Cour Internationale de Justice, 3 mars 1999 - les mesures conservatoires de la Cour
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En 1982, les autorités de l'Etat d'Arizona arrêtèrent deux ressortissants allemands, Karl et Walter LaGrand, qui furent condamnés à mort sans être informés de leur droit à une protection consulaire que leur garantissait la convention de Vienne sur la protection consulaire à laquelle les...
La notion d'Etat : éléments constitutifs et souveraineté
Cours - 4 pages - Droit international
L'état est la personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Il contrôle le territoire et la population qui y réside. L'état moderne est né au XVI et s'est répandu à travers le monde et également à travers la décolonisation. L'état peut parfaitement muter. C'est...
Les engagements extérieurs des communautés
Fiche - 4 pages - Droit international
Les Communautés ont la personnalité juridique en droit international, et elles sont sujets de droit. Elles sont donc soumises au respect de ce droit en général. Par conséquent certaines normes ou certains principes du droit international vont donc avoir des effets dans l'ordre juridique...
L'agrément des entreprises d'assurance en droit marocain
Fiche - 11 pages - Droit international
Document: L'agrément des entreprises d'assurance en droit marocain, exposé de 21 pages Extrait: Le contrôle étatique sur les compagnies d'assurances se justifie, par le souci du législateur, de préserver les intérêts des assurés ainsi que ceux du marché financier marocain. Plan:...
Effets des traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Tout traité produit un effet de droit entre les Etats qui y sont parties par la création d'obligations et de droits. En principe le traité n'a d'effet qu'entre les Etats contractants, mais il se peut que ses effets s'étendent à l'égard des tiers. Le caractère obligatoire des traités est fondé...
Le principe de séparation des pouvoirs aux Etats-Unis
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: Le principe de séparation des pouvoirs aux Etats-Unis, dissertation de droit constitutionnel étranger de 3 pages Extrait: Il semble cependant qu'il y ait une exception, et pas des moindres puisqu'il s'agit des Etats-Unis connus pour avoir une Constitution établissant une...
Le droit international privé
Cours - 65 pages - Droit international
Les relations dans l'ordre international s'établissent selon différents modes : d'une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres, par exemple la France conclut un traité international avec le Portugal. C'est le droit international public qui a pour objet...
Les normes internationales en droit administratif
Cours - 15 pages - Droit international
Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration. Les...
Le fait de l'État dans l'engagement de la responsabilité internationale
Fiche - 4 pages - Droit international
Document: Le fait de l'État dans l'engagement de la responsabilité internationale, dissertation de droit international public de 4 pages Extrait: Le fait de l'État ou fait générateur est définit par P.M Dupuy comme « comme tout fait imputable à l'État et reconnu susceptible...
L'effectivité des décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD)
Dissertation - 7 pages - Droit international
« Elément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral », le règlement des différends commerciaux institué au sein de l'OMC constitue la pierre angulaire de ce régime renforcé. Le développement des échanges économiques internationaux amène ipso facto...
Les modes d'acquisition des territoires non-étatiques
Dissertation - 13 pages - Droit international
De tous temps, les Etats ont été animés d'une « obsession territoriale ». Le territoire est le marqueur de souveraineté constituant la base matérielle sur laquelle un gouvernement peut exercer son autorité. Le territoire de l'Etat est composite, il comprend en premier lieu le territoire...
Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Une société française ayant son siège social à Lyon a conclu un contrat de prestation de service avec une société arménienne ayant son siège social à Erevan. Le contrat prévoyait la réalisation de travaux en relation avec la promotion de l'image, les actions en communication de l'hôtel et la...
Extrait de l'ordonnance de la Cour Internationale de justice, 2 juin 1999 - licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Pour reprendre les propos de Gérard Teboul dans son article Remarques sur les réserves aux traités de codification, « S'il est banal de dire que la codification du Droit International présente des avantages en tant qu'elle contribue au développement du Droit International […] il est...
Extrait de Wolfgang Friedmann sur la nature du droit international
Commentaire de texte - 8 pages - Droit international
"La coexistence inter étatique est une notion multiforme. Elle peut être minimale, se limiter à des relations diplomatiques distantes et méfiantes. Elle peut au contraire être intense et s'épanouir dans une coopération approfondie, voire dans l'élaboration de politiques communes au sein d'une...
Le traitement légal des violences sexuelles dans le multilatéralisme des droits humains
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le 2 septembre 1998, dans le cadre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le viol est défini pour la première fois comme constitutif de crime contre l'humanité et instrument de génocide, ce, à l'issue du procès du Rwandais Akayesu. Cette jurisprudence détient une portée majeure...
