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6760 résultats

22 avril 2020
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CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France - Quels sont les critères retenus pour l'incrimination d'homicide involontaire sur un enfant à naître ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt entièrement rédigé portant sur l'arrêt CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France relatif au droit à la vie et, plus précisément, à la question de l'application du droit à la vie au foetus au regard des droits et libertés fondamentales.

22 avril 2020
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Conseil d'État, 1er septembre 2017, Commune Dannemarie c/Asso. « Les Effronté-e-s » - Les représentations de silhouettes féminines sur le territoire d'une commune peuvent-elles violer les libertés fondamentales ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, l'Association " Les Effronté-e-s " a exercé la procédure de liberté telle que prévue à l'article L.521-2 du Code de la justice administrative à la suite de la mise en place de panneaux représentant des silhouettes de femme dans la commune de Dannemarie. La mairie de la...

22 avril 2020
doc

La protection sociale - publié le 22/04/2020

Cours - 29 pages - Droit autres branches

La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...

22 avril 2020

A quoi sert la Question Prioritaire de Constitutionnalité ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Si la QPC constitue aujourd'hui un mécanisme de protection des droits et libertés fondamentales, force est de constater que tel n'a pas toujours été le cas. D'une part, la tradition juridique française est marquée par le légalisme. En effet, les juristes français ont montré leur très...

10 avril 2020
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Cour de cassation, 1e chambre civile, 9 octobre 2001, n°00-14.564 - Peut-on reprocher à un médecin de ne pas avoir informé des risques exceptionnels, même si la jurisprudence ne l'exigeait pas ?

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

En 1974, une femme enceinte est informée par son médecin que l'enfant qu'elle attend se présente par le siège. Le 11 janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence dans une clinique où elle accouche le lendemain par voie basse. Les manoeuvres obstétricales réalisées lors de cet...

08 avril 2020
doc

CEDH, 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/France - L'annulation du mariage d'un couple de même sexe, conclu avant l'adoption de la loi Mariage pour tous en France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

De nationalité française et résidant en France, Messieurs Chapin et Charpentier (les requérants) ont déposé leur dossier de demande de mariage en mairie de Bègles (Gironde) courant mai 2004. La publication des bans est intervenue. Par actes d'huissier des 27/05 et 3/06/2004, le procureur de la...

29 Mars 2020

Conseil d'État, 25 juillet 2008, n°280163, Commissariat à l'énergie atomique - Service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Par un arrêté du 3 mai et du 2 septembre 2005 nommé le Commissariat à l'énergie atomique, le Conseil d'État a rendu un arrêt. En l'espèce, le requérant M. Vincent A avait adressé un courrier au « Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire »...

28 Mars 2020

Les différents modes de gestion du Service Public

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Fiche sur les différents mode de gestion du service public 2 grands modes de gestion: -gestion par une personne publique -gestion par une personne privée

19 Mars 2020
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Droit -Sociologie Politique (Durkheim, Elias, Weber)

Fiche - 8 pages - Droit autres branches

Fiche de révision réalisée en L1 pour mon partiel de Sociologie Politique Plusieurs chapitres : - La démarche sociologique et la spécificité de l'objet politique - Comment est né l'Etat moderne ? (Durkheim, Elias, Weber) - Les types d'autorité chez M. Weber - Les transformations de la...

19 Mars 2020
odt

fiche mesures d'urgences

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

ce document comporte tout ce qu'il faut savoir pour l'examen ( référé suspension, conservatoire, liberté, ...) avec des rappels de cours et les arrêts fondamentaux.

19 Mars 2020
odt

TD pp non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles

TD - 2 pages - Droit autres branches

ce document comporte ce qui est essentiel à savoir: - rappels de cours, - fiche de jurisprudence d'arrêts fondateurs - articles de doctrine - méthodologie de la fiche de jurisprudence

19 Mars 2020

Le patrimoine - publié le 19/03/2020

Fiche de lecture - 7 pages - Droit autres branches

Le patrimoine est une universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations présent et à venir, l'actif rependant du passif. C'est un contenant a contenu variable avec une composition mouvante. On en est titulaire de notre naissance jusqu'au décès.

18 Mars 2020
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Droit administratif des biens sur la domanialité publique

TD - 11 pages - Droit autres branches

Troisième séance de droit administratif des biens en TD, semestre 6, Première partie avec des fiches d'arrêts, seconde partie : un cas pratique sur la qualification domaniale et les notions de travaux et ouvrages publics

15 Mars 2020
doc

Actualités - La loi Pacte

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le projet de loi Pacte acronyme de "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, Il est examiné en ce moment même par le sénat, plusieurs mesures nécessitent un intérêt particulier.

