Doc du juriste

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3265 résultats

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20 juil. 2010

Le contrat électronique et son exécution

Cours de 8 pages - Droit autres branches

L'écrit électronique issu de la loi n 2000-230 du 13 mars 2000 et inséré dans l'article 1316 du Code civil est défini comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs...

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19 juil. 2010

Le contrat électronique et la protection du cocontractant

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), l'offre commerciale électronique connaît un développement continu grâce à Internet, qui a changé les habitudes de consommation. Deux tiers des internautes sont des cyberacheteurs. En 2009, on comptait plus de 50 000 sites marchands...

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16 juil. 2010

Les personnes physiques et les personnes morales

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Les personnes, au sens juridique du terme, sont les êtres capables de jouir de droits ; ce sont les sujets de droit. Il existe deux sortes de personnes : les personnes physiques (ce sont les hommes mêmes) et les personnes morales (ce sont des groupements, groupements d'individus ou de biens, qui...

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16 juil. 2010

La Russie, vers l'abolition de la peine de mort ?

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le 28 février 1996, la Russie est devenue membre à part entière du Conseil de l'Europe. De par son adhésion, cette Fédération est entrée dans un processus d'abolition de la peine de mort. Toutefois, quatorze années après, l'article 20 alinéa 2 de la Constitution et les articles du Code pénal...

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16 juil. 2010

Les principes fondamentaux qui régissent la justice en France

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Considéré comme un droit fondamental pour tous citoyens dans un Etat de droit, la justice est régie en France par un ensemble de principes assurant son organisation ainsi que son bon fonctionnement.Leurs connaissances permettent au justiciable de se faire une idée d'ensemble sur cette...

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16 juil. 2010

Récapitulatif de l'établissement de la filiation et de la présomption de paternité

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Comment établit-on la filiation ? Se fait-elle naturellement? Y a-t-il une différence si l'on est marié ou non ? Le mari est-il toujours présumé le père de l'enfant ? Faut-il saisir la justice ? Peut-on contester la filiation ? Quel est le délai ?

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16 juil. 2010

Le maire est-il chef d'orchestre du Conseil Municipal ?

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La France compte aujourd'hui 36 784 communes, soit pratiquement le même nombre qu'à l'époque de la loi du 14 décembre 1789 relative aux municipalités et à leur organisation. Le maire, organe exécutif de l'assemblée délibérante, dans l'exercice de l'ensemble...

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16 juil. 2010

La concurrence inter-entreprises

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Le droit communautaire et le droit interne interdisent les ententes, les pratiques déloyales et tous les actes d'exploitation d'une position dominante empêchant le jeu d'une concurrence loyale.La Commission européenne et, en France, le Conseil de la concurrence (créé en 1986 modifié en 1996)...

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16 juil. 2010

Droit : grands principes, mécanismes, etc.

Cours de 34 pages - Droit autres branches

Elle se fait par chambre. D'abord à l'AN au sein de la commission concernée (chaque parlementaire doit faire parti d'une commission permanente) qui va déposer autant d'amendements quelle le souhaite. Au sein de la commission, un rapporteur est désigné qui va faire un rapport devant l'ensemble des...

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16 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 22 mars 2007 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Jusqu'où la liberté d'expression peut-elle aller ? Dans notre pays où cette liberté fondamentale est particulièrement protégée, cette question se trouve très souvent posée aux juridictions.

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16 juil. 2010

Les relations entre droit, morale et équité

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le droit se caractérise comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Ces règles étant par nature générales, abstraites et impersonnelles, le droit peut-il tout de même être abordé sous un angle plus individuel ? Peut-il être en relation avec...

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15 juil. 2010

La séparation des pouvoirs de l'Ancien Régime à 1791

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Malgré de nombreuses divergences politiques qui donneront lieu à des délibérations passionnées, la rédaction de la Constitution est finalement achevée le 3 septembre 1791. Elle fût acceptée par Louis XVI le 13 septembre et devait ainsi mettre fin à la Révolution.Cette Constitution fût donc aux...

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15 juil. 2010

L'organisation étatique de la justice civile

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le mode hiérarchique adopté par tous les états pour l'organisation de la justice civile cache des divergences dont l'ampleur est accentuée en droit américain par l'existence d'un jury.Ceci étant dit, aucune des modalités retenues aussi diverses soient elles n'a permis à un état d'échapper à la...

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15 juil. 2010

Le déroulement de l'instance en droit comparé

Cours de 6 pages - Droit autres branches

1. La structure du procèsCette structure était autrefois présentée comme le signe d'une franche opposition avec d'un côté les droits de Common Law et de l'autre les droits de tradition romano germanique. Aujourd'hui la structure du procès souligne la relative convergence qui est en oeuvre avec...

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15 juil. 2010

Les questions fondamentales soulevées par le droit comparé

Cours de 10 pages - Droit autres branches

On va commencer par les origines lointaines. Le droit comparé en tant que science juridique est apparu très récemment mais la comparaison des droits, elle est très ancienne. Il faut remonter en effet à l'oeuvre des grands penseurs de l'antiquité (Platon, Aristote). Mais c'est surtout au Moyen-âge...

