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6760 résultats

17 Janv. 2022

Cas pratique - La légalité administrative - Loi LUC

Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches

1. L'un des décrets d'application est adopté dans la foulée et prévoit l'interdiction totale de la chasse dans les département des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence. Cette interdiction drastique mécontente une grande partie des fédérations de chasseurs, lesquels souhaitent s'attaquer au...

17 Janv. 2022

Cas pratique - Droit de la responsabilité administrative

Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches

Un gérant de société assurant des travaux et des fournitures en bâtiment voit l'activité de sa société mise en péril suite à des événements liés à la réforme des retraites qui entraînent de grandes manifestations. Son siège social est vandalisé à l'occasion d'une de ces manifestations, sa...

17 Janv. 2022

Cas Pratique - litige juridiction administrative propriété Chirac

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Un établissement public administratif fait construire un canal provisoire pour permettre le détournement d'un cours d'eau vers un autre sur le terrain d'une propriété privé sans procédure d'expropriation. Cette construction est en attente de la construction d'un bassin de rétention sur ce même...

17 Janv. 2022

Fiche d'arrêt : Cass.com 15 janvier 2008 n° 06-14.698

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la société Cellecorp absorbée précédemment par la société SFR conclu un « contrat partenaire » en janvier 1997 avec la société RCE pour que celle-ci assure la diffusion des services de radiotéléphonie et l'enregistrement des demandes d'abonnement. Le contrat est conclu pour une durée...

17 Janv. 2022

Commentaire d'arrêt = Cass., Ass. plen., 13 décembre 2002 N° 00-13.787 - publié le 17/01/2022

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un adolescent mineur au moment des faits est sévèrement blessé au cours d'une rencontre sportive alliant le football et le rugby, sa blessure ayant était causé par la chute d'un autre joueur détenteur du ballon elle-même causé par le placage d'un autre adolescent, tous deux également...

11 Janv. 2022

Les concepts juridiques d'entreprise et de société

Fiche de lecture - 3 pages - Droit autres branches

Dans ce document issu d'un cours de droit immobilier, vous allez retrouver les différents statuts de société et d'entreprise possible à sa création ainsi que leurs caractéristiques.

10 Janv. 2022

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ? - publié le 10/01/2022

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le principe de libre administration a pu prendre de l'effectivité au regard de la constitutionnalisation de la décentralisation et de ses corollaires, ce qui inclut notamment la liberté d'action des collectivités dans leur domaine de compétence. Toutefois, l'effectivité de ce principe se heurte à...

08 Janv. 2022
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Les principaux impôts sociaux - Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Deux impôts sociaux : - Caractéristiques générales - Mécanisme d'imposition

08 Janv. 2022
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Les grands impôts de l'État - L'impôt sur la fortune immobilière

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'impôt sur la fortune immobilière : - Champ d'application - Règles de détermination

08 Janv. 2022
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Les grands impôts de l'État - La taxe sur la valeur ajoutée

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La taxe sur la valeur ajoutée : - Caractéristiques générales - Champ d'application - Mécanisme de fonctionnement

08 Janv. 2022
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Les grands impôts de l'État - L'impôt sur les sociétés

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Impôt sur les sociétés : - Champ d'application - Règles relatives à la détermination du bénéfice imposable de cet impôt

08 Janv. 2022
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Les grands impôts de l'Etat : L'impôt sur le revenu

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Impôt sur le revenu : - Champ d'application - Revenus soumis à cet impôt - Mécanisme général de taxation

08 Janv. 2022
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Droit fiscal - L'administration fiscale

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Voici une présentation de l'évolution de l'administration fiscale : structure avant de 2008 et le nouveau visage de l'administration fiscale depuis 2008.

08 Janv. 2022
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Droit fiscal - Les principes fondamentaux

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Présentation des principes à valeur constitutionnelle du droit fiscal et des principes généraux du droit : légalité, égalité, nécessité, non-rétroactivité, contradictoire et liberté de gestion.

