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3762 résultats

03 déc. 2010
doc

Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du...

03 déc. 2010
doc

La responsabilité civile sans faute - publié le 03/12/2010

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La notion de responsabilité civile est un principe fondamental du droit français, largement consacré dans notre droit positif. Définie à l'article 1382 du Code Civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...

03 déc. 2010
doc

Responsabilité et culpabilité

Cours - 8 pages - Droit autres branches

En 1999, l'ancienne ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, Georgina Dufoix avait déclaré être « responsable mais pas coupable » dans l'affaire du sang contaminé. Elle était accusée d'homicide involontaire pour avoir provoqué la mort de trois...

02 déc. 2010
doc

L'aléa thérapeutique (2010)

Cours - 11 pages - Droit autres branches

La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » selon l'auteur Pierre Sargos. Depuis les années 1980, la...

30 Nov. 2010
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Méthodologie de la fiche d'arrêt : descriptions des faits et procédures

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La fiche d'arrêt consiste en l'analyse systématique d'une décision de justice. Il est essentiel de garder à l'esprit qu'un commentaire d'arrêt se développe exclusivement à partir du texte de la décision et que, par conséquent, le travail de l'interprète commence nécessairement par un...

30 Nov. 2010
doc

Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition...

29 Nov. 2010
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Qu'est-ce qu'un contrat ?

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose », ainsi est défini le contrat à l'article 1101 du Code civil. De cette définition, il ressort plusieurs éléments essentiels...

26 Nov. 2010
doc

Peut-on choisir sa mort au nom du principe de la dignité humaine ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Entrée en matière d'ordre général : A la question « Qui veut mourir » personne ne répondrait présent. A la question « qui veut mourir bien », je pense qu'il y aurait beaucoup plus de candidats. C'est un peu l'esprit de ces deux situations qu'on perçoit dans le...

25 Nov. 2010
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Le positivisme : fondement du droit

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Lorsque Dominique Galouzeau de Villepin déclara dans le cri de la gargouille « Le droit devient moyen quand le juge se dépouille de son rôle d'arbitre pour revêtir la tunique de combat du justicier. Le plus souvent, il se met au service d'une croisade menée au nom de la morale alors que sa...

25 Nov. 2010
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Faut-il codifier le droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Quand le professeur Sabino Cassese déclara dans un grand quotidien Italien « Si vous voulez endiguer, faites un code », celui-ci mit en avant la capacité de canalisation, de maîtrise d'un code, sur le droit notamment. D'une manière générale, la codification consiste à regrouper un...

23 Nov. 2010
doc

Exposé dualisme des droits de l'homme

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le respect des droits de l'Homme à travers le monde est une préoccupation permanente car ils concernent tous les individus, tous les États et tous les domaines de l'activité humaine (économique, politique, juridique, social, environnemental…). D'ailleurs, la visite du président...

23 Nov. 2010
doc

Cour de Cassation, Arrêt n° 12024 du 19 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

M. Pascal X. a été condamné à un an de prison avec sursis par la 6è Chambre de la Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 octobre 2009, au motif « d'abus de confiance et abus de bien sociaux ». A l'issue de cette décision, son avocat Me Spinozi fait appel, ayant noté...

22 Nov. 2010
doc

La proportionnalité dans le contrat de cautionnement et l'obligation de la mention manuscrite

Mémoire - 25 pages - Droit autres branches

Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des...

19 Nov. 2010
doc

Les différents types de règles de droit : les sources formelles

Cours - 1 pages - Droit autres branches

D'où viennent les règles de droit ? Qui élabore les règles de droit ? Quelles sont les différents types de règles de droit ? La réponse à ces questions se trouve dans la notion de source du droit qui désigne à la fois les institutions qui élaborent et adoptent les...

19 Nov. 2010
doc

Qu'est ce que le droit ? - publié le 19/11/2010

Cours - 4 pages - Droit autres branches

La nécessité du droit : - Création de l'homme - Phénomène social (sociologie du droit) - Les Hommes élaborent des règles de droit car dans un groupe il faut des règles de conduite (Ex : code de la route) Le droit est donc un ensemble de règle...

19 Nov. 2010
doc

La clause générale de compétence et son interprétation

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Dans la revue Pouvoirs Locaux de mars 2004, Elisabeth Mella explique que la libre administration est indissociable de l'existence d'une clause générale de compétence ». La clause générale de compétence, ou clause de compétence générale des CT, est aussi ancienne que les...

