Doc du juriste

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3265 résultats

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15 juil. 2010

La saisie des meubles corporels

Cours de 16 pages - Droit autres branches

Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie peut se pratiquer même si le bien se...

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15 juil. 2010

Les mesures de reconstitution du patrimoine

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Ces mesures sont de deux ordres. Il est important pour la loi que les biens quoi ont pu sortir du patrimoine du débiteur y entrent de nouveau avec deux objectifs, soit sécuriser davantage un éventuellement plan de redressement par voie de continuation soit plan de sauvegarder, soit améliorer un...

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15 juil. 2010

Les éléments de forme, la procédure de licenciement pour motif personnel

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Ce licenciement pour motif personnel relève d'une phase en trois temps, la convocation du salarié, l'audition de celui-ci, la notification. Ces règles doivent être combinées avec les règles disciplinaires, dans certaines hypothèses s'ajoutent aux phases légales (3) des phases particulières liées...

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15 juil. 2010

Le contentieux du licenciement

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Deux principes, le principe de la compétence prudhommale : à partir du moment où motif personnel, la compétence est celle de la juridiction prudhommale qui va apprécier la compétence procédurale mais également le caractère réel et sérieux du licenciement tant au regard de la forme que du fond.La...

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15 juil. 2010

Les voies judiciaires pour le consommateur créancier

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Il y a nécessairement un contrat. Il peut s'agir de litige né de professionnel et un client. L'hypothèse est le remplacement de la chose vendue. Mais le remplacement dans le cadre d'une garantie contractuelle, en cas de vices cachés est concerné. S'agissant il y a une difficulté d'ordre...

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15 juil. 2010

Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente

Cours de 46 pages - Droit autres branches

Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose du côté du vendeur, le paiement du...

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15 juil. 2010

Les contrats de service juridique : le mandat

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le mandat est régi par le Code civil en son titre XIII du livre III, article 1984 et suivants. L'article 1984 défini le mandat comme un « acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour la mandant et en son nom ». Le contrat de mandat recouvre ainsi une...

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15 juil. 2010

Les contrats portant sur la chose d'autrui

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des contrats spéciaux sur les contrats portant sur la chose d'autrui.

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15 juil. 2010

Mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'administration doit prouver que le contribuable a reçu la proposition de rectification, c'est pourquoi, elle est, en principe, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être remise en main propre et un accusé de réception est immédiatement signé par le contribuable.En...

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15 juil. 2010

La formation et le contenu du contrat

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut un accord, obéissant le cas échéant à certaines formes (contrat solennel en droit français), cet accord doit être sérieux et conclu entre personnes capables, exempt de vice et qui ne soit contraire ni à la légalité ni à la moralité.

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15 juil. 2010

Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'entrepreneur doit exécution son obligation avec la diligence que l'on est en droit d'attendre de lui compte tenu de sa compétence. Il est donc tenu d'une obligation de moyen pour l'exécution du travail. Cette obligation sera toutefois renforcée, du fait de sa qualité de professionnel.Il lui...

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15 juil. 2010

Le schéma simple du contrat d'entreprise

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'entrepreneur doit exécution son obligation avec la diligence que l'on est en droit d'attendre de lui compte tenu de sa compétence. Il est donc tenu d'une obligation de moyen pour l'exécution du travail. Cette obligation sera toutefois renforcée, du fait de sa qualité de professionnel.Il lui...

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15 juil. 2010

L'exécution du commodat

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'emprunteur a le droit d'utiliser la chose pour la destination prévue au contrat. En conséquence, l'emprunteur n'est pas tenu de la détérioration qui n'est due qu'au seul usage de la chose, article 1884 du code civil. Ce droit d'usage est borné.L'emprunteur ne peut se servir de la chose que pour...

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15 juil. 2010

La garantie de la chose

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La garantie diffère de la responsabilité par deux aspects. D'une part, elle ne sanctionne pas l'inexécution par le vendeur de l'une de ses obligations. Elle joue automatiquement sans qu'il soit nécessaire de prouver l'inexécution d'une obligation, à condition que ces conditions légales soient...

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15 juil. 2010

Le contenu de l'obligation de délivrance en contrat de vente

Cours de 3 pages - Droit autres branches

En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplie soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil.Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la...

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15 juil. 2010

Le prêt à intérêt

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le prêt à intérêt était appelé « nauticum foenus » en droit romain. Sous Justinien une limite fut fixée au montant des intérêts réclamés par le prêteur. Avec l'ancien droit, sous l'influence du christianisme, le prêt à intérêt fut interdit.C'est alors la stipulation même des intérêts qui fut...

