Doc du juriste

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3526 résultats

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02 févr. 2010

L'action en revendication : mise en oeuvre et conséquences

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien qu'il...

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31 Janv. 2010

Copyright of employed persons' creations

Fiche de 11 pages - Droit autres branches

In Australia, the copyright law gives the creator or the author of a piece of writing the first ownership of copyright. In fact, section 35(2) of the Copyright Act 1968 provides that: "Subject to this section, the author of a literary, dramatic, musical or artistic work is the owner of any...

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29 Janv. 2010

La mise en jeu des responsabilités liées à l'activité sportive

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La responsabilité juridique : il s'agit pour l'auteur des faits de répondre des conséquences d'un accident ou d'un comportement interdit (les 2 pouvant être liés).

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29 Janv. 2010

La métropole : collectivité territoriale

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce qu'une métropole, au sens de la réforme des collectivités territoriales ?

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29 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e,...

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29 Janv. 2010

Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 29/01/2010

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses.

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29 Janv. 2010

La sécurité des événements sportifs

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Cours de droit du sport sur la sécurité des événements sportifs. Quelles sont les règles à respecter lorsque l'on organise un événement sportif selon que l'on est une entreprise privée, une collectivité locale, une association sportive, etc. ?

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28 Janv. 2010

La société et le droit des sociétés

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Traités internationaux, décrets européens, constitution, droit des sociétés (branches du droit privé), les règles nationales se trouvent dans le Code civil et de commerce mais aussi dans le Code monétaire et financier.Il a pour objet l'organisation des structures d'entreprises qui ont choisi la...

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28 Janv. 2010

Le Droit des activités de l'entreprise

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Principe : Les prix sont librement déterminés par l'entreprise en tenant compte des coûts de production et des prix du marché.- Il est prohibé d'imposer un caractère minimal (uniquement) au prix de revente d'un bien ou serviceExemple : le fournisseur peut conseiller sur un prix de revente, mais...

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28 Janv. 2010

Le Droit des contrats : preuve, validité, effets, etc.

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit niveau Licence sur les contrats.

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28 Janv. 2010

Fiche de révision : introduction au Droit des sociétés

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Régime juridique pour ces 3 types d'actes :- LA PREUVE est libre, et l'on démontre par tous les moyens- LA SOLIDARITE dans la faute est présumée- LA PRESCRITPION est de 10 ansOn s'adresse aux tribunaux de commerce (...)

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27 Janv. 2010

La liberté contractuelle : principe et limites

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. La liberté contractuelle est-elle...

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27 Janv. 2010

La concurrence du juge judiciaire

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. L'autorité judiciaire quant à elle représente les institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne ainsi l'ensemble des magistrats, des juridictions, et des...

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27 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour Cassation du 19 avril 2005 relatif à la cause de la garantie autonome et la garantie à première demande

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie autonome. De même, le...

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27 Janv. 2010

The legal professions in the English legal system: barristers, solicitors and magistrates

Cours de 7 pages - Droit autres branches

First, we must know there is a separation in the legal profession of lawyer, there are:- barristers: (avocat, conseiller juridique) who work exclusively in the bar (à la barre du tribunal) to defend their clients.- and solicitors (notaire, avoué) who work on the administrative aspects of the law....

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25 Janv. 2010

La propriété intellectuelle

Cours de 10 pages - Droit autres branches

La contrefaçon correspond à la « reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur » Bien évidemment, la copie servile de la totalité ou d'une partie caractéristique d'une oeuvre originale constitue une...

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25 Janv. 2010

Le droit de parodie

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le droit français ne prévoit pas de texte général concernant la liberté de caricaturer. Ainsi il puise sa source dans la jurisprudence, et sa légitimité dans le droit à la liberté d'expression.Seulement encadrée par la jurisprudence qui a défini les lois du genre, nous traiterons ce sujet au...

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21 Janv. 2010

Le Droit des contrats

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Article 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. (Nb. Contrat=Convention).Dans certains cas dont l'entraide familiale ou l'entraide amicale, il y a...

