Doc du juriste

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3525 résultats

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07 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la requalification

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Par cet arrêt de l'Assemblée plénière en date du 21 décembre 2007, la Cour de cassation entend rappeler la distinction existante entre requalification des faits et relevé d'office d'un moyen de droit.Mr X assigne le vendeur de sa voiture d'occasion, la société Carteret automobiles le 20 août 2003...

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07 Oct. 2010

Dissertation sur l'huissier de justice

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'huissier de justice, en plus d'être un officier ministériel, est un auxiliaire de justice qui se voit confier par la loi des missions indispensables à la garantie des droits de chaque individu.Il est donc soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes qui permettent de garantir...

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07 Oct. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s'est emparé du fusil de ses parents, l'a chargé de 25 cartouches et s'est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le jeune garçon aurait...

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06 Oct. 2010

Dans quelles mesures peut-on affirmer que la loi nécessite des sources complémentaires et interprétations qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux ?

Cours de 5 pages - Droit autres branches

« La loi est souvent trop générale, abstraite et éloignée des justiciables. Elle nécessite des sources complémentaires et interprétation qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux. » La loi, principale source du Droit français est définie par le lexique Dalloz des...

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05 Oct. 2010

La prescription dans l'affaire Fourniret

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur. L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public, soit par la victime par l'effet de constitution de partie civile. La...

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05 Oct. 2010

La valeur locative en matière de baux commerciaux

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le montant de la valeur locative exprime la valeur monétaire qu'un bien est susceptible de procurer par sa mise en location.Cette valeur, définie en début de bail, est plafonnée lors de ses révisions successives, par un indice fixé au contrat en rapport avec l'objet du bail, soit avec l'activité...

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05 Oct. 2010

Les trois arrêts Clément-Bayard contre Coquerel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La propriété d'un bien donne souvent l'impression que son usage par le propriétaire en est illimité. L'arrêt du 19 février 1913 est venu contredire cette idée. En l'espèce, Clément-Bayard avait acquis en 1909 un terrain sur lequel il fit construire un hangar a ballons dirigeables. Coquerel, ayant...

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04 Oct. 2010

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine - publié le 04/10/2010

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Il convient tout d'abord de s'interroger sur le sens à accorder à la notion de "dignité humaine". Quoiqu'elle semble à première vue évidente, c'est en effet une notion floue, et il est difficile d'en donner une définition concise : pour G. Cornu, elle n'a qu'un "pouvoir d'évocation", et bien...

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04 Oct. 2010

Fondements et méthodes du Droit

Cours de 35 pages - Droit autres branches

Chaque Etat produit son propre droit, ses propres lois, normes, décrets,...Dans chaque Etat, il y a un ordre juridique national. (= Ensemble de règles objectives).Ces ordres juridiques nationaux sont différents mais il y a quelques similitudes entre eux, dues à l'histoire, la proximité...

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04 Oct. 2010

La place du règlement dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de notre ordre normatif...

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30 Sept. 2010

Les nuisances sonores en Droit de l'environnement

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Selon une étude du CREDOC de 1990, 56% des Français avaient le sentiment de souffrir du bruit, et selon l'OCDE, 13% des Français étaient exposés à des bruits supérieurs à 65 décibels. En 2002, le bruit demeurait la première nuisance dont se plaignaient encore les français (étude INSEE 2002).Ce...

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29 Sept. 2010

Les plans de déplacements urbains : régime juridique et pratique

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Amorcée durant les « Trente glorieuses », la tendance à l'utilisation généralisée de l'automobile en milieu urbain s'est poursuivie jusqu'à nos jours. Ce phénomène peut être expliqué par plusieurs facteurs.

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28 Sept. 2010

Dans quelle mesure les nouvelles caractéristiques de la croissance à partir des années 1980 ont-elles conduit à une transformation de l'organisation du travail ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La crise du fordisme après les 30 glorieuses qui repose sur le malaise au travail et sa pénibilité notamment a montré qu'il est nécessaire qu'une transformation dans l'organisation du travail s'opère afin de remédier à ces problèmes. Le toyotisme voit alors le jour donnant plus de responsabilité...

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28 Sept. 2010

Les sources du droit et l'organisation judiciaire

Cours de 5 pages - Droit autres branches

L'initiative des lois appartient au parlementaire qui dépose des propositions de lois, qu'aux membres du gouvernement qui présente des projets de lois. Une fois adopté, la loi rentre en vigueur par sa promulgation, puis sa publication. La promulgation est l'ordre d'exécuter de la loi. Cet ordre...

