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Le contrat légalement formé est en principe intangible. Son contenu n'a pas à être révisé ou amputé en raison de l'évolution des circonstances et de leurs incidences sur la valeur économique ou encore l'utilité de l'une des prestations. Le bien fondé de ce principe est reconnu par chacun....
Seul le lien de famille sert de critère à la loi pour désigner les héritiers mais certains les liens de famille ne font pas naître de vocation successorale : lien d'alliance ne donne pas la qualité d'héritier mais le mariage oui (- concubinage et PACS). Depuis loi 23 juin 2006, la PACS donne...
La procédure pénale française se caractérise par des principes fondamentaux,notamment celui de la publicité des débats qui prévaut lors de l'audience. Mais des nuances ont été apportés à ce principe par l'article 306 du code de procédure pénale .En effet ,celui-ci prévoit des limites à la...
Dissertation de Droit niveau Licence sur la sanction de la disproportion de l'engagement de caution.
En droit interne, le principe qui régit la compétence territoriale est posé par l'article 42 du code de procédure civile : c'est le tribunal du domicile du défendeur, sauf disposition contraire. L'article 43 précise que pour les personnes physiques, on prend en considération le domicile ou à...
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible.La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas forcément vrai. La...
L'OCDE a été créée par le traité de Paris du 16 avril 1948. Elle s'appelait alors OECE (organisation européenne de coopération économique). Sa raison d'être était la mise en oeuvre des moyens mis à la disposition par les États-Unis dans le cadre du plan Marshall. La reconstruction pratiquement...
Le Conseil de l'Europe, c'est ce qu'on appelle la grande Europe des états qui ont décidé d'ériger l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentale en véritable charte constitutionnelle. La grande Europe est le berceau de la démocratie pluraliste.Le...
Le jugement est un acte par lequel le juge tranche le litige qui lui est soumis et ce jugement se caractérise par un certain nombre de différences qui, dans une perspective comparatives, sont plus marquées s'agissant de sa rédaction que dans son autorité.Section I. La rédaction du jugementEn ce...
Une analyse comparative des règles de Droit privé ne peut pas faire abstraction des institutions des pays concernés car les institutions ont une influence directe sur les normes substantielles. Nous allons parler des institutions dont les liens avec les droits privés sont les plus étroits : le...
De l'utilisation du Droit comparé, on attend avant toute chose une amélioration du phénomène juridique. On conçoit, et l'expérience en atteste, que le Droit comparé puisse avoir des fonctions contingentes et non plus essentielles.La fonction essentielle est la connaissance du Droit. A l'instar de...
Le droit de l'environnement relève à la fois du droit privé et du droit public. Ça relève des définitions du code de l'environnement, qui englobe personnes publiques et privées, et les règles composant le droit de l'environnement relèvent à la fois du droit public et du droit privé, et qui...
Il est possible d'avoir une autre issue qu'un jugement. En cas de règlement amiable, cela est prévu par l'art 39 de la Convention EDH. Dans ce cas, il faut un accord explicite des parties. Aujourd'hui, il est permis à la Cour de procéder à la radiation d'une requête même en l'absence de règlement...
Lors de la signature du PATRIOT Act, le président Bush déclara « Avec ma signature cela donnera de nouveaux instruments aux services de renseignements et à la police pour combattre les dangers actuels. ».Cette phrase prise hors contexte annonce « la couleur » de cette nouvelle loi.Le USA PATRIOT...
Il résulte de l'article 1991 du Code civil que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé. L'alinéa second de cet article vient préciser qu'il est tenu de même, d'achever la chose commencée au décès du mandant s'il y a péril en la demeure. L'inexécution de la...
En principe, le mandat n'obéit à aucune forme. L'article 1984 alinéa second du Code civil énonce « le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Le mandat peut ainsi être soit, passé par écrit, soit, résulter d'un simple échange de parole, auquel cas, l'on dit que le contrat est...
Le marchand de biens est un commerçant jouissant d'un statut particulier dans le paysage immobilier. Il est nécessairement le propriétaire des biens dont il fait commerce. De ce fait, il est assujettit au régime fiscal du BIC.Dans le cadre de l'exercice de sa profession, le marchand de bien est...
En l'espèce, un couple avait acquis auprès d'une société civile immobilière un terrain avec une maison en cours de construction. Ils se sont aperçus par la suite que des anciennes carrières rendaient le sol instable en un endroit du terrain. Les acquéreurs saisissent les tribunaux d'une demande...
La question de la capacité d'action tient en une différence essentielle entre les syndicats représentatifs et les autres. Les prérogatives des syndicats représentatifs sont plus poussés notamment seuls ces syndicats peuvent siéger au conseil économique et social. Il n'y a qu'eux qui peuvent...
Il s'agit de l'entité où va se développer les relations collectives de travail. L'entreprise est souvent comparé à une sorte de prisme car vont s'y accumuler plusieurs types de données : des données sociales, économiques et juridiques. Le droit du travail va privilégier plutôt l'une de ces 3...
Quelque soit la mission confiée à l'administrateur qui va de la simple surveillance à la gestion du patrimoine. Le dessaisissement du débiteur touche l'intégralité de ses biens quelqu'en soit la nature. Lesbiens professionnels sont le gage commun des créanciers et ils seront par l'effet du...
Droit qui régissait uniquement les débiteurs à leurs créancier en général afin d'obtenir la vente forcée des biens. A l'origine d'ailleurs, ce Droit de la faillite ne vise pas exclusivement les commerçants, il ne deviendra un peu par inadvertance un Droit spécial pour les commerçants par...
La procédure collective judiciaire que ce soit de redressement ou de liquidation a été pendant très longtemps réservé au débiteur exploitant d'une entreprise en cessation des paiements. D'ailleurs, a raison d'un texte de procédure (ordonnance de Colbert) elle a longtemps été réservée aux seuls...
L'un des pcp directeur du Droit des entreprises en difficulté et du Droit des PC est celui de l'égalité des créanciers. Et ce pcp qu'on retrouve à tous les stades de la procédure est présent au stade de la période d'observation qu'elle soit de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Ce pcp se...
Il y a quatre étapes :- Il y a d'abord un PV descriptif du bien saisi. L'huissier pourra instrumenter dans les lieux saisis à l'issue du délai de 8j. si c'est un tiers qui occupe les lieux, l'huissier devra abord reçu une autorisation spéciale du JEX sauf autorisation expresse de l'occupant....
Pendant la quasi-totalité du XIXe, aucune disposition légale ne régissait la saisie des rémunérations. Les rémunérations étaient saisies au moyen d'une saisie arrêt ordinaire. La doctrine critiquait cette solution qui était beaucoup trop sévère pour des personnes qui pouvaient n'avoir aucune...
La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ d'application de la...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des redressements...
Entre la volonté de restructuration du groupe de sociétés et celle de verrouiller le contrôle de l'actionnariat la lutte est toujours serrée et l'issue incertaine.En effet, les associés d'une société peuvent prévoir dans les statuts que la cession des parts sociales ou des actions qu'ils...