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15 juil. 2010

Introduction au droit comparé

Cours de 13 pages - Droit autres branches

L'expression « droit comparé » est impropre qui est supposé que le droit comparé est une branche du droit positif alors qu'en réalité ca ne les pas. Ce droit ne prescrit pas, alors que normalement il le fait. Ce n'est pas une discipline autonome ni par sa fonction, ni par son objet car son...

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15 juil. 2010

La procédure en présence d'un mineur

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Il est souhaitable de mettre en place le plus en amont possible, les outils qui permettent de s'assurer d'une connaissance fine des éléments de personnalité du mineur. Concernant la recherche des précédents : Fichier Bureau d'Ordre Pénal, système informatique d'enregistrement des procédures qui...

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15 juil. 2010

Des mesures et sanctions

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La décision éducative est formalisée par un jugement qui va énoncer l'identité du mineur, sa filiation et ses civilement responsables.Le jugement en lui même : après avoir statué sur la responsabilité pénale du mineur, le JDE ou la CAM va statuer sur la mesure éducative en motivant son choix (...)

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15 juil. 2010

La prise d'acte de la rupture du contrat et la résiliation judiciaire du contrat

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Un salarié va pouvoir par le biais de ce mécanisme notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat en raison des griefs qui lui sont adressés (violation d'obligation contractuelle, violation de règles d'hygiène ou de sécurité). C'est réservé aux seuls CDI.La prise d'acte...

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15 juil. 2010

La nocivité du droit de grève

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La grève emporte suspension des obligations principales du contrat de travail ce qui signifie de la suspension de l'obligation de travailler et suspension de l'obligation de rémunération. 1ière mission de l'employeur va consister à identifier les grévistes. Le cas le plus simple est celui dans...

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15 juil. 2010

La prise d'acte de la rupture

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Un salarié va pouvoir par le biais de ce mécanisme notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat en raison des griefs qui lui sont adressés (violation d'obligation contractuelle, violation de règles d'hygiène ou de sécurité). C'est réservé aux seuls CDI.La prise d'acte...

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15 juil. 2010

L'évolution des relations internationales

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Retracer l'histoire des relations Internationales peut conduire bien loin dans le temps, et amener à évoquer les multiples étapes qui ont marqué l'apparition d'une société régie par le Droit international.Cette évolution est à rapprocher de l'émergence de nouvelles formes d'organisation politique...

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15 juil. 2010

Des organes généralistes en droit social : délégués du personnel, comité d'entreprise

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Principe simple car l'entreprise est le cadre. Il se peut que l'entreprise ne soit pas divisée en établissement distinct : alors la circonscription est l'entreprise. La structure peut évoluer : peuvent naître des établissements non distincts dans ce cas aucune démarche particulière. Si...

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15 juil. 2010

La représentation externe en droit social

Cours de 9 pages - Droit autres branches

La représentation externe est la question des syndicats : point de départ loi Le Chapelier de 1791 : interdiction des corporations et impose leur dissolution. Sanctions pénales lourdes prévues : ancien délit de coalition. Loi Waldeck-Rousseau de 1884 : principe de la liberté syndicale. Vont...

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15 juil. 2010

L'exercice du pouvoir disciplinaire en droit social

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La cour de cassation retient la seconde analyse, le pouvoir disciplinaire est inhérent à la qualité du chef d'entreprise et sans avoir besoin d'être rattacher au règlement intérieur ou au contrat de travail. Néanmoins aux termes de l'article L1331-1 une condition essentielle est posée : condition...

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15 juil. 2010

Les conditions d'ouverture des procédures collectives

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le code de commerce dispose depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux procédures préventives :- La procédure dite de mandat ad hoc : liberté totale du débiteur, grande souplesse et ultra confidentielle.La procédure dite de conciliation : procédure plus institutionnalisée. Des conditions...

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15 juil. 2010

La portée de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Selon l'art 46 1 de la CEDH, « les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ».L'autorité de la chose jugée des arrêts de la Cour est relative et ne vaut pas erga omnes (entre tous). L'arrêt n'oblige que...

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15 juil. 2010

Le principe d'égalité des créanciers face à la procédure

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également de celle de sauvegarde le débiteur se voit interdire le paiement de toute dette née antérieurement à l'état de cessation des paiements. C'est le principe d'égalité des créanciers d'un même débiteur qui tend à justifier...

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15 juil. 2010

Les effets du jugement d'ouverture

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Le jugement d'ouverture de la PC judiciaire emportera des effets différents suivant le type de procédure : sauvegarde/ RJ/LJ.Dans les deux premières, nos sommes face à un droit de l'entreprise en difficulté où certes il y a une indisponibilité du patrimoine du débiteur mais il n'y aura que la...

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15 juil. 2010

La mise en oeuvre des voies d'exécution

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur.Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de la...