09 Mars 2020
doc

Droit du patrimoine : monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale - Étude d'articles de droit

Étude de cas - 34 pages - Droit autres branches

Le classement des sites patrimoniaux a un objectif de gestion, de valorisation et de protection. La gestion a pour but de faire produire une richesse à un bien. La valorisation est le fait de produire une richesse sans dégrader le bien. La protection vise à éviter la dégradation d'un bien. Le...

29 févr. 2020
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Commentaire de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale sur l'accident du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

L'assurance contre les accidents du travail est l'une des branches du droit social les plus anciennes. Elle est issue de la loi du 9 avril 1898. Par la suite, plusieurs lois sont venues étendre cette garantie (loi du 30 octobre 1946 notamment). Aujourd'hui, l'article L. 411-1 figure au livre IV...

24 févr. 2020
doc

Qu'est-ce que la dette locale?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'endettement des collectivités locales a longtemps été très important, mais connaît une diminution depuis la fin des années 1990 et une stabilité depuis 2010. La notion de dette locale recouvre celle de gestion de la dette, mais soulève également la question de sa provenance. Les collectivités...

18 févr. 2020

En quoi les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les chapitres individualisés des SCOT valant SMVM peuvent être considérés comme des instruments de gestion intégrée des zones côtières ?

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Consacrée à l'occasion de la Conférence des Nations-Unies sur l'Environnement et le Développement de juin 1992, la notion de Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) a fait l'objet d'une multitude d'études, de projets et d'ambitions ; aussi bien à l'échelle...

04 févr. 2020
doc

Droit des successions - Généralités sur le testament

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le testament est un acte juridique écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période suivant son décès. Il peut être rédigé avec ou sans notaire, comme nous le verrons plus tard dans ce développement, et il porte sur le patrimoine de la personne...

04 févr. 2020
doc

Droit des successions - Généralités sur la succession

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La succession correspond à la répartition du patrimoine d'une personne à son décès. Celle-ci doit donc être organisée de son vivant. Nous aborderons différents points permettant de mieux appréhender le droit des successions. La réserve héréditaire est une partie importante du cours sur la...

04 févr. 2020
doc

Droit des successions - Généralités sur la donation

Cours - 2 pages - Droit autres branches

La donation peut être définie comme étant une transmission, par une personne, de son vivant, de la propriété d'un de ses biens à un tiers. Une donation est qualifiée d'acte juridique “irrévocable” par la loi. Cependant, dans certaines conditions, elle peut être révoquée ; par exemple,...

01 févr. 2020
doc

La saisie-vente : protection du local d'habitation

Cours - 2 pages - Droit autres branches

La saisie-vente est une procédure dans laquelle un huissier de justice vient immobiliser un ou plusieurs biens d'un débiteur, leur nombre dépendant de la valeur desdits biens et de la dette qu'il a contractée. Par la suite, si aucun recours du débiteur ou paiement par celui-ci n'a été réalisé,...

23 Janv. 2020

Commentaire de la décision du CE du 6 décembre 2012, Sté Air Algérie

Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches

Dans le cadre d'un système juridique qui se veut moniste, le rôle du juge est de plus en plus sollicité pour se prononcer sur la force juridique des normes internationales confrontée à des principes à valeur constitutionnelle.

22 Janv. 2020

La police administrative est-elle un service public ? - publié le 22/01/2020

Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches

Traditionnellement la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public.

21 Janv. 2020
doc

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches

A la différence des organisations internationales intergouvernementales composées d'Etats, les ONG sont des groupements, des associations sans but lucratif, créés librement par des particuliers qui expriment une certaine forme de solidarité transnationale.

21 Janv. 2020
pdf

Histoire du droit : Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 - publié le 21/01/2020

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

J'ai obtenu la note de 17 sur 20. Les lois fondamentales du royaume (14ème - 18ème siècle) : Commentaire arrêt le Maistre Phrase d'accroche : "La France fille ainée de l'Eglise" Contexte histoire de l'époque : A la fin du XVIème siècle, apparait le protestantisme qui veut...

21 Janv. 2020

La contractualisation de l'emploi public local - publié le 21/01/2020

Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, l'action publique s'inscrivait dans l'unilatéralité. Cette manière de procéder était celle d'une conception classique de l'Etat interventionniste qui impliquait le recours à des instruments classiques d'autorité et de contrainte et à des agents recrutés par la voie statutaire.

17 Janv. 2020

La mutilation génitale féminine (MGF)

Thèse - 14 pages - Droit autres branches

La mutilation génitale féminine (MGF) est une pratique culturelle répandue en Afrique.

17 Janv. 2020

Commentaire droit administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le président du conseil général de la Vendée a mis en place, dans le hall de l'hôtel du département, pendant la période de noël 2012 une crèche, malgré une lettre qui lui a été adressée, le 3 septembre 2012, par le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée lui demandant « de...

16 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le lien entre la prescription et la compensation a longtemps été controversé. La doctrine et la loi semblaient en effet s'opposer quant à ce sujet pendant plusieurs années. Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2005 vient effectuer un revirement de...