Doc du juriste

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3263 résultats

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13 juil. 2010

Droit des contrats : l'intégrité du consentement

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que le consentement présente certaines caractéristiques :Article 1109 du code civil : « il n'y a pas consentement valable si le consentement a été donné que par erreur ou surpris par dol ».La loi protège les contractants dont le consentement a...

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13 juil. 2010

Quatre moyens de défense : l'exception de vérité et la preuve de la bonne foi ; le droit de réponse et le droit de rectification

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un prévenu d'un fait considéré comme diffamatoire est présumé avoir agi de mauvaise foi, avec intention de nuire, il se doit d'apporter la preuve de son innocence. Dans quelle mesure pourra-t-il prouver la vérité des faits allégués ou bien convaincre les juges de sa bonne foi ? D'autre...

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13 juil. 2010

Les systèmes de pauvreté face au Droit

TD de 9 pages - Droit autres branches

Dans toutes les cultures, la pauvreté est une notion que tentent de prendre en compte les politiques. Cependant, qu'entendons-nous par pauvreté ? En effet, il apparaît que c'est une notion bien difficile à cerner. Beaucoup d'auteurs ont tenté de définir ce concept, mais le foisonnement d'écrits...

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13 juil. 2010

Le Droit des biens

Cours de 21 pages - Droit autres branches

Les choses sans maitre ce sont les objets qui n'ont pas de possesseurs identifiés : res nullius. le propriétaire a disparu abandon de la chose ou ces choses non jamais été appropriée res nullius stricto census. art 713. Le déchet est tout résidu d'un processus de production, transformation ou...

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10 juil. 2010

Les réformes relatives aux activités de l'avocat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'avocat est avant tout un praticien du droit. Sa mission traditionnelle consiste à défendre les intérêts d'un client, personne physique, ou morale, en justice. En ce sens, l'avocat représente les intérêts de son client et accomplit des actes de procédure nécessaires au bon déroulement de...

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10 juil. 2010

Introduction au droit, le droit objectif et les droits subjectifs - règle, sources et réalisation

Cours de 56 pages - Droit autres branches

Le droit est l'ensemble des règles que l'individu va respecter en raison d'une sanction judiciaire : c'est une vision pénaliste. Chaque pays a son propre droit. L'individu doit respecter les règles définies par le corps social qui va créer le droit à travers le législateur (Parlement). Ce sont...

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09 juil. 2010

Histoire des institutions : déclin de la monarchie, crise et l'échec des tentatives de réformes, etc.

Cours de 104 pages - Droit autres branches

Une institution c'est d'abord une idée directrice, l'idée d'une fin déterminée de bien public à atteindre par des procédures prévues et imposées selon un comportement obligatoire. Cette idée a été acceptée par un groupe d'homme ou de femme qui se sont chargés de mettre en oeuvre ces procédures et...

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08 juil. 2010

La règle de droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Se poser la question du fondement du droit, c'est se poser la question de son autorité. Qu'est ce qui justifie la règle de droit ? Le droit ne se résume pas au droit positif. L'idée générale est qu'au delà du droit positif il existe un droit d'obéissance naturelle, un idéal qui s'impose à tous...

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08 juil. 2010

Analyse d'une décision de justice du 10 juin 1997 relatif à la propriété industrielle

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Les faits : le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le « conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins en provenance française, à savoir champagne ». Cependant, le 4 octobre 1994, le...

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07 juil. 2010

Vers un brevet communautaire ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Le cadre juridique actuel comprend un brevet européen et pose la question d'un futur brevet communautaire ou plutôt brevet de l'Union européenne. Le brevet européen a été institué depuis plus d'une trentaine d'années dans le cadre de la Convention de Munich de 1973, qui a été signée par un grand...

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06 juil. 2010

Cas pratiques sur les sociétés civiles

Cours de 4 pages - Droit autres branches

1- M. LION est informaticien de formation ; il s'intéresse depuis plusieurs années à la recherche pour mettre au point des machines-outils à commande numérique. Il a déjà déposé deux brevets pour deux machines qui semblent répondre aux besoins des industriels.Toutefois, M. LION manque de capitaux...

