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Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune.Il regroupe deux types d'actes administratifs : les actes règlementaires,...
L'entreprise implique des moyens humains et matériels de distribution ou de production des richesses reposant sur une organisation préétablie. L'Etat quant à lui, est une entité politique constituée d'un territoire et délimitée par des frontières, une population et un pouvoir institutionnalisé....
Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution judiciaire procède de la...
Définition : il consiste en la couverture d'un risque : contrat par lequel une personne (l'assuré) charge l'assureur de lui garantir les conséquences d'un risque (réparation) au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix qu'il lui paie.Cette discipline est un droit récent, une matière...
Pour exercer une activité commerciale, l'entrepreneur doit choisir pour l'exercer une structure juridique. Ce choix se fera selon les critères de l'activité que l'entrepreneur aura sélectionné ainsi que de sa personnalité.
Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui déclare dans son premier article que « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », à la devise républicaine gravée au fronton de toutes nos mairies « Liberté, Égalité, fraternité ». Cette égalité est...
Les associations de représentants de locataires ont pour objet de représenter et défendre les locataires que ce soit auprès des propriétaires privés ou publics, commissions de concertations, mairies, préfectures … Ce sont par exemple la CLCV (Consommation ; Logement et Cadre de Vie), CNL...
"Certaines histoires sont sans fin. D'autres n'ont pas de commencement, ou plutôt un commencement bien délicat à identifier avec précision. Tel est le cas de la fonction publique française, et donc du Droit de la fonction publique.".Si l'Administration, au sein de la société française, peut être...
La notion d'agent public recouvre des situations variables mais qui semblent être unies par un critère organique unique, la soumission à un régime de Droit public.Selon la doctrine dominante, l'agent public est celui uni par un lien de Droit public à une personne publique.Deux critères de...
La construction communautaire, ce n'est plus un mystère, influence notablement les systèmes juridiques nationaux. Elle induira de manière directe ou indirecte une uniformisation des régimes juridiques des Etats membres de l'Union Européenne, volonté trouvant son origine dans une conception qui...
La fonction publique apparaît comme étant une notion en expansion continue dans l'ensemble du monde pour la simple raison qu'elle va suivre le développement des attributions de l'entité étatique.Selon François Gazier, il incombe trois mission essentielles à l'administration.Tout d'abord,...
L'article 81 déclare incompatible avec le marché commun : tout accords entre les entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d'affecter le commerce entre état membre et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher de restreindre ou...
Il y a plusieurs objectifs :- Respect des grands principes touchant les droits de l'homme, la paix, la tolérance, l'égalité et la liberté par l'ONU.- Vérifier si les règles du droit sont appliquées, et sanctionner si ce n'est pas le cas pour les juridictions (...)
Il existe en droit de la concurrence des notions clés : il s'agit, associée à la notion d'activité économique, de l'entreprise et du marché. En effet, le droit communautaire de la concurrence ne s'intéresse qu'aux comportements d'entreprises (c'est moins évident en droit français) et ces...
L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre en son article 12 un véritable droit au mariage. Il prévoit : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois...
Article 5 2.CEDH 22 février 1990 Van der Veer contre Belgique.Internement dans un hôpital psychiatrique. La requérante n'avait pas eu connaissance de l'autorisation d'internement.La Cour estime que la garantie de l'article 5 2 doit être interprétée conformément à l'objet et au but de cet...
CEDH 1er juillet 1961 LawlessArrêt de principe. 19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7.La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier une peine.CEDH 9...
Dans une économie libérale, la croissance économique repose sur le développement des entreprises. Même si le principe de libre concurrence est déterminant, il est indispensable qu'une autorité contrôle le bon fonctionnement des marchés et réprime toutes pratiques commerciales déloyales ou...
Souvent, les dommages causés aux victimes ne peuvent pas être réparés pour différentes raisons :- le responsable peut ne pas être identifié (délit de fuite suite à un accident de la circulation) ;- le responsable est insolvable (l'auteur d'une agression) ;- les risques peuvent résulter...
L'assurance est une activité qui relève du droit, ayant pour socle le contrat d'assurance et les obligations liant l'assureur et l'assuré. Mais l'assurance, dans son principe, recèle une grande part de technicité, avec une opération particulière qui est l'organisation de la mutualité. À partir de...
Cette responsabilité a été introduite par la loi du 19 mai 1998. Elle insère dans le Code civil 18 nouveaux articles : les articles 1386-1 à 1386-18. Les fabricants, les industriels n'étaient pas favorables à ce texte qui aggrave leur responsabilité, mais la Cour de cassation avait déjà mis en...
Le dommage est une condition indispensable de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. L'entreprise, par son activité, peut générer des dommages, différents et variés, qui, selon le droit commun, peuvent être classés en dommages corporels, matériels et moraux. Une nouvelle catégorie de...
La responsabilité objective permet désormais d'engager la responsabilité en dehors de toute faute. Mais elle n'est pas arrivée à concrétiser sa fonction réparatrice. L'indemnisation des dommages s'est heurtée aux patrimoines individuels des individus. Ces derniers sont insuffisants pour garantir...
. D'un point de vue étymologique, le mot « risque » comporte plusieurs origines :- Le terme « risque » serait issu du substantif grec bizantin rizikon signifiant « le hasard », « le destin ». Ce terme est attribué à la solde du soldat gagnée par chance. Le lien entre risque et hasard renvoie à la...
Les activités économiques présentent une tendance nette au développement de l'immatériel qui contribue à la création de valeur. Le numérique, avec les techniques d'information et de communication (TIC), facilite le traitement des données, que ce soit le téléchargement de fichiers, leur transfert,...
L'article L. 112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) donne la définition suivante : « On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des...
Un site Internet est une création multimédia, un instrument qui permet de communiquer visuellement, de manière numérique sur le réseau Internet. Il se présente sous la forme d'un ensemble de pages Web hyperliées (toile d'araignée), mises en ligne à une adresse Web et publiées par un propriétaire...
Le droit applicable en matière de bases de données sont des textes européen et français.- La directive 96/9/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.- La loi n 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données...
Parmi les accords de production se comptent le contrat de portage consistant en l'aide d'une grande entreprise à la création par un de ses salariés d'une PME dans une activité complémentaire et la co-traitance de marché, désignant le regroupement de différentes entreprises pour réaliser un...
Les créations intellectuelles comme la propriété littéraire et artistique (par exemple le droit d'auteur) sont directement concernées par la dématérialisation. Non seulement les activités intellectuelles peuvent être effectuées directement sur les réseaux numériques, mais ces réseaux peuvent...
