Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation : le bénéfice de subrogation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le domaine des contrats unilatéraux, tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises que la sociologie affectionne où droit, morale, moeurs, fait-droit et non droit, tout se mêle et s'efface" (Carbonnier). L'arrêt de la Chambre mixte du 17 novembre 2006 en ait un parfait...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1999 par le Conseil d'Etat concernant le principe d'amortissement d'un élément incorporel du fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est rendu en...
Incidences de la loi NRE de 2001 sur l'entreprise
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
Présentation de Droit mettant en avant les incidences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) sur la vie de l'entreprise : délais de paiement, intérêts de retard, pratiques concurrentielles, concentration des entreprises, etc.
Les conséquences de la loi NRE de 2001 pour les sociétés
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Présentation de Droit donnant quelques conséquences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001 pour les sociétés dans les domaines suivants : statut des dirigeants de société anonyme, les conventions réglementées, le rapport de gestion, etc.
Introduction générale au Droit privé
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Le Droit est l'ensemble des règles établies en vue d'organiser la vie des hommes en société et imposées par l'autorité publique. Ces règles vont donc aménager les rapports entre les individus au sein d'une même société, les rapports entre sociétés différentes et les rapports entre...
Les assurances dans le domaine de l'immobilier
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit niveau Licence sur les différentes assurances auxquelles il est possible de souscrire que l'ont soit propriétaire, bailleur, locataire ou constructeur.
Le recrutement et le CDI
Cours - 31 pages - Droit autres branches
En Droit du travail, le recrutement est une opération effectuée par le chef d'une entreprise, qui consiste à rechercher les personnes susceptibles de tenir les emplois disponibles dans l'entreprise et à sélectionner celles qui semblent les plus aptes. L'opération peut se terminer par...
Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 - les limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Par un arrêt en date du 04 novembre 2004, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine. Le 13 juin 2000, à l'âge de 17 ans, un adolescent décède suite à un accident...
Commentaire de l'arrêt du 28 octobre 2003 : la rupture unilatérale du contrat pour manquements graves
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En dépit du principe de la force obligatoire du contrat - véritable pilier du temple contractuel - imposant qu'une partie ne peut se délier d'une convention par sa seule volonté, la rupture unilatérale pour comportement grave d'un cocontractant a fait une irruption retentissante dans...
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 : la sanction de la violation du pacte de préférence
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation statue sur la protection des personnes titulaires d'un pacte de préférence face à une fraude du promettant avec un tiers acquéreur en autorisant, implicitement, la substitution du bénéficiaire du pacte dans les droits de ce dernier. En...
Commentaire de l'arrêt du 6 juin 1990 : l'abus de majorité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2003 : la qualification juridique de l'établissement public
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'établissement public est la personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics. En l'espèce, le document fourni représente un extrait de l'arrêt rendu par le Conseil d'État...
Rapport de stage dans une entreprise d'ingénieurs conseils en l'hydraulique
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Quatre points fondamentaux définissent Hydraulique et Environnement : 1) Une équipe pluridisciplinaire regroupant ingénieurs, techniciens, dessinateurs qui ont des domaines de compétences divers comme : l'hydraulique, le traitement des eaux, la métrologie, le génie civil, la géotechnique,...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 15/09/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit est constitué d'un ensemble de lois qui prend ses sources dans différentes règles écrites, ou non, comme la Constitution, les traités ou les textes. La jurisprudence regroupe les solutions données par les tribunaux à une question de droit, c'est-à-dire les interprétations des...
La guerre du Fitness à Perpignan : la loi est-elle toujours respectée ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
A Perpignan, il y a 14 salles de sport, c'est-à-dire une pour 7000 habitants. Seulement, pour attirer les clients, qui sont de plus en plus intéressés par le Fitness, il faut de bons équipements, de bons prix ainsi qu'une bonne communication. Mais il faut aussi faire face à une...
