Dans la langue du droit, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits, c'est-à-dire que ce sont des sujets de droits et d'obligations. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques, qui sont des êtres physiques de chair et de sang, et les personnes morales, qui sont soit des groupements, soit des masses de biens douées d'autonomie. L'Etat, les collectivités territoriales, les associations, les sociétés commerciales, les fondations, les syndicats, sont des PM.
Contrairement à la personne physique, qui recouvre une réalité concrète, la PM est une création juridique abstraite. Mais cette création est nécessaire à la vie économique de l'homme. En effet, en l'absence de personnalité juridique, tout acte juridique nécessaire à la réalisation du but commun devra être approuvé par chacun des membres du groupe sous leur responsabilité personnelle. La personnalité juridique facilite également la détention de biens : en l'absence de celle-ci, c'est le régime de l'indivision qui s'imposerait, c'est-à-dire que les biens seraient la copropriété des membres du groupement (...)
[...] Une force d'attraction mutuelle soude entre eux les membres du groupement. Pour les défenseurs de la réalité technique, l'essence de la personne humaine est moins dans le corps que dans la volonté, un groupement peut donc être traité comme une personne si on peut démontrer en lui l'existence d'une volonté collective distincte des volontés individuelles. Pour les partisans de ces thèses, la personnalité morale naît donc automatiquement, en dehors de toute volonté du législateur La personnalité, qu'elle soit physique ou morale, est une fiction Une étude plus poussée conduit à rejeter les deux thèses : la personnalité n'est pas une notion biologique, mais juridique, abstraite. [...]
[...] PM privées PM de personnes ou de biens : - groupements de personnes (sociétés, associations les personnes groupées pouvant elles-mêmes être des personnes morales fondations, c'est-à-dire des masses de biens affectées à un but déterminé PM dont le but est la recherche de bénéfices ou non : - groupements ayant pour but la recherche de bénéfices : la société. L'appellation société recouvre elle-même de nombreuses catégories de régime juridique différent. - groupements désintéressés : L'association est définie par la loi de 1901 comme poursuivant un but autre que le bénéfice. Lorsque ce but est professionnel, il s'agit d'un syndicat. [...]
[...] La personne morale est une construction juridique abstraite 1. Le conflit de thèses Les thèses de la fiction : tout homme a des droits, donc la personnalité, mais seul l'homme a des droits. La personnalité véritable suppose une existence corporelle, biologique. Ihering, grand juriste allemand (19e) : la personne morale, comme telle, est incapable de droits, elle n'a ni intérêts ni buts Pour ces auteurs, la personnalité morale est une faveur du législateur, qui est alors libre d'accorder ou de refuser la personnalité morale. [...]
[...] Toute PM peut ester faire une action) en justice pour défendre ses intérêts. L'arrêt historique des Chambres réunies avril 1913 a reconnu aux syndicats le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent. La PM a le droit d'acquérir des biens et dispose donc d'un patrimoine propre. Ce patrimoine est distinct de ceux des personnes physiques composant la personne morale. Cela explique l'importance de l'existence des PM pour le développement de l'activité économique, puisque le patrimoine de la personne physique est à l'abri des créanciers de la personne morale SCIENCES PO PARIS Master Fiche technique La PM a la capacité de jouissance : elle a le droit de contracter. [...]
[...] La PM est construite sur le modèle de la PP 1. Nom, domicile, nationalité : la PM a les attributs de la PP Toutes les PM ont un nom. Même les sociétés anonymes, mais celui-ci n'est pas formé des noms des associés. Le domicile de la PM est au lieu du siège social réel. Il est indispensable de déterminer la nationalité d'une PM pour savoir si sa constitution et son fonctionnement sont conformes à la loi nationale, qui peut varier. [...]
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