Doc du juriste

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1856 résultats

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27 Janv. 2010

Le principe de souveraineté en droit international public

Dissertation de 3 pages - Droit international

L'Etat est considéré non seulement comme une personne morale de droit public, mais aussi comme la représentation d'une personne physique, comme le souverain représenté sur la couverture du Léviathan. Une sorte de super-personne, animée d'une volonté et dotée d'une personnalité psychologique....

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27 Janv. 2010

Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États

Dissertation de 3 pages - Droit international

Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilité. En principe, le droit d'invocation appartient à l'Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple, ou à...

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27 Janv. 2010

La validité du traité en droit international public

Dissertation de 5 pages - Droit international

La théorie de la validité juridique est un corollaire de la théorie des nullités. C'est un thème classique de la réflexion juridique, mais la théorie de la validité pose un problème et entraîne de ce fait un débat doctrinal. En effet, il est difficile d'apprécier la validité du traité, car aucune...

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27 Janv. 2010

La dynamique de l'échéance en droit international public en 2010

Dissertation de 4 pages - Droit international

La formation de l'Etat est avant tout un processus historique de fait. Mais ce n'est pas parce qu'un Etat apparaît dans les faits que le DIP peut automatiquement lui être appliqué. Il n'y a pas d'autorité centrale qui puisse procéder à ce type d'opération. L'acquisition de la qualité de sujet de...

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26 Janv. 2010

Détermination du fait internationalement illicite

Dissertation de 3 pages - Droit international

Au XIX-XXe siècle, le constat du dommage entraîne le constat de l'existence d'une responsabilité. La centralité du dommage s'explique par la nature civiliste de la responsabilité internationale. C'est sur la base du préjudice que l'on demande réparation, la question de légalité est donc ici...

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26 Janv. 2010

Cas pratique de Droit sur l'ordre public et l'office du juge

Cas Pratique de 9 pages - Droit international

Faits : au mois d'août 2005, François PIGNON, ressortissant français demeurant à Lyon, est parti en vacances en Turquie chez son ami Hakan qu'il avait connu au cours de ses études de droit. Là-bas, François fait la connaissance de Victor, un ressortissant canadien venu lui aussi passer...

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25 Janv. 2010

La suspension de concessions et d'obligations dans le cadre de l'OMC

Dissertation de 6 pages - Droit international

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l'OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et...

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25 Janv. 2010

Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il efficace?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu'un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l'Organe de règlement des différends afin de rétablir...

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25 Janv. 2010

L'internationalisation des contrats d'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit international

La notion de contrat d'Etat est arrivée en France dans les années 1970 ; la particularité de ces contrats est qu'ils n'impliquent qu'un seul Etat : ce sont des contrats entre un Etat et une personne physique ou morale de droit privé. Ces contrats sont nés de la constatation d'une...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile , 11 février 2009 - la technique du renvoi dans le droit international privé des successions immobilières

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La succession d'une défunte est ouverte en France. L'un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu'une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en réalité une...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2000 - la succession immobilière internationale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

La libéralisation et l'internationalisation des échanges par l'ouverture de plus en plus large des frontières permettent un accès plus facile des personnes étrangères à un pays donné à la propriété, notamment immobilière. Dès lors, les hypothèses de « successions internationales »...

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24 Janv. 2010

La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme

Étude de cas de 5 pages - Droit international

La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s'intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...

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21 Janv. 2010

La Cour Pénale Internationale

Cours de 11 pages - Droit international

Le vingtième siècle a été le témoin de certaines des pires atrocités commises dans l'histoire de l'humanité. Au cours des cinquante dernières années seulement plus de 250 conflits internationaux, régionaux et internes ont vu le jour ; conflits qui ont causé entre 70 et 170 millions de...

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20 Janv. 2010

Le Droit international et la hiérarchie des normes

Cours de 10 pages - Droit international

Exposé de Droit international public niveau Licence sur la hiérarchie des normes, principalement axé sur les normes impératives à l'origine de cette hiérarchisation.

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20 Janv. 2010

Droit du commerce international : les règles de la mondialisation

Cours de 17 pages - Droit international

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le commerce mondial a connu une expansion sans précédent. Le commerce de marchandise, au sens large, couvre à la fois les matières premières, les produits agricoles et les produits manufacturés (produits finis). A partir des années 70, le commerce de...

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19 Janv. 2010

Droit des contrats internationaux

Cours de 41 pages - Droit international

Pour approcher la notion de contrat international, on peut tout d'abord opposer les contrats commerciaux internationaux et les contrats commerciaux internes. Mais il faut compléter cette approche en définissant les critères caractéristiques du contrat international. Si on compare le contrat...

