Le principe de légalité des délits et des peines - publié le 23/03/2011

Extraits

[...] Les premières traces de ce qu'on pourrait appeler un commencement de principe de légalité des délits et des peines pourraient remonter au Code d'Hammurabi[1]. Une version forte de ce principe est résumée par Servan dans son discours devant le parlement de Grenoble (1766) les lois criminelles doivent offrir au magistrat un tableau si exact des délits et de leur châtiment qu'il n'ait plus qu'à choisir sans peine . le remède indiqué par la loi Au contraire, la conception qui n'informe pas l'individu du risque encouru antérieurement à ces agissements porte atteinte à l'essence de ce principe. [...]

[...] Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.". La question est de savoir si ce principe de légalité des délits et des peines est toujours respecté aujourd'hui et dans quelle mesure. La substance du principe est effectivement respectée que ce soit en France, en Europe ou même dans l'ordre juridique international, cependant de nombreux changements commencent à y porter atteinte de manière inquiétante. I. [...]

[...] De plus la technique dite "du renvoi en blanc" permet de prévoir des peines, sans prévoir d'incriminations associées ce qui permet d'associer une incrimination "communautaire" sur simple aval du Conseil d'Etat. C'est le cas dans l'article L214-3 du Code de la Consommation par exemple. Cette forme de délits est cette fois quasi-définie par le droit communautaire et en dernier lieu par l'exécutif. Il y a donc là violation de l'article 111-3 NCP et surtout une quasi source pénale en devenir. Cette multiplication des sources ne respectent plus le principe de légalité des délits et des peines qui prévoit une connaissance aisée des délits. [...]

[...] De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis." Bibliographie Manuel de droit pénal général Jean Pradel, 2008,cujas Le droit pénal Michele-Laure Rassat, Dalloz Introduction a l'étude du droit, P.Malinvaud, 12e edition LITEC Droit pénal général, E.dreyer, flammarion, 2006-pp208-217 Webographie http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33148.htm http://www.concurrences.com/article_revue_web.php3?id_article=1059&lang=en http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/francais/documentation-publications/recueils-des- decisions/recueil-des-decisions-du-conseil-constitutionnel.17419.html http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/co de_penal_1810/code_penal_1810_3.htm http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france_829/label-france_5343/les- numeros-label-france_5570/lf62-etudier-francaise_13725/dossier-50e- anniversaire-declaration-universelle-droits-homme-dudh_13809/texte- integral-declaration-universelle-droits-homme_32588.html http://www.aidh.org/Biblio/Text_fondat/FR_02.htm Le Code d'Hammurabi est l'une des plus anciennes lois écrites trouvées. Elle fut réalisée sur l'initiative du roi de Babylone, Hammourabi, en 1750 avant J.-C . Ce texte ne répond pas à l'acception légaliste du droit (droit civil), mais correspond plutôt au droit jurisprudentiel (Common law) : il recense, sous une forme impersonnelle, les décisions de justice du roi. [...]

[...] La consécration du principe de légalité des délits et des peines comme principe général du droit Le principe s'applique en principe à tout ordre juridique. La réalité confirme cette proposition aussi bien sur le plan national, qu'international. En France, le principe porte aussi bien sur la définition du délit que sur la procédure d'incrimination, cette dernière comprenant l'identification des faits, le processus du jugement et l'exécution de la peine. La définition des délits et des peines est opérée d'une part par le législateur et d'autre part par l'exécutif. [...]