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A new jurisdiction in the history of international accountability of human rights is being set up, but with a limited action which makes it different than a world court. In this document we will analyze the justifications for the lack of commitment by the United States of America towards the ICC...
Les Incoterms ou « termes du commerce international » sont des règles internationales codifiant l'expédition, le transport et la livraison des marchandises établis au sein de la C.C. I (chambre du commerce et de l'industrie). Ils ont pour but d'éviter les litiges qui pourraient opposer acheteurs...
Malgré des efforts importants pour remédier à la situation insupportable que constitue l'ampleur du travail des enfants, la communauté internationale n'a toujours pas réussi à endiguer ce fléau. Il faut donc reconnaître la relative impuissance de la communauté internationale devant l'ampleur du...
Le ministre des Affaires étrangères a donc la responsabilité d'une politique définie par le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement, et partage avec ceux-ci la représentation extérieure de la France. Comment dès lors cette dépendance politique se traduit-elle au niveau juridique, c'est-à-dire...
En cas de crimes de guerres, crimes contre l'humanité ou génocide, existe-t-il une juridiction spécialisée ? En quoi le déroulement du procès de Milosevic a-t-il des conséquences mondiales, et son dénouement, dans l'évolution de la justice internationale ? C'est ce que nous allons découvrir en...
On analyse ici les épisodes contribuant à la naissance d'un véritable droit répressif international qui ne se borne pas à définir les actes prohibés, mais qui édicte lui-même, indépendamment des Etats, les sanctions attachées à ces actes. La justice pénale internationale est en fait le fruit...
Les événements du 11 septembre 2001 qui ont entraîné la destruction du bâtiment civil du World Trade Center et endommagé les bâtiments militaires du Pentagone en utilisant des avions civils comme armes de destruction massives, ont été universellement condamnés comme des actes de barbarie. Les...
Le débat sur l'existence d'un Jus Gentium (ou droit des gens) supérieur aux droits nationaux remonte au plus loin que l'histoire des idées politiques puisse aller. Grotius en fût le principal penseur au 16ème siècle. Elle semble répondre autant à une utopie qu'à une nécessité. Mais il semble plus...
L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à l'article 55 de la Constitution. Cet article ne...
(extrait d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1999 par le juge Bruguière dans l'affaire Kadhafi). La différence de traitement qui existe, dans l'ordre juridique interne, entre le droit conventionnel et le droit coutumier est-elle justifiée au regard des dispositions de la Constitution de 1958 ?...
C'est parce que l'Etat est souverain qu'il est soumis au droit international public. La souveraineté désigne ainsi le caractère de l'Etat qui n'est soumis à aucune autorité supérieure, mais qui est soumis au droit international dans ses relations avec les autres Etats souverains, qui sont ses...
The issues with regard to certain expenses related to United Nations (Article 17 paragraph 2) had been taken to the International Court of Justice for an advisory opinion by the 1731 XVI resolution adopted by the General Assembly of the United Nations of 20th December 1961. The International...
La plupart des procédures que nous allons décrire dans le courant de cet exposé sont nées aux Etats-Unis où elles sont regroupées sous l'appellation Alternative Dispute Resolution, d'où le sigle ADR. Il s'agit une conception assez globale des moyens de régler à l'amiable un conflit,...
La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A propos du contentieux territorial, notamment...
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de marchandises. Elle a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée par une...
Il existe aujourd'hui un paradoxe entre d'un côté la rumeur qui veut que l'ONU soit morte, car elle serait inefficace dans l'application du droit international, et de l'autre, un mouvement de réaffirmation du rôle du Conseil de sécurité, libéré depuis la fin de la guerre froide des querelles...
Résumé et analyse. Durant l'été 1985, le Rainbow Warrior, navire battant pavillon britannique et appartenant au mouvement écologiste international Greenpeace, se préparait à manifester contre les expériences nucléaires françaises à Mururoa. Alors qu'il mouillait dans le port néo-zélandais...
On verra dans une première partie, que le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence au dommage, condition pourtant essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en droit international; dans une deuxième partie, que ce projet tente d'instituer un 'ordre public...
Le problème de la reconnaissance et de la délimitation de la frontière est de première importance dans le droit international public. On définit habituellement la frontière comme la ligne terrestre et maritime de séparation de compétence entre deux Etats, sachant que les frontières sont...
La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou l'adhésion). C'est donc une...
La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du droit de la mer : « corps de normes juridiques...
La notion de « sources » du droit international est issue de la doctrine, qui l'a créée afin de constituer un cadre conceptuel de référence en droit international. Les penseurs positivistes ont développé la « théorie des sources » du droit international (DI) au début du siècle, influencés par le...
Les compétences des OI passent par des pouvoirs, des moyens d'action qui leur sont reconnus pour leur permettre de remplir leurs fonctions et d'atteindre les buts qui leurs sont assignés. Les pouvoirs des OI sont définis par leur acte constitutif ; de ce fait ils diffèrent à l'infini, ils ont...
Quatre étapes sont à retenir : 1. Les velléités de mise en accusation de Guillaume II 2. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et de Tokyo 3. Les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda 4. La Cour Pénale Internationale Deux problèmes sont à souligner...
Fiche technique. Nous chercherons ici à discerner l'ensemble des règles du Droit international qui régit le droit de la guerre. C'est à dire le droit des hostilités (qui concerne essentiellement les conflits internationaux), puis le droit dans les hostilités, un droit humanitaire (qui concerne...
Thème: valeur juridique des résolutions. La sentence arbitrale rendue le 17 janvier 1977 soulève le problème de la valeur juridique des résolutions et de leurs effets dans l'ordre international. Il convient donc d'étudier d'une part la valeur juridique des résolutions (I) et d'autre part leurs...
We'll see that a mediate position can be found between what Donnelly has identified as radical cultural relativism (a) and radical universalism (b). Thus, it seems that a cross-cultural consensus can be found on the universality of some basic rights contained in the UDHR, whereas some other...
La question de compétence est une question de rattachement : chercher le tribunal compétent, c'est rechercher aux juridictions de quel Etat on peut rattacher le litige. En matière de compétence, ce qui prime, c'est la commodité des parties, si bien que différents tribunaux pourront être...
Le contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution des engagements internationaux. Le principe de l'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois aux traités : un appel aux juridictions de droit commun. La jurisprudence du Conseil...
La notion de contravention essentielle est un concept fondamental de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM), dont l'étude s'avère précieuse pour mieux saisir la philosophie générale de la Convention, et la cohérence de ses dispositions. C'est notamment elle...
