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L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...
So now, let's examine what is a contract at English law. Before we actually go into the details of the characteristics of English contracts, it is necessary to define what precisely a contract is.Essentially, in English law, a contract is an agreement between two or more parties that the law will...
Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...
Selon Sénèque, "On doit punir, non pour punir mais pour prévenir". La sanction est capitale en droit pénal, et constitue même une des spécificités de ce droit, dans la mesure ou celui-ci cherche constamment un équilibre entre la défense de la société et la protection des libertés individuelles....
Ainsi qu'on le définit en général, le droit constitue l'ensemble des règles appliquées en un lieu et à une époque donnée. Il évolue relativement aux mutations sociétales. Il existe bien sûr plusieurs manières de le créer. Ce sont ces dites manières que l'on nomme sources du droit (ce terme...
- Le droit des communautés européennes est traditionnellement séparé en deux branches : le droit institutionnel et le droit matériel. Ces deux branches s'intègrent toutes deux, pour appréhender le système de l'intégration européenne, son fonctionnement concret et ses transformations futures.* Le...
Selon l'Association Française des Banques (AFB), les effectifs du secteur bancaire augmentent de 10 % par an depuis 2004. Les banques seront le premier recruteur du secteur privé avec 30 000 à 40 000 embauches chaque année. Les métiers de la banque sont en constante évolution et il est...
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : - la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, - la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, - la réparation doit être équivalente à l'entier préjudice, La...
Le dommage et le préjudice sont, dans le langage courant, deux notions qui apparaissent comme de parfaits synonymes. Ces deux termes renvoient à des concepts juridiques tout à fait similaires. D'ailleurs, les différentes définitions de ces notions semblent donner raison à cette affirmation....
Qu'est ce que le dommage corporel ? D'où vient le droit de la réparation du dommage corporel ? Pourquoi faut-il réparer le dommage corporel ? Le dommage corporel est celui qui résulte des dommages subis par un individu dans son intégrité physique. Il s'agit d'une atteinte à l'intégrité...
L'avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI), considéré par une large majorité d'Etats et l'ensemble des Organisations Non Gouvernementales (ONG) comme un évènement historique majeur, est sans conteste un progrès non négligeable vers le respect et la mise en oeuvre des normes fondamentales...
Qu'est ce que la personne humaine ? Quelle est cette éminente dignité dont bénéficie la personne humaine ? Afin de répondre à la question de savoir ce qu'est la personne humaine nous devons évidemment nous pencher sur la définition générale de cette notion. A partir de ces observations nous...
Le refus de contracter, qu'on appelle généralement refus de vente, bien qu'il vise le refus de vente et les prestation de services, a été dépénalisé en 1986 (Ord. 1986, art. 36-2 ) entre professionnels (il reste pénalement sanctionné à l'égard des consommateurs) avant d'être supprimé par la loi...
La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de l'égalité entre lex...
Les questions de Droit international Privé découlent de l'existence de mouvements de biens et de personnes entre groupes sociaux distincts, soumis à des règles distinctes. Si l'on admet que de tels mouvements ont toujours existé, on doit donc admettre qu'il en est de même des questions de droit...
Celse, philosophe du deuxième siècle après J-C, a écrit l'adage latin suivant : Jus est ars boni et equi : le droit est l'art du bon et du juste. Il montre ainsi l'existence d'un lien étroit entre le droit et la justice.Le droit, selon le petit Larousse de 1996, est défini comme « l'ensemble des...
Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en quatre catégories. 1) Tout d'abord, la catégorie des conflits de lois. Ce sont les...
Issus de la directive communautaire du 25 mai 1999 et introduits dans le Code de la Consommation en 2005, les articles L211-1 à L211-13 mettant en place la garantie de conformité du bien au contrat pesant sur le professionnel. Une telle garantie s'apparente à celles issues du Code civil qui...
La France est l'un des pays de l'union européenne où le nombre de syndiqués est le plus faible. Cela s'explique sûrement par le fait que la France est un pays qui bien qu'affirmant l'importance du dialogue social pour le développement de l'économie et la qualité des relations sociales, confère à...
Déjà sous les civilisations antiques, la maxime « nul n'est sensé ignoré la loi » s'appliquait à tous. La loi des douze tables fut rédigée entre 450 et 449 av JC afin que tous les citoyens de Rome puissent prendre connaissance des lois qui gouvernent la cité. Cette loi des douze tables a joui...
Quelle serait la vocation d'un droit à l'automobile ? Un droit peut viser, dans une version minimaliste, la satisfaction des seuls besoins vitaux de l'homme, afin de lutter contre l'exclusion tel que le droit au logement. Mais l'automobile est-elle un besoin vital ? Comment définir, établir et...
Le type de source utilisées, telles que je viens de les évoquer, est donc essentiel pour caractériser la discipline. L'histoire de la pensée juridique doit être recherchée d'abord à travers les différentes manifestations de la vie du droit et de l'activité des juristes. Cependant, il va de soit...
Créée le 4 octobre 1945 par voie d'ordonnance, la Sécurité sociale occupe une place prépondérante dans le droit social.Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé...
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat verbal...
« Le droit international public est « le droit qui régit les rapports entre des états indépendants. Les règles de droit liant les états procèdent de la volonté de ceux-ci... » (arrêt CIJ, Lotus de 1927). Les sources du droit international proviennent donc du comportement des états. Ainsi,...
Cours de Master 2 "Etudes européennes" spécialité "Droit des collectivités territoriales et Union européenne", axé sur la décentralisation, c'est-à-dire sur la délégation de pouvoir de puissance publique de l'Etat aux collectivités territoriales et les conséquences que cela entraîne (contient des...
- Bouleversements des secteurs artistiques => Téléchargement gratuit & illégal.- Téléchargement illégal : ennemi public n 1.- Pear-to-Pear (P2P) : 2001-2003.- Incitation des moteurs de recherche.Comment les Français sont-ils arrivés à utiliser ses services « illégaux » ?(...)
La qualification du contrat de travail permet d'appliquer son régime dérogatoire. Or pour qu'il soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 Société Glem contre...
La première bourse à Paris apparait au 17ème siècle. Des évolutions successives ont eu lieu, viennent généraliser les instruments financiers et une seconde vague va venir les complexifier. Le marché financier en France était très en retard par rapport aux autres, car il était caduc. Matif et...
"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette fameuse phrase de Thomas Jefferson philosophe et président des Etats-Unis du XIX siècle met en lumière la difficile et pourtant vitale coexistence de la...
