Où en est-on de la jurisprudence "Société Le Béton" ?
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du...
Liberté d'entreprendre et encadrement public des activités économiques
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La liberté d'entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnel dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui...
Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de...
Les droits économiques et sociaux : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à...
Les droits et libertés de la personne et de l'esprit : liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication
Cours - 13 pages - Droit autres branches
La liberté de religion, de pensée et de croyance : Parmi toutes les grandes libertés que garantissent les démocraties, celle qui consiste à croire et à penser sans entraves ce que l'on croit vrai paraît sans nul doute essentielle. Or c'est celle qui a eu le plus de...
La protection des droits et libertés fondamentaux
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Le régime répressif est un régime libéral. Il est le plus favorable aux libertés. En effet, il ne demande aucune intervention préalable de l'administration. Il s'agit simplement d'une limitation a posteriori des libertés. L'individu est libre d'agir. L'autorité publique...
La dimension historique des libertés et droits fondamentaux
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Contrairement à certaines idées reçues, les droits et libertés ne sont pas en dehors du processus historique. D'abord parce qu'on ne peut déterminer un point zéro de la chronologie avant lequel rien n'existerait, après lequel le législateur les ferait jaillir du néant. Ensuite parce...
La liberté de conscience, de religion et d'opinion
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les textes constitutionnels et européens protègent simultanément la liberté religieuse et la liberté d'opinion (Déclaration de 1789) ou encore la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 § 1 CEDH). Or, la liberté de pensée aujourd'hui est le plus souvent rattachée à...
Le droit d'accès à la justice et au droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Ce souci d'accès est partagé par le politique et les juridictions qui, par une rationalisation, tentent d'organiser au mieux l'accès à la justice pour tous afin que chaque justiciable y ait sa part relayées en cela par les associations qui en ont fait leur but. Certains avaient réclamé un...
Les travers de la justice
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La justice. La suprême, l'honnête, la grande justice. L'infaillible justice. Infaillible ? Pas tout à fait… Les lois ont été élaborées petit à petit, sur base d'une longue expérience tirée des faits et des erreurs du passé. Mon but n'est pas de contester la justice, mais certaines...
La conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Inspirée des dispositions relatives au contrôle d'alcoolémie, la recherche des stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière a été instaurée par la loi n° 99-505 du 18 juin 1999. En outre, la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 élargit les...
Le contrat est-il une source de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Avant toute chose, définissons les termes importants de l'intitulé. Une source de droit, selon le lexique des termes juridiques 2010 désigne l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que...
La suprématie de la constitution - publié le 20/12/2010
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La notion de suprématie est définie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres, elle est mise en relation avec le terme de Constitution qui est un acte juridique regroupant l'ensemble des règles fondamentales de l'état qui permettent l'organisation et le fonctionnement...
Les services de la Diète polonaise : la reconstruction de la démocratie
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Les transformations politiques intervenues en 1989 en Europe centrale et orientale ont conduit les nouvelles démocraties de l'Est à se doter, dans des délais très brefs, des instruments que les démocraties occidentales avaient élaborés en plusieurs décennies. A cet égard, la création rapide...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1990 relatif au patrimoine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le principal actionnaire (la Régie nationale des usines Renault) d'une société (Renix Electronique, devenue Bendix Electronics) a vendu ses parts à la filiale d'un groupe américain (Bendix France) le 6 août 1985 (...)
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 relative au patrimoine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur poursuivi...
La notion de droit civil des biens
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Une société est propriétaire de 23 hectares de pâturages dans le Limousisn pour lesquels elle a conclu avec un couple un bail rural en 1977. En 1995, la société a refusé de reconduire son bail avec les détenteurs précaires car elle envisageait d'obtenir la classification du fonds comme fonds...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
On ne peut être un escroc par abstention. Dans les faits, la prévenue atteinte de cécité, a perçu depuis le 18 octobre 1989 l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'en 2012, lors de la nouvelle...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 relatif à la cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
L'activité jurisprudentielle connaît un regain d'intérêt pour « la cause ». En l'espèce M X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mlle Y (31 ans) légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990, Mme Y (mère de Mlle Y) a introduit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 relatif à la tentative punissable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En principe l'infraction doit être achevée pour qu'on puisse l'incriminer, mais pour des raisons de bon sens on réprime également l'infraction inachevée sous certaines conditions. En l'espèce, Docteur Lacour a pour projet de porter atteinte à la vie de Guillaume fils...
La modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
« En matière institutionnelle tout d'abord. Je souhaite une République en tout point exemplaire : exemplaire au niveau de l'organisation de ses pouvoirs constitutionnels, exemplaire au regard du juste équilibre qui doit nécessairement exister entre eux, exemplaire du point...
Finances locales comparées (France, Italie, Espagne)
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Cours de Master 2 "Etudes européennes" spécialité "Collectivités territoriales et Union européenne", axé sur les finances locales, à savoir les finances des collectivités territoriales (contient des abréviations).
L'aspect juridique et éthique de l'euthanasie en France et à l'étranger
Cours - 8 pages - Droit autres branches
L'euthanasie est un sujet plutôt récurrent dans les média et la presse puisqu'à chaque cas médiatisé, le débat est relancé. - Etymologiquement, cela vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort) ce qui signifie "l'art de donner une bonne mort", donc une mort sans...
La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Avant d'étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l'article 1108...
Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La suspension de l'instance Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur...
Les grands systèmes contemporains de droit occidentaux et de droit orientaux
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Dans ce cours, on va étudier les systèmes juridiques contemporains autres que le droit français donc des droits étrangers. Grand système signifie que l'on ne va pas étudier tous les droits nationaux mais juste les grands systèmes. Les droits nationaux peuvent être tous rattachés à des...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat sert à faire de bonnes affaires et ce au détriment des notions de justice et d'équilibre contractuel. En l'espèce le vendeur MY agriculteur promet la vente d'une maison au potentiel acquéreur marchand MX. Le potentiel acquéreur assigne le vendeur en réalisation de...
Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 3 Mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution par 60 députés et 60 sénateurs en Février 2009. Ils contestent la constitutionnalité des articles 13,...
Les capacités des parties et le bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le bail commercial est différent du bail d'habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989), du bail professionnel (pour les activités libérales) ou encore du bail rural (soumis au code civil et au code rural), il convient donc de l'étudier de façon spécifique dans ses particularismes et sa...
Le lien social peut-il être seulement contractuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les règles sociales ne semblent pas inhérentes à l'espèce humaine, mais nous savons néanmoins qu'il a fallu, pour sortir de notre état de nature, édicter des règles et des préceptes de vie afin de vivre en société. On a donc mis en place un lien social qui permet aux individus de vivre en...
