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3960 résultats

23 juin 2010
doc

La présomption d'innocence - publié le 23/06/2010

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

"(...) Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout...

22 juin 2010
doc

L'accès et l'exercice de la profession d'avocat

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'actuelle profession d'avocat est née au XIIIe siècle en France. L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients pour faire valoir leurs intérêts. Cependant, avec l'émergence des litiges entre les particuliers,...

22 juin 2010
doc

Les procédés ou moyens de preuve

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou sur...

22 juin 2010
doc

La preuve - publié le 22/06/2010

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le problème de la preuve est un problème général qui n'intéresse pas seulement le juriste. Il concerne également le scientifique, l'historien, le philosophe. Le juriste qui se trouve très souvent au centre des conflits de tous ordres est très bien placé pour se rendre compte de l'importance du...

22 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 relatif à l'objet social

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005. En l'espèce, les faits étaient les suivants : Mme Blanc a souscrit deux prêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition de parts sociales de la...

22 juin 2010
doc

Le principe de constructibilité limitée

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Ce principe vise un double objectif : il s'agit d'une part de renforcer la lutte contre les mitages en limitant l'implantation de constructions dispersées, et d'autre part d'inciter les acteurs locaux à exercer leurs compétences en réglementant l'utilisation du sol et de...

22 juin 2010
doc

Droit de l'environnement et cession d'un terrain pollué

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Les installations classées sont contrôlées par le Préfet. Il existe 2 grands types de régime : - Les installations soumises à déclaration : l'exploitant fait une déclaration remise au Préfet qui vérifie l'installation avant de lui donner l'accord d'exploiter. Ces installations ne...

21 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur...

21 juin 2010
doc

L'entreprise et ses responsabilités

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Responsabilité pénale : - Domaine : on peut l'engager uniquement lorsqu'il y a violation, atteinte à une loi, lorsqu'une personne a fait une infraction (soit une contravention, un délit ou un crime). Pour les contraventions : tribunal de police ou juge de proximité, pour les délits :...

20 juin 2010
doc

Le droit à l'environnement

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le droit de l'environnement a pris de l'importance au cours du XXe siècle notamment. En effet, les progrès techniques et industriels ainsi que le fort développement démographique ont eu pour conséquence un certain nombre d'atteintes à la nature. C'est pourquoi, les États ont eu à cœur de la...

18 juin 2010
doc

Cours de Droit et de Déontologie de l'Internet

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Le droit de l'Internet présente des aspects propres auxquels le législateur a du s'adapter et a posé une nouvelle problématique. La transmission immédiate des données, le commerce en ligne (notamment la vente), la dématérialisation des procédures (problème de preuve) et le transfert en...

17 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et 22 novembre 1995 sur les modalités relatives à la durée et à l'existence de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Parmi les deux arrêts à étudier, le premier a été rendu le 13 octobre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, et le second a été rendu le 22 novembre 1995 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation. Dans le premier arrêt, les faits étaient les suivants : par...

17 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la circulation indirecte de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mars 2003. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs...

17 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 1990 relatif au recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Le respect de la légalité est un objectif commun à toutes les juridictions dans tous les Etats de droit. Ce respect peut passer par de nombreux moyens, et donne notamment la possibilité à tout citoyen de contester une décision qui lui a été signifiée, et qui pourrait avoir été prononcée...

17 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 relatif à la responsabilité de l'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873, il est définitivement admis que l'administration peut être considérée comme responsable, devant un juge spécial. En effet, l'administration est susceptible de causer des préjudices, comme n'importe quel justiciable. Cet arrêt a donc mis fin...

17 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi, dans le...

15 juin 2010
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Méthodologie de la note de synthèse juridique

Cours - 26 pages - Droit autres branches

La note de synthèse exige un travail d'analyse, de classement, de jonction entre des documents qui à première vue n'ont pas que le sujet comme point commun. -> Ce n'est pas une note critique, il faut faire preuve d'objectivité. L'objectif de cette épreuve est la rédaction...