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28 Sept. 2010

Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme

Cours de 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du droit fiscal....

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27 Sept. 2010

Le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Le régime de communauté légale réduite aux acquêts est applicable à tous les époux qui se sont engagés dans les liens du mariage depuis le 1er février 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965) sans spécifier le régime matrimonial pour lequel ils optaient. Celui s'applique ainsi...

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27 Sept. 2010

Le régime parlementaire allemand est-il un régime parlementaire rationalisé ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La loi fondamentale de Bonn fut donc créée en 1949 en réponse à l'échec de la Constitution de Weimar. Elle instaura un régime parlementaire rationalisé. De plus, l'Allemagne est un état fédéral. Or le fédéralisme est perçu ici comme un support de la séparation des pouvoirs ; il constitue un gage...

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27 Sept. 2010

La mise en oeuvre du principe de subsidiarité

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le principe de subsidiarité fût ainsi énoncé de manière expresse à l'article 5 alinéa 2 du Traité instituant la Communauté Européenne, disposant que « Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et...

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23 Sept. 2010

L'organisation de la justice

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Faire appel à l'institution judiciaire, c'est demander que la justice soit rétablie dans le respect des règles qui régissent la vie en société et qui définissent les droits et les devoirs de chacun. Pour que les juges puissent, correctement remplir ce rôle, la justice française est soumise à...

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22 Sept. 2010

Analyse d'une décision de justice : Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Question 1a. Juridiction et partiesLa juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre sociale (litige entre un employeur et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail.Le demandeur en cassation est M. Bouery, le défendeur est l'employeur de la société Sleever international (...)

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22 Sept. 2010

La révision du bail commercial - publié le 22/09/2010

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le critère de la valeur locative répond à une préoccupation qui est la suivante : il s'agit de préserver les intérêts du bailleur, mais en même temps de sauvegarder l'équilibre financier du contrat.Elle doit être définie, soit par les parties, soit, à défaut, par le juge. Comment est-elle évaluée...

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21 Sept. 2010

Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces règles...

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21 Sept. 2010

La fiducie, un outil enfin complet en droit francais ?

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par laquelle...

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21 Sept. 2010

Les principes unidroit

Cours de 7 pages - Droit autres branches

L'institut international pour l'unification du droit privé (unidroit) a publié des principes relatifs aux contrats du commerce international en 1998. Ces principes ont été rédigés par une commission de juristes appartenant tant à des pays de droit civil qu'à des pays de common law : au terme...

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21 Sept. 2010

La distinction entre meubles et immeubles

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l'article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c'est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d'appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n'ont pas d'autres alternatives...

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21 Sept. 2010

Le Président du Conseil sous les IIIème et IVème Républiques

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En France, le Président du Conseil a été le chef du gouvernement sous plusieurs régimes dont les III et IVèmes Républiques. Ce titre a été porté pour la première fois par Talleyrand en 1815, suivi par d'autres chefs de gouvernement sous la Restauration et de la Monarchie de Juillet. Le Président...

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21 Sept. 2010

L'Etat Nation est-il menacé ?

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Un Etat Nation est la juxtaposition d'un Etat, en tant qu'organisation politique, à une nation, c'est-à-dire des individus qui se considèrent comme liés et appartenant à un même groupe. C'est donc la coïncidence entre une notion d'ordre identitaire, l'appartenance à un groupe, la nation, et une...

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21 Sept. 2010

La charge de la preuve

Cours de 2 pages - Droit autres branches

En Droit français, la preuve a une importance capitale. Elle est à la base de toute procédure judiciaire et se définit comme étant la démonstration d'un fait ou d'un acte selon les modes permis par la loi. La charge de la preuve est l'obligation de faire passer un argument étayé (une preuve)...

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21 Sept. 2010

L'apprentissage de la politique

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La socialisation politique désigne un domaine particulier, celui de l'apprentissage de valeurs politiques : le sentiment d'appartenance à une nation, la légitimité d'un ordre social et de l'autorité, les modes d'organisation démocratique, un idéal politique. Tout au long de la vie, l'individu va...

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20 Sept. 2010

L'entreprise sociétaire - publié le 20/09/2010

Cours de 3 pages - Droit autres branches

De nombreux projets d'entreprise réunissent plusieurs personnes qui apportent leurs idées et/ou leurs ressources. Le contrat de société qu'elles concluent crée une nouvelle personne juridique; elle appartient à ses associés qui en confient la direction à un ou plusieurs dirigeants (...)