant n'a pas d'incidence sur la responsabilité de l'un envers l'autre.L'entrepreneur principal répond de ses sous-traitants comme de...
Cet adage pose le problème de la connaissance du droit.A supposer qu'un texte soit compréhensible, clair... sa communication sociale pose, en amont de la compréhension, un problème d'information.Sur quoi repose, pour l'ensemble des citoyens (majorité de profanes) la connaissance du droit ?...
La possession est une situation de fait correspondant à l'exercice apparent de la propriété.C'est un pouvoir de fait (détention matérielle) exercé sur une chose avec l'intention de s'en affirmer le maître, même si, le sachant ou non, on ne l'est pas.Le plus souvent, il y a coïncidence entre le...
Pour commencer, Beccaria évoque le concept d'un état de nature pour illustrer le chaos qui régnait sans règle ni loi parmi les hommes. Cette situation de guerre perpétuelle a amené les gens à vouloir s'unir et former une société. Cette dernière est donc une création humaine où chaque membre a...
Ce critère de distinction tient au fait de savoir si le droit en cause est ou non susceptible d'une évaluation pécuniaire. Le droit extra patrimonial ne se traduit pas directement sur le plan financier. Les droits extra-patrimoniaux sont les prérogatives considérées comme inviolables, droit...
Dans les sources nationales, on distingue :- Les sources constitutionnelles : il s'agit de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes rattachés à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen plus le préambule de la Constitution de 1946. Ces textes organisent les pouvoirs...
Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est...
Art 227 : 2 modes de dissolution :- décès - divorceLe divorce peut apparaître comme une sanction, un constat d'échec...Ne pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait.Le code de 1804 maintient le divorce mais plus restrictivement que dans les lois...
