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Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Sa formation se décompose en deux phases :- une phase d'information.- une phase d'échange des consentements.Elle est concrétisée par la signature de la police d'assurances, qui constitue la preuve de...
L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXème siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des Etats-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et plaisir que généraient les paris.Souvent...
En l'espèce, les faits étaient les suivants : le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 mars 2007, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement, définissant la procédure...
Le droit est un ensemble de règles sociales et juridiques qui sont destinées à régir la vie en société.La nécessité du droitOn ne peut pas imaginer une vie au sein d'une collectivité humaine sans un minimum d'organisation et de réglementation juridiques. Sinon c'est la loi de la jungle qui risque...
Tout d'abord, un sous-traitant, la Société Castel et Fromaget, engage une procédure de saisie conservatoire (procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou les fasse disparaitre) à l'encontre de l'entrepreneur principal, M...
L'Allemagne, pays fondateur de l'Union Européenne, a profondément influencé la construction européenne par son histoire et sa tradition fédérale. En effet, ce pays possède une histoire tumultueuse, mouvementée, riche et passionnante.Celle-ci a abouti aujourd'hui à un système politique dont le...
Le Droit peut être défini comme un ensemble de règles destiné à organiser les rapports sociaux entre individus dont le respect est assuré par la contrainte étatique (Définition formelle).Une règle : règle de Droit lorsque son respect est assuré par la mise en oeuvre de la contrainte...
Selon la légende, la ville de Rome fut fondée en 753 avant JC par Romulus. La réalité est quelque peu différente, pourtant, au 8e siècle avant JC, il existait déjà sur la pente ouest du Palatin, un petit village latin appelé Germal que l'on peut aisément identifier à celui de Romulus. D'une...
Le cas pratique est un exercice qui peut poser de nombreuses peurs aux étudiants et qui pourtant est du même niveau qu'un commentaire d'arrêt.Il faut connaitre son cours, c'est l'essentiel. Mais il faut aussi savoir se servir des différents instruments que sont les codes et les ouvrages...
"On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs", article 6. Cet article signifie qu'aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes...
« Tout le monde sait ou croit savoir ce qu'est la famille » précise Françoise Heritier ajoutant que « cette dernière s'inscrit « si fortement dans notre pratique quotidienne qu'elle apparaît à chacun comme un fait naturel et, par extension, comme un fait universel ».Le...
L'origine des inégalités juridiques entre hommes et femmes est survenue en raison de ladifférence biologique des sexes. A cet égard, la question de l'égalité des sexes est unie. Ce qui est paradoxal c'est qu'elle confronte à la nécessité de penser l'égalité une configuration de différence. Malgré...
Le droit international repose essentiellement sur le principe de la souveraineté des Etats. Tous, diplomates comme juristes, sont d'accord sur ce principe indiscutable qui fonde les relations internationales et veut que chaque Etat soit maître sur son territoire et ses nationaux, sans aucune...
La loi du 8 Janvier 1993 permet à l'enfant de donner son opinion sur l'endroit où il va vivre. C'est-à-dire soit chez le père ou la mère.L'article 388-1 alinéa 1er du code civil qui dispose : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans...
Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.
Cet ouvrage consiste en l'analyse des différentes vertus du juge, à travers la réunion de divers textes philosophiques. Il cherche à éviter trois écueils empêchant l'accès au for intérieur du magistrat. Le premier d'entre eux serait le déni de la personnalité du juge. En effet, depuis la...
L'activité commerciale s'organise à travers des commerçants mais ce ne sont pas les seuls qui passent des contrats avec les fournisseurs ou les clients.Dès que l'activité d'un commerçant devient importante, il lui est très difficile de traiter l'ensemble des opérations sans avoir recours à des...
De nos jours, le sport constitue un véritable phénomène tant social, humain que culturel et son importance s'accroît de plus en plus. L'homme considère le sport comme une activité essentielle au même titre que son travail ; c'est pour lui un moyen d'enrichissement de son capital santé...
Les signes auxquels on reconnaît une sanction pénale est le nom que lui donne la loi : système nominaliste.Ex : emprisonnement, peut importe que l'emprisonnement soit sévère ou clément, c'est une sanction pénale (...)
Il n'existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l'information médicale d'un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son article 3 alinéa...
Le secret médical est une composante d'une entité définie comme le secret professionnel car il préserve l'espace de liberté de chaque citoyen vis-à-vis du collectif. Il constitue un principe commun à l'ensemble des composantes du système de soins, au même titre que le libre choix du patient des...
Le principe d'immutabilité du régime matrimonial a vécu plus de 150 ans jusqu'à ce que la loi du 13 juillet 1965 l'ait assoupli en introduisant la mutabilité judiciairement contrôlée à l'article 1397 du Code civil. La loi du 23 décembre 1985 n'avait pas modifié ce texte ; il vient de...
Deux concubins, M. X et Mme. Y avaient construit un immeuble sur un terrain appartenant à Mme. Y. Le concubin, M. X, avait participé à la création de cet immeuble par son industrie et avait contracté un emprunt pour contribuer aux charges de la vie commune.Lors de la vente de l'immeuble, M. X...
L'élimination des déchets est un problème ancien et sensible qui s'est aggravé du fait de la croissance urbaine et consumériste. Ces déchets sont devenus à la fois plus nombreux et plus diversifiés (différents plastiques, produits toxiques,...).Il y a peu de temps encore, pour s'en débarrasser,...
Le 26 août 1989, on pouvait lire dans le journal Le monde « un propriétaire condamné pour avoir cueilli une plante rare dans son jardin », il s'agissait d'un instituteur qui avait été surpris par les gardes du parc national des Ecrins en train de cueillir chez lui des chardons bleus, une espèce...
Si le fond a de l'importance dans un procès, la légalité des relations économiques ne se base pas que sur le fond, la forme a aussi de l'importance. Il faut plaider les erreurs, les vices de formes, les vices de procédures. S'il y a une erreur dans la forme ou dans la procédure, le délinquant...
En l'espèce la prime de fin d'année est versée depuis 3 ans, tous les 31 décembre. Ainsi, le critère de constance est établi. En ce qui concerne le critère de généralité, il concerne en l'espèce tous les salariés de l'entreprise. Par conséquent, ce critère est également établi. Dans le cas...
Mme Archambeau, emménageant dans sa nouvelle maison, est aidée par sa tante Mme Candela qui, lors de ces travaux, tombe d'une échelle et se blesse. Mme Candela demande ensuite réparation de son préjudice corporel à sa nièce, laquelle nièce fait appel à son assureur. Le juge des référés, saisi...
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, avait à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions conclue entre un bailleur de fond et une société détentrice de parts sociales d'une autre société.Dans cet arrêt, la...
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 13 juillet 2005 traite de l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire. En l'espèce, M. René X, son fils M. Gérard X et son gendre M.Y ont formé entre eux une société en nom collectif.M. René X a fait...
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