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06 juil. 2010

Cours de droit (droit objectif et droit subjectif)

Cours de 59 pages - Droit autres branches

2 aspects du droit :

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06 juil. 2010

Fondements de l'association

Cours de 10 pages - Droit autres branches

DirigeantsCe sont les personnes que les statuts désignent pour diriger l'association. Il s'agit des membres du Conseil d'Administration (CA) ou de l'organe qui en tient lieu. Comme dans la société, la jurisprudence retient la notion de dirigeant de fait. Ce sont donc les personnes qui se...

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06 juil. 2010

Histoire du droit : apport romain, formation du droit français, etc.

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Evolution successive de deux systèmes juridiques : droit casuistique et droit général, ensembles de normes, codifiés.Passage de l'un à l'autre, dû à l'autorité impériale s'empare peu à peu des forces créatrices :- D'abord sous Auguste, mais avec prudence caché derrière l'Assemblée du peuple, fait...

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06 juil. 2010

Les professionnels de la vie des affaires

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Acte de commerce : pas de définition légale, seulement une liste. Il faut aller voir dans la jurisprudence : acte effectué dans un but lucratif et qui réalise une entremise dans la circulation des richesses. Il existe différentes catégories d'actes suivant la doctrine :Acte par nature : activité...

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05 juil. 2010

Le Droit pénal

Cours de 51 pages - Droit autres branches

Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants.Réaction préventive ou répressive : le plus souvent.Ce droit traduit les principes fondamentaux de la société, s'adapte à celle-ci :ex : 1996, terrorisme apparait...

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05 juil. 2010

Droit de l'entreprise

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Définition des caractères du droit commercial- Droit spécial des commerçants et des actes de commerce- Règles de fonctionnement des sociétés commerciales- Ensemble des règles sur les contrats passés entre commerçants- Règles de concurrence - Droit bancaire- Règles de redressement et...

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04 juil. 2010

Le secret médical et ses dérogations (2010)

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé d'une personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du secret appelle...

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04 juil. 2010

Le dossier médical et son accès (2010)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

L'existence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de l'hôpital....

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30 juin 2010

Résumé du programme UE1 du Diplôme de Comptabilité et de Gestion : introduction au droit

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Droit : ensemble des règles qui organisent la vie sociale.? Droit objectif : droit positif : droit obligatoire : ensemble des règles générales qui s'appliquent à tous.Droit public : droit qui organise les pouvoirs publics.Droit privé : droit qui organise les rapports entre les personnes...

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27 juin 2010

Les institutions du droit de la consommation

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation désigne le droit qui régit les relations entre consommateurs et professionnels. L'action en justice des consommateurs passe par les juridictions ordinaires. Elles peuvent être civiles, dans ce cas ce sont le Tribunal de grande instance et le Tribunal d'instance qui...

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26 juin 2010

Droit du littoral - la fonction et les pouvoirs du préfet maritime

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le premier préfet maritime, héritier de l'intendant de l'organisation mise en place par Colbert, a été institué par le premier Consul et était chargé comme seul correspondant du ministre de la Marine, de la direction des services de l'arsenal, et de la « sûreté des ports, de la protection des...

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25 juin 2010

Droit de la distribution : franchise, agent commercial, etc.

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête d'un...

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25 juin 2010

Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait...

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22 juin 2010

L'accès et l'exercice de la profession d'avocat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'actuelle profession d'avocat est née au XIIIe siècle en France. L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients pour faire valoir leurs intérêts. Cependant, avec l'émergence des litiges entre les particuliers, l'avocat exerce...

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22 juin 2010

Les procédés ou moyens de preuve

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou sur...

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22 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 relatif à l'objet social

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005.En l'espèce, les faits étaient les suivants : Mme Blanc a souscrit deux prêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition de parts sociales de la SNC Blanc Grimoux...

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22 juin 2010

Le principe de constructibilité limitée

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Ce principe vise un double objectif : il s'agit d'une part de renforcer la lutte contre les mitages en limitant l'implantation de constructions dispersées, et d'autre part d'inciter les acteurs locaux à exercer leurs compétences en réglementant l'utilisation du sol et de l'espace.L'article L...

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22 juin 2010

Droit de l'environnement et cession d'un terrain pollué

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Les installations classées sont contrôlées par le Préfet.Il existe 2 grands types de régime :- Les installations soumises à déclaration : l'exploitant fait une déclaration remise au Préfet qui vérifie l'installation avant de lui donner l'accord d'exploiter. Ces installations ne sont pas soumises...

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21 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur l'article R....