18 Nov. 2010
doc

Le droit n'est-il que l'expression de rapports de forces ?

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Par droit on peut entendre le droit naturel : celui qui règne à l'état de nature et qui consiste à pouvoir faire tout ce que notre nature nous laisse libre de faire. Se confond avec la loi du plus fort. On peut douter que la force soit un droit (cf argumentaire rousseauiste). La force...

18 Nov. 2010
doc

La faute caractérisée à l'origine de la mort d'autrui

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les homicides involontaires sont des comportements ayant causé la mort d'autrui sans qu'un tel résultat ait été voulu. Il est incriminé à l'article 221-6 du code pénal. La matérialité de ce comportement n'est pas définie. En réalité il s'agit de tout comportement ayant involontairement entrainé...

17 Nov. 2010
doc

Institutions administratives : l'Etat et les personnes publiques décentralisées

Cours - 87 pages - Droit autres branches

L'administration a deux séries de missions liées à la poursuite de l'intérêt général. L'article 12 la déclaration des droits de l'homme et des citoyens « l'administration publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilisation particulière de...

15 Nov. 2010
doc

Ce qu'il faut retenir en droit des biens

Cours - 4 pages - Droit autres branches

La notion de « patrimoine » est ancienne, puisqu'elle est déjà connue en droit romain. Sa signification, en revanche, s'est totalement renouvelée depuis le XIXe siècle. Le patrimoine n'était à l'origine que la somme des biens qui appartenaient à une personne. Il s'est...

15 Nov. 2010
doc

La compétence du juge judiciaire en matière administrative n'est-elle pas contraire au principe constitutionnel de dualité des juridictions françaises ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

C'est par la loi du 16 et 24 août 1790 que le dualisme juridictionnel voit le jour en droit Français. Cette loi est relative à l'organisation judicaire en France et son article 13 énonce que : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions...

12 Nov. 2010
doc

Les régimes de responsabilité sans faute

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le principe de responsabilité est au cœur du droit français. Cette notion centrale l'est à la mesure de son sens propre : de fait, ce terme suppose, par le préfixe latin « re- », une action, un mouvement envers autrui, une action en retour, et par le sens de «...

11 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt, CE, 11 juin 2004

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches

Un concours évince toujours un certain nombre de personnes, dont certaines n'hésitent pas par la suite à saisir le juge administratif afin de faire constater l'illégalité de la procédure. En l'espèce, Mme Maurin et Mme Masson se portent candidate à la session 2002 du concours...

11 Nov. 2010
doc

L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. C'est le pouvoir de statuer par voie générale, accordé à des autorités autres...

10 Nov. 2010
doc

La responsabilité des acteurs de l'internet

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule que la liberté...

09 Nov. 2010
doc

CAVEJ M1 Fiches d'Histoire de la pensée juridique (jusqu'au Moyen-Âge)

Cours - 51 pages - Droit autres branches

Jusqu'aux premières décennies du XVIIIe siècle, pour la grande majorité de ceux qui réfléchissent sur l'État et sur les lois, il semble indispensable de les faire reposer sur un fondement extérieur aux hommes, transcendant, qui se trouve classiquement en Dieu. Les justifications de cette...

09 Nov. 2010
doc

La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Selon Frédéric Giraut « le droit est une politique qui a réussi ». On comprend donc que la relation entre droit et politique est une relation cyclique, la politique créant du droit qui à son tour encadre la politique. Jusqu'à l'adoption de la Constitution de la Ve République, la...

09 Nov. 2010
doc

La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des...

08 Nov. 2010
doc

CAVEJ M1 Fiches Droit européen des affaires

Cours - 22 pages - Droit autres branches

L'administration allemande s'opposait, non à l'importation, mais à la commercialisation du Cassis de Dijon sur le sol allemand du fait de l'insuffisance du degré d'alcool. Le gouvernement allemand invoquait deux raisons : la santé publique et la loyauté des transactions...

08 Nov. 2010
doc

L'Utilisation de moyens frauduleux dans le cadre de l'escroquerie

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Le droit romain n'a jamais connu une incrimination spécifique de l'escroquerie, tout au plus sanctionnait-on certains faits graves par une compréhension large du vol. Dans notre ancien droit, l'escroquerie était systématiquement assimilée au vol. Pourtant les deux incriminations qui...