La garantie de l'investissement
Fiche - 5 pages - Droit international
Document: La garantie de l'investissement, plan détaillé de 3 pages en droit international privé sur le sujet : La garantie de l'investissement Extrait: Si l'investissement étranger est aujourd'hui une partie importante du droit international économique, il ne faut pas oublier...
Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien sy
Dissertation - 4 pages - Droit international
Document: Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien système ? Plan détaillé d'une dissertation de droit international public. 4 pages Extrait: Si l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a fait évoluer la...
Le rôle des ONG en droit international économique
Fiche - 4 pages - Droit international
Document: Le rôle des ONG en droit international économique, exposé en droit international public de 4 pages Extrait: ONG. Ces trois lettres signifiant Organisation Non Gouvernementale ne semble pas trouver ou devoir trouver leur place en droit international économique. En effet, ce dernier...
La modélisation conventionnelle en droit international économique : développement et effets
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: La modélisation conventionnelle en droit international économique : développement et effets, plan détaillé d'une dissertation de droit international économique Extrait: La modélisation conventionnelle. A cette appellation qui peut sembler très technique correspond en fait un...
La clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de l'OMC
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: La clause de la Nation la plus favorisée dans le cadre de l'OMC, plan détaillé d'une dissertation de droit international public. 4 pages Extrait: Ce précepte qui vise à instaurer une égalité de traitement n'est bien évidemment pas le seul à poursuivre ce but ; il est...
Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien r?
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien régime ? Plan détaillé d'une dissertation de droit international public de 3 pages Extrait: Au-delà des considérations spécifiques relatives au blocage du...
Rapport de l'organe d'appel de l'OMC - Affaire États-Unis ?Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne f
Fiche - 8 pages - Droit international
Document: Plan détaillé du commentaire du Rapport de l'organe d'appel de l'OMC - Affaire États-Unis ?Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules Extrait: Le présent extrait soulève la question de l'étendue du mandat de l'organe d'appel. Plus...
Affaire crevette du 12 octobre 1998, OMC (WT/DS58/AB/R)
Fiche - 7 pages - Droit international
Document: Fiche de 8 pages sur : Affaire crevette du 12 octobre 1998, OMC (WT/DS58/AB/R) Extrait: À la suite d'une demande de consultations présentée conjointement par l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande, ces 3 derniers pays ont demandé que l'Organe de règlement des...
Affaire GOETZ et consorts c/ République du BURUNDI Sentence CIRDI Du 2 septembre 1998.
Fiche - 9 pages - Droit international
Document: Fiche de 7 pages, explicative, sur : Affaire GOETZ et consorts c/ République du BURUNDI Sentence CIRDI Du 2 septembre 1998. Extrait: Pour le tribunal cette sentence illustre l'incidence exercée sur le mécanisme du CIRDI, par la pratique croissante des conventions bilatérales...
Cas pratique de révision sur les sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Document: Cas pratique de révision sur les sociétés, cas pratique non corrigé composé de 5 questions sur une société, en droit international privé Extrait: La société « fishing for fun », immatriculée au Canada, exerce des activités dans les pays de l'Union Européenne, sous la forme de...
La part de la force et du droit dans l'ordre international
Cours - 2 pages - Droit international
« Le plus fort n'est jamais assez fort pour être toujours le maître, s'il ne transforme sa force en droit, et l'obéissance en devoir. »
US criminal process
Fiche - 7 pages - Droit international
Document: US criminal process, fiche de 5 pages en anglais sur le procès américain Extrait: The criminal trial process in the United States is the angle stone of criminal law generally speaking, meaning it's more important than material criminal law itself, that is to say a person may not...
The american jury
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: The american jury, fiche de droit américain de 4 pages, en anglais Extrait: In the beginning, juries were only composed of witnesses who had seen what had happened and who were under the judge's authority. Little by little, jurors become independent from the judge but also from...
Comparative law
Cours - 10 pages - Droit international
Document: Comparative law, fiche de trois pages en anglais Extrait: What is comparative law? It is not international law but there are some connections between these two matters. It permits to know how another legal system works. With comparative law, we try to see the differences, the...
Cassation Com. 9 décembre 1997, Sté Pro Line
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: Fiche d'explication de l'arrêt : Cassation Civ. 11 mars 1997, Sté comptoir commercial d'orient Extrait: Les juges de 1ère instance s'étant déclarés incompétent et la CA ayant confirmé ce jugement, ils se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que le capitaine du...
