Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice

Extraits

[...] Fiche 17 saisie d'un véhicule terrestre à moteur 3 conditions pour être qualifié de VTM : - Avoir un siège - Avoir un moteur - Circuler sur les voies de circulations classiques 1. La saisie immobilisation Lieu de saisie : - Chez le débiteur o Si absent ou refus = L142-1 CPCE - Chez un tiers o Si absent ou refus = L142-1 CPCE + autorisation spéciale Pas d'autorisation s'il ne s'agit pas d'un lieu d'habitation (notion large de lieu d'habitation = le parking d'un immeuble est un lieu d'habitation) - Sur la voie publique o Enlèvement obligatoire dans les 48 heures Coût = pas de DEP/pas de solde article 8 sur le décompte Immobilisation annexe à 1 autre procédure = - Accessoire à une procédure de saisie vente : 2 cas possibles : o Véhicule découvert dans les locaux du débiteur ou du tiers lors d'une saisie vente = rédaction d'un PV de saisie vente avec mention du véhicule o Véhicule découvert hors des locaux = PV de saisie immobilisation autonome - Accessoire à une procédure de saisie conservatoire : possibilité d'immobilisation à titre conservatoire dans le PV de saisie conservatoire R522-4 CPCE - Accessoire à une saisie revendication = ne peut procéder à une immobilisation dans le cadre de cette procédure, mais possibilité d'engager une saisie immo en vertu de l'ordonnance si cette dernière le prévoit - Accessoire à une saisie appréhension = si le véhicule est déjà immobilisé il ne peut pas faire l'objet d'une saisie appréhension Cas du concours de saisies : opposition jonction possible uniquement pour la saisie immo pour remise au créancier gagiste 2. [...]

[...] Fiche 5 : les assignations L'épreuve de rédaction des actes lors de l'examen professionnel se compose toujours de la rédaction d'une signification de décision, d'une assignation (ou d'une requête) et d'un acte d'exécution (minimum)). Apprendre par cœur les articles correspondants aux modalités de représentation (pour aller les chercher dans le code le jour de l'examen) ainsi que les articles relatifs à chacune des condamnations possibles Calcul des délais L'un des pièges lors de l'examen professionnel est la date de délivrance de l'assignation et la date d'audience qu'il faut « inventer ». [...]

[...] ← Ne s'applique qu'aux délaix durant lesquels il faut accomplir un acte (ex : contestation de saisie attribution, dénonce de saisie attribution ) ← Ne s'applique pas aux délais d'attente (les 8 jours de la saisie vente, les voies de recours, le commandement de quitter les lieux ) ANNEXE - Tableau des représentants légaux DÉNOMINATION DES REPRÉSENTANTS DE PERSONNES MORALES Société anonyme Directeur général Société à responsabilité limitée Gérant Société en nom collectif Gérant Société civile professionnelle Gérant Entreprise unipersonnelle à Gérant responsabilité limitée Société par actions simplifiées Président Société civile immobilière Gérant Association Aucune disposition particulière Groupement d'intérêt économique Administrateur Groupement d'intérêt économique Gérant II. Fiche 2 : le coût de l'acte Le coût n'est pas à calculer lors de l'examen professionnel. Il doit uniquement être fait mention de chacun des postes et un montant « inventé » doit être indiqué. [...]

[...] Si le demandeur souhaite demander des dommages et intérêts alors il est nécessaire de se diriger OBLIGATOIREMENT vers une assignation au fond. Dans les autres cas le référé reste la procédure de l'urgence ou de l'évidence Liste des condamnations à envisager pour chaque assignation • Principal en vertu de l'article Outre les intérêts légaux en application de l'article 1231-7 du Code civil • Dommages et intérêts (uniquement si demander dans le sujet) en application de l'article 1231-1 du Code civil outre les intérêts légaux en application de l'article 1231-7 du code civil • Article 700 outre les intérêts légaux en application de l'article 1231- 7 du Code civil • Dépens en application de l'article 696 CPC • Exécution provisoire (attention de droit par principe donc ne pas la demander dans ce cas) en application de l'article 515 CPC • Astreinte en application de l'article L131-1 CPCE • Clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code civil ATTENTION : pas de cumul des Dommages et intérêts ET de la clause pénale (il s'agit de dommages et intérêts contractuels) 4. [...]

[...] La vente sur surenchère du 1/10ème [1/6e supprimée par la loi MACRON] ATTENTION : pas de surenchère sur une vente judiciaire du fonds de commerce Recours : pas d'opposition, jugement exécutoire sur minute, appel 15 jours [L143-4] Principe de la procédure : Le tiers détenteur se dégage du droit de suite en recourant à la procédure de purge ; mais en offrant le prix qu'il a réglé, il n'est pas sûr de conserver son fonds, car les créanciers inscrits peuvent demander la mise aux enchères publiques du fonds sur surenchère du 1/10e si le prix de vente ne couvre pas leur inscription. [...]