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15 juil. 2010

Les aspects institutionnels du droit comparé

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Une analyse comparative des règles de droit privé ne peut pas faire abstraction des institutions des pays concernés car les institutions ont une influence directe sur les normes substantielles. Nous allons parler des institutions dont les liens avec les droits privés sont les plus étroits : le...

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15 juil. 2010

Le droit et l'activité économique, une particularité : les contrats

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Le Droit des contrats donne des « règles du jeu » identiques pour tous et connues de tous. Ce qui permet les échanges d'avoir lieu.Définition du contrat :C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres- à donner,- à faire,- ou à ne pas...

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15 juil. 2010

L'acte juridique : acceptation, consentement, etc.

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque.Le contrat a pour caractéristique principale de comporter...

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15 juil. 2010

Les fondements du contrat

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Protéger les individus en position de faiblesses. L'Etat va fixer un cadre juridique mais laisse les parties contracter entre elles (accords et conventions dans le monde du travail, ex : l'Etat a fixé le SMIC mais il laisse les représentants négocier certains points). On parle alors d'ordre...

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14 juil. 2010

Existence et sources du droit subjectif en France

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Pour régir la vie en société, la règle de droit s'adresse nécessairement aux personnes qui composent celle-ci. Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Les droits subjectifs sont donc destinés aux sujets de droit. La...

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14 juil. 2010

La création de la règle de droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux. L'existence de cet ensemble de règles ne doit pas conduire a penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène unitaire de règles. Au contraire, les sources du droit sont multiples et...

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14 juil. 2010

Le contenu de la règle de droit

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en société. Certes, c'est un ensemble de règles gouvernant la vie sociale, mais ce n'est pas l'ensemble de toutes les règles qui gouvernent celle-ci. D'autres sources, morales, religieuses, ont chacune dans leur ordre vocation à constituer des...

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13 juil. 2010

Le rapport Molfessis et les revirements de jurisprudence

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Enjeu : faut-il instaurer, dans le système juridique français, un droit transitoire des revirements de jurisprudence ?Implications : - une telle problématique a des implications sur la notion même de jurisprudence, avec 1/ la reconnaissance de son rôle créateur de droit et 2/ ses rapports à la...

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13 juil. 2010

La théorie de l'apparence

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Les relations entre le droit et les faits sont marqués par une influence réciproque :- Influence des règles de droit sur notre comportement et donc sur nos actions- Influence de situations de faits sur l'évolution ou l'application des normes juridiques : prise en considération par la loi ou la...

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13 juil. 2010

Etude du système juridique sud africain

Cours de 3 pages - Droit autres branches

On est dans un contexte bien différent des contextes habituels, avec un pays qui a eu une histoire assez tragique. En 1993, c'est la fin de l'Apartheid en Afrique du sud, avec l'arrivée de Nelson Mandela au pouvoir.Une première constitution intérimaire arrive en 1993 et en 1996, la constitution...

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13 juil. 2010

Etude du système juridique japonais

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le Japon, Nihon, est l'autre géant d'Asie. Cette appellation est d'origine chinoise, les Japonais désignaient leur pays Yamato. C'est la deuxième puissance économique mondiale en termes de PIB et la troisième, derrière la Chine en termes de parité de pouvoir d'achat.Le Japon compte environ 127...

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13 juil. 2010

Les grands systèmes de droit étrangers

Cours de 69 pages - Droit autres branches

Le droit tend à se mondialiser, et ce droit mondial semble être un compromis entre les différents droits. Tous les droits nationaux influencent le droit international qui est une synthèse des grandes évolutions juridiques, une convergence entre systèmes par le biais des constitutions.Aujourd'hui,...

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13 juil. 2010

Jean Bodin, "Les six livres de la République", "La définition de la souveraineté" : commentaire

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La puissance souveraine serait tout d'abord nécessaire à la Chose publique parce qu'elle en serait le moteur. Le respect des règles établies par la République ne peut qu'être obtenue si l'on dispose d'une certaine puissance. Ainsi, certains magistrats romains comme le consul, que le juriste a...

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13 juil. 2010

La copropriété : principes, fonctionnement, etc.

Cours de 17 pages - Droit autres branches

La loi ne vise que les immeubles divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.L'article 6 de la loi 1965 précise que les parties privatives et communes sont indissociables (ne peut pas vendre les parties communes sans les privatives).Les tantièmes...