08 Janv. 2022
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Droit fiscal - Notion et typologies de l'impôt

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une introduction au droit fiscal, voici une présentation de la notion et des typologies de l'impôt.

08 Janv. 2022
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La responsabilité des Etats en droit international public - publié le 08/01/2022

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Voici des explications concernant l'engagement de la responsabilité des États en droit international public : conditions et modes de réparation.

08 Janv. 2022
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Les sujets originaires et dérivés du droit international public

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Voici une fiche explicative des différents sujets du droit international public : les États, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales et les individus.

08 Janv. 2022
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Les sources primaires et secondaires du droit international public

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Voici une fiche explicative des modes d'élaboration et des effets des sources du droit international public : les traités, la coutume, les principes généraux du droit et les actes unilatéraux étatiques ou des organisations internationales.

08 Janv. 2022
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Introduction au droit international public - publié le 08/01/2022

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une introduction au droit international public. Cette fiche défini ce domaine du droit et en donne les principales caractéristiques.

06 Janv. 2022

Approche au droit de l'environnement

Fiche de lecture - 19 pages - Droit autres branches

Voici un résumé de cours d'approche au droit de l'environnement (à dominante droit belge et européen même si assez général), concernant une première expérience en cours de droit, c'est-à-dire pour des étudiants non spécialisés dans le domaine. Il s'agit d'une approche du...

03 Janv. 2022

Les contrats de l'immobilier

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Dans cette prise de note vous trouverez un résumé d'un cours de 1ère année de BTS immobilier. La matière est le droit immobilier, vous allez avoir toutes les informations sur les contrats de l'immobilier (mandat de vente, de location). De plus, vous allez avoir les mentions légales que...

28 déc. 2021
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Cas pratique : sujet et corrigé - droit pénal avec barème point par point

Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème des infractions à caractère sexuels, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir...

28 déc. 2021
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Cas pratique : sujet et corrigé - droit pénal avec un barème point par point

Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème des atteintes aux personnes, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le...

28 déc. 2021
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Cas pratique : sujet et corrigé - droit pénal avec barème point par point - publié le 28/12/2021

Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème de la responsabilité pénale, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le...

28 déc. 2021
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Cas pratique - - publié le 28/12/2021

Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème des fautes d'imprudence, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le...

28 déc. 2021
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Cas pratique : sujet et corrigé _ droit pénal avec barème point par point

Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème du principe de légalité des délits et des peines, correspondant aux attentes des examens. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le corrigé. La...

28 déc. 2021
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Fiche méthodologique Cas pratique - Consultation - CRFPA - Etudes de droit

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Ce document contient une méthodologie précise pour la rédaction d'une consultation juridique et d'un cas pratique dans toutes les matières. Elle s'adresse aux étudiants en droit qu'ils soient en Licence, en master ou pour la préparation du CRFPA. Elle explique étape par étape les...

22 déc. 2021

Projet professionnel, fiche métier - Le grade de directeur d'hôpital

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

De prime abord, le métier de directeur d'hôpital semble être lié au domaine médical. Effectivement, il semblait cohérent qu'étant à la tête d'un hôpital, il pût également exercer des fonctions médicales au sein de son établissement. Nous avons alors appris que des études en droit...

22 déc. 2021

Commentaire d'arrêt du 1er juillet 2021, 2e chambre civile, n°20-10.694

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un commentaire rédigé de l'arrêt du 1er juillet 2021 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (16-25.406). Le sujet traite de la jurisprudence relative à l'appel incident.

18 déc. 2021

Réussir sa dissertation juridique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La réussite d'un devoir juridique dépend du suivi et d'une bonne maîtrise de la méthodologie. Un devoir juridique sera en effet réussi s'il répond à l'objectif à atteindre : la formation de l'esprit juridique. La dissertation juridique peut être décomposée en quatre phases...