15 juin 2010
doc

Les personnes et le patrimoine

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Les incapables : Incapable mineur : critère basé sur l'âge. Incapacité d'exercice générale. La jurisprudence autorise tout de même quelques actes de la vie courante, elle donne aux mineurs une certaine autonomie. EX : ouverture de compte bancaire. Incapable majeur (loi du 5 mars 2007) :...

14 juin 2010
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Le juge de proximité

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le juge de proximité, qui n'est pas un magistrat (il est recruté dans la société civile parmi les praticiens du droit) statue sur les petits litiges entre particuliers en matière civile, et sur les infractions de première classe en matière pénale. Le juge de proximité juge seul, et siège au...

10 juin 2010
doc

Modèle de contrat de bail d'habitation

Contrat type - 7 pages - Droit autres branches

Modèle de Contrat de Bail d'habitation apte pour tous les bailleurs-propriétaires soucieux de protéger leur bien immobilier et d'assurer la sécurité juridique de leur relation avec leur locataire. Extrêmement détaillé, ce modèle de contrat de bail d'habitation sera facile à compléter...

10 juin 2010
doc

Le fonds de commerce : composition, gérance, etc.

Cours - 6 pages - Droit autres branches

C'est l'élément le plus important du fonds de commerce car c'est l'aptitude à faire du chiffre. La protection de cette clientèle est donc importante. Exemple : Si je suis victime d'un détournement de clientèle (vol de fiche client, débauchage de mon meilleur vendeur...),...

10 juin 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 Avril 2008 relatif au permis de construire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle. La Cour Administrative d'Appel...

10 juin 2010
doc

Le cadre juridique de l'activité économique

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Le pouvoir judiciaire : c'est le pouvoir de juger, c'est-à-dire de faire appliquer les lois et de sanctionner les violations. Il est composé des juridictions elles-mêmes composées de magistrats. Ces magistrats interprètent et appliquent la loi et prononcent des jugements. Ceux qui jugent...

10 juin 2010
doc

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes et de l'expert comptable

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Dans les grandes affaires comme celle de Madoff, on entend surtout parler de l'auteur principal, qui dans ce cas était Bernard Madoff, mais on oublie le rôle qu'a joué David Friehling, qui était pourtant son expert comptable. En effet, celui-ci a bien eu le rôle de complice dans cette...

10 juin 2010
doc

Quels sont les apports du droit communautaire sur le droit interne ?

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

Ordre juridique des Etats membres reposent sur la sauvegarde et le respect des droits de l'homme. Assure et complète le la protection de ces droits : la jurisprudence de la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes.) Droits fondamentaux des communautés européennes : le droit de...

10 juin 2010
doc

L'amiante, l'employeur et le droit pénal

Cours - 15 pages - Droit autres branches

En 1906, le rapport de l'inspecteur du travail de l'entreprise Valeo-Ferodo en Normandie, met en évidence pour la première fois en France la dangerosité de l'amiante et de conséquences sur les vies des salariés. Mais les premières réglementations de l'amiante datent de 1945, avec...

09 juin 2010
doc

Diversité et unicité de la fonction publique française

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Le mot fonctionnaire apparaît pour la première fois dans le préambule de la constitution du 3 septembre 1791, mais c'est Napoléon qui va en jeter les bases : il prend le meilleur de l'ancien régime, consolide les modes de gestion des corporations et crée ensuite les premier corps de...

09 juin 2010
doc

Les différents types de garanties

Cours - 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...

08 juin 2010
doc

Assurance MRH : le sinistre multirisque habitation

Cours - 23 pages - Droit autres branches

Un sinistre, c'est la survenance d'un événement susceptible de faire jouer la garantie de l'assureur. Pour le contrat habitation il y a deux sortes de sinistres : ceux dont l'assuré est victime et pour lesquels il sera amené à demander l'indemnisation et ceux dont l'assuré...

08 juin 2010
doc

Le statut de Président dans la Ve République

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Le président est le chef de l'Etat et pour marquer cette prééminence, on remarque que la place du chef de l'Etat dans la Constitution est au titre II. Généralement le premier organe dont on parle est le parlement or ici c'est le Président de République. Du point de vue institutionnel il est sans...