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21 Janv. 2010

Les conflits collectifs - publié le 21/01/2010

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il y a conflit collectif lorsqu'il existe un désaccord entre l'employeur et les salariés sur une question relative au régime du travail. Si ces litiges portés devant la justice, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Ce conflit peut prendre deux formes : la grève et le lock-out...

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21 Janv. 2010

Commentaire Cass. Civ. 3ème 14 Septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Une promesse de vente par acte authentique a été conclue sous la condition suspensive que le bien vendu soit libéré de l'occupation des locataires. Mais la condition ne s'est pas réalisé avant l'échéance du délai de trois mois convenu contractuellement. Ainsi, la promesse de vente était devenue...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 1er décembre 1995 relatif aux contrats cadres

Cours de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière du 1 décembre 1995 est relatif aux contrats cadres. Avant de nous intéresser à l'arrêt, nous allons le replacer dans son contexte et définir la notion de contrat cadre.Pour être valable, un contrat doit remplir les 4 conditions énumérés par l'article 1108...

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20 Janv. 2010

La personnalisation des peines - publié le 20/01/2010

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le Code pénal, dans une section particulière « Des modes de personnalisation des peines» élève au rang de principe général du droit pénal l'individualisation des peines, défendue à son origine par Saleilles, au XIXe siècle.L'article 132-24 du Code pénal précise : « Dans les limites fixées par la...

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20 Janv. 2010

La vie de la société

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Toute personne ayant fait l'objet d'une interdiction prononcée par le juge répressif lors d'une condamnation pénale ne peut plus être dirigeant.Il est possible que le juge réhabilite la personne. La réhabilitation fait disparaitre l'interdiction. D'autre part, toute personne dont la faillite...

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20 Janv. 2010

La dissolution des sociétés

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La société prend fin à l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée. Les associés peuvent éviter la dissolution en décidant la prorogation de la société. S'ils ne le font pas et continuent l'exploitation, il y aura alors société de fait pour les activités exercées postérieurement...

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20 Janv. 2010

La complicité : conditions et répression

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Cours de Droit pénal sur la pluralité des auteurs abordant les modalités de la répréhension de la complicité (définition de la complicité, ses conditions) et la répression (le principe et sa portée).

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20 Janv. 2010

La liberté de disposer : pendant la vie et à la mort

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 544 du Code civil dispose que la propriété implique « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Ainsi, l'abusus, mot latin impliquant la faculté de disposer, de quelque chose impliquerait d'avoir une réelle propriété sur celle-ci.L'homme disposerait donc...

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19 Janv. 2010

Note sur les formalités et procédure d'une libéralité au conjoint survivant

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'article 922 du Code civil dispose que même en cas de libéralités au conjoint de survivant, les règles sont de droit commun pour l'établissement de la masse de calcul de la quotité disponible.Les libéralités faites au conjoint survivant sont réunis fictivement à la masse de calcul de la quotité...

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19 Janv. 2010

La rupture conventionnelle du contrat de travail - publié le 19/01/2010

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail faisant suite à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier de la même année, met en place toute une série de mesures nouvelles. Elle crée notamment une période d'essai interprofessionnelle de deux mois pour les ouvriers,...

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18 Janv. 2010

English Legal System : The Administration of England and Wales

Cours de 93 pages - Droit autres branches

We'll study the administration of justice in England and Wales. Scotland has it's own courts and system. Civil and criminal justice have come close to each other. They must be treated separately because they are very different in particular in the point of view of appeals and the procedure. Many...

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15 Janv. 2010

Les actes de commerce : détermination et régime

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La spéculation se définit comme la recherche d'un bénéfice, c'est l'essence du commerce. Un acte sans intention de profit n'est pas un acte de commerce et un acte à titre gratuit n'est pas non plus un acte commercial sauf s'il s'agit d'un procédé commercial qui s'inscrit dans la politique de...