Commentaire C. cass. Crim. 12 mars 2019
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Voici un commentaire d'arrêt en procédure pénale sur l'action civile de la commune de Nice eu égard aux dommages subis par ladite communes. n° de pourvoi : 18-80911
Réflexion autour de la qualité d'autorité judiciaire du parquet
TD - 7 pages - Droit autres branches
Réflexion autour de la qualité d'autorité judiciaire du parquet : - Quel est le rôle du ministère public ? - Quelle(s) difficulté(s) pose le ministère public français ?
Cas pratique - publié le 21/09/2020
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Consignes : Résoudre le cas pratique ci-dessous : Les époux Roland, qui habitent un bel appartement toulousain, sont par ailleurs propriétaires d'un terrain près de Toulouse. Souhaitant installer leur fille unique sur cette parcelle, ils ont confié la construction d'une maison de 110 m2 à la...
Le Premier ministre est-il le chef du gouvernement ? publié le 21/09/2020
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit constitutionnel Premier ministre : chef de gouvernement ? « M. Debré existe-t-il ? » interrogeait le constitutionnaliste Maurice Duverger en 1959 dans un article polémique, s'agissant du Premier ministre (PR) d'alors, afin de souligner que le pouvoir exécutif était détenu de...
Les juridictions d'appel
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le système juridique français offre à ses justiciables un double degré de juridiction. Cela leur accorde la possibilité de voir leur litige jugé en première instance, puis, si la décision de la juridiction compétente ne les satisfait pas, de faire appel. Cela signifie qu'ils peuvent saisir une...
Les limites à l'application de la loi - publié le 18/09/2020
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"La loi, c'est la loi". Cette citation aux allures de première de couverture du Canard Enchaîné garde un sens profond, celui de l'application stricte de la loi. Pourtant, aujourd'hui, il existe de nombreux cas où précisément la loi ne trouve pas à s'appliquer. La loi, stricto sensu, s'entend...
La responsabilité civile - publié le 17/09/2020
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Cas pratique n° 1 1) M. Durand a une femme charmante qui ne travaille pas et s'occupe de leurs deux beaux enfants. Un jour alors qu'il flânait en rentrant de son travail en écoutant de la musique sur son lecteur MP3, il est heurté de plein fouet et en plein tête par un volet en bois ouvert avec...
Dissertation en droit public financier
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dissertation en droit public financier " Après le PSC ( Pacte de stabilité et de croissance), quelle utilité pour le TSCG ( traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) ?"
Le déclin de la loi à l'époque contemporaine - publié le 17/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
« Par le code civil mais au-delà du code civil » : tel était le message délivré par Raymond Saleilles. Fondateur de l'école de la libre recherche scientifique avec François Gény, il propose une vision du droit qui s'émancipe de la simple étude des lois, article par article qui se déroulait dans...
Le traité de maastricht - publié le 17/09/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« Se fixant de grandes ambitions, l'Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l'homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres. L'Europe, c'est le grand dessein du XXIème siècle ». Cette citation de...
Brexit - chance ou risque pour l'UE ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le retrait de ce puissant Etat membre de l'UE pourrait-il révéler des opportunités pour l'UE ?
Commentaire d'arrêt : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'affaire Sarran, Levacher et autres, le Conseil d'Etat est saisi par les requérants de l'inconventionalité de dispositions du décret du 20 août 1998 et de la loi du 9 novembre 1988. Constatant que ces deux normes découlaient directement de l'application exacte de l'article 76 de la...
L'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'apport de l'ordonnance du 10 février 2016 au sujet de la portée de l'erreur relative aux motifs déterminant la conclusion d'un contrat.
Licenciement faute grave
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Madame Linotteu, salariée dans une entreprise, a publié sur son compte Facebook, laissé en accès libre au public, une série d'insulte envers sa supérieure hiérarchique. La direction de l'entreprise au sein de laquelle travaille Madame Linotteu s'en est aperçue et a convoqué cette...
L'usage des marques dans la commercialisation des vins
TD - 4 pages - Droit autres branches
Comme c'est le cas pour l'ensemble des produits proposés aux consommateurs, la possession d'une marque est indispensable pour l'activité d'un producteur de vins. En effet, la marque fait partie des éléments qui permettent à toute entreprise de se distinguer de ses concurrents et d'accroître ses...
La société civile - publié le 16/09/2020
Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches
Depuis longtemps, les personnes physiques recherchent des solutions simples leur permettant de se grouper notamment pour exercer ensemble une activité professionnelle ou pour gérer un patrimoine. Afin de leur offrir une solution appropriée, le législateur a créé la société civile. En vertu de...
Habitat durable - note de synthèse
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
"La transition numérique, atout pour le développement durable"
Dissertation droit constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit constitutionnel Le Président de la République : arbitre ou capitaine ?
Droit de la propriété industrielle: " Marque et information du consommateur "
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Marque et information du consommateur En France, le droit des marques s'inscrit dans le droit de la propriété industrielle, l'une des deux subdivisions de la propriété intellectuelle. S'il est une partie de la propriété intellectuelle dans laquelle le consommateur occupe une place...
Explication du Brexit
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dissertation juridique sur le Brexit : Dans quelle mesure le droit et le fonctionnement institutionnels de l'UE s'adaptent-ils en pratique à ces circonstances ? L'expérience du Brexit souligne la divergence considérable entre, d'une part, la simplicité juridique de la procédure de sortie d'un EM...
Dissertation - Police administrative
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit sur le sujet suivant : La légalité des mesures de police administrative
Quel rôle tiennent les cours d'appel au sein du système judiciaire actuel
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
De nos jours, la juridiction d'appel, aussi appelée la voie d'achèvement du litige, est considérée comme le fondement du principe du double degré de juridiction, l'un des piliers gouvernant notre système judiciaire actuel. La juridiction d'appel est une juridiction du second degré statuant en...
Transnational Corporate Restructuring
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Droit appliqué à la finance (International Financial Law) 1.Analytical framework 2.Contractual Underpinnings - Corporate and Financing Structures 3.The menu approach 4.(Pre-pack) administration and scheme of arrangement 5.Collectivisation and Privatisation II - 11 USC Chapter 11 and §363 sales,...
La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes de...
Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1...
Trame de rédaction du livret 2 Validation des Acquis de l'Expérience
- 18 pages - Droit autres branches
Trame de dossier de rédaction du livret 2 (après recevabilité) du dispositif de Validation des Acquis de l'Expérience, niveau Licence et Licence professionnelle. Ce document permet de rédiger sa propre expérience professionnelle en adéquation avec les formalités administratives exigées en...
La jurisprudence et la rétroactivité
TD - 2 pages - Droit autres branches
Lorsque des personnes signent un contrat, elles se basent sur les dispositions légales et sur la jurisprudence en vigueur à la date à laquelle prennent leurs engagements. Il y a donc lieu d'examiner les conséquences que peut avoir un revirement de jurisprudence
Les clauses pathologiques et l'interprétation de bonne foi de la convention d'arbitrage
TD - 5 pages - Droit autres branches
Devoir de droit sur le sujet suivant : Les clauses pathologiques et l'interprétation de bonne foi de la convention d'arbitrage
Le principe de souveraineté dans l'histoire constitutionnelle française
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre. Il n'y a point de milieu » (Rousseau, Du contrat social, 1762,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 novembre 2017 - La prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt de censure partielle la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 est relatif au divorce et au principe d'une prestation compensatoire. Le divorce entre M. Z... et Mme Y... ayant été prononcé par la Cour d'appel de Rennes par un arrêt du 12 septembre...