Le vocabulaire juridique fondamental
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Droit privé : régit les rapports entre les personnes privées. S'occupe prioritairement de la sauvegarde des intérêts individuels. Droit public : régit les rapports de droit dans lesquels l'Etat intervient. Droit mixte : lorsque la frontière entre le droit public et le droit privé devient...
Le régime juridique des AOC (Appellations d'origine contrôlée)
Présentation - 36 pages - Droit autres branches
Définition : C'est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Le produit possède une...
Les critères de choix d'un statut juridique de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Pour créer son entreprise l'entrepreneur a plusieurs choix, statuts juridiques, qui s'offrent à lui. Le choix d'un statut juridique est devenu de plus en plus complexe avec les années avec l'apparition de nouveaux statuts. Cette étude met en relief les critères à prendre en...
Le sport et la faute
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans la vie comme dans le sport, nous devons respecter certaines règles, faute de quoi, nous sommes sanctionnés. Tous les domaines de la vie sont donc, par l'intermédiaire des règles imposées, touchés par le droit. Le domaine sportif n'y échappe pas et c'est pour le contrôler que le législateur a...
Les grands textes protecteurs des droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 adoptée par l'Assemblée nationale révolutionnaire a une portée universelle et sa philosophie est individualiste. On critique souvent son caractère abstrait, mais sa portée à l'étranger reste considérable. Elle énonce des droits...
Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2009 - la notion de "maintien de couverture"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 est un arrêt historique en ce qu'il consacre le principe d'une solidarité effective entre actifs et inactifs en imposant une interprétation stricte de la notion de « maintien de couverture ». Le contentieux oppose ici la mutuelle...
La typologie des marchés publics
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant accumulé des commandes...
Droit des sociétés : droit commun, droit spécial et droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 36 pages - Droit autres branches
La société est une technique, un mode d'organisation d'entreprise, elle est créée pour organiser et gérer une entreprise. On ne peut pas comprendre le droit des sociétés sans comprendre cette idée. Elle permet de comprendre la multiplication des formes de sociétés. S'il existe autant...
Le droit à la santé entre les principes et la pratique
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
Souvent en société, dans les médias ou à l'occasion de débats politiques, on évoque, on réclame, on revendique un ensemble de droits fondamentaux tels que ceux relatifs à l'expression, à la sécurité, à la justice, au travail, à la grève, à l'association, à la démocratie, à l'équité, etc. Mais il...
L'organisation du système judiciaire français
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Rendre la justice est l'une des fonctions de l'Etat prévu par l'article 66 de la Constitution qui énonce que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Le service public de la justice...
Le rapport entre le droit et la morale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Relayée par les médias, l'affaire Humbert illustre le débat sur la relation entre droit et morale. En effet, elle soulève la question de savoir, si une personne ne pouvant se donner la mort peut être assistée par une autre personne. D'un point de vue moral deux réponses sont possibles :...
Les autorisations d'urbanisme - publié le 11/09/2009
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Tout projet de construction est susceptible de nécessiter une autorisation délivrée par la collectivité. Le droit de l'urbanisme est un droit atypique en ce qu'il entend protéger à la fois l'intérêt général, au travers notamment de sa mission de protection des sites naturels, mais...
Qu'est-ce qu'un prêt immobilier et peut-il revêtir plusieurs formes ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Cette activité a été créée en France en 1971. En matière de Finance, un prêt est l'opération...
L'éducateur spécialisé : cas pratique
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
La situation de Monsieur K. est compliquée, il est « au pied du mur »: il a perdu son emploi pour cause de licenciement, son logement pour cause d'expulsion, il paye à sa concubine (qui l'a quitté) une « pension alimentaire » (pour leur deux enfants) en cumulant des petits travaux non...
Les sources du droit social et la gestion de la documentation
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'entreprise est au coeur de la vie des affaires. À ce titre, elle est sujet de règles spécifiques relevant du droit commercial, du droit fiscal, du droit pénal et de bien d'autres branches traditionnelles des sciences juridiques. Le droit social est le terme retenu pour désigner à la...