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17 Janv. 2010

La loi étrangère est-elle de droit ou de fait ?

Dissertation de 2 pages - Droit international

En matière interne, il est fait application de l'adage jura novit curia : la cour connaît le droit. Par opposition, il revient aux parties de faire la preuve des éléments de fait du litige auquel le juge appliquera la règle de droit. Toutefois, dans l'hypothèse d'un procès civil...

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15 Janv. 2010

Droit international privé général : les conflits de loi

Cours de 7 pages - Droit international

La règle de conflit consiste à associer à une catégorie de rattachement un élément de rattachement permettant d'identifier la ou les lois applicables : Savigny : - Catégorie de rattachement : Qualification : consiste à classer la situation litigieuse dans une...

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15 Janv. 2010

Droit international privé : la compétence internationale

Cours de 5 pages - Droit international

Compétence directe : permet de déterminer le juge compétent : méthode de désignation : règles de compétence : - Internes : désigne le tribunal spécialement compétent : règle de compétence spéciale, territoriale, ou d'attribution : tribunal...

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13 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002 - l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

L'arrêt Comast de la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au droit international privé et au droit des procédures collectives notamment quant à l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international. En l'espèce, la société Kaisui (appelée K.) a été mise en...

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13 Janv. 2010

Lois de police

Cours de 7 pages - Droit international

Le lien entre le but poursuivi par la règle et son champ d'application dans l'espace permet d'identifier une loi de police. L'identification est nécessairement empirique ; aucun critère fiable ne permet en effet de délimiter les contours de la notion. « Loi dont l'observation est...

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11 Janv. 2010

Selon les mécanismes de défense commerciale au sein de l'OMC dans quelles mesures un Etat peut-il augmenter ses droits de douane ?

Cours de 5 pages - Droit international

Les droits de douane constituent un élément central des échanges commerciaux, les Etats dès le GATT de 1947 se sont aperçus que les droits de douanes constituaient un frein au commerce international. L'appellation du premier accord signé le 30 octobre 1947 en témoigne, les Etats ont signé un...

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10 Janv. 2010

Les modèles de conventions fiscales

Dissertation de 17 pages - Droit international

Du fait d'événements historiques défavorables (Révolution russe de 1917, crise de 1939, les deux Guerres mondiales), le XXe siècle a constitué un frein au développement du commerce international. Du moins dans sa première moitié, car à partir des années 1945, on constate une reprise des échanges...

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09 Janv. 2010

Cour internationale de justice, affaire du différend frontalier Bénin c. Niger, 2005 - la détermination d'une frontière bilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La détermination d'une frontière bilatérale étant un acte nécessairement concerté entre les États, la Cour internationale de justice s'est toujours montrée très réticente à adopter des décisions prenant clairement parties pour l'un ou l'autre pays. Ses solutions sont souvent équilibrées et...

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09 Janv. 2010

Le droit international et les normes impératives

Dissertation de 3 pages - Droit international

Bien que juridiquement reconnues par la Convention de Vienne de 1969 et par la Cour internationale de justice, les normes impératives trouvent difficilement à s'appliquer en droit international. Le droit international ici évoqué pourrait être défini de façon assez classique comme «...

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08 Janv. 2010

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours de 30 pages - Droit international

Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930, rendue dans...

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, première Chambre civile, 2 avril 1996 : compétence des juridictions françaises en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

De tout temps, les règles de compétence territoriale interne avaient reçu une certaine application en matière internationale. Il y a une certaine « projection internationale » des règles internes de compétence territoriale. La jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères de...

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - la primauté du critère de nationalité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

À côté des règles ordinaires de compétence, le droit international privé français connait des règles exorbitantes de compétence, lesquelles, par un curieux paradoxe, sont les seules qui présentent le caractère de règles écrites. Elles ont en effet leur siège dans les articles 14 et 15 du...

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08 Janv. 2010

Les mutations territoriales : scission, dissolution et fusion

Dissertation de 3 pages - Droit international

Les mutations territoriales, bien qu'étant constituées de catégories bien définies, donnent souvent lieu à des événements confus qui mélangent "scission", "dissolution" et "fusion", et rendent ainsi la réponse du droit international difficile et circonstanciée. Le droit international peut être...

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08 Janv. 2010

La nature du droit comparé et la macro-comparaison

Cours de 61 pages - Droit international

Le processus de mondialisation économique conduit les juristes à étudier les différents systèmes juridiques comme étant en compétition. Entre 1985 et 1990, le nombre d'échanges a été multiplié par 17, il faut donc faire évoluer les règles juridiques. Le droit anglo-américain tend à